Zone NP

Intitulé du document : 6

. N - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

2. Les clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives.

III TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 7

. N - Espaces libres et plantations Les haies monospécifiques sont interdites.

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IV STATIONNEMENT Article 2.8. N - Gabarit des places de stationnement : 1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m²

(soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. 2. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnements vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes). Article 2.9. N - Dispositions générales : 1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques 2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

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Intitulé du document : 1

. N - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. N - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

II

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. N - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Intitulé du document : 4

. N - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assise de la construction ou de l’opération projetée.

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Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais

hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont. Article 3.5. N - Electricité Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

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ANNEXE 1 - LEXIQUE

Aggravation de la non-conformité Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport aux voies et emprises publiques :

▪ Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée, lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

▪ Tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée, lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la limite séparative :

▪ Tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

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Accès ou voie Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade du terrain donnant sur la voie. Une servitude de passage est considérée comme un accès. La voie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations.

Adaptation Transformation interne ou externe d’un bâtiment existant dans le but de conserver ou non son usage initial. La transformation peut concerner aussi bien un ravalement de façade, une rénovation des pièces, le réagencement de l’intérieur du bâtiment, la création de nouvelles ouvertures ou l’application de nouveaux matériaux. Une réfection (cf. réfection) est une sorte d’adaptation.

Alignement Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et le terrain d’assiette du projet, mais aussi, par extension, la limite entre le terrain d’assiette du projet et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Aménagement Transformation interne d’un bâtiment existant dans le but de conserver ou non son usage initial. L’aménagement ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment.

Annexes (locaux accessoires) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Une annexe est par définition non habitable et est notamment affectée aux usages suivants :

▪ Stationnement des véhicules (garage), ▪ Abri de jardin ou remise de faible surface, ▪ Piscine. Les granges et dépendances constituant un corps de ferme et les bâtiments à usage agricole ne peuvent être qualifiés d’annexes.

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Arrière d’une construction : 1-Partie arrière d’une construction :

Dans le cas d’une maison implantée à l’angle de plusieurs rues, la règle s’applique par rapport à la rue sur laquelle l’accès à la construction s’effectue. 2-Situation à l’arrière de la construction :

Dans le cas d’une maison implantée à l’angle de plusieurs rues, la règle s’applique par rapport à la rue sur laquelle l’accès à la construction s’effectue. Attique Dernier niveau placé au sommet d'une construction et situé en retrait d’1 mètre au moins de la façade. L'attique ne constitue donc pas un élément de façade. La hauteur de l’attique ne pourra excéder 3,5 mètres au-dessus de la base de l’acrotère du bâtiment, non compris les ouvrages de faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, édicules d’ascenseur, etc. Les attiques doivent obligatoirement être constitués d’une toiture terrasse.

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Caravanes Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Claire voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré. Le rapport entre plein et vide devra être compris entre 30% et 70% de plein.

Clôtures (hauteur) La hauteur des clôtures est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Les niveaux de référence servant à l'appréciation des hauteurs des clôtures sont :

- Clôtures sur rue : niveau moyen de la rue relevé sur la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et ladite rue,

- Clôtures sur limite séparative : niveau moyen du terrain naturel relevé sur chaque limite.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

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Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination (usage)

La notion d’usage, qui relève du code de la construction et de l’habitation, concerne le profil

juridique d’un immeuble d’habitation qui fait l’objet d’une protection particulière dans certains cas.

Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme et

qui précise ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé.

Dans tous les cas, la destination d'un bâtiment s'apprécie au cas par cas et compte tenu de la

multiplicité des situations possibles. Il n'est pas envisagé d'apporter des définitions exhaustives ou

de regrouper et ainsi réduire le nombre de destinations ou sous-destinations actuellement prévues.

Les destinations sont au nombre de 5 et les sous-destinations au nombre de 20. Des règles

différenciées peuvent être établies entre elles.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

Équipements d’intérêt collectif et services publics

publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des

5 destinations et de ces 20 sous-destinations.

Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17

du CU s’effectue sur la base des seules destinations.

Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même

destination.

En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.

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Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.

Les destinations sont définies : ▪ Par les sous-destinations qu’elles recouvrent ▪ Par référence à leur définition nationale prise par arrêté

Emplacement réservé Tout ou partie d’une ou plusieurs parcelles réservée(s), dans le cadre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, pour le compte d’une personne publique à des fins, en cas de vente, de cession avec contrepartie financière. Les espaces concernés sont gelés de toute construction durable. Un droit de délaissement existe pour le ou les propriétaires par mise en demeure d’acquisition auprès de la personne publique concernée.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Par ailleurs, ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Dans ces cas, l’extension est considérée comme une nouvelle construction. S’agissant du terme « limité », il s’entend dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Extensions d’une exploitation agricole existante On entend par extension d’une exploitation existante non pas l’extension des bâtiments d’une exploitation mais la création de nouveaux bâtiments sur un site comprenant déjà des bâtiments de l’exploitation faisant l’objet du projet de création de nouveaux bâtiments.

Faible pente de toiture Sont regardées comme ayant une faible pente, les toitures dont la pente n’excède pas 20°.

Habitation légère de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

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Installation Par défaut une installation est une occupation du sol qui n’est pas considérée comme une construction. Exemple d’installation : une éolienne, un city-stade, une antenne, une pompe à chaleur... Mur de soutènement Un mur de soutènement sert à empêcher les terres d’un héritage supérieur de glisser ou de s’abattre sur un héritage inférieur. Il retient des terres naturelles, dont la topographie n’a pas été modifiée, et non des terres de remblai.

Illustration de la règle sur les clôtures à larges mailles pouvant être érigées au-dessus du mur de soutènement, peu importe la hauteur de celui-ci.

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Ouvrage

Les ouvrages sont des structures liées au sol qui sont faites de matériaux de construction et de composants et/ou qui résultent de travaux de construction. Ils sont considérés comme pérennes. Ils vont concerner des éléments mineurs d’équipements techniques d’une construction qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs maximales : balustrades et gardes corps à claire voie, partie ajourée des acrotères, pergolas, souches de cheminées, ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur…). Ils concernent également les ouvrages d’infrastructures tels que les voiries, pistes cyclables, ponts passerelles, bassins de rétention…

Réfection

La réfection désigne les opérations par lesquelles un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées. Elle n’appelle pas d’extension.

Résidence démontable

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Résidence mobile de loisirs

Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Stationnement (exemples d’application de règles quantitatives)

Ci-dessous quelques exemples d’application du calcul du nombre de places en cas de création de

logements.

Exemple

Nombre de Nombres de Dont places Dont places

logements places exigées extérieures

intérieures

créés

UA Durningen 1

2

Localisation au choix

UA Wiwersheim 6

15

8

7

UA Furdenheim 1

3

2

1

UA Truchtersheim 8

20

10

10

NB : Le nombre de place extérieures indiqué correspond au minimum exigé de 50%. Si la part de places extérieures est augmentée par choix du pétitionnaire, l’obligation de places intérieures diminue d’autant.

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Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel Etat du sol avant tous travaux d'aménagement.

Transparence hydraulique La transparence hydraulique consiste à ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des eaux, à ne pas modifier le sens d’écoulement et à ne pas aggraver les conséquences des inondations en cas de crue ou coulée d’eau boueuse.

Unité foncière Ilot de propriété d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Véranda La véranda est une construction à part entière à ossature bois ou métallique. Elle est fermée par un vitrage, et s'implante généralement en saillie le long d'une façade du bâtiment principal. Cette construction n’est pas présentée comme démontable et induit une notion de durabilité.

