Zone NERG

Intitulé du document : 3

. Toute occupation du sol entrainant la destruction ou l’assèchement des mares et des étangs est interdite.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M192

4. Les abords de cours d’eau doivent être végétalisés et les cordons de végétation accompagnant les cours d’eau et zones humides (ripisylves) doivent être préservés.

5. En cas d’abattage ou d’arrachage d’arbres, des plantations compensatoires en nombre équivalent et composées d’essences adaptées doivent être réalisées à proximité des arbres éliminés afin de garantir le maintien des berges.

6. De manière générale, tout comblement, exhaussement, affouillement, drainage ou aménagements susceptibles de générer des perturbations du régime des eaux sont interdits sur les zones humides (et eaux stagnantes) figurant sur la trame verte et bleue au plan de zonage.

7. Les aménagements de cheminements doux en abords des cours d’eau devront être conçus et s’implanter en tenant compte de leur fonctionnement hydrologique et biologique et de la nature géologique des sols.

8. Au sein des « réservoirs de biodiversité secondaires destinés à préserver le massif landais, peuvent être autorisés : · Certains aménagements à vocation de services publics ou d’intérêt collectif ; · Les ouvrages hydrauliques et équipements publics types canalisations, station d'épuration, cheminements piétons ; · Les installations légères pour la valorisation des éléments naturels, chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public ; · Les constructions et aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles et forestières ; · Le développement urbain en continuité du tissu bâti existant (si le règlement de la zone du règlement l’autorise), sans générer de mitage des espaces naturels et agricoles. Le choix du site d’implantation doit tenir compte de la qualité des milieux naturels présents, de la biodiversité qu’ils abritent, et de leur éventuelle fonction de corridor écologique.

9. Le maintien des haies bocagères, des arbres et des sujets remarquables de par leur fonction écologique et paysagère devra être assuré.

10. Dans les secteurs identifiés sur le document graphique, les structures végétales remarquables (haies, jardins, vergers, ripisylve, linéaires arborées, …) seront protégées et maintenues.

11. Les clôtures perméables et végétalisées (exclusivement en essences locales) seront imposées en limite de TVB afin de favoriser la circulation des espèces, leur abri et la préservation de la biodiversité.

12. Les plantations jouant un rôle de corridor écologique, reliant plusieurs espaces de biodiversité entre eux dans ou hors du périmètre du projet, devront être tout particulièrement conservées ou remplacées si leur abattage est rendu nécessaire.

13. Les constructions* et aménagements seront conçus de manière à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Corridors écologiques :

Le PLUi-H inscrit, en complément des Réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques La définition de ces corridors se base sur le principe de continuité des milieux naturels pour favoriser la dispersion des espèces. Ils permettent la préservation des milieux naturels identitaires du territoire et les espaces de respiration urbaine, qui participent à la richesse biologique et paysagère de la Communauté d’Agglomération et sont potentiellement des supports de zones de détente et de déplacements doux.

Les corridors sont identifiés de manière schématique. Les aménagements doivent être compatibles afin de protéger et préserver le fonctionnement de ces espaces dans leur intégrité.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M193

1. Le développement de nouvelles zones bâties ou la densification de celles existantes est interdit lorsque cela tend à interrompre les corridors écologiques. Des espaces naturels suffisants pour le déplacement des espèces doivent être maintenus.

2. Les impacts des infrastructures qui fragmentent les espaces (création de routes par exemple) doivent être limités par la création d’ouvrages de franchissement qui permettent une libre circulation des espèces.

3. Les clôtures doivent être rendues perméables aux petites espèces animales, à travers une hauteur limitée et des passages adaptés. Le traitement des clôtures par des essences végétales locales et variées sera privilégié.

4. Les haies, arbres et arbustes présents dans les secteurs de corridors à préserver et protéger sont protégés. La suppression ponctuelle des haies peut être autorisée à condition de compenser cette suppression au sein de la même zone.

2.5.1.2. Autres espaces non bâtis

1. L’intégration des récupérateurs d’eaux pluviales sur le bâti sera favorisée.

2. Le couvert végétal permettant de limiter l’érosion et l’imperméabilisation des sols sera dans la mesure du possible conservé.

3. L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades* et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions* et leur traitement doit être soigné.

4. Les fossés devront être préservés dans leurs fonctions écologiques et hydrauliques.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M194

2.5.2. ASPECT QUANTITATIF

· Règles générales :

2.5.2.1. Surfaces végétalisées

1. Les abords des constructions* doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau et à la régulation du microclimat.

2. Pour toutes les opérations d’aménagement* de plus de 5 000 m² de surface du terrain ou de plus de 10 lots, des espaces en pleine terre* seront aménagés : o Leur surface doit représenter au moins 10 % de la surface totale du terrain ; o La moitié de ces espaces verts règlementairement exigés sera aménagée d’un seul tenant*.

3. Il sera exigé la plantation d’un arbre par tranche de 400 m² de terrain. Le nombre d’arbres à planter sera arrondi au chiffre supérieur. La plantation d’arbre n’est pas réglementée pour les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 400 m².

4. Chaque opération d’aménagement doit respecter un taux minimum de surface aménagée en pleine terre* sur la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière*. Celui-ci figure dans le tableau ci-après, à la colonne ❷.

· Règles alternatives :

1. L’aménageur pourra être tenu quitte de l’obligation d’aménager des espaces verts d’un seul tenant, dans le cas où un terrain de surface équivalente, situé en zone naturelle, est inclus dans le périmètre du lotissement. Les 10 % d’espaces verts règlementairement exigibles pourront alors être répartis au sein de l'opération (en zone constructible) en plusieurs espaces de tailles inférieures. Ceux-ci devront permettre des usages récréatifs, qui seront appréciés en fonction de la configuration du terrain.

2. Pour les opérations supérieures ou égales à 4 ha, 2 000 m² d'espaces verts devront a minima être aménagés d'un seul tenant*. Le reliquat des espaces verts règlementairement exigibles pourra être réparti au sein de l'opération entre plusieurs espaces de tailles inférieures. »

Dans ces 2 cas, la conception de ces espaces verts devra tenir compte des attentes de la commune, des futurs occupants, de la taille et de l'environnement de l'opération, en permettant d’offrir de réels services écologiques, paysagers et sociaux.

2.5.2.2. Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

1. Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion minimale des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle ou de l’unité foncière*. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire.

2. Dans certaines zones, un Coefficient de Biotope* par Surface (CBS) est appliqué à la parcelle ou à l’unité foncière* afin d’assurer une surface éco-aménageable. Celui-ci est indiqué à la colonne ❶ du tableau suivant. Il comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre*.

3. Tout projet de construction nouvelle ou d’extension*, situé dans une zone où s’applique un coefficient de biotope par surface*, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M195

4. Dans les opérations d’aménagement, les règles de CBS édictées dans le tableau ci-après sont appliquées à la parcelle ou à l’unité foncière* issue de la division et destinée à être bâtie.

