Zone NC

Intitulé du document : 1.3

. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Figure 4 : Tableau des usages et affectation des sols par zone

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M134

a – Autorisé en secteur UTc et NTc ; b – Autorisé en secteur NH, NX et NXe ; c – Autorisé en secteur NL et NX et NXe ; d – Autorisé en secteur NLg ; e – Seuls sont autorisés les dépôts de véhicules (neufs ou d'occasion) à conditions qu'ils soient liés à une

activité commerciale ou de service autorisée dans la zone et qu'ils n'entrainent pas de dangers, nuisances ou problème de sécurité pour le voisinage ;

f – Autorisés dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux de construction dont la destination est

autorisée ou à l'aménagement paysager des espaces non bâtis. ;

g – Autorisés en secteur NH et NHgdv ; h – Autorisées dès lors qu’elles ont mis en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions*,

installations ou travaux compatibles avec le caractère dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu'elles sont susceptibles d'engendrer ;

i – Autorisés en secteur NC ; j – Voir volet écrit associé à chaque OAP sectorielle.

Modalités d’application Le tableau des usages et affectations des sols autorisés par zones (figure 4) récapitule les usages et affectations des sols, interdits, autorisés sans conditions ou autorisés sous conditions. Les usages et affectations des sols non autorisés au règlement de chaque zone sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M135

Intitulé du document : 1.4

. MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.4.1. MIXITE SOCIALE

Le PLUi-H institue deux types de dispositions en faveur de la mixité sociale.

1.4.1.1. Au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme

L'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme stipule que "le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. "

N° ER N°1

Localisation

Narrosse : parcelles cadastrées section AB n°160, n°161 Zone UC

Programme de logements

Réalisation d’un programme de logements 100 % à vocation sociale avec un minimum de 8 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 2 PLAI)

Superficie 2 385 m²

Nombre minimum de

logements sociaux estimés

8

1.4.1.2. Au titre de l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme

Le PLUi-H identifie plusieurs secteurs de mixité sociale reportés au document graphique figurant sur le plan en annexe p. 143 du règlement écrit. Au sein de ces secteurs, tout projet à destination d’habitation doit respecter des règles, établies selon la densité attendue dans les zones du PLUi-H. Ces règles, numérotées de 1 à 2, sont répertoriées dans le tableau suivant, par commune et par zones du PLUi-H (figure 5).

Règle u :

· applicable sur les communes de Dax (hors ORT), Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse et Saint-Vincent-dePaul (communes concernées par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) et communes en anticipation de l’application de cet article) ;

Toute opérations d’aménagement*, de réhabilitation de bâtiment ou de construction égale ou supérieure à 12 logements devra affecter au minimum 30 % du programme de logements, à du logement locatif social bénéficiant d'un financement aidé par l'État (PLAI, PLUS, PLS).

· applicable sur la communes de Dax (en ORT, hors QPV et zone USpr) : Toute opération d’aménagement*, de réhabilitation de bâtiment ou de construction égale ou supérieure à 20 logements devra affecter au minimum 30 % du programme de logements, à du logement locatif social bénéficiant d'un financement aidé par l'État (PLAI, PLUS, PLS).

Règle v édictée dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur concerné.

Secteurs couverts par une OAP. Dans ces secteurs, les projets doivent produire un pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) (locatifs et en accession sociale à la propriété) et un nombre minimum de logements locatifs sociaux. L’accession sociale à la propriété comprend les produits comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU tel que les Prêt Social Location-Accession - PSLA et Bail Réel Solidaire – BRS.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M136

Les objectifs de mixité sociale sont répertoriés dans le programme d’orientations et d’actions (POA volet 3 du dossier PLUi-H).

La mixité sociale peut être traitée à l’échelle globale des différents secteurs d’aménagement (OAP) sous réserve de respecter les objectifs de mixité sociale fixés dans le POA.

Modalités d’application

Le programme et le pourcentage seront exprimés en nombre de logements. Le nombre sera arrondi au dixième supérieur.

L'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M137

Figure 5 : Tableau des règles en matière de mixité sociale à respecter par commune et par zone

* **

**

* Servitude de mixité sociale non applicable au sein des périmètres des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M138

1.4.2. MIXITE FONCTIONNELLE

Au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, un linéaire commercial a été déterminé sur la commune de Dax, le long des voies* identifiées sur le règlement graphique. Sauf contrainte particulière, sur justification, sont interdits au rez-de-chaussée des bâtiments, les changements de destination et de sous-destination ayant pour objet la réalisation de locaux à usage d'habitation. Toutefois, ces derniers pourront être réaménagés et partiellement affectés à la création d’un accès aux autres niveaux. La création ou la restitution d’un accès indépendant aux étages pourra être imposée à l’occasion de travaux portant sur le rez-de-chaussée d’un immeuble.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M139

Intitulé du document : 2.1

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*

2.1.1.1. Par rapport aux voies* · Règles générales en agglomération : L’implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* doit respecter les règles suivantes :

Sauf indications contraires portées au document graphique, toute construction*, débords de toits exclus, devra être implantée :

o u À l'alignement* des voies et emprises publiques*, existantes ou projetées ; o v À 3 m minimum en retrait* de l'alignement* existant ou à créer ; o w Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable

(SPR*), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M141

o x À Mées, le long de la RD 824 et des échangeurs (secteur de Laustes), les constructions* devront

respecter les reculs et les zones d’implantations imposées figurées au règlement graphique. L’implantation sur l’alignement* repéré d’une partie seulement du bâtiment, voire même d’un angle ou d'un élément en saillie de la construction*, est considérée comme suffisante pour satisfaire aux dispositions du présent alinéa.

· Règles générales hors agglomération :

o Routes départementales : Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions*, débords de toits exclus, devront respecter les reculs suivants par rapport aux routes départementales :

Nature de la voie*

Recul* minimum des constructions* par rapport à l’axe de la voie*

RD 824 Route express et déviation : 100 m

Catégorie 1

RD 824 et RD 947 (tronçon entre RD 824 et limite communale de Castets) Route à grande circulation : 75 m

RD 947 (au Sud de la RD 824) : 50 m

Catégorie 2 Catégorie 3

35 m 25 m

Catégorie 4

15 m

Se reporter aux cartes des pages 114 et 146

o Autres voies* : Application de la même règle qu’en agglomération.

· Règles alternatives :

1. Dans les secteurs présentant une unité d'aspect et de formes urbaines, il pourra être imposé que les constructions* prennent en compte l’implantation des constructions* voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :

o Dans le cas où les constructions* voisines sont déjà implantées à l’alignement*, toute nouvelle

construction* s’implantera à l’alignement*.



O

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M142

o Dans le cas où les constructions* voisines sont implantées en retrait* de la voie*, toute nouvelle

construction* devra s’implanter en retrait*, en respectant le même recul* que les bâtiments*

adjacents.



O

o Dans le cas où les constructions* voisines sont implantées sans homogénéité par rapport à la voie*, toute nouvelle construction* s’alignera en prolongement des bâtiments* existants.



2. Hors agglomération, à titre exceptionnel, le Département pourra autoriser des reculs moindres pour des projets cohérents.

3. Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Locaux de stockage des conteneurs d’ordures ménagères, d’une hauteur inférieure à 3 m, qui peuvent être implantés à l’alignement*.

4. Les règles générales ne sont pas applicables lorsqu’il existe déjà une construction* en tout ou partie implantée dans la marge de recul*. Dans ce cas, est autorisée l’extension* dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, sous réserve que le projet : o N’aggrave pas le non-respect de la règle établie ; o Ne réduise pas de manière supplémentaire le recul* existant par rapport aux voies* ; o Respecte les autres articles du présent règlement (emprise au sol*, hauteur, recul* par rapport aux voies*, …).

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M143



O



O

Modalités d’application

1. La voie publique* s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

2. Le présent article s’applique aux voies* existantes et à créer. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie* ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement* pour l’application de l’article 2.1.1. de chaque zone.

3. Les éventuelles saillies et surplombs au-dessus du domaine public peuvent être autorisés sous réserve d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de l’espace public.

4. Cet article s’applique aussi bien aux voies publiques* qu’aux voies privées. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction* sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait, de la même manière que pour une voie publique*. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement*.

5. Les constructions* peuvent être implantées à l’alignement* ou en retrait* de celui-ci. Ce retrait* se calcule à partir de : · L’alignement* existant ou à créer pour l’application des règles d’implantation en agglomération, · L’axe de la voie* pour les terrains situés hors agglomération.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M144

6. Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul* des constructions* : · Les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, ainsi que les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,8 m de profondeur par rapport au nu de la façade* des bâtiments* ; · L'isolation par l'extérieur de la façade* lorsqu'un bâtiment existant fait l'objet de transformation visant à améliorer ses performances énergétiques, phoniques et thermiques ; · Les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments* et installations de toute nature.

2.1.1.2. Par rapport aux emprises publiques

Des règles différentes s’appliquent selon le type d’emprises publiques : · En limite de cours d'eau, les constructions* doivent être implantées avec un recul* minimum de 10 m par rapport à la limite haute des berges du cours d’eau concerné ; · En limite d’une voie ferrée, aucune construction* autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 3 m de la limite légale du chemin de fer ; · En limite d’espaces verts, jardins et parcs publics, s’appliqueront les règles relatives aux limites séparatives* ; · Pour les autres emprises publiques, les règles relatives aux voies* s’appliquent.