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Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (ex : les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…)

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ANNEXE 2 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES EN ZONE UXC1

- Aubépine - Aulne glutineux - Cerisiers et Pruniers - Charme - Chèvrefeuille arbustif - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Eglantier - Erable champêtre - Erable plane - Frêne à fleurs - Fusain d'Europe - Groseillier - Houx - If - Merisier - Noisetier coniniun - Poirier à. fleurs - Pommier à fleurs - Prunellier - Sureau noir - Troène commun - Viorne lantane - Viorne obier

(Craetae gus momgyna) (Maus glutiaosa) (Prunus mahaleb, Prunus Spinosa) (Carpinus betulus) (Lonicera xylosterum) (Cornus mas) (Cornus sanguines) (Rosa Sallilla) (Aser campestré) (Aser platanoides) (Fraxtnus omus) (Euonymus europaeus) (Ribes rubrum) (Lex arpùfolium) (Taxas baccata) (Prunus avium) (Corylus avellana) (Pyrus communis) (Malus sylvestres) (Prunus spinosa) (Sambucus aigre (Ligustrum vulgare) (Viburnum lantana) (Vibumum opulus)

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ANNEXE 3 - NUANCIER DE COULEURS

Les couleurs du nuancier ci-dessous sont indicatives et peuvent être remplacées par des couleurs équivalentes issues d’autres nuanciers.

Nuancier pour les façades et les crépis

La façade représente généralement la surface colorée la plus importante. Les couleurs données dans la plupart des tonalités permettent aux maisons d’être en harmonie avec les futurs aménagements paysagers et avec les autres teintes. On veillera tout de même à user des teintes les plus soutenues (MC034, MC040, MC067, MC046) de préférence avec un soubassement et des tuiles de couleur grise afin de ne pas alourdir l’harmonie d’ensemble.

Cristal de roche MC083 – NCS 1502-G RAL Classic 7035

Bleu de Bruges MC105 NCS 1510-B RAL D8 200-80 05

Gris transparent MC075 NCS 0515-R80B RAL D8 250-80 10

Bleu alsacien MC132 NCS 1515-R80B RAL D8 260-80 15

Gris perle MC270 NCS 1002-R RAL D8 000-90 00

Gris Artois MC035 NCS 2002-G RAL D8 000-80 00

Petit gris MC191 NCS 2005-R80B RAL D8 000-75 00 Ivoire MC 165 NCS 0804-Y30R RAL D8 095-90 10

Crème verte MC059 NCS 1505-G80Y RAL D8 120-90 05 Ocre chamois MC051 NCS 2020-Y30R RAL D8 070-80 30

Rose pastel MC115 NCS 1510-Y30R RAL D8 040-80 10

Ponce claire MC239 NCS 0804-Y90R RAL D8 050-90 05

Blanc mauve MC119 NCS 2005-R20B RAL D8 320-90 05

Vieux rose MC040 NCS 3020-Y50R RAL D8 050-70 20

Brique de spa MC037 NCS 3020-Y70R RAL D8 040-70 20

Beige saumon MC096 NCS 2020-Y60R RAL D8 050-80 20

Blanc rosé MC107 NCS 1005-Y80R RAL D8 040-80 05 Pierre de Paris MC004 NCS 1505-Y30R RAL D8 080-80 05

Jaune pâle MC047 NCS 1510-Y20R RAL D8 080-90 20 Vert de Jade MC103 NCS 2005-G20Y RAL D8 130-90 10

Cristal de roche MC083 NCS 1502-G RAL D8 000-85 00

Pierre de cassis MC088 NCS 1010-Y10R RAL D8 060 90 10

Crème ocrée MC085 NCS 1515-Y50R RAL D8 060-80 20

Pierre du Gard MC082 NCS 1010-Y40R RAL D8 070-90 20

Beige chaud MC062 NCS 2010-Y50R RAL D8 050-80 10

Sable de Loire MC065 NCS 1515-Y20R RAL D8 060-80 20

Blanc calcaire MC104 NCS 1005-Y80R RAL D8 060-90 05

Ocre orangé MC067 NCS 3030-Y50R RAL D8 070-80 30

Jaune sable MC055 NCS 1510-Y20R NCS 1010-Y30R RAL D8 075-80 20 Ocre jaune MC130 NCS 1030-Y20R RAL D8 070-80 30