❶ Coefficient de Biotope* par Surface (CBS) ❷ Taux minimum de surface aménagée en pleine terre*

· Règles alternatives :

Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Extension* d’une construction existante sous réserve de justifications de contraintes techniques, architecturales, d’intégration du projet dans le site ou dans son contexte ; o Réhabilitation ou changement de destination d’une construction existante dans le volume existant ; o Construction d’une annexe inférieure ou égale à 40 m² d’emprise au sol.

Pour les 3 derniers points ci-dessus, la règle générale n’est pas applicable sous réserve de ne pas aggraver le CBS et le taux de surface aménagée en pleine terre existants avant travaux.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M196

Modalités d’application 1. Le CBS se calcule de la manière suivante :

CBS = surface éco-aménageable / surface parcelle

La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à la biodiversité sur la parcelle, pondérées par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales.

Surface éco-aménageable = (surface de type A × coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … + (surface de type N × coef. N)

Remarque : La surface de terrain grevée par un emplacement réservé pour voirie ou pour les espaces publics est exclue de l’unité foncière* de référence pour le calcul et la réalisation d’espace en pleine terre*.

Intitulé du document : 2

. L’aire doit présenter les dimensions minimales suivantes : · Largeur : 3,50 m ; · Longueur : 8 m ; · Hauteur : 4,20 m.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1107

Intitulé du document : 2

. Le taux de la surface en pleine terre se calcule de la manière suivante :

Taux = surface pleine terre × 1 / surface parcelle

3. Les surfaces sont pondérées par les coefficients suivants :

Surfaces

Espaces verts en pleine terre*

Espaces verts sur dalle ou toiture ①

Coefficient

Définition

Exemples et illustrations

Terre végétale en relation

directe avec les strates du Ex : pelouse, jardin d’ornement,

sol naturel. Sont

haie, jardin maraîcher ou

1

également comptabilisés horticole, fosse d’arbre, bassin,

les espaces en eau liés à mare, noue, cheminement

l’infiltration naturelle des piéton perméable, aires de jeux

eaux de ruissellement.

0,5

Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm. Si l’épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0.

Ex : toiture terrasse végétalisée, dalle végétalisée au-dessus de dalle de parking, dispositif de végétalisation hors sol, en bacs ou pots sur terrasse, toiture (en RDC ou étage)

Surfaces semiouvertes

Revêtement perméable

Ex : stationnement en dalles engazonnées,

pour l’air et l’eau ou semi- graviers, dallage de bois,

végétalisé.

pierres de treillis de

pelouse, stabilisé ou terre

0,5

armée, pavés drainant ou à

joints engazonnés, surface

de roulement infiltrant avec

un taux de vide >0,5

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M197

Surfaces verticales végétalisées ①

Surfaces imperméables

0,5

(mode de calcul en projection verticale :

voir schéma)

Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une surface verticale.

Ex : mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé à partir de dispositif implanté sur le mur vertical, mur de soutènement* permettant le développement de végétaux

Revêtement imperméable Ex : aire de parking en

à l’air ou à l’eau, sans

enrobé, allée piétonne en

végétation.

asphalte, en dallage ou

0

en pavés jointés au

ciment ou à la colle,

terrasse en béton, toiture

en tuile imperméable

① Des jardins verticaux et des jardins suspendus peuvent être aménagés sur les parois verticales et les toitures lorsque des conditions favorables à leur développement sont réunies (murs aveugles, bonne exposition, possibilité d’assurer l’entretien des plantations, arrosage automatique). La prise en compte dans le calcul du CBS est la surface verticale concernée par la végétalisation (façade* totale ou partielle, mur pignon*, …). Les surfaces verticales des clôtures et murs de clôtures inférieures à 2 m ne sont pas prises en compte dans le calcul du CBS.

Exemple de calcul du CBS : Zone UB : Cas d’une maison individuelle :

Parcelle de 429 m²

Construction* : 140,3 m² × 0 = 0 m²

Piscine : 18 m² × 0 = 0 m²

Stationnement et allée perméable (graviers) : 53,2 m² × 0,5 = 26,6 m²

Engazonnement : 217,5 m² × 1 = 217,5 m²

· Taux de pleine terre = 217,5 × 1 / 429= 0,5 · CBS = (26,6 + 217,5) / 429 = 0,57

Objectif atteint avec un CBS mini de 0,3 dont 0,2 en pleine terre imposé en zone UB.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M198

Intitulé du document : 2.4

. PROTECTION, MISE EN VALEUR ET REQUALIFICATION DU PATRIMOINE CULTUREL, HISTORIQUE ET ARCHITECTURAL

2.4.1. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET PAYSAGERS A PROTEGER

L'article L.151-19 du Code de l’urbanisme permet au règlement d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Les « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérés au plan de zonage :

* · Un astérisque marron pour les éléments architecturaux bâti ;

· Un linéaire marron

pour les clôtures et portails ;

· Un quadrillé vert cours,…

pour le patrimoine paysager à protéger, composé de jardins, ensemble d’arbre,

À ce titre, les éléments répertoriés sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, selon plusieurs critères.

2.4.1.1. Éléments architecturaux bâtis

Les bâtiments* sont classés en 2 catégories qui renvoient à des règles spécifiques.

Si l’élément identifié sur le plan de zonage, dispose d’un numéro renvoyant à une fiche, celle-ci doit être consultée afin de prendre en compte les éléments descriptifs de l’objet concerné. Ces fiches figurent au volet relatif au Fiche Patrimoine. En haut à droite de chaque fiche figure la catégorie dans laquelle est classé le bâtiment* :

· Bâtiment* exceptionnel : Ce sont des constructions* majeures, voir uniques, qui ont conservé toutes leurs qualités, la richesse de leur décor, qui ont été peu modifiées et qui ont été entretenues dans les règles de l’art. Ces bâtiments* majeurs sont à conserver en l’état et à protéger de toute intervention, adjonction ou modification qui en altèreraient l’esprit et l’authenticité.

Les règles s’appliquent.

· Bâtiment* remarquable : Ces éléments sont à conserver. Les possibilités de modifications de toitures, façades* et ouvrages extérieurs sont limitées. Les extensions* du volume initial sont autorisées sous réserve de participer à une évolution positive et de ne pas nuire à la lecture du volume et à la qualité du bâtiment*. La restitution de volumes originels connus est par principe autorisée à l’appui de documents anciens.

Les règles v s’appliquent.

Certains bâtiments*, qui sont repérés sur le document graphique mais ne sont pas numérotés, n’ont pas fait l’objet de fiche descriptive. Ces éléments, correspondant à des bâtiments* remarquables, sont toutefois à

conserver. Dans ce cas, ce sont les règles v qui s’appliquent.

Pour l’ensemble de ces bâtiments, les prescriptions suivantes s’ajoutent à celles figurant au 2.2.1.2 – Bâti existant page 69.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M186

Principe à respecter Les bâtiments* exceptionnels doivent être conservés, restaurés et mis en valeur.

v

Les bâtiments* remarquables ou intéressants doivent être conservés et restaurés.