Modalités d’application

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie*, ni d’équipement public. Constituent ainsi des emprises publiques : les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments* publics et leurs dépendances …

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M145

2.1.2. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

· Règles générales : L’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* doit respecter les règles suivantes :

u Toute construction* peut être implantée, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l'alignement* ou de la limite d'emprise qui s'y substitue : · En ordre continu, d'une limite latérale* à l'autre ; · Si la largeur du terrain au droit de la construction* est supérieure à 15 m, en ordre semi-continu sur l'une des limites latérales et à une distance de l'autre comptée horizontalement de tout point de la construction* (hors avant-toit) au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée au moins égale

à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d ≥ h/2

avec minimum 3 m).

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M146

Au-delà de la profondeur de 15 m, les constructions* peuvent être édifiées en limite séparative ou en retrait*, dans

le respect de la règle v.

v Toute construction peut être implantée en retrait ou sur limite séparative : · En retrait : À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* (hors avant-toit) au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inferieure à 3 m (d ≥ h/2 avec minimum 3 m) ;

· Sur limite séparative, sous réserve que :

o Dans une bande de 3 m de largeur à partir des limites séparatives* la hauteur des constructions* n’excède pas 3,50 m ;

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M147

o Dans le cas de projet présentant un mur pignon* implanté en limite séparative, la hauteur au faîtage n’excède pas 4,50 m.

w Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR*), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

Aléa feux de forêts : · Pour les unités foncières* situées au niveau de la zone de contact avec l’espace identifié en zone d’aléa fort incendie de forêt sur le document graphique : Toute construction* doit être implantée à une distance de 12 m minimum des limites séparatives* jouxtant l'espace identifié en zone d'aléa fort incendie de forêt sur le document graphique. Cette distance peut être réduite à 6 m : o Pour les parcelles de dimensions réduites situées hors opérations d’aménagement*, dans le cas où le respect de 12 m rendrait la parcelle inconstructible. Les dimensions réduites de ces parcelles ne doivent toutefois pas être dues à la division d'une parcelle ; o Pour les piscines. · Pour les unités foncières* situées au sein même de la zone d’aléa fort incendie de forêt : Les constructions* devront présenter dans un rayon de 12 m un espace libre. Des feuillus pourront être implantés dans ce rayon à condition qu’ils n’empêchent pas le passage d’un véhicule sur une largeur de 6 m minimum. · Pour les opérations d’aménagement situées au niveau de la zone de contact avec l’espace identifié en zone d’aléa fort incendie de forêt sur le document graphique ou au sein même de la zone d’aléa fort incendie de forêt, une zone tampon constituant un espace commun de 6 m sera réalisée en périphérie des lots. Cette bande tampon doit être accessible aux engins d’incendie et de secours, reliée à la voie publique et ne pas être aménagée en impasse. La règle des 12 m minimum entre les constructions et les limites séparatives* de l’opération d’aménagement s’applique.

· Règles alternatives :

1. Les règles générales (en dehors de celles imposées au Aléa feux de forêts) ne sont pas applicables aux : o Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Piscines extérieures qui peuvent être implantées à 1 m des limites séparatives*, compté à partir de leurs margelles ; o Abris de jardin ou annexes* présentant une emprise au sol* inférieure à 15 m² et une hauteur inférieure à 2,50 m, qui peuvent être implantés entre 0 et 3 m de la limite séparative.

2. De plus, l’implantation en limite pourra être autorisée lorsque la construction* s’adosse à un bâtiment existant sur le ou les terrain(s) contigu(s), dans le respect d’une harmonie d’ensemble,

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M148

3. Afin de s’adapter au gabarit environnant en s’inscrivant dans la continuité du bâti existant, l’implantation sur une ou deux limites séparatives pourra être autorisée ou imposée afin de créer un front bâti continu le long de la rue.

4. Les règles générales ne sont pas applicables lorsqu’il existe déjà une construction* en tout ou partie implantée dans la marge de recul*. Dans ce cas, est autorisée l’extension* dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, sous réserve que le projet : o N’aggrave pas le non-respect de la règle établie ; o Ne réduise pas de manière supplémentaire le recul* existant par rapport aux limites séparatives* ; o Respecte les autres articles du présent règlement (emprise au sol*, hauteur, retrait* par rapport aux voies*, etc.)





[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M149

O

O

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M150

Modalités d’application 1. Le règlement de chaque zone peut permettre des implantations sur limite ou en retrait*.

2. La hauteur de la construction* est calculée au point le plus près de la limite parcellaire, soit : · L’égout du toit* pour les croquis 1 et 3 ; · Le faîtage pour le croquis 2 ; · Le sommet de l’acrotère* pour le croquis 4.

3. Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge de recul* doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon.

4. Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul* des constructions* : · Les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, ainsi que les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,8 m de profondeur par rapport au nu de la façade* des bâtiments* ; · L'isolation par l'extérieur de la façade* lorsqu'un bâtiment existant fait l'objet de transformation visant à améliorer ses performances énergétiques, phoniques et thermiques ; · Les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments* et installations de toute nature.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M151

2.1.3. LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

· Règles générales :

La distance entre deux bâtiments* non contigus implantés sur une même unité foncière* est règlementée par les règles figurant dans le tableau ci-après :

u La distance entre deux constructions* non contiguës doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs à l’égout de la toiture* des deux constructions*, avec un minimum de 3 m.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M152

v Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR*), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

· Règles alternatives :

Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Piscines ; o Bâtiments* annexes* non accolés : il n’y a pas de distance minimale à respecter entre la construction* principale et une annexe* ou entre 2 annexes*.

Modalités d’application

Deux constructions* sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de 25 % de la longueur de la façade* d’une construction* est accolée à la façade* de la construction* voisine.



O

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M153

Intitulé du document : 2.1.5

. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*

· Règles générales : La hauteur totale des constructions* ne peut excéder celle indiquée dans le tableau ci-dessous :

u Dans les zones de vestiges archéologiques (identifiées par l’indice « arch »), des règles particulières visant à limiter la hauteur des constructions* et la profondeur des interventions sur le sous-sol sont applicables :

o Les constructions* (habitations et annexes*) seront de plain-pied, sans sous-sol ni ouvrages techniques enterrés :  La hauteur totale des constructions* nouvelles ne peut pas excéder 6,50 m ;  Les constructions* seront fondées sur des dispositifs de semelles filantes ou de radiers dont le fond de fouille n'excédera pas une profondeur de 0,50 m par rapport au sol naturel existant avant travaux.

o Les affouillements devront respecter une profondeur maximale de 0,50 m sous le sol naturel existant avant travaux :  Les dispositifs de géothermie enterrés (réseau horizontal ou puits canadien) sont interdits ;  Les piscines ou autres bassins d’agrément seront implantées hors sol ;  Les travaux et affouillements nécessaires à la mise en place d’équipements de récupération ou de stockage des eaux pluviales, à la pose de clôtures, à l’aménagement des accès*, à la réalisation de places de stationnement et à la plantation des arbres et arbustes (fosses de plantation) n’excéderont pas une profondeur de 0,50 m sous le sol naturel existant avant travaux.

o Le fond de fouille de la tranchée d'enfouissement des réseaux d'amenée et d'évacuation de fluides depuis ou vers la voie publique* pourra atteindre 0,80 m sous le sol naturel existant avant travaux.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M156

v Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR*), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe). Un plan des hauteurs, annexé au présent règlement (page 124), précise les hauteurs maximales autorisées. La règle la plus restrictive s’applique.

· Règles alternatives :

1. Dans les secteurs présentant une unité d'aspect et de formes urbaines, il pourra être imposé que la hauteur

des bâtiments* à construire s'harmonise avec la hauteur moyenne des constructions* avoisinantes. La

hauteur des constructions* s’alignera sur celle des bâtiments* contigus : elle pourra être d’une hauteur

intermédiaire entre le bâtiment le plus bas et le bâtiment le plus haut, sans pouvoir être d’une hauteur

inférieure au premier ni supérieure au deuxième.



O



O

2. La hauteur maximale autorisée pourra être dépassée lorsqu’une construction* s’adosse à un bâtiment existant sur le ou les terrain(s) contigu(s), dans le respect d’une harmonie d’ensemble, sans dépasser toutefois la hauteur de l’existant implanté en limite séparative.

3. Les règles générales ne sont pas applicables aux constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M157

Modalités d’application

1. La hauteur d’une construction* est la différence de niveau avant travaux entre le point le plus haut et le plus bas d’une construction* mesurée à partir du sol du terrain naturel* : · Lorsque la hauteur est exprimée en mètres, celle-ci se calcule au point le plus haut : faitage pour les constructions* comportant une toiture ou acrotère* pour les toitures-terrasses ou à faible pente*.

· Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, la hauteur maximale hors comble ne peut excéder 3,50 m multiplié par le nombre de niveaux autorisés.

Exemples de construction en R+1

Au titre du présent règlement, si le pied droit d’un comble* présente une hauteur supérieure à 0,50 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction*.

Une correspondance peut être établie entre la hauteur de la façade (hors combles) et le nombre de niveaux pour les constructions à usage d’habitation.

Nombre de niveaux ↔ Hauteur de façade RDC …………………………….……… 3,50 m R + 1 …………………..……….……… 7 m R + 2 …………………………………. 10,5 m

Nombre de niveaux ↔ Hauteur de façade R + 3 ……………………………………. 14 m R + 4 ................................................ 17,5 m etc…

En zone URu, et ce afin de permettre la réalisation de commerces en rez-de-chaussée, la hauteur totale de la façade des bâtiments comprenant au moins trois niveaux (au-delà du R+2), pourra être augmentée de 50 cm dans la limite de 18 m.

2. Seuls les niveaux totalement enterrés (c’est-à-dire construits sous le niveau du terrain naturel*) ne sont pas compris dans l’emprise* et la hauteur* de la construction. Les étages inférieurs semi enterrés constituent des niveaux comptabilisés pour déterminer la hauteur de l’immeuble.

3. Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M158

4. Sur les terrains en pente, la hauteur du bâtiment est définie au point du terrain naturel*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M159

. D’un mur plein (maçonné et enduit) dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (a) du tableau ciaprès ;

2. D’un mur bahut (maçonné et enduit) dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (a) du tableau suivant surmonté d’un dispositif à claire-voie* (grille, grillage, barreaudage, lisses, …), dont les parties « vides » représenteront au minimum 50 % du dispositif (voir précisions et exemples page 76). Le tout n’excédant pas la hauteur maximale indiquée à la colonne (b) du tableau suivant ;

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M171

3. D’un dispositif à claire-voie* (grille, grillage, barreaudage, lisses, …), dont les parties « vides » représenteront au minimum 50 % du dispositif à claire-voie* (voir précisions et exemples page 76). La hauteur de la clôture ne pourra excéder celle indiquée à la colonne (b) du tableau suivant ;

4. Pour renforcer l’intimité du jardin et favoriser la biodiversité, ces clôtures pourront être doublées d’un traitement végétal : soit grâce à des plantes grimpantes, soit grâce à la plantation d’une haie mixte ou encore de massifs d’arbustes implantés à l’arrière de la clôture.

Hauteur et types de clôtures autorisées en bordure des voies et espaces publics* par commune

Communes

Hauteur maximale des murs (a)

Hauteur totale clôture (b)

· Candresse · Oeyreluy · Saint-Pandelon · Saint-Paul-lès-Dax · Siest · Tercis-les-Bains

0,8 m

1,6 m

· Angoumé · Herm · Mées · Narrosse · Rivière-Saas-et-Gourby · Saint-Vincent-de-Paul · Saugnac-et-Cambran · Seyresse · Téthieu · Yzosse

1,20 m

1,6 m

· Dax · Heugas

0,6 m

1,5 m

· Bénesse-lès-Dax · Gourbera

Pas de mur

1,6 m

5. La hauteur des portails et portillons doit être en cohérence avec celles des clôtures. Les piliers des portails et portillons pourront être légèrement plus haut (20 cm maximum) que le point le plus haut de la clôture (grille, mur, portail …).

v Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR*),

s’appliquent les dispositions du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe).

w Les clôtures doivent être constituées de grilles ou grillages de teinte sombre (vert, gris …) doublés ou non d’une

haie vive, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M172

Leur hauteur ne doit pas dépasser 2 m. La hauteur des portails et portillons ne pourra pas excéder 2 m.

Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement* des voies* doivent être traitées de manière soignée et en

harmonie avec le bâti et les murs de clôture existants. Elles doivent être de type agricole, c’est à dire constituées d’un ou plusieurs fils superposés ou de grillage à mailles larges afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol et limitée à une hauteur de 1,20 m (sauf dérogations énumérées à l’article L. 372-1 du code de l’environnement).

Des clôtures étanches peuvent être autorisées dans un périmètre de 150 mètres autour des habitations et des sièges d’exploitation d’activité agricole et forestière. Dans ce cas, les clôtures pourront être composées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, éventuellement doublé d’une haie vive variée, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires. La hauteur des portails et portillons ne pourra pas excéder 1,80 m.

· Règles alternatives :

1. Lorsque la clôture intègre une séquence déjà bâtie*, présentant une unité architecturale, il pourra être proposé ou imposé un type de clôture identique ou présentant des caractéristiques similaires aux clôtures existantes dans l'environnement direct ou dominant dans la même voie de desserte.

2. Les clôtures répertoriées comme « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérés au plan de zonage. Ces clôtures doivent être conservées et restaurées en tenant compte des éléments descriptifs et des éléments prescriptifs de l’objet concerné, référencés dans la fiche correspondante.

3. Les règles générales ne sont pas applicables aux constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Une hauteur supérieure et un type de clôture différent peuvent être admis : · Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant sous réserve d’être réalisé en harmonie avec celuici ; · Dans les zones UX, en fonction de besoins de sécurité dûment justifiés.

5. Les clôtures existantes de qualité seront conservées et entretenues. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLUi-H pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension* dans les mêmes matériaux.

6. Hors agglomération, en bordure des routes départementales classées en catégorie 1 à 3 (telles que repérées sur la carte représentant les différentes catégories de routes, page 114), pourront être autorisés des dispositifs de protection anti-bruit tels que :

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M173

· Merlons en terre paysagers ;

· De haies vives, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires, éventuellement doublée d’un mur anti-bruit d’une hauteur maximale de 1,80 m ;

· Mur végétalisé d’une hauteur maximale de 1,80 m.

Un mur d’une hauteur supérieure pourra être autorisé pour tenir compte de la configuration du terrain (topographie, construction, …) et des caractéristiques de la voie* bruyante, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Modalités d’application 1. Cet article s’applique aux clôtures implantées en bordure des voies et des emprises publiques. La notion

de voie regroupe toutes les voies publiques mais aussi les voies privées. Ainsi, le long des impasses, chemin de servitudes,… s’appliqueront les règles du présent article. 2. Les règles du présent article s’appliquent pour les clôtures édifiées le long des voies et emprises publiques*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M174

3. La hauteur de la clôture est mesurée à partir du niveau du sol fini de la voie (ou de l’emprise publique*) au droit de la clôture.

4. Dans le cas d’un terrain en pente, la clôture doit s’adapter au terrain et notamment à son relief et non l’inverse. Par conséquent, la clôture pourra : · Suivre la pente du terrain naturel* ; · Être composée d’éléments qui descendront par paliers successifs plus ou moins importants selon la pente. Dans ce cas, chaque palier devra présenter une longueur minimum de 2 m.

Muret suivant la pente de la rue

Muret en espalier

Précisions et exemples sur les clôtures à claire-voie*

1. Les clôtures doivent permettre de clore une propriété sans occulter les vues. Seules les haies végétales sont autorisées en doublage des clôtures ajourées. Celles-ci seront composées d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

2. Les dispositifs à claire voie*, autorisés, doivent laisser passer le jour. Les parties « vides » représenteront au minimum 50 % du dispositif à claire-voie*. À titre d’exemple, figure ci après le % des parties vides de certains dispositifs.

12 %

30 %

50 %

90 %

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M175

· Exemples de matériaux à claire voie autorisées (grille, grillage, bois,…).

· Exemples de dispositifs autorisés en complément d’un mur bahut :

Grilles

Lisses horizontales

Barreaudages vertical

Grillages

· Le doublage des parties ajourées par des systèmes d’occultation rapportés est interdit (bois, brande, canisse, plastique, toile, …).

· Les plaques pleines (PVC, composite, béton, bois, …) et toutes autres occultations pleines sont interdites.

3. Les dispositifs techniques (coffrets, boite aux lettres, …) devront faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère soignée. Ils devront être intégrés soit dans la construction*, soit dans la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M176

2.2.2.2. Clôture implantée en limite séparative

· Règles générales :

En limite séparative, les clôtures devront respecter les types et hauteurs autorisés par commune, répertoriés dans le tableau suivant :

Selon les communes, les clôtures en limites séparatives seront composées :

1. D’un dispositif à claire-voie* (grille, grillage, barreaudage, lisses, …) éventuellement doublée d’une haie vive, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires. La hauteur de la clôture ne pourra excéder celle indiquée à la colonne (d) du tableau cidessous.

2. D’un mur plein, ou d’un mur bahut (maçonné et enduit) surmonté d’un dispositif, dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (c) du tableau ci-dessous.

3. D’un dispositif, dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (d) du tableau ci-dessous.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M177

4. Pour renforcer l’intimité du jardin et favoriser la biodiversité, ces clôtures pourront être doublées d’un traitement végétal : soit grâce à des plantes grimpantes, soit grâce à la plantation d’une haie mixte ou encore de massifs d’arbustes implantés à l’arrière de la clôture.

Hauteur et types de clôtures autorisées en limites séparatives*

Communes

Hauteur maximale des murs (c)

Hauteur totale clôture (d)

· Angoumé · Candresse · Dax · Herm · Mées · Narosse · Oeyreluy · Rivière-Saas-et-Gourby · Saint-Pandelon · Saint-Paul-lès-Dax · Saint-Vincent-de-Paul · Saugnac-et-Cambran · Seyresse · Tercis-les-Bains · Téthieu · Yzosse

1,8 m

1,8 m

· Bénesse-lès-Dax, · Gourbera · Heugas · Siest

Pas de mur

1,6 m

z Les clôtures doivent être constituées de grilles ou grillages de teinte sombre (vert, gris…), avec ou sans mur bahut,

doublées ou non d’une haie vive, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

Leur hauteur ne doit pas dépasser 2 m maximum.

{ En limite séparative, les clôtures doivent être de type agricole, c’est à dire constituées d’un ou plusieurs fils

superposés ou de grillage à mailles larges afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol et limitée à une hauteur de 1,20 m (sauf dérogations énumérées à l’article L. 372-1 du code de l’environnement).

Des clôtures étanches peuvent être autorisées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et des sièges d’exploitation d’activité agricole et forestière. Dans ce cas, les clôtures pourront être composées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, éventuellement doublé d’une haie vive variée, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

[Tapez ici]

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M178

· Règles alternatives :

1. Lorsque la clôture intègre une séquence déjà bâtie, présentant une unité architecturale, il pourra être proposé ou imposé un type de clôture identique aux clôtures existantes ou présentant des caractéristiques similaires aux clôtures existantes dans l’environnement direct.

2. Les clôtures répertoriées comme « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérés au plan de zonage. Ces clôtures doivent être conservées et restaurées en tenant compte des éléments descriptifs et des éléments prescriptifs de l’objet concerné, référencés dans la fiche correspondante.