Abricot MC046 NCS 2030-Y30R RAL D8 060-80 30

Jaune doré MC068 NCS 2030-Y20R RAL D8 070-80 40

Beige MC001 NCS 1510-Y50R RAL D8 050-80 10 Jaune de Bourgogne MC205 NCS 0505-Y20R RAL D8 095-90 20

Vert reflet MC066 NCS 1510-G80Y RAL D8 110-90 10

Brique jaune MC041 NCS 3020-Y30R RAL D8 060-70 20 Grès de Fontainebleau MC190 NCS 1505-Y20R RAL D8 075-80 10 Jaune lumière MC129 NCS 1020-Y10R RAL D8 085-90 30

Blanc satin MC095 NCS 0505-Y80R RAL D8 060-90 05

Blanc liégeois MC131 NCS 0505-Y50R RAL D8 075-90 10

Jaune pastel MC073 NCS 1515-Y20R RAL D8 070-80 20

Tuffeau clair MC006 NCS 1510-Y20R RAL D8 075-90 10

Jaune parchemin MC113 1505-Y50R RAL D8 060-80 10

Calcaire de Gobertange MC016 1510-Y40R RAL D8 070-80 10 Quartzite MC089 NCS 2005-Y20R RAL D8 080-80 10 Vieux Jaune MC060 NCS 1015-Y20R RAL D8 080-90 20

Vert de Hyères MC072 NCS 1020-G40Y RAL D8 120-9020

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Eléments ponctuels et accessoires (clôtures, garde-corps, huisseries, etc…)

Les pavillons contemporains utilisent peu de couleurs peintes sur les menuiseries ou les ferronneries du fait de l’utilisation fréquente du PVC. La couleur blanche est admise pour l’ensemble des éléments ponctuels et accessoires quel que soit le matériau utilisé. De même, la teinte d’éléments ponctuels, rappelant l’aspect bois est également autorisée. Dans ce cas, il est recommandé de mettre en valeur ces éléments en choisissant une teinte de façade claire (blanc cassé, gris clair, couleur sable…). Les teintes sélectionnées ci-dessous contiennent des couleurs plus soutenues et sont essentiellement destinées aux éléments en aluminium laqué, matériau qui permet l’utilisation de couleurs sombres et, dans une certaine limite, soutenues.

Marbre blanc MC170 1502-Y RAL D8 000-90 00

Rouge laque MC169 NCS 6020-R RAL D8 020-30 30 Ardoise de Fumay MC259 NCS 5502-R RAL D8 060-60 05

Brun Rembrandt MC293 NCS 8502-Y RAL 080-30 05

Vert carrosse MC147 NCS 7020-B90G RAL D8 150-30 20

Vert décor MC156 NCS 5010-B70G RAL D8 180-50 10

Gris opale MC256 NCS 2002-B50G RAL D8 180-80 05 Bleu d’Amsterdam MC296 NCS 8010-B10G RAL D8 230-20 10

Vert nantais MC187 NCS 8010-G30Y RAL D8 140-30 10

Rouge basque MC250 NCS 5040-Y90R RAL D8 040-30 30

Gris anthracite MC264 NCS 8000-N RAL D8 260-30 05 Gris métal MC220 NCS 3005-R80B RAL D8 220-70 05

Vert boisé MC186 NCS 6010-G30Y RAL D8 140-40 10

Marron glacé MC159 NCS 7005-Y50R RAL D8 040-40 05

Gris minéral MC172 NCS 6020-B50G RAL D8 180-40 10 Bleu profond MC233 NCS 5030-R90B RAL D8 240-30 20

Champagne MC150 NCS 0907-Y10R RAL D8 090-90 10

Bleu

de

Blankenberge

MC211

NCS 5020-R90B

RAL D8 240-40 10

Blanc Albatros

MC255

NCS 0500-N

RAL D8 000-90 00

Brun ferreux

MC148

NCS 6030-Y10R

RAL D8 050-40 30

Porcelaine MC185 NCS 0502-Y RAL 075- 92 05

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme du

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b0. Règlement graphique - liste des emplacements réservés 5. Annexes du PLUi