Démolition

La démolition des bâtiments* inventoriés et repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme est soumise à autorisation. Les démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées pour : • Supprimer les parties dénaturant les bâtiments* originels ; • Suite à un sinistre (incendie, explosion, inondation) ayant détruit l’objet à plus de 50 % de son volume ; • Améliorer les conditions d’hygiène ou de sécurité, suivant justifications ; • Suite à une expertise, sur le fondement de problèmes structurels menaçant la sécurité des occupants ou des usagers les lieux.

Extension*

• Les extensions* seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment*. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction* traditionnelle (structure de toit, proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes. • Les extensions* se feront de manière privilégiée par prolongement de la toiture latérale ou à l’arrière (croupe).

Surélévation Structure et volume

Caractéristiques architecturales du

bâtiment*

Matériaux

Les extensions* seront limitées à 10 % de la Les extensions* seront limitées à 30 % de la

surface de plancher* existante.

surface de plancher* existante.

Les surélévations sont interdites.

• Respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment*.

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment*, et notamment la forme des toitures, l’ordonnancement de la façade* et les éléments de détails architecturaux. La composition architecturale des façades* doit être respectée, notamment lors de création de nouvelles ouvertures dont les alignements et les proportions devront être réalisés en harmonie avec celles des ouvertures existantes. • Respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables tels que les modénatures. • Si le bâtiment* a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction*, il convient de mettre en valeur les éléments répertoriés pour les bâtiments* faisant l’objet d’une fiche ou supposés (pour les bâtiments* ne faisant pas l’objet d’une fiche) et de remédier aux altérations qu'il a subies.

• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment* ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale.

Éléments techniques Patrimoine paysager

• Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère : isolation par l’extérieur, équipement divers en façade* et toiture.

Il convient d’assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats des bâtiments* répertoriés un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. La cohérence et la concordance entre le bâti et ses abords doivent être prises en compte dans tout projet, en atténuant les divisions potentiellement créées par du morcellement foncier. Il convient de respecter les règles particulières qui s’appliquent aux éléments paysagers à protéger (voir 2.5. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS § Les éléments paysagers à protéger).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M187

2.4.1.2. Clôtures et portails

1. Les clôtures répertoriées comme « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérées au plan de zonage. Ces clôtures et portails doivent être conservés et restaurés. Cette restauration doit être faite en tenant compte des éléments descriptifs et des éléments prescriptifs de l’objet concerné, référencés dans la fiche correspondante, lorsqu’elle existe.

2. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, etc.

3. À titre exceptionnel, il pourra être autorisé le percement d’un nouvel accès* véhicule et/ou piéton indispensable à la parcelle ou l’élargissement d’un accès* existant, sous réserve : · Qu’aucun autre accès*, impactant moins la clôture, ne puisse être créé ; · De l’accord du service gestionnaire de la voirie ; · Que le positionnement et les dimensions de ces percements permettent de minimiser l’impact de cette ouverture sur le mur lui-même ou sur le paysage urbain. L’intervention peut être refusée si le projet s’avère dommageable à la qualité du mur ou au paysage urbain.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M188

2.4.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN SOUS-SECTEURS INDEXES « p »

Les secteurs patrimoniaux indexés « p » recouvrent des secteurs identifiés pour leur caractère patrimonial, la qualité des paysages des ensembles urbains, la densité d’éléments remarquables ou exceptionnels identifiés. Le principe de base est la conservation, restauration et la mise en valeur de ces ensembles dans les conditions de respect de l’authenticité des architectures et des compositions urbaines.

Des prescriptions particulières sont édictées dans ces secteurs, afin de : · Préserver la qualité architecturale ; · Préserver la qualité paysagère ; · Permettre la valorisation du bâti ; · Permettre l'adaptation du bâti aux modes de vie actuels.

2.4.2.1. Bâti existant

· Démolition

Des démolitions partielles peuvent être autorisées : · Pour envisager une démolition partielle des parties qui dénaturent l’ensemble ; · Suite à un sinistre (incendie, explosion, inondation) ayant détruit l’objet à plus de 50 % de son volume ; · Suite à une expertise sur le fondement de problèmes structurels menaçant la sécurité des occupants ou les usagers des lieux.

· Extension*

L’extension* d’une construction* peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité de l’espace existant, notamment l’intérêt historique, culturel ou écologique de la façade* et/ou des espaces plantés. Les extensions* seront de préférence sur les parties non-visibles depuis les voies publiques*. Les extensions* ne peuvent pas être supérieures à 50 % de la. surface de plancher*.

· Modifications de l’aspect extérieur

Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction* (dans le cas d’une réhabilitation, d’une surélévation ou d’une extension*) doivent respecter et mettre en valeur les éléments existants de cette construction* (composition, décors, menuiseries, etc.) en respectant le caractère de la séquence dans laquelle elle s’inscrit.

2.4.2.2. Constructions* nouvelles

Les nouvelles constructions* doivent s’inspirer des caractéristiques des bâtiments* représentatif du caractère patrimonial de l’ensemble concerné, y compris en terme de densité, implantation, traitement végétal.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M189

Intitulé du document : 2.5

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

2.5.1. ASPECT QUALITATIF

Ce chapitre tend à favoriser un aménagement durable du territoire et répondre à de nombreux enjeux écologiques qui sont :

· Réduire la fragmentation des habitats naturels et leur vulnérabilité ; · Permettre le déplacement des espèces en identifiant, préservant et reliant les espaces importants pour la

biodiversité par des corridors écologiques ; · Permettre l’adaptation au changement climatique et limiter les îlots de chaleur ; · Atteindre le bon état écologique des ressources en eaux ; · Préserver les services rendus par la biodiversité :

o Interdépendance des espèces et des éco systèmes ; o Fonction d’épuration des milieux : eau, air, sol,…

Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR*), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR* (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

Ainsi, de manière générale : · La protection des cours d'eau ou fossés et de leurs abords, des plans d'eau, des zones humides, des plantations et des arbres majeurs existants est exigée selon les principes Eviter/Réduire/Compenser ; · Les espaces non bâtis doivent rester végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Ils seront aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant* ; · Les aménagements d’ensemble et les opérations de constructions doivent prévoir le prolongement des corridors de la trame verte urbaine à leur propre échelle, sous forme continue ou en pas japonais (création de haies, de vergers ou de jardins collectifs) ; · Les plantations devront être composées d’essences locales. De façon générale, toutes les espèces invasives sont interdites sur l’ensemble du territoire (voir site ofsa.fr) ; · Les secteurs bâties ou aménagées en contact avec des zones naturelles, agricoles ou forestières, des Espaces boisés classés, des éléments paysagers préservés au titre du L 151-19 du CU ou des Trames vertes et bleues, afin de préserver les continuités écologiques, devront traiter leurs limites séparatives* ou sur voies publiques* de manière à assurer leur perméabilité aux petites espèces animales. Leur végétalisation sera privilégiée avec un traitement avec des essences locales et variées ; · L’aménagement des espaces ouverts au public doit être favorable à la biodiversité ; · Les cheminements doux sont développés et réfléchis en fonction de leur inscription dans les continuités écologiques et paysagères des secteurs concernés et de leurs abords. Ils s’appuient sur les éléments naturels sans en compromettre l’intégrité et la fonctionnalité.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.

Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il a notamment pour effet : · D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; · D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement ;

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M190

· De soumettre à déclaration préalable toute coupe ou abattage d’arbres (sauf dans les cas de dispense de cette autorisation prévus à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme).

Effets de la disposition

À l'intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-13 du Code de l'urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d'un terrain couvert par un EBC est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit.

Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l'article L.113-3 du Code de l’urbanisme aura été accordé. En outre, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable.

De plus, un recul* des constructions* par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes.

Afin d’assurer la préservation des continuités écologiques, dans ou en contact avec les espaces concernés les clôtures devront assurer leur perméabilité aux petites espèces animales, à travers une hauteur limitée et des passages adaptés. Le traitement des clôtures par des essences végétales locales et variées sera privilégié.

Sauf contraintes techniques ou enjeux patrimoniaux avérés, les clôtures respecteront les prescriptions prévues au chapitre 2.2. (page 60) du présent règlement :

· Les clôtures implantées à l’alignement* relèveront du type ; · Les clôtures implantées en limites séparatives* relèveront du type {

Les éléments paysagers à protéger

Il existe plusieurs types d’éléments paysagers à protéger :

Les documents graphiques du règlement identifient et localisent au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme des éléments de paysage à préserver (jardins, arbres isolés, alignements d’arbres, haies, cours, murs, …).

Effets de la disposition

Les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes.

Seuls peuvent être autorisés : · L’abattage d’un arbre, si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence ; · La réduction partielle d’une haie ou d’un alignement, pour la création d’un accès* indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. · Les adaptations mineures nécessaires à l’accès* de la construction*, telle que le déplacement ou l’ouverture de portail, en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage ; · Les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création des éléments paysagers.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M191

Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique doivent être conservés.

Tout aménagement, modification du sol ou construction* à moins de 5 mètres de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

La construction y est strictement interdite sauf : · Dans le cas où le bénéfice de l'article L.113-3 du Code de l’urbanisme aura été accordé ; · Pour des installations et aménagements légers, facilement démontables (kiosques, mobilier léger démontable, sans fondation, …), et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière*, d’une emprise au sol* maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

Lorsque l’état sanitaire d’un élément végétal le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux prévue à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17, R.421-23 et R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Afin d’assurer la préservation des continuités écologiques, dans ou en contact avec les espaces concernés les clôtures devront assurer leur perméabilité aux petites espèces animales, à travers une hauteur limitée et des passages adaptés. Le traitement des clôtures par des essences végétales locales sera privilégié.

Sauf contraintes techniques ou enjeux patrimoniaux avérés les clôtures respecteront les prescriptions prévues au chapitre 2.2. (page 60) du présent règlement :

· Les clôtures implantées à l’alignement* relèveront du type ; · Les clôtures implantées en limites séparatives* relèveront du type {.

2.5.1.1. Trame verte et bleue

Dans les espaces identifiés comme corridors ou réservoirs de biodiversité l’utilisation du sol est règlementée afin d’assurer leur préservation.

1. Les « réservoirs de biodiversité principaux » définis dans le PLUi-H sont inconstructibles. Toutefois peuvent être autorisés : · Certains aménagements à vocation de services publics ou d’intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte aux équilibres écologiques et paysagers : cela concerne les ouvrages nécessaires à la mise en valeur des corridors écologiques (type pont écologique, …) ; · Les installations légères pour la valorisation des éléments naturels, chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public ; · Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles et forestières ; · Tout autre projet de construction ou d’aménagement porteur d’intérêt général, lorsqu’il est impossible d’éviter tout impact, sous réserve d’obtention des autorisations environnementales : o Dans le respect des principes d’Evitement, Réduction, Compensation, le porteur du projet cherchera à réduire ces impacts à un niveau le moins pénalisant possible pour la fonctionnalité de l’écosystème zone humide. Il examinera pour cela toutes les solutions (d’implantation, de process ...) envisageables ; o Les surfaces détruites concernées devront être compensées.

2. Aucune construction* ne sera admise à moins de 10 m de part et d’autre des berges d’un cours d’eau ou d’une zone humide.

Intitulé du document : 2.6

. STATIONNEMENT

2.6.1. NORMES DE STATIONNEMENT

· Règles générales : Pour chaque zone ou secteur, les règles suivantes s’appliquent :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* doit être assuré en dehors des

emprises publiques*.

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles : · Toute construction* nouvelle ;

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M199

· Tout changement de destination ou aménagement susceptibles de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration ;

· Pour la destination « habitation », toute évolution (extension*, réhabilitation, …) entraînant la création d’un ou plusieurs logements ;

· Pour les autres destinations, toute extension* générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale.

En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction*, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.

Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre.

v Conformément à l’article L.152-6 du Code de l’urbanisme, les normes de stationnement peuvent être différenciées

selon que le terrain d’assiette de la construction* est ou non localisé, entièrement ou partiellement, à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité. Le périmètre correspondant figurant sur le plan de zonage et en annexe page 144.

w Dans les zones USpr, et UA et dans le secteur UBp la création de places de stationnement n’est pas exigée :

· Pour les travaux ayant pour objet de changer la destination de tout ou partie d'une construction existante* ; · Pour les travaux de réhabilitation ayant pour objet la division du volume existant en plusieurs logements ; · Pour les extensions* de bâtiments* existants limitées à 20 % de la surface de plancher* existante.

Dans les zones UA, USpr, UB et UX afin de limiter le ruissellement et favoriser une absorption de l’eau directement

dans le sol, l’utilisation de revêtements perméables ou revêtements absorbants sera exigée, sans minimum de place de stationnement. Les places de stationnement destinées aux poids lourds et bus pourront être traités par des surfaces imperméables.

Dans l’ensemble des autres zones, afin de limiter le ruissellement et favoriser une absorption de l’eau directement

dans le sol, l’utilisation de revêtements perméables ou revêtements absorbants sera exigé : · Pour les parties stationnées des opérations d’aménagement* (hors stationnement du midi) ; · Pour les constructions* nouvelles générant plus de 5 places de stationnement. À titre d’exemple, les surfaces absorbantes suivantes peuvent être utilisées : · Pavés joints enherbés ; · Dalles alvéolées engazonnées ou non ; · Gazon pour les parkings ponctuellement utilisés ; · Graviers, revêtement sans liant ou avec liant d’origine végétale. Les places de stationnement destinées aux poids lourds et bus pourront être traités par des surfaces imperméables.

z Dans les zones UA, USpr, UB et dans le secteur UC2, pour les opérations créant plus de 5 logements en dehors des

zones inondables, 50 % minimum des places de stationnement de véhicules, réalisées sur le terrain d’assiette ou sur un terrain à proximité immédiate, doivent être incluses dans l’emprise d’un ou plusieurs bâtiments*.