3. Une hauteur supérieure et un type de clôture différent peuvent être admis : · Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant sous réserve d’être réalisé en harmonie avec celui-ci ; · Dans les zones UX, en fonction de besoins de sécurité dûment justifiés.

4. Ces règles ne sont pas applicables aux constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5. Les clôtures édifiées en limite avec la zone naturelle et forestière (zones A et N) devront être de type agricole, c’est à dire constituées d’un ou plusieurs fils superposés ou de grillage à mailles larges afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Les murs et murets sont interdits dans ces espaces.

6. Pour les constructions* implantées en limite séparative, un dispositif brise-vue pourra être mis en place, d’une hauteur de 2 m et d’une longueur de 5 m maximale, dans le prolongement du mur de la construction* qui est en limite, vers le fond de lot. Ce dispositif brise-vue sera maçonné, enduit de la teinte de la construction* principale ou en panneaux bois ou d’aspect similaire. Les brise-vue industrialisés, les claustras et les bâches sont proscrits.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M179

Modalités d’application 1. Les règles du présent article s’appliquent pour les clôtures édifiées en limites séparatives*.

2. La hauteur de la clôture est mesurée à partir du terrain naturel* avant travaux.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M180

2.2.2.3. Portail et portillon

1. Le portail, de forme simple, doit s’insérer de façon harmonieuse dans l’ensemble de la clôture.





Cintré

O

Droit

O

Chapeau de gendarme

Chapeau de gendarme inversé

2. La hauteur des portails et portillons doit être en cohérence avec celles des clôtures. Les piliers des portails et portillons pourront être légèrement plus haut (20 cm maximum) que le point le plus haut de la clôture (grille, mur, portail …).

3. Dans tous les cas, il est préférable de limiter le nombre de piliers pour marquer plus particulièrement les points singuliers de la parcelle (entrées, angles, décrochements de hauteur ...)

4. Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc., doivent être intégrés dans la clôture de manière à les dissimuler : · Soit dans la façade si celle-ci se situe en limite de voie ; · Soit dans un mur ou muret de clôture : o Sur le territoire de la ville de Dax, ces éléments devront être intégrés soit dans le mur bahut d’une hauteur de 0,60 m, soit dans un muret technique d’une hauteur maximale de 1,50 m, qui ne pourra s'étendre que de 0,5 m maxi à gauche et à droite des coffrets.

o Pour les autres communes qui autorisent des murs et murets, le muret technique, d’une hauteur maximale de 1,60 m, ne pourra s'étendre que de 0,5 m maxi à gauche et à droite des coffrets. Au-delà de cette distance, la hauteur et le type de clôture devra respecter les règles applicables dans la commune, figurant dans le tableau de la page 80.

o Pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax (en dehors des zones naturelles et agricoles), dans le cas de portails coulissants, ceux-ci peuvent être associés à un mur d’une hauteur maximale de 1,60 m et d’une longueur ne pouvant excéder celle du portail. Ce mur ne pourra être édifié que dans le sens d’ouverture du portail coulissant.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M181

· Soit, dans les communes qui n’autorise pas les murs, dans une clôture végétale.

5. Les portails d'accès des véhicules seront généralement réalisés à l'alignement*. Toutefois, en vertu de caractéristiques de certaines voies* et afin que la sécurité soit assurée, ceux-ci pourront être implantés en retrait* par rapport à la clôture.

Intitulé du document : 2.1.4

. EMPRISE AU SOL*

· Règles générales :

Pour chaque zone ou secteur, l'emprise au sol* des constructions* ne peut pas excéder un pourcentage de la surface du terrain, appelé coefficient d’emprise au sol (CES), indiqué dans le tableau suivant :

❶ L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 250 m² ; L’emprise au sol des constructions et d’annexes (garage, abri de jardin,…) n’excèdera pas 40 m² (hors piscine) ; ❷ L’emprise au sol de chaque abri de jardin, destinés à l’aménagement de jardins ouvriers ou familiaux, n’excèdera pas 10 m².

· Règles alternatives :

Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Projets de réhabilitation, de surélévation ou de changement de destination de constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi-H et qui dépassent déjà les maximums autorisés, à condition que le projet ne génère pas une emprise au sol* supplémentaire.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M154

Modalités d’application

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport maximum autorisé entre l’emprise au sol* des constructions* et la superficie de l’assiette foncière du projet de construction*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M155

Intitulé du document : 2.2

. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS* ET DES CLÔTURES

2.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS*

1. L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions* et installations, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

2. L'aspect général des constructions*, y compris les annexes* et les clôtures, devra s’harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades*, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante des constructions* les plus proches.

3. D'une manière générale, tout nouveau projet de construction à insérer dans du bâti existant n’exclut pas une présentation de facture contemporaine, mais nécessite que les projets justifient les dispositions prises pour assurer leur insertion dans le caractère du lieu dans lequel ils s’inscrivent.

4. Ainsi, des règles alternatives au présent chapitre seront appliquées pour : · Les projets de construction, dont l’intégration paysagère est justifiée, et faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, au sens de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme et de l’article R.111-21 du Code de la construction et de l’habitation ; · Les projets relevant d'une démarche de création architecturale ; Relèvent d'une démarche architecturale, les projets de construction faisant preuve d'une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier son insertion de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

5. Dans les secteurs repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR*), s’appliquent les dispositions du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe). Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve du respect des dispositions du cahier des prescriptions architecturales du SPR*.

6. Dans les secteurs indicés "p" s'ajoutent les prescriptions figurant chapitre 2.4.2 (Prescriptions particulières en sous-secteur indexés « p »).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M160

2.2.1.1. Constructions* nouvelles 1. Les constructions* nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

2. Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs au territoire sont interdits. Toute construction* s’inspirant d’une architecture typique d’une autre région est interdite : mas provençal, maison alsacienne, constructions* de type montagnard telles que chalets, bâtiments* en rondins, fustes ou madriers …

Implantation

1. Le projet devra être réfléchi en fonction des contraintes du climat et de la topographie des lieux. Les constructions* s’adapteront au terrain naturel* et non l’inverse.

2. Les croupes sur façades* ouest, exposées au vent et à la pluie, seront à privilégier.

3. En vue d’une optimisation du potentiel photovoltaïque, l’orientation sud d’un pan de toit* devra être étudiée.

Ouverture au Sud : - Capter l’énergie solaire en hiver, - Mais se protéger de la surchauffe estivale.

Principe de débord de toit pour se protéger efficacement de la surchauffe estivale.

Volumétrie

1. Les bâtiments* seront composés de volumes géométriques simples, hiérarchisés (habitations principales, annexes*, etc.) et assemblés de manière orthogonale.

Un plan simple, compact pouvant être évidé

2. Si une construction* comprend plusieurs faîtages, ceux-ci seront parallèles ou perpendiculaires entre eux (sauf exceptions liées à la forme parcellaire).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M161

3. Le nombre de pans de toit* sera limité



O

Volume simple à angles droits Étage compris dans le même volume que l’ensemble de la construction*.

Architecture extérieure au territoire Volume complexe plus coûteux à la construction* et sur le plan thermique (déperditions énergétiques)

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

Toiture

· Règles générales :

1. Les couvertures seront en tuiles : o La forme des tuiles sera choisie dans le type canal, romane (tuile ronde avec emboitement) ou en tuile mécanique de type Marseille ; o Les tuiles canal* et romaine devront disposer d’un fort galbe pour constituer une ondulation marquée ; o Les pentes de toitures* seront comprises entre 35 % à 45 % ; o Le nombre de pans de toit* sera limité. De plus, pour les constructions d'une surface de plancher inférieure à 150 m², le nombre de pans de toit ne pourra excéder 6 pans* ; o La coloration de la couverture sera dans des tons de terre cuite ocre, rouge à rouge-brun, panachés ou vieillis. Les tuiles de teinte foncée (noir, gris ou brun foncé) sont interdites ; o Les débords de toiture seront d'au moins 50 cm ; o Les couvertures des extensions* et annexes* devront être réalisées avec le même matériau, dans la même teinte et la même pente de toiture* que ceux de la couverture du bâtiment principal.



O

Tuiles type canal en terre cuite, teinte rouge orangé Tuiles méridionales peu galbées, de teinte pastel

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

2. Afin d’éviter la prolifération d’éléments hétérogènes en toiture, les décrochements de toiture sans lien avec la composition de la façade* sont interdits.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M162

Seules les avancées de toit, permettant de protéger ou de marquer les entrées ou de couvrir les terrasses, et constituant des pans de toiture*, peuvent être autorisées.

3. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas, verrières ou de fenêtres de toit.

4. Les constructions* édifiées sur limites séparatives* ne présenteront aucun débord de toit sur le fonds voisin (article 681 du Code civil). Le mur séparatif pourra être équipé d’un chéneau*.

5. Les toitures ondulées, ou composées de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bitumeux, tuile de béton, larges plaques uniformes d’aspect plastique, asphalté ou fibrociment, bac acier, etc.) sont interdites sur les toitures en pente* (+ de 10 ° ou 17,6 %).

· Règles alternatives :

1. Les règles générales ne sont pas applicables aux : · Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; · Bâtiments* agricoles ou forestiers, économiques (activités commerciales, industrielles, artisanales ou tertiaires) ou d'équipements dont les toitures sont entièrement ou à plus de 50 % recouvertes de panneaux photovoltaïques ; · Constructions à usage d’élevage (type abri tunnel pour poulets, canards, …) nécessaires à l’activité agricole ; · Serres ; · Abris de jardin ou autres annexes* présentant une emprise au sol* inférieure à 15 m² et une hauteur inférieure à 2,50 m. Quel que soit le matériau employé, un soin particulier doit être porté au choix de la couleur utilisée pour assurer une bonne insertion dans le site. Les matériaux d'aspect brillant, réfléchissants et de couleurs vives sont proscrits. Les abris de jardins en maçonnerie traditionnelle sont recommandés.