Modification n°2

du PLUi

approuvée

Vu pour être annexé à la

délibération

du

Conseil

Communautaire en date du

18 I 09 I 2025

Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

A Truchtersheim Le Président, Justin VOGEL

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Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 7 CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 7 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................................................... 8

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 9 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................ 9 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................................................. 11 CHAPITRE 3 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ......................................................... 12 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS IDENTIFIES EN TRAME « JARDIN » DE TYPE 1 ET 2 ..................................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS A RISQUES D’INONDATION OU DE COULEES D’EAUX BOUEUSES............................................................................................................................ 13 CHAPITRE 6 - ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................................... 16 CHAPITRE 7 - LEXIQUE ........................................................................................................................................ 16

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................................... 17 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................... 19 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........20 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................22 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................33 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ........................................................................... 36 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........37 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................40 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................50 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................... 53 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........54 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................56 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................58

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CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ........................................................................... 60 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........61 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................64 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................70

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ ........................................................................... 72 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........73 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................74

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................. 76 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................... 78 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........79 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................81 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................89 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe ....................................................................... 92 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........93 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................94 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................95 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ...................................................................... 96 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................97 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................99 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................103 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU et 2AUX ...................................................... 105 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......106 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................106 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................106

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 107 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.................................................................................................... 108 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......109 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................111 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................115

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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................... 117 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................................................................... 118 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......119 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................121 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................125

ANNEXE 1 - LEXIQUE ............................................................................................................................................... 127 ANNEXE 2 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES EN ZONE UXC1................................................................... 138 ANNEXE 3 - NUANCIER DE COULEURS ................................................................................................................. 139

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 23 communes du territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland (département du Bas-Rhin - 67) : Berstett, Durningen, Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Gougenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Willgottheim, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim. Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de communes. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 7 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles, A ces chapitres se rajoutent 2 annexes : - Annexe1 : le lexique - Annexe 2 : liste des essences préconisées en zone UXc1 Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

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CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf. plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – zones U Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

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TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1. Bâtiments remarquables – 1.1. Protection de type 1 :

▪ La destruction du bâtiment est interdite. Une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si celle-ci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment.

▪ Toute modification extérieure du bâtiment est interdite à l’exception des travaux d’entretien (ravalement de façade), de réfection, de restauration et de réparation du bâtiment ou pour parachever le bâtiment dans le style prévu à l’origine. La réalisation d’une isolation thermique par l’extérieure est interdite.

▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique est autorisée.

1.2. Protection de type 2 : ▪ La destruction du bâtiment est interdite. Une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si celle-ci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition que l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, ne s’en trouve pas substantiellement dégradé. La réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur les façades à colombages et les façades en pierre de taille ou présentant des modénatures, est interdite. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, est autorisée.

1.3. Protection de type 3 : ▪ Les bâtiments peuvent être démolis, mais dans ce cas, la reconstruction est obligatoire. La reconstruction, doit être soit à l’identique, soit respecter les implantations dominantes et la morphologie générale des bâtiments préexistants. Des adaptations des volumes (extensions ou réductions) peuvent être admises dès lors qu'elles ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour d’une cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant. ▪ Une démolition partielle du bâtiment, sans reconstruction, est possible uniquement si celleci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment.

1.4. Protection de type 4 ▪ Les cours identifiées sont inconstructibles à l’exception des adaptations des volumes (extensions ou réductions) des bâtiments qui les encadrent et à condition que ces adaptations ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour de la cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant. Les aires de stationnement ne pourront pas occuper plus de 50% de l’emprise de la cour.

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2. Eléments du patrimoine – 2.1. Protection des calvaires, croix et vierges :

▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

▪ Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur.