{ Pour les opérations d’aménagement*, au-delà de 5 lots crées ou 5 logements prévoir 1 place visiteur par tranche

de 5 lots ou logements supplémentaires créés.

Tout projet de transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, supprimant un

stationnement, entraîne l'obligation de recréer du stationnement, dans la mesure où, du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible. Un espace équivalent en nombre de place, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être identifié sur la parcelle, auquel il convient d’ajouter la ou les places exigibles à l’occasion de la réalisation du projet.

Pour ce type de projet situé en zone UA, USpr, UB et UC2, la règle zs’applique en sus.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1100

Traitement du stationnement

Afin d’assurer l’ombrage des parkings, des dispositions particulières sont à mettre en œuvre. Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager et être plantées au minimum, selon les cas ciaprès :

Un regroupement de ces arbres aux franges du terrain pourra être autorisé (hors habitation et commerce) pour masquer, depuis le domaine public, les bâtiments* artisanaux, industriels ou agricoles ainsi que les entrepôts derrière un écran végétal.

Stationnement longitudinal 1 arbre pour 3 places de stationnement Les fosses de plantation auront un volume de terre végétale de 4 m3 minimum (2 m X 2 m X 1 m de profondeur). Le fond de la fosse devra, dans la mesure du possible, rejoindre le terrain naturel* d’origine.

Pour un stationnement en épi ou en bataille 1 arbre pour 6 places Les fosses de plantation auront un volume de terre végétale de 4 m3 minimum (2 m X 2 m X 1 m de profondeur) avec une surface non-minéralisée d’environ 12 m² (équivalent à 1 place de parking). Le fond de la fosse devra, dans la mesure du possible, rejoindre le terrain naturel* d’origine.

Pour ces 2 types de stationnement, des arbres de petit développement dont la surface foliaire est d’environ 20 m² seront à privilégier (confère Essences adaptées aux aires de stationnement).

Pour le stationnement en épi double rang ou en bataille double rang 1 arbre pour 6 places (disposition en quinconce sur le second rang) Les fosses de plantation auront un volume de terre végétale de 4 m3 minimum (2 m X 2 m X 1 m de profondeur) avec une surface non-minéralisée d’environ 12 m² (équivalent à 1 place de parking). Le fond de la fosse devra, dans la mesure du possible, rejoindre le terrain naturel* d’origine.

Pour ce type de stationnement, des arbres de moyen développement dont la surface foliaire est d’environ 50 m² seront à privilégier (confère Essences adaptées aux aires de stationnement).

La norme de stationnement, véhicules et deux roues, figurant dans le tableau suivant est différenciée selon : · La destination ou sous-destination des constructions*, · La localisation du terrain.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1101

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1102

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1103

· Règles alternatives : 1. La conception des places de stationnement doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :

· Les places commandées* sont tolérées si les places fonctionnant ensemble constituent un lot unique ; · Les tailles, formes et accès* des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules. 2. Pour favoriser le développement d’un urbanisme multifonctionnel participant de la réduction des déplacements motorisés, de l’optimisation du foncier et du développement des usages de proximité, l’allègement des obligations de stationnement pourra être envisagé dans le cadre d’une mutualisation des places* pour des programmes mixtes comportant différentes destinations. Les obligations minimales définies dans les règles communes des normes de stationnement (chapitre 2.6.1) pourront être réduites dès lors que les places aménagées satisferont les besoins en stationnements alternés répartis sur des horaires différents (par exemple en soirée et nuit pour l’habitat, en journée pour les activités et équipements publics). Ce foisonnement ne devra pas dépasser ¼ du nombre total des places exigées. La réduction sera déterminée sur la base du gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages ; ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur. Exemple de mutualisation de places de stationnement* pour un programme mixte nécessitant la réalisation de 80 places de stationnement minimales, avant réduction.

3. L'emprise au sol* des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, ne peut excéder un plafond correspondant aux 3/4 de la surface de plancher* des bâtiments* affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre*, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol* des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1104

Modalités d’application

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par l’article article L. 151-33 du CU, sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur peut se dégager de ses obligations en justifiant : · Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou

en cours de réalisation situé à proximité de l’opération ; · Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux

mêmes conditions.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1105

2.6.2. MODALITES DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENT DEUX ROUES

2.6.2.1. Véhicules automobiles

1. Le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher* (SP), le nombre de places exigées, pour une opération de 50 m² de surface de plancher*, est de 2 places.

2. Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, devront respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : Ces dimensions pourront être adaptées en fonction de l’importance, de la localisation et de la desserte interne du projet, après avis des services gestionnaires compétents.

Stationnement en BATAILLE ou 90°

Stationnement longitudinal

Longueur : 5 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 7 m

Stationnement en épi 45°

Longueur : 5 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 4 m

Longueur : 5,30 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 6 m

2.6.2.2. Deux roues (R.111-14-4 du Code de la construction et de l’habitation)

1. Un emplacement prévu pour le stationnement des deux roues correspond à une surface de 1,5 m².

2. Les espaces deux roues seront dans la mesure du possible regroupés.

3. Ces espaces de stationnement seront réalisés à l’intérieur du volume du bâtiment*, ou à l’extérieur, à condition qu’ils soient couverts, clos (dans le sens de clôture) et situés sur la même unité foncière*.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1106

2.6.2.3. Véhicules électriques et hybrides

1. Lorsque les bâtiments* neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès* sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R.111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation.

2. Lorsque les bâtiments* neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R.111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation.

2.6.2.4. Véhicules pour les livraisons

1. Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées.

Intitulé du document : 3.1

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES

3.1.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES

3.1.1.1. Conditions de desserte par les voies automobiles

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique* ou privée ouverte à la circulation,

soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fonds voisin. Les

caractéristiques et la configuration de ces voies* doivent : · Répondre à l'importance et à la destination des constructions* qu'ils accueillent ; · Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; · Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du trafic.

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voies* nouvelles doivent avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic et, lorsque l’importance du projet ou la situation du terrain le nécessite, comporter un cheminement (modes doux) sécurisé. Elles doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation.

4. Dans le souci de ne pas occasionner de retard dans la mise en œuvre des secours, les voies* en impasse de plus de 60 mètres de long devront comporter une aire de retournement permettant aux engins d’incendie et de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Les aires de retournement doivent répondre aux caractéristiques définies dans les schémas suivants.

Aire de retournement en « T »

Aire de retournement en « L »

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1109

Aire de retournement en raquette

Toutefois, les voiries ne respectant pas ces caractéristiques pourront faire l’objet d’une étude spécifique par le SDIS.