2. Les toits en terrasse ou à très faible pente* (inférieure à 10° ou 17,6 %) sont admis : · Pour les bâtiments* agricoles ou forestiers, économiques (activités commerciales, industrielles, artisanales ou tertiaires) ou d'équipements et les immeubles collectifs ; · Dans le cas d'une toiture végétalisée ; · Pour les vérandas, qui peuvent être couvertes de matériaux translucides ou isolants.

3. Ils peuvent également être autorisés, à condition qu'un dispositif architectural (acrotère*,…) vienne masquer les matériaux de couverture, pour : · Des volumes, développés en rez-de-chaussée, ne dépassant pas 30 % de l'emprise au sol* totale (construction existante + extension) de la construction* ; · La construction d’annexes* d'une surface maximale de 30 m² ; · Des éléments de liaison entre volumes ; · Dans ces 3 derniers cas, les matériaux de couverture (bac acier, revêtement de toiture en synthétique, bitume, …) ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M163

Façades

· Règles générales :

Composition des façades*

Les façades* doivent respecter des principes de symétrie et d’alignement* des ouvertures :



O

Éléments de composition de façade* :

À éviter : multiplication des modèles

symétrie, alignement*, répétition d’un

de fenêtres, façade* non structurée.

même élément (fenêtres,…)

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

Ouvertures et percements

1. Il est recommandé de concevoir des percements plus hauts que larges et ordonnés dans les alignements* verticaux et horizontaux.

2. Le dimensionnement et la situation des fenêtres de toit pourront s’inscrire dans la trame et le rythme des ouvertures de la façade*.

3. De manière générale, les linteaux seront horizontaux.

4. Afin de respecter la lecture des vides et les pleins, l’occultation des surfaces vitrées ne peut excéder 15 % (surface cumulée des enseignes appliquées sur les surfaces vitrées ou immédiatement derrière) de la surface totale de ces surfaces vitrées.

Colorations des façades*

1. Toutes les façades* (y compris les murs aveugles) des constructions* doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.

2. Les matériaux destinés à être recouverts (parpaing, brique creuse, béton cellulaire, …) seront obligatoirement enduits. Les couleurs d’enduits respecteront les colorations traditionnelles locales. Les tonalités exogènes à celles du terroir ne sont pas autorisées. La teinte des façades* (enduits et peinture) sera définie sur la base du nuancier ci-dessous.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M164

Nuancier enduits et peinture :

3. Jusqu’à deux couleurs différentes de façade* sont admises à condition que la seconde couleur serve : · À différencier différents volumes d’une même construction* ; · À souligner les encadrements des fenêtres, porche en renfoncement, … dans la limite de 20 % de la surface totale enduite.

4. Les gouttières et descentes d’eaux pluviales seront soit en zinc, soit d’un autre matériau de couleur zinc ou de la même teinte que l’enduit de façade. Le matériau « zinc » est à privilégier.

5. Les façades* pourront également être en bois ou à pans* de bois et devront respecter l'aspect des constructions* bois traditionnelles de la région. La pose des bardages bois de manière verticale doit être privilégiée : · Selon les principes mis en œuvre dans l’habitat traditionnel ; · Afin d’assurer un vieillissement homogène de la façade*.

6. Dans le cas de bardage bois, les teintes naturelles seront privilégiées. Les bardages pourront être traités par imprégnation (huile de lin, brou de noix …). Les teintes du nuancier façade ci-dessus pourront être autorisées.

7. Pour les bâtiments* agricoles ou d’activité, le revêtement des façades* pourra être réalisé avec d’autres matériaux (béton, métal, polycarbonate, etc.). Dans ce cas, il est recommandé de privilégier les couleurs sourdes ou naturelles. La couleur de façade* sera définie sur la base du nuancier suivant : Nuancier bardages :

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M165

8. Les matériaux de couleur vive ou d’aspect brillant sont interdits. L’emploi de couleurs vives liées aux couleurs de l’entreprise pourra être admis sur la ou les façades* accessibles au public, sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces (stores, menuiseries, enseignes, auvents …).

· Règles alternatives :

1. Les règles générales ne sont pas applicables aux : · Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; · Serres ; · Abris de jardin et autres annexes* présentant une emprise au sol* inférieure à 15 m² et une hauteur inférieure 2,50 m. Quel que soit le matériau employé, un soin particulier doit être porté au choix de la couleur utilisée pour assurer une bonne insertion dans le site. Les matériaux d'aspect brillant, réfléchissants et de couleurs vives sont proscrits. Les abris de jardins en maçonnerie traditionnelle sont recommandés.

2. D’autres matériaux de façade peuvent être admis dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains et n’altèrent pas la continuité urbaine formée par les constructions existantes*.

Menuiseries

1. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

2. Les boiseries, menuiseries ou autres éléments extérieurs seront dans une teinte en harmonie avec la teinte de la façade. La couleur des menuiseries sera définie sur la base du nuancier suivant :

Nuancier des menuiseries, ferronneries et faux pans* de bois :

Éléments techniques

1. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter les salissures des façades*. Les rejets directs sur le domaine public sont interdits.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M166

2. Les gouttières et descentes d’eaux pluviales seront soit en zinc, soit d’un autre matériau de couleur zinc ou de la même teinte que l’enduit de façade. Le matériau « zinc » est à privilégier.

Par exception, les gouttières et descentes d'eaux pluviales des annexes nouvelles pourront être de même facture que les éléments composant le bâtiment principal (coloris et matériaux).

3. Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction* annexe*.

4. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications, ainsi que les climatiseurs et installations du type pompe à chaleur devront être implantés de manière discrète. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public.

5. Les dispositifs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Ils devront s'harmoniser avec l'esthétique de la construction*.

Règles architecturales particulières

1. Le long des voies* ou des limites de zone repérées aux documents graphiques par la mention « Règles architecturales particulières » (secteur de Laustes à Mées), les constructions* et installations nouvelles devront respecter, en plus des règles édictées au présent chapitre (2.2 aspect extérieur des constructions* et des clôtures), les dispositions suivantes : · Le long de ces voies, emprises publiques* ou limites, l’implantation de dépôts ou d’aires de stockage à ciel ouvert est interdite. Cette disposition ne concerne pas les dépôts de véhicules. · Les façades* des constructions* donnant sur ces voies, emprises* ou limites et ayant une longueur supérieure à 50 mètres doivent comporter des éléments de décor architectural ou de volumétrie destinés à rompre la linéarité du plan de façade. · L’impact visuel des éléments techniques implantés en toiture devra être atténué (regroupement, traitement architectural) · La hauteur des enseignes publicitaires ne devra pas dépasser l’acrotère* ou l’égout de toiture* du bâtiment. · L’implantation d’objets de signalétique en façade des constructions* ne devra pas excéder 1 objet pour 15 mètres linéaire de façade*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M167

2.2.1.2. Bâti existant

1. En plus de toutes les dispositions relatives aux constructions* neuves figurant au chapitre précédent, les prescriptions suivantes s’appliquent aux constructions existantes*.

2. En raison de son intérêt patrimonial, le bâti existant peut faire l’objet de prescriptions particulières : · Pour le patrimoine bâti inventorié identifié sur le plan de zonage, se reporter au chapitre 2.4.1 du présent règlement ; · Si la construction* est située en sous-secteur patrimonial indexé « p », se reporter aux prescriptions particulières du chapitre 2.4.2.

3. Toute intervention, traditionnelle ou contemporaine, s'attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades*, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations.

4. Lors de la réfection de toiture ou de façades d’une construction présentant un intérêt architectural au regard de son ancienneté, des matériaux employés, de sa composition ou encore de son ordonnancement, le réemploi des éléments existants (matériaux de couverture, couleurs et types d’enduits, etc.) pourra être autorisé ou imposé afin de conserver la typologie existante. Le choix de ces matériaux, utilisés dans les mêmes proportions, sera adapté aux contraintes techniques.

5. Tous travaux exécutés sur un bâtiment existant doivent employer des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et au caractère original de l’immeuble. Les constructions* doivent s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager en s’inspirant des types constructifs traditionnels identifiés dans les fiches de typologie (Voir fiches typologiques, répertoriant les styles architecturaux couramment rencontrés dans le territoire, figurant aux pages suivantes) : 1. La maison ou ferme forestière...................................................................................................................................147 2. La maison de l’Airial.......................................................................................................................................................148 3. La maison ou ferme Chalossaise...............................................................................................................................149 4. La maison Capcazalière................................................................................................................................................150 5. La maison de Bourg.......................................................................................................................................................151 6. La maison des Barthes..................................................................................................................................................152 7. La Villa Basco Landaise.................................................................................................................................................153 8. Le style Art Déco (pour les villes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax)..................................................................154

Volumétrie

1. Tout intervention sur du bâti existant n’exclut pas une présentation de facture contemporaine mais nécessite que les projets ne portent atteinte ni au caractère du lieu dans lesquels ils s’inscrivent, ni aux caractéristiques architecturales propres de la construction* à modifier.

2. Les surélévations, les modifications et les extensions* éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes. La composition architecturale originelle des façades* (proportions, percements…) doit être respectée.