▪ La destruction de l’élément est interdite. 2.2. Protection des murs, façades, porches, fontaines, bancs, puits, lavoirs, édifices

militaires, etc. : ▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de

mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé. ▪ La destruction de l’élément est interdite. 2.3. Secteur UBa et sous-secteur UBa1 à Dingsheim (quartier dit « Le Corbusier »): ▪ En cas de démolition ou de destruction par un sinistre, la reconstruction devra respecter

les caractéristiques architecturales et urbaines du quartier. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition

que l’aspect général du type de maison d’origine soit préservé, cet aspect étant caractérisé par la forme en général, le type de toiture ainsi que les angles (pentes de toit), avec rappels au nombre d’or. ▪ Les aspects des façades sur rue (notamment les couleurs, les volets ou les nouvelles ouvertures de quelque nature que ce soit…), doivent respecter les caractéristiques architecturales similaires aux bâtiments d’habitation environnants de sorte à conserver une cohérence d’ensemble en adéquation avec la préservation des caractéristiques particulières du quartier le Corbusier. 2.4. Les façades opposées à la rue, pourront accueillir des extensions, mais les ouvertures au 1er niveau seront limitées aux fenêtres simples, en triangle (type chien assis) ou en fenêtres de toit. Les portes fenêtres sont interdites de même que toute avancée du toit ou toute modification de la pente de toit. Espace protégé à Stutzheim-Offenheim : ▪ Toute construction ou installation nouvelle est interdite.

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CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS

IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

1. Ripisylves et ensembles arborés– protection de type A : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve et à des ensembles arborés sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements (en cas de défrichement, une étude environnementale préalable avec justification des options retenues en matière de compensation sera exigée) sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, - S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones, - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

2. Alignements d’arbres, arbres ou arbustes isolés – protection de type B : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’alignements d’arbres ainsi que d’arbres ou d’arbustes, isolés sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’ils favorisent la régénération des éléments végétaux. - S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels. - S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale ou par une haie (haie vive, charmille…). Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

3. Haies et boisements – protection de type C : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

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- S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels.

- S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et

de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ▪ En cas de suppression d’une haie (ou d'éléments appartenant à une haie), son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie en question. ▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente, par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, adaptée au milieu concerné, est obligatoire. ▪ Nonobstant les dispositions ci-dessus, il est interdit à quiconque d’effectuer tous travaux (destruction, entretien) sur les haies pendant la période allant du 15 mars au 31 juillet inclus.

CHAPITRE 3 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS IDENTIFIES EN TRAME « JARDIN » DE TYPE 1 ET 2

Trame type 1 : Dans les secteurs repérés par la trame graphique de type 1, seules sont autorisées :

▪ Les constructions annexes, à raison de 2 annexes au maximum par unité foncière et à condition que : - Leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m², - Leur hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres hors tout.

▪ La création d’aires de stationnement à condition qu’elles soient perméables aux eaux pluviales.

▪ Les clôtures. ▪ Les ouvrages ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à

la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

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Trame type 2 : Dans les secteurs repérés par la trame graphique de type 2, seuls sont autorisés :

▪ Les abris de jardin, à raison d’un seul abri par unité foncière et à condition que : - Leur emprise au sol n’excède pas 12 m², - Leur hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres hors tout.

▪ Les clôtures. ▪ Les ouvrages ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à

la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

Les constructions et clôtures édifiées sur les terrains identifiés par ces trames « jardin » de type 1 et 2, sont soumises aux règles de la section 2 des zones concernées.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS A RISQUES D’INONDATION OU DE COULEES D’EAUX BOUEUSES

1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, à l’exception des occupations et utilisations du sol autorisées au titre 2 ci-dessous : Dans les zones touchées par l’un des 4 types d’aléas :

▪ Les affouillements et exhaussement du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise.

▪ La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue du stockage de substances dangereuses, d'effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau.

▪ Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d'être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues.

▪ Les accès et rampes d'accès aux constructions à dénivelé négatif. ▪ Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures

accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d'inondation (hôpitaux, EHPAD, crèches…) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux). ▪ La démolition des murs pleins sur rue, sauf justification hydraulique.