3.1.1.2. Conditions de desserte par les cheminements piétons et cycles

1. Les opérations d’aménagement* d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies*, soit par des cheminements spécifiques.

2. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLUi-H. La nature des aménagements sera proportionnelle à l’importance du projet.

3. Les aménagements réalisés (cheminements, trottoirs, …) mettront en œuvre les normes applicables en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, sauf impossibilité du fait de la configuration du terrain concerné (dérogation accordée par la commission départementale d’accessibilité).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1110

3.1.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC*

En bordure de toutes les voies*

1. Les accès* doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Dans tous les cas l’accès* tel que portail et bande d’accès (en pleine propriété, copropriété ou servitude) doit avoir une largeur d’au moins 3,50 m. Ce minimum n’est pas applicable aux porches, aux portes d’entrée aux garages et dans le cas de travaux d’amélioration d’une construction existante*.

3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies*, les accès* doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie* présentant le moindre risque pour la circulation générale.

4. Le nombre des accès* sur les voies publiques* peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Le long des routes départementales 5. Le long des routes départementales, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie

En agglomération

Hors agglomération

1ère 2ème 3ème

4ème

Favorable sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : · Intensité du trafic, · Position de l’accès*, · Configuration et nature de l’accès*,…

Les accès* individuels directs à une nouvelle construction* sont interdits, sauf dérogation du Conseil Départemental.

Accès* individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès* sera systématiquement recherché.

Pour connaitre la catégorie de la route concernée, il convient de se référer au plan représentant les différentes catégorie de voies*, page 114.

6. En cas de division de terrain suite à une autorisation d’urbanisme, il pourra être imposé un accès* commun ou un regroupement des accès*.

7. Pour des raisons de sécurité, il pourra être imposé un recul* de 5 m par rapport à la limite du domaine public pour permettre un stockage de véhicule en dehors de la chaussée. En aucun cas, un portail ne peut déborder sur le domaine public routier.

3.1.3. EMPLACEMENTS RESERVES POUR VOIRIE

1. En application des articles L.151-41-1° et R.151-48-2° du Code de l'urbanisme, les plans de zonage délimitent des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies*. Ces emplacements sont identifiés par une trame particulière et sont numérotés.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1111

2. Le numéro renvoie à la liste figurant sur le plan de zonage qui précise les caractéristiques des équipements projetés ainsi que les bénéficiaires de chaque réserve.

3. Ces servitudes d’urbanisme particulières ont pour effet d’interdire toute construction* ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue pour l'emplacement réservé, sauf à titre précaire, et ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

Carte représentant les différentes catégories de routes

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1112

Intitulé du document : 3.2

. DESSERTE PAR LES RESEAUX (EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE, COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

3.2.1. EAU POTABLE

Toute construction* ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

3.2.2. ASSAINISSEMENT

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées par le règlement du service d’assainissement de l’organisme compétent.

3.2.2.1. Eaux usées

 assainissement collectif

1. Dans les secteurs desservis ou devant être desservis par le réseau public d'assainissement collectif, toute construction*, occupation ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines doit être raccordée au réseau public d’assainissement : · Toute construction* ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un prétraitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau. · Les réseaux d'assainissement mis en place doivent être de type séparatif (séparant eaux usées et eaux pluviales).

2. L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est sujette à une demande d’autorisation de rejet au réseau collectif pouvant aboutir à la demande de création d’un prétraitement privatif.

3. Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques ou les eaux industrielles autorisées au point 2.

 assainissement non collectif

Dans les secteurs non desservis par un réseau public d'assainissement collectif, toute construction*, occupation ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux usées domestiques doit être dotée d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé), établi dans le respect des normes techniques et réglementaires en vigueur ainsi que des normes édictées par le règlement du service d’assainissement de l’organisme compétent. Un contrôle périodique de bon fonctionnement s’impose à chacune de ces installations.

3.2.2.2. Eaux pluviales

1. Les aménagements doivent être réalisés dans le respect du Zonage pluvial et du Règlement de l’organisme compétent.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1113

2. Ils doivent limiter au maximum l’imperméabilisation des sols en proposant toutes les solutions pouvant y contribuer (surfaces en pleine terre*, toiture végétalisée, toiture avec récupération des eaux, surfaces éco aménageables,…). Voir Chapitre 2.5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions* - Coefficient de Biotope* », page 102.

3. Les espaces stationnés seront traités en surface perméables (pavés joints enherbés, dalles alvéolées engazonnées ou non, gazon pour les parkings ponctuellement utilisés, revêtement sans liant ou avec liant d’origine végétale, ...).

4. Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doivent préserver au mieux les réseaux collecteurs pré existants (réseau collecteur, fossés, réseau hydraulique superficiel, mares, zones humides,…). L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire à leur libre écoulement.

5. Les aménagements doivent garantir le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives. Des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, adaptés à l'importance et à la nature de l'activité, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau ou dans le milieu naturel.

6. Pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones imperméabilisées des projets, les solutions d’infiltration participent à la préservation de la vie biologique des sols, à l’auto épuration des eaux et à la réalimentation des nappes phréatiques. Ces solutions peuvent donc être privilégiées, une fois validées par l’organisme compétent. Elles feront alors l’objet d’une analyse des capacités du terrain en différents points, pouvant nécessiter la réalisation d’essais d’infiltration et de détermination du niveau de la nappe en période de nappe haute. Une attention particulière sera portée sur les interférences et le positionnement avec les ressources locales (milieu naturel, nappe eau potable, nappe eau thermale).

7. Les solutions de gestion des eaux pluviales et de ruissellement doivent être conçues, dimensionnées et réalisées sur l’emprise du projet de manière à éviter toutes résurgences sur les fonds voisins.

8. Ouvrages techniques de gestion de l’eau : · Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, ...) doivent : · Être dimensionnés de manière à prendre en charge les volumes imperméabilisés par le projet, pour des décennales à trentennales en fonction de l’importance et de la situation du projet ; · Faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ; · Être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agréments compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux, ...) ; · Être facilement visitables, nettoyables et entretenus (accès par des engins mécaniques).

· Règles alternatives :

1. Des solutions différentes (stockage non infiltrant, rejet dans le réseau…) pourront être imposées au regard de contraintes particulières telles que la préservation des ressources en eau thermales ou potables, les contraintes liées au risque inondation, la qualité des sols, la situation urbaine,…

2. L’autorisation d’évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel, au caniveau de la rue ou dans un réseau d'assainissement existant prévu à cet effet, sera conditionné à un rejet limité à 3 litres/seconde/hectare.

3. Pour toute opération, il pourra être demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire et des contraintes sur le bassin versant, une amélioration par rapport à la situation existante.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1114

3.2.2.3. Eau thermale

1. Tout projet de création, d’agrandissement ou de modification d’un établissement thermal ou d’installations ayant un lien direct avec l’utilisation de l’eau thermale, peut être raccordé au réseau d'eau thermale, sous réserve d’acceptation du projet par l’organisme compétent.