3. Les extensions* d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M168

4. Les extensions* se feront de manière privilégiée par prolongement de la toiture latérale ou à l’arrière (croupe).

Toiture

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

1. Le choix de la tuile se fera en fonction du modèle originel.

2. Dans le respect du style originel, les couvertures des constructions* antérieures à 1900 seront réalisées avec des tuiles largement galbées (type tuile canal) sauf justifications particulières.

3. Dans le cas d'extension* d'inspiration traditionnelle, une harmonie des matériaux, proportions et colorations est à rechercher.

Façades

1. La création de nouveaux percements devra s’intégrer dans la composition des façades* (reprises des proportions, du rythme et éléments de modénature).

2. À l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade* d'un immeuble ancien, les éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres ...) seront, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.

3. Les ornements, les enduits et les teintes des façades* doivent être conformes à l’état d’origine. Les enduits en place seront au maximum conservés. Ils seront réparés plutôt que piqués.

Menuiseries

1. Les menuiseries anciennes et de qualité seront dans la mesure du possible conservées et restaurées. Une solution de double menuiserie peut répondre aux exigences thermique ou acoustique.

2. Pour des constructions* d’architectures traditionnelles, les volets devront être conservés ou remplacés à l'identique ou restitués.

3. Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

Éléments techniques

Les gouttières et descentes d’eaux pluviales pourront être de la même facture que les éléments existants (coloris et matériaux). Pour les autres éléments techniques, les mêmes prescriptions que pour les constructions* nouvelles s’appliquent (voir page 67).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M169

2.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES

Généralités

1. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

2. Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Elles doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction* principale et être conçues avec simplicité, en évitant la multiplicité des matériaux et en favorisant l’emploi de matériaux de qualité (fer forgé, pierre, bois, …).

3. Les parties maçonnées des clôtures seront enduites à l'identique de la construction* principale ou des clôtures voisines respectant la réglementation. Les murs seront obligatoirement enduits sur les 2 faces (voir nuancier façade page 65).

4. Lors de l’édification de clôtures, il est recommandé de favoriser : · La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public ; · L’accompagnement des dispositifs par le végétal, afin d’apporter un aspect vivant à la clôture et de favoriser la biodiversité ; · La perméabilité des dispositifs permettant le passage de la petite faune ; · Les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement.

5. Clôtures en zone inondable

Lorsque le terrain est exposé à un risque d’inondation, les clôtures doivent être réalisées de manière perméable sur toute leur hauteur, afin de ne pas entraver la libre circulation des eaux.

En zone inondable, une clôture perméable répond aux trois critères suivants : · Ne pas constituer un obstacle au passage des eaux de la rivière en crue ; · Ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux de la rivière en décrue ; · Ne pas présenter, sous la cote de référence, une surface pleine représentant plus d’un tiers de la surface de clôture.

Une clôture ajourée peut être matérialisée, par exemple, par un grillage ou une grille à barreaux. Les portails et portillons, s’ils sont pleins, ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.

De plus pour la partie émergée de clôture, c’est-à-dire située au-dessus de la cote de référence, il convient d’appliquer les règles propres aux clôtures perméables de chaque zone (hauteur, aspect…) - voir chapitres 2.2.2.1 – clôtures en bordure des voies et des emprises publiques et 2.2.2.2 – clôture implantée en limite séparative.

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2.2.2.1. Clôture implantée en bordure des voies et des emprises publiques*

· Règles générales :

L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies* ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …).

En bordure des voies* (publiques ou privées) et des emprises publiques, les clôtures devront respecter les types et hauteurs autorisés par commune, répertoriés dans le tableau suivant :

Les clôtures seront composées :

Intitulé du document : 6

. Les éventuels portails ou portillons d'entrée doivent s'ouvrir sur l’intérieur de la propriété et en dehors de l’aire de stationnement non close.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M182

2.3. PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS*

Les exigences et performances énergétiques et environnementales des constructions* varient en fonction de la zone ou du secteur dans lequel est située la construction*. Les règles à respecter, indiquées sous forme de numéro dans le tableau suivant, sont ensuite expliquées dans ce chapitre.

❶ Généralités

1. Les bâtiments* nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments* doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée et doivent favoriser l’usage des énergies renouvelables.

2. Les éoliennes domestiques sont autorisées, à condition qu’elles s’inscrivent en adéquation avec les proportions et volumes des bâtiments* et veillent à s’intégrer au contexte paysager du site et des vues.

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3. Les panneaux photovoltaïques devront veiller à s'intégrer au mieux dans leur environnement et s’harmoniseront avec l'esthétique de la construction*. Ils devront épouser la pente du toit et seront de préférence positionnés en partie basse de la toiture. Leur visibilité depuis le domaine public sera évitée.

4. L’isolation thermique par l’extérieur sera privilégiée. Toutefois, pour raisons patrimoniales ou architecturales, dans le but de préserver les abords de la construction*, ou la composition et les détails de la façade* originelle, l’isolation thermique par l’extérieur pourra être interdite.

5. Dans le cadre de l'adaptation du territoire au changement climatique, notamment pour la réduction des ilots de chaleur en ville, les projets devront veiller à limiter l’imperméabilisation des sols et à favoriser la végétalisation y compris des constructions* (façades*, balcon-terrasses, toitures,…).

6. Afin de ne pas participer à la consommation foncière, sauf justification particulière telle que la qualification de friches rendues impropres à l’exploitation agricole ou forestière, les panneaux photovoltaïques ne sont pas autorisés au sol, sauf s’ils sont destinés à l’autoconsommation.

7. Le développement de l’énergie photovoltaïque est à privilégier sur les bâtiments* existants ou sur les constructions* nouvelles.

8. Les constructions* neuves et les constructions existantes* devront veiller à prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage : · Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; · Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; · Utiliser des énergies renouvelables ; · Éviter les ombres portées sur les bâtiments* riverains (article 671 du Code civil) ; · Orienter les bâtiments* vers le Sud pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, tout en évitant les effets de sur chauffe estivale par des dispositifs adaptés (débords de toits, végétalisation caduque, ...) ; · Veiller à ne pas créer de nuisances sonores / visuelles pour les riverains (pompe à chaleur, climatisation, éolien,…).

Valorisation énergétique ou environnementale des toitures :

Application de la règlementation en vigueur.

Obligation s’appliquant aux aires de stationnement associées à certains bâtiments :

Application de la règlementation en vigueur.

Dépassement des règles de gabarit* (Article L.151-28 du CU) :

❷ Afin d’inciter à la réalisation de constructions* durables, un dépassement des règles relatives au gabarit* est accordé pour les constructions* faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale : · 20 % de bonus de constructibilité dans les zones AU pour performances énergétiques et environnementales ; · 10 % de bonus de constructibilité dans les autres zones bâties (U).

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3.1 00 - REGLEMENT ECRIT

PLUi-H approuvé le 18 décembre 2019 :

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 14 avril 2021 - Mise à jour des Annexes n°1 approuvée le 26 mai 2021 - Déclaration de projet n°1 approuvée le 18 juillet 2022 - Modification simplifiée n°2 approuvée le 18 octobre 2022 - Déclaration de projet n°2 approuvée le 15 mai 2023 - Déclaration de projet n°3 approuvée le 14 février 2024

-Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2021 -Arrêté n°ARR08-2021 du Président portant mise à jour n°1 des annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitude (PLUi-H) du Grand Dax -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2022 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 15 mai 2023 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2024 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2025

- Modification n°1 approuvée le 14 février 2024 - Modification simplifiée n°3 approuvée le 17 décembre 2025

Le Président, M Julien DUBOIS

PLUI-H

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

3 RÈGLEMENT 3.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

SOMMAIRE

1ère PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....................................................................................7

1.

application du reglement......................................................................................................................8

a)

Composition du règlement ................................................................................................................... 8

b)

Articulation entre règles graphiques et règles écrites.......................................................................8

c)

Découpage du territoire en zones règlementaires.............................................................................9

2.

AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES...............................................................10

a)

Prescriptions spéciales et ordre public .............................................................................................. 10

b)

Règles applicables en lotissement et permis valant division..........................................................10

c)

Adaptations mineures..........................................................................................................................10

d)

Bâtiments* détruits ou démolis..........................................................................................................10

e)

Construction existante* non conforme aux règles applicables à la zone......................................11

f)

Terrains à cheval sur deux zones........................................................................................................11

g)

Édification de clôtures soumises à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de

l’urbanisme) ....................................................................................................................................................... 11

h)

Permis de démolir soumis à autorisation (article R.421-27 du Code de l’urbanisme).................11

i)

Ravalement de façades soumis à déclaration préalable (article R.421-17-1 du Code de

l’urbanisme) ....................................................................................................................................................... 11

3.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES...............................12

a)

Archéologie...........................................................................................................................................14

b)

Mouvements de terrain.......................................................................................................................14

c)

Risque sismique....................................................................................................................................14

d)

Espaces soumis au risque d’inondation.............................................................................................14

e)

Aléa feu de forêt...................................................................................................................................15

f)

Transport de matière dangereuse......................................................................................................15

g)

Risques pyrotechniques.......................................................................................................................15

h)

Risques miniers.....................................................................................................................................16

i)

Nuisances liées au bruit des transports aériens................................................................................16

j)

Nuisances liées au bruit des transports terrestres............................................................................18

k)

Inondation par remontée de nappes ................................................................................................. 18

2ème PARTIE RÈGLEMENT ....................................................................................................... 19

CHAPITRE 1 DESCRIPTION DES ZONES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ....................................................................................................................................... 20 1.1. DESCRIPTION DES ZONES...................................................................................................................21 1.1.1. ZONES URBAINES.................................................................................................................................21 1.1.1.1. Zone UA.................................................................................................................................................21 1.1.1.2. Zone UB.................................................................................................................................................21

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M13

1.1.1.3. Zone UC.................................................................................................................................................21 1.1.1.4. Zone UD.................................................................................................................................................21 1.1.1.5. Zone UE ................................................................................................................................................. 21 1.1.1.6. Zone UF ................................................................................................................................................. 22 1.1.1.7. Zone USpr..............................................................................................................................................22 1.1.1.8. Zone UT ................................................................................................................................................. 22 1.1.1.9. Zone UX.................................................................................................................................................22 1.1.1.10. Zone URu.......................................................................................................................................22 1.1.2. ZONES À URBANISER...........................................................................................................................23

1.1.2.1. Zone 1AU ..................................................................................................................... 23 1.1.2.2. Zone 2AU ..................................................................................................................... 23 1.1.3. ZONES AGRICOLES...............................................................................................................................24 1.1.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...................................................................................................................26 1.2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.........................................................................................29 1.3. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS.................34 1.4. MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE................................................................................................36 1.4.1. MIXITE SOCIALE..............................................................................................................................................................36 1.4.1.1. Au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme.............................................36 1.4.1.2. Au titre de l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme ................................................. 36 1.4.2. MIXITE FONCTIONNELLE............................................................................................................................................39 CHAPITRE 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................................................................................40 2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ............................................................. 41 2.1.1. PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*....................................................................................41 2.1.1.1. Par rapport aux voies*.................................................................................................41 2.1.1.2. Par rapport aux emprises publiques............................................................................45 2.1.2. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.........................................................................................................46 2.1.3. LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES.................................................................................................................52 2.1.4. EMPRISE AU SOL*..........................................................................................................................................................54 2.1.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*.........................................................................................................................56 2.2. Aspect extérieur des constructions* et des clôtures........................................................................60 2.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS*...................................................................................60 2.2.1.1. Constructions* nouvelles.............................................................................................61 2.2.1.2. Bâti existant.................................................................................................................68 2.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES ................................................................................................... 70 2.2.2.1. Clôture implantée en bordure des voies et des emprises publiques*.........................71 2.2.2.2. Clôture implantée en limite séparative ....................................................................... 77 2.2.2.3. Portail et portillon........................................................................................................81 Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M14

2.3. Performances énergétiques et environnementales des constructions*.........................................83 2.4. Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural

……………………………………………………………………………………………………………………………..86 2.4.1. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET PAYSAGERS A PROTEGER.........86

2.4.1.1. Éléments architecturaux bâtis.....................................................................................86 2.4.1.2. Clôtures et portails ...................................................................................................... 88 2.4.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN SOUS-SECTEURS INDEXES « p ».....................................................89 2.4.2.1. Bâti existant.................................................................................................................89 2.4.2.2. Constructions* nouvelles.............................................................................................89 2.5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* 90 2.5.1. ASPECT QUALITATIF.....................................................................................................................................................90 2.5.1.1. Trame verte et bleue ................................................................................................... 92 2.5.1.2. Autres espaces non bâtis.............................................................................................94 2.5.2. ASPECT QUANTITATIF..................................................................................................................................................95 2.5.2.1. Surfaces végétalisées...................................................................................................95 2.5.2.2. Coefficient de Biotope par Surface (CBS).....................................................................95 2.6. Stationnement......................................................................................................................................99 2.6.1. NORMES DE STATIONNEMENT...............................................................................................................................99 2.6.2. MODALITES DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENT DEUX ROUES...........................................................................................................................................................................................106 2.6.2.1. Véhicules automobiles...............................................................................................106 2.6.2.2. Deux roues (R.111-14-4 du Code de la construction et de l’habitation) ................... 106 2.6.2.3. Véhicules électriques et hybrides..............................................................................107 2.6.2.4. Véhicules pour les livraisons......................................................................................107 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................108 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES ..................................................................... 109 3.1.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES.................109 3.1.1.1. Conditions de desserte par les voies automobiles .................................................... 109 3.1.1.2. Conditions de desserte par les cheminements piétons et cycles..............................110 3.1.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC*......................................................................111 3.1.3. EMPLACEMENTS RESERVES POUR VOIRIE........................................................................................................111 3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX (EAU, ASSAINISSEMENT, electricite, communications electroniques) .................................................................................................................................................. 113 3.2.1. EAU POTABLE................................................................................................................................................................113 3.2.2. ASSAINISSEMENT........................................................................................................................................................113 3.2.2.1. Eaux usées ................................................................................................................. 113 3.2.2.2. Eaux pluviales ............................................................................................................ 113 3.2.2.3. Eau thermale..............................................................................................................115 3.2.2.4. Dispositions particulières dans les espaces soumis à des risques d’inondation........115 Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M15

3.2.3. RESEAUX DIVERS.........................................................................................................................................................115 3.2.4. COLLECTE DES DECHETS..........................................................................................................................................115

3ème PARTIE DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES................................................................117

LEXIQUE............................................................................................................................................................118 LISTE DU PATRIMOINE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION DANS LES ZONES A ET N..................................................................................................................................................129 LISTE DES ESSENCES LOCALES.......................................................................................................................136 PERIMETRE DE BONNE DESSERTE EN TRANSPORT COMMUN ................................................................. 142 CARTE DES HAUTEURS DU SPR DE DAX.......................................................................................................143 CONSTRUCTIBILITÉ INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS ................................................ 144 (APPLICATION L.111-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME).........................................................144 PERIMETRE OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE (ORT) ....................................................... 145 FICHES TYPOLOGIQUES..................................................................................................................................146 FICHES PATRIMONIALES.......................................................................................(Voir document spécifique)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M16

1ère PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M17

1. APPLICATION DU REGLEMENT

a) Composition du règlement

Le règlement du PLUi-H est composé d'un règlement écrit et d’un règlement graphique.

Le règlement écrit est décomposé en trois parties :

· Partie 1 : dispositions générales ; Elles présentent l’organisation générale du règlement et les articulations entre les différentes parties et les annexes (servitudes d’utilité publique, prescriptions …) ;

· Partie 2 : règlement par zone (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) ; Cette partie comprend le règlement applicable dans chacune des zones délimitées sur l’ensemble du règlement graphique, les règles communes et leurs modalités d’application ;

· Partie 3 : dispositions réglementaires complémentaires applicables dans toutes les zones : o Lexique : les termes suivis d’un astérisque * sont définies dans le lexique ; o Dispositions complémentaires applicables aux éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.15119 du Code de l’urbanisme. Ces bâtiments* sont repérés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Il est précisé pour chacun d'entre eux les caractéristiques qu'il convient de préserver ; o Liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N ; o Liste des essences locales ; o Fiches typologiques ; o Périmètre de bonne desserte en transport en commun ; o Carte des hauteurs du site patrimonial remarquable (SPR)* de Dax ; o Constructibilité interdite le long des grands axes routiers (Application L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme ; o Fiches patrimoniales.

Les règles écrites applicables sur un terrain résultent de la lecture combinée de l’ensemble des parties du règlement.

Le règlement graphique est composé de plusieurs plans identifiant notamment les zones concernées, et les prescriptions et servitudes correspondantes.

Le règlement graphique décompose le territoire en différentes zones dans lesquelles s’appliquent les règles de construction et d’aménagement. Chaque zone peut comprendre un ou plusieurs secteurs dans lesquels des règles particulières sont applicables. Il comprend également des règles graphiques et des dispositions particulières dont les effets peuvent être complémentaires ou se substituer à la règle écrite.

b) Articulation entre règles graphiques et règles écrites

Quelles règles appliquer lors de l’élaboration de mon projet ?

1. Pour connaître les droits à construire sur une parcelle ou ensemble de parcelles, je détermine à l’aide du règlement graphique la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux ;

2. Je lis les règles communes et spécifiques du règlement écrit applicables à la zone dans laquelle mon terrain est situé afin de connaître les règles et prescriptions à respecter ;

3. Si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M18

4. Dans tous les cas, je respecte les servitudes et prescriptions figurant sous formes d’annexes au PLUi-H, qui peuvent être applicables lorsqu’elles sont constitutives de règles.

LE REGLEMENT

Règlement graphique

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

(OAP)

Règlement écrit

OAP thématiques

Ê Le projet doit être conforme aux

Le projet doit être compatible avec les orientations de ces documents.

prescriptions de ces documents

en respectant les règles normées

OAP sectorielles

ou en atteignant les objectifs

fixés par le règlement.