Dans la zone rouge foncé (aléa très fort – catégorie 4) ▪ Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d'emprise au sol sans création de surface de plancher. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. ▪ Toute installation susceptible d'être endommagée lors d'une crue ou de coulée d'eau boueuse. ▪ Tous travaux susceptibles d'aggraver le risque de coulées d'eaux boueuses ou d'inondation.

Dans la zone rouge (aléa fort – catégorie 3) ▪ Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

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Dans la zone orange (aléa moyen- catégorie 2) ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Dans la zone jaune (aléa faible- catégorie 1) ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

2. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : Dans les zones touchées par l’un des 4 types d’aléas :

▪ Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - Qu’il s’agisse d’un ouvrage d’intérêt collectif et de service public. - D’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet. - De la mise en œuvre de mesures compensatoires si nécessaires.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs à condition qu’ils ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux.

▪ Les places de stationnement, à condition d’être implantées au-dessus du niveau fini de la chaussée,

▪ Les clôtures, à condition qu’elles soient à transparence hydraulique en partie basse avec au moins 25% de vide à répartir régulièrement le long de la clôture et sur une hauteur adaptée à l’aléa, soit : - En zone rouge foncé et rouge : jusqu’à une hauteur de 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut jusqu’à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. - En zone orange : jusqu’à une hauteur de +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, jusqu’à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel - En zone jaune : jusqu’à une hauteur de +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, jusqu’à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. Toutefois, dans les zones UA, les murs pleins sont autorisés à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que son implantation soit conçue de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux.

▪ Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau.

▪ Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux boueuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.

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▪ La reconstruction après sinistre des constructions existantes, à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre audessus de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux.

Dans la zone rouge foncé (aléa très fort – catégorie 4) ▪ L’aménagement et la transformation des constructions existantes, sans changement de destination et sans création d’emprise au sol supplémentaire, ainsi que les travaux d’entretien (traitement de façade, réfection des toitures…) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existants à condition de ne pas augmenter le risque.

Dans la zone rouge (aléa fort- catégorie 3) ▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. ▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou au minimum à 1 mètre audessus du terrain naturel.

Dans la zone orange (aléa moyen – catégorie 2) ▪ Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre audessus de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux. ▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0.50 mètre au-dessus du terrain naturel. ▪ Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation pour soi-même et pour autrui. ▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 0,50 mètre audessus du terrain naturel.

Dans la zone jaune (aléa faible – catégorie 1) et au niveau des « zones tampon » de 10 mètres de part et d’autre du chemin hydraulique et de 15 mètres comptés de part et d’autre de l’axe du cours d’eau

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▪ L'extension limitée, sans contrainte altimétrique, des constructions existantes aux conditions suivantes : - Que l'emprise au sol de l'extension créée n'excède pas 20 m² pour les habitations ou 20% de la construction existante pour les autres destinations, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi. - Qu'elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades exposées au risque ou dans une aire de la parcelle exposée au risque.

▪ L'extension non limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à +0,30 m de la cote des plus hautes eaux connues ou, à défaut, au minimum à une hauteur de plus de 0,30 m au-dessus du niveau fini de la chaussée, ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux.

▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,30 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

▪ Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation pour soi-même et pour autrui.

▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou, à défaut, au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

CHAPITRE 6 - ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs identifiés en trame graphique “zone de vigilance pour la qualité des sols” au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme, les dispositions des articles R.556-1 et R.556-2 du code de l’environnement et R.431-16 du code de l’urbanisme s’appliquent pour tout projet d’aménagement ou de construction ou en cas de changement d’usage.

CHAPITRE 7 - LEXIQUE

Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones :

UA : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UAi correspondant à une zone bâtie inondable à Rohr.

UB : zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UBa et un sous-secteur UBa1 correspondant à des ilots spécifiques au quartier « Le Corbusier » à Dingsheim,

- Un secteur UBb correspondant à un quartier isolé et peu