2. Le raccordement doit : · Être adapté aux besoins de l'activité, à la capacité et aux caractéristiques du réseau public ; · Répondre aux normes techniques et réglementaires en vigueur, ainsi qu’au règlement de service de l’organisme compétent.

3.2.2.4. Dispositions particulières dans les espaces soumis à des risques d’inondation

1. Le niveau d’eau étant susceptible de monter jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique* (submersion ou pluie exceptionnelle), les installations privatives d’eaux usées de la construction* doivent être équipées d’un clapet antiretour (ou autre dispositif de coupure) et les regards situés en dessous des côtes critiques doivent être rendus étanches.

2. Les sols, murs, seuils et plafonds seront protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau. Les ouvrants seront étanches à l’eau et en bon état de fonctionnement (conformément aux dispositions de l’article R.443-11 §12 du Code de la construction et de l’habitation).

3.2.3. RESEAUX DIVERS

1. Pour toute construction* nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz) et de télécommunications (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

2. Les bâtiments* comprenant un ou plusieurs locaux à usage professionnel ainsi que tous les bâtiments* d'habitation doivent être équipés de canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique)

3. Le pré câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides est obligatoire pour les : · Ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ; · Bâtiments* industriels équipés de places de stationnement destinées aux salariés ; · Bâtiments* accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; · Centres commerciaux (y compris les complexes de cinéma) équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

3.2.4. COLLECTE DES DECHETS

4. Les constructions*, à l’exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux pour le stockage des déchets. Ces installations doivent être suffisamment dimensionnées et être facilement accessibles depuis la voie* de desserte.

5. Dans le cas de la création de logements collectifs, pour les opérations d’aménagement* visées dans le cadre des OAP ainsi que pour les zones d’activités, une aire destinée à la collecte des ordures ménagères et au tri sélectif doit être aménagée. Cette aire doit satisfaire aux prescriptions techniques du Grand Dax.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1115

6. En cas d'opérations d’aménagement* d'ensemble, les systèmes de collecte sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération et/ou au sein de chacune des zones à urbaniser. Les équipements choisis doivent être techniquement compatibles avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte.

7. Les dimensions des aires de collecte (ordures ménagère et tri sélectif) seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1116

3ème PARTIE

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1117

LEXIQUE

Avertissement : les définitions reprises dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, identifiés par un astérisque*. Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1. Accès L’accès est un élément de la desserte d’un terrain ou d’un ensemble de terrains lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie*. Il forme une jonction avec une voie ouverte à la circulation automobile*, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

2. Acrotère Saillie verticale d’une façade*, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente*, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie*. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions*, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses

3. Alignement Désigne la limite entre un espace privatif et une voie*. Il peut correspondre à l’alignement existant (physique) ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement, ...).

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1118

4. Annexe Une annexe est une construction* secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction* principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction* principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions* afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction* principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès* direct depuis la construction* principale.

5. Bâtiment Un bâtiment est une construction* couverte et close.

6. Chéneau

Petit canal situé à la base des combles*, en encaissement, pour recueillir l’eau de pluie et la diriger vers un

tuyau de descente



O

7. Claire-voie Élément d’une construction* ou d’une clôture qui présente des vides.

8. Coefficient de biotope Le coefficient de biotope établit un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d’une parcelle construite ou devant l’être.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1119

9. Comble Un comble est l'ensemble constitué par la charpente et la couverture. Il désigne par extension* l'espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Au titre du présent règlement, si le pied droit présente une hauteur supérieure à 0,50 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction*.

10. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

11. Construction existante Une construction* est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

12. Égout du toit C’est la ligne basse d’un pan de couverture*. Pour ce qui concerne les constructions* en toiture-terrasse, c’est le sommet de l’acrotère* qui correspond à l’égout du toit.

13. Emprise au sol Extrait de l’article R.420-1 du Code de l'urbanisme : "L'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction*, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements." Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol les balcons, loggias, coursives et débords de toitures formant une avancée maintenue au sol par un ou des éléments de soutien. Sont également pris en compte les dépendances ou les piscines implantées sur le terrain d’assiette.

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M1120

Les constructions* enterrées telles que les sous-sols n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Il n'en va pas de même des éléments aériens d'une telle construction*.

3.1 00 - REGLEMENT ECRIT

PLUi-H approuvé le 18 décembre 2019 :

- Modification simplifiée n°1 approuvée le 14 avril 2021 - Mise à jour des Annexes n°1 approuvée le 26 mai 2021 - Déclaration de projet n°1 approuvée le 18 juillet 2022 - Modification simplifiée n°2 approuvée le 18 octobre 2022 - Déclaration de projet n°2 approuvée le 15 mai 2023 - Déclaration de projet n°3 approuvée le 14 février 2024

-Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2021 -Arrêté n°ARR08-2021 du Président portant mise à jour n°1 des annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitude (PLUi-H) du Grand Dax -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2022 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 15 mai 2023 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 14 février 2024 -Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2025

- Modification n°1 approuvée le 14 février 2024 - Modification simplifiée n°3 approuvée le 17 décembre 2025

Le Président, M Julien DUBOIS

PLUI-H

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

3 RÈGLEMENT 3.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

SOMMAIRE

1ère PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....................................................................................7

1.

application du reglement......................................................................................................................8

a)

Composition du règlement ................................................................................................................... 8

b)

Articulation entre règles graphiques et règles écrites.......................................................................8

c)

Découpage du territoire en zones règlementaires.............................................................................9

2.

AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES...............................................................10

a)

Prescriptions spéciales et ordre public .............................................................................................. 10

b)

Règles applicables en lotissement et permis valant division..........................................................10

c)

Adaptations mineures..........................................................................................................................10

d)

Bâtiments* détruits ou démolis..........................................................................................................10

e)

Construction existante* non conforme aux règles applicables à la zone......................................11

f)

Terrains à cheval sur deux zones........................................................................................................11

g)

Édification de clôtures soumises à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de

l’urbanisme) ....................................................................................................................................................... 11

h)

Permis de démolir soumis à autorisation (article R.421-27 du Code de l’urbanisme).................11

i)

Ravalement de façades soumis à déclaration préalable (article R.421-17-1 du Code de

l’urbanisme) ....................................................................................................................................................... 11

3.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES...............................12

a)

Archéologie...........................................................................................................................................14

b)

Mouvements de terrain.......................................................................................................................14

c)

Risque sismique....................................................................................................................................14

d)

Espaces soumis au risque d’inondation.............................................................................................14

e)

Aléa feu de forêt...................................................................................................................................15

f)

Transport de matière dangereuse......................................................................................................15

g)

Risques pyrotechniques.......................................................................................................................15

h)

Risques miniers.....................................................................................................................................16

i)

Nuisances liées au bruit des transports aériens................................................................................16

j)

Nuisances liées au bruit des transports terrestres............................................................................18

k)