Le projet doit être compatible avec

les orientations de ces documents

et conforme aux éléments

c) Découpage

du

règlementaires.

règlementaires

LES ANNEXES

Le projet doit obligatoirement respecter : · les dispositions des

servitudes d’utilité publiques

Ê (SUP) ; · les autres annexes donnant les informations et prescriptions sur différentes problématiques : bruit, assainissement, zones inondables …

territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi-H est divisé en quatre grandes catégories de zones :

· les zones urbaines identifiées par la lettre « U » · les zones à urbaniser identifiées par les lettres « AU » · les zones agricoles identifiées par la lettre « A » · les zones naturelles identifiées par la lettre « N »

La description des zones figure dans la seconde partie du présent règlement, paragraphe 1.1 page 21.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M19

2. AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du Code de l'urbanisme (règlement national d’urbanisme), à l’exception des articles relatif à l'ordre public. De même, certains articles du Code de l'urbanisme restent applicables sur le territoire.

a) Prescriptions spéciales et ordre public

· Article R.111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

· Article R.111-4 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

· Article R.111-26 du Code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

· Article R.111-27 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

b) Règles applicables en lotissement et permis valant division

Dans le cas d'un lotissement* ou dans celui de la construction*, sur une unité foncière* ou sur plusieurs unités foncières* contiguës, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLUi-H doivent s’entendre par rapport à l’ensemble du projet et non lot par lot (application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

c) Adaptations mineures

Les règles et les servitudes définies par le PLUi-H ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les chapitres 2 et 3 du présent règlement (article L 152-3 du Code de l’urbanisme).

d) Bâtiments* détruits ou démolis

Il est rappelé que les dispositions des articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Elles permettent, dans les conditions énoncées au Code de l’urbanisme :

· La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;

· La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M110

e) Construction existante* non conforme aux règles applicables à la zone

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions* à l’égard desdites règles.

f) Terrains à cheval sur deux zones

Dans le cas où un même terrain est à cheval sur deux zones, il convient d’appliquer distinctement les prescriptions de chacun des règlements de chacune de ces deux zones à la partie du terrain qui y est sise. Ainsi lorsque le présent règlement limite les possibilités de construction dans une zone à l’extension* des constructions existantes, il faut comprendre que cet article autorise les seules extensions* des constructions existantes dans cette même zone et, à contrario, qu’il ne permet pas de procéder dans cette zone à l’extension* de constructions implantées dans une autre zone.

g) Édification de clôtures soumises à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’urbanisme)

Sur l’ensemble du territoire du Grand Dax, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

h) Permis de démolir soumis à autorisation (article R.421-27 du Code de l’urbanisme)

Sur l’ensemble du territoire du Grand Dax, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

i) Ravalement de façades soumis à déclaration préalable (article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme)

Sur l’ensemble du territoire du Grand Dax, les travaux de ravalement effectués sur toute ou partie d’une construction doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M111

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Sur les terrains situés dans des secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, afin d’assurer la préservation des biens et des personnes, conformément aux dispositions en vigueur. Certains risques ou nuisances génèrent des contraintes sur l’occupation ou l’utilisation du sol pouvant diminuer la constructibilité de certains secteurs. Elles s’appliquent en substitution et/ou complément du présent règlement. Le tableau ci-après répertorie les risques naturels et technologiques par commune. L’ensemble des éléments relatifs aux risques sont reportés dans les annexes ou sur les documents graphiques.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M112

Figure 1 : Tableau des risques naturels et technologiques par communes Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M113

a) Archéologie

Lorsque les projets sont réalisés dans les zones définies par la carte archéologique nationale et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une décision de réalisation de zone d’aménagement concerté, font l’objet d’une saisine du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie). Les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans ces zones sont présumés faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive préalablement à leur réalisation. Dans le cas de découvertes fortuites en cours de travaux en dehors de ces zones, le Service Régional de l’Archéologie doit immédiatement être informé, conformément aux dispositions de l’article L.531-14 du Code du patrimoine.

b) Mouvements de terrain

· Aléa retrait gonflement des argiles : Un document d’information sur l’aléa ≪ retrait-gonflement argile ≫ a été communiqué aux élus de chaque commune le 23 avril 2010. La cartographie des zones d’aléa est consultable sur le site www.argiles.fr

· Cavités : Un document d’information sur l’aléa ≪ cavités souterraines ≫ a été communiqué par le Préfet à la commune en date du 23 avril 2010. La cartographie de cet aléa est consultable sur le site www.cavites.fr

· Affaissement et éboulement : Pour les constructions situées dans les secteurs soumis à tassement différentiel, une étude de sol qui comporte les règles de constructibilité permettant d’éviter tout désordre en cas de tassement différentiel doit accompagner toute demande d’aménagement ou d’occupation du sol.

c) Risque sismique

Le zonage sismique français, en vigueur depuis le 1er mai 2011, est défini par l’article D.563-8-1 du Code de l’environnement (créé par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 et modifié par décret n°2015-5 du 6 janvier 2015). Ce zonage, reposant sur une analyse probabiliste de l’aléa, divise la France en 5 zones de sismicité :

· Zone 1 : sismicité très faible, · Zone 2 : sismicité faible, · Zone 3 : sismicité modérée, · Zone 4 : sismicité moyenne, · Zone 5 : sismicité forte. À noter que le niveau d’alea faible induit l’application de règles de constructions pour certains bâtiments. http://www.georisques.gouv.fr/articles/zonage-sismique-de-la-france

d) Espaces soumis au risque d’inondation

Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) comprend un zonage et des mesures réglementaires, établies à partir de l’identification des zones d’aléas forts et faibles croisés à l’analyse des enjeux :

· Des zones R (rouges) : zones rurales à préserver pour l’expansion des crues ou zones urbanisées où l’aléa est fort ;

· Des zones QN (quadrillées Noires) : zones urbanisées ou non à risque de rupture de digue, où l’aléa est fort (zone de remous et de vitesse). Les largeurs de la zone ont vocation à être modifiées en fonction des travaux de confortement, d’aménagement, d’entretien qui seraient réalisés sur l’ouvrage ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M114

· Les zones O (oranges) : zones urbanisées à l’abri des digues où l’aléa est fort (hauteur d’eau de plus d’1 m) ;

· Les zones B (bleues) : zones urbanisées où l’aléa est faible ou centre urbain où l’aléa est fort. Treize communes du territoire sont concernées par un PPRI. Elles disposent chacune d’un document spécifique annexé au présent PLUi-H.

L’Atlas des zones inondables traduit la connaissance du phénomène des inondations dans les zones les plus exposées. Les informations relatives au risque inondation figurent dans le dossier communal d’informations. En l’absence de PPRI, ou si de nouveaux éléments de connaissance permettent d’actualiser les données de ces derniers avant leur révision, les services en charge du contrôle ou de l’instruction des documents d’urbanisme doivent recourir à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme pour réglementer l’occupation des sols. Cet article stipule que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Ce recours suppose donc l’appréciation de la connaissance de l’exposition au risque et de la vulnérabilité du bâti, mais également l’appréciation des conséquences prévisibles du projet sur les phénomènes d’inondations (cas d’implantation d’un bâtiment de superficie notable dans un champ d’expansion des crues, par exemple).

La création de nouveaux logements est interdite dans les zones soumises au risque inondation défini par l'Atlas des zones inondables. Sont autorisés sous conditions telles que définies ci-dessus dans l'article R111-2 du CU

· L’extension* des bâtiments* d’habitation et la construction d’annexes* (sans création de nouveaux logements), sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

· L’extension* des bâtiments* d’habitation dans la limite de 30 % de surface de plancher* existante. Elle est portée à 50 % pour les habitations d’une surface de plancher* inférieure à 100 m² ;

· Les constructions et d’annexes* (garages, abris de jardins…) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol*, à condition qu’elles soient situées à moins de 30 m de la construction existante*. Plusieurs annexes* peuvent être construites, mais leur emprise au sol* cumulée ne peut pas excéder 40 m² ;

· La construction d’une piscine non couverte est autorisée en sus, sous réserve d’être située à moins de 30 m de la construction existante*.

Ces possibilités ne sont offertes qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi-H.

e) Aléa feu de forêt

Les massifs forestiers aquitains sont considérés comme des zones exposées aux incendies. Le massif des Landes de Gascogne, composé majoritairement de pins maritimes, est tout particulièrement concerné par ce risque. La prise en compte de ces risques se traduit dans le PLUi-H par la volonté marquée de limiter le développement de l’habitat dans les secteurs d’écart et d’imposer dans les secteurs urbanisés et à urbaniser des règles de recul* qui permettent le passage des engins de secours autour des bâtiments*.

f) Transport de matière dangereuse

Le risque de transport de matières dangereuses ou risque TMD est consécutif à un accident se produisant lors du transport, par voie routière, ferroviaire, aérienne, voie d’eau ou par canalisation, de matières dangereuses. Sur le territoire du Grand Dax, les matières dangereuses peuvent être acheminées par différents modes de transport : par coute, par voie ferrées et par canalisations enterrées (gaz).

g) Risques pyrotechniques

La pyrotechnie génère des zones à risques dans lesquelles des prescriptions du service des installations classées sont à prendre en compte. Ainsi :

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Sont interdits : · Les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d’accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d’alimentation ou de distribution d’eau, d’énergie telles que les réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d’énergie pneumatique, etc.) en zones Z1 à Z4 ; · Les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables sont interdits en zones Z1 à Z5 ; · Les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu’immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, en zones Z1 à Z5 ; · Toute nouvelle construction* dans les territoires exposés à des effets significatifs et létaux en zones Z1 à Z3.

Sont autorisés : · Dans les zones exposées à des effets létaux significatifs (Z1 à Z2), les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; · Dans les zones exposées à des effets létaux (Z3), les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, les aménagements et extensions* d’installations existantes ou les nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle. En tout état de cause, le nombre de construction* dans la zone est limité par le nombre de personnes qui se trouverait exposées à ces effets et qui doit rester inférieur à 20 personnes : · Dans les zones exposées à des effets irréversibles (Z4), l’aménagement ou l’extension* de constructions existantes* sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions* est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à l’extérieur de l’établissement doit rester inférieur à 100 personnes ; · L’autorisation de nouvelles constructions* est la règle dans les zones exposées à des effets indirects (Z5) sous réserve que le nombre de personnes exposées à l’extérieur de l’établissement reste égal à 200 personnes au plus. Par ailleurs, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction* d’être adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré. Dans cette zone, les effets de surpression peuvent aller jusqu’à 50 mbar.

h) Risques miniers

Une mine est un gisement de matériaux (or, charbon, sel…). De nombreuses concessions minières ont été octroyées au cours des siècles. Il en résulte la présence de nombreuses cavités souterraines artificielles plus ou moins profondes présentant des risques d’effondrement. À l’arrêt de l’exploitation des mines souterraines, et en dépit des travaux de mise en sécurité, il peut se produire, à l’aplomb d