Poser un abri de jardin à Yvetot
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Yvetot : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les règles dans les 9 zones d'Yvetot
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| AU | Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| N | Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| UA | Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| UE | Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| UH | Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| UI | Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| UM | Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
| UP | Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants). |
Les autres travaux à Yvetot
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.