Inondation par remontée de nappes ................................................................................................. 18

2ème PARTIE RÈGLEMENT ....................................................................................................... 19

CHAPITRE 1 DESCRIPTION DES ZONES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ....................................................................................................................................... 20 1.1. DESCRIPTION DES ZONES...................................................................................................................21 1.1.1. ZONES URBAINES.................................................................................................................................21 1.1.1.1. Zone UA.................................................................................................................................................21 1.1.1.2. Zone UB.................................................................................................................................................21

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M13

1.1.1.3. Zone UC.................................................................................................................................................21 1.1.1.4. Zone UD.................................................................................................................................................21 1.1.1.5. Zone UE ................................................................................................................................................. 21 1.1.1.6. Zone UF ................................................................................................................................................. 22 1.1.1.7. Zone USpr..............................................................................................................................................22 1.1.1.8. Zone UT ................................................................................................................................................. 22 1.1.1.9. Zone UX.................................................................................................................................................22 1.1.1.10. Zone URu.......................................................................................................................................22 1.1.2. ZONES À URBANISER...........................................................................................................................23

1.1.2.1. Zone 1AU ..................................................................................................................... 23 1.1.2.2. Zone 2AU ..................................................................................................................... 23 1.1.3. ZONES AGRICOLES...............................................................................................................................24 1.1.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...................................................................................................................26 1.2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.........................................................................................29 1.3. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS.................34 1.4. MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE................................................................................................36 1.4.1. MIXITE SOCIALE..............................................................................................................................................................36 1.4.1.1. Au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme.............................................36 1.4.1.2. Au titre de l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme ................................................. 36 1.4.2. MIXITE FONCTIONNELLE............................................................................................................................................39 CHAPITRE 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................................................................................................................................40 2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* ............................................................. 41 2.1.1. PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*....................................................................................41 2.1.1.1. Par rapport aux voies*.................................................................................................41 2.1.1.2. Par rapport aux emprises publiques............................................................................45 2.1.2. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.........................................................................................................46 2.1.3. LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES.................................................................................................................52 2.1.4. EMPRISE AU SOL*..........................................................................................................................................................54 2.1.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*.........................................................................................................................56 2.2. Aspect extérieur des constructions* et des clôtures........................................................................60 2.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS*...................................................................................60 2.2.1.1. Constructions* nouvelles.............................................................................................61 2.2.1.2. Bâti existant.................................................................................................................68 2.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLOTURES ................................................................................................... 70 2.2.2.1. Clôture implantée en bordure des voies et des emprises publiques*.........................71 2.2.2.2. Clôture implantée en limite séparative ....................................................................... 77 2.2.2.3. Portail et portillon........................................................................................................81 Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M14

2.3. Performances énergétiques et environnementales des constructions*.........................................83 2.4. Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural

……………………………………………………………………………………………………………………………..86 2.4.1. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET PAYSAGERS A PROTEGER.........86

2.4.1.1. Éléments architecturaux bâtis.....................................................................................86 2.4.1.2. Clôtures et portails ...................................................................................................... 88 2.4.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN SOUS-SECTEURS INDEXES « p ».....................................................89 2.4.2.1. Bâti existant.................................................................................................................89 2.4.2.2. Constructions* nouvelles.............................................................................................89 2.5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* 90 2.5.1. ASPECT QUALITATIF.....................................................................................................................................................90 2.5.1.1. Trame verte et bleue ................................................................................................... 92 2.5.1.2. Autres espaces non bâtis.............................................................................................94 2.5.2. ASPECT QUANTITATIF..................................................................................................................................................95 2.5.2.1. Surfaces végétalisées...................................................................................................95 2.5.2.2. Coefficient de Biotope par Surface (CBS).....................................................................95 2.6. Stationnement......................................................................................................................................99 2.6.1. NORMES DE STATIONNEMENT...............................................................................................................................99 2.6.2. MODALITES DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENT DEUX ROUES...........................................................................................................................................................................................106 2.6.2.1. Véhicules automobiles...............................................................................................106 2.6.2.2. Deux roues (R.111-14-4 du Code de la construction et de l’habitation) ................... 106 2.6.2.3. Véhicules électriques et hybrides..............................................................................107 2.6.2.4. Véhicules pour les livraisons......................................................................................107 CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................108 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES ..................................................................... 109 3.1.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES.................109 3.1.1.1. Conditions de desserte par les voies automobiles .................................................... 109 3.1.1.2. Conditions de desserte par les cheminements piétons et cycles..............................110 3.1.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC*......................................................................111 3.1.3. EMPLACEMENTS RESERVES POUR VOIRIE........................................................................................................111 3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX (EAU, ASSAINISSEMENT, electricite, communications electroniques) .................................................................................................................................................. 113 3.2.1. EAU POTABLE................................................................................................................................................................113 3.2.2. ASSAINISSEMENT........................................................................................................................................................113 3.2.2.1. Eaux usées ................................................................................................................. 113 3.2.2.2. Eaux pluviales ............................................................................................................ 113 3.2.2.3. Eau thermale..............................................................................................................115 3.2.2.4. Dispositions particulières dans les espaces soumis à des risques d’inondation........115 Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M15

3.2.3. RESEAUX DIVERS.........................................................................................................................................................115 3.2.4. COLLECTE DES DECHETS..........................................................................................................................................115

3ème PARTIE DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES................................................................117

LEXIQUE............................................................................................................................................................118 LISTE DU PATRIMOINE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION DANS LES ZONES A ET N..................................................................................................................................................129 LISTE DES ESSENCES LOCALES.......................................................................................................................136 PERIMETRE DE BONNE DESSERTE EN TRANSPORT COMMUN ................................................................. 142 CARTE DES HAUTEURS DU SPR DE DAX.......................................................................................................143 CONSTRUCTIBILITÉ INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS ................................................ 144 (APPLICATION L.111-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME).........................................................144 PERIMETRE OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE (ORT) ....................................................... 145 FICHES TYPOLOGIQUES..................................................................................................................................146 FICHES PATRIMONIALES.......................................................................................(Voir document spécifique)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M16

1ère PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M17

1. APPLICATION DU REGLEMENT

a) Composition du règlement

Le règlement du PLUi-H est composé d'un règlement écrit et d’un règlement graphique.

Le règlement écrit est décomposé en trois parties :

· Partie 1 : dispositions générales ; Elles présentent l’organisation générale du règlement et les articulations entre les différentes parties et les annexes (servitudes d’utilité publique, prescriptions …) ;

· Partie 2 : règlement par zone (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) ; Cette partie comprend le règlement applicable dans chacune des zones délimitées sur l’ensemble du règlement graphique, les règles communes et leurs modalités d’application ;

· Partie 3 : dispositions réglementaires complémentaires applicables dans toutes les zones : o Lexique : les termes suivis d’un astérisque * sont définies dans le lexique ; o Dispositions complémentaires applicables aux éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.15119 du Code de l’urbanisme. Ces bâtiments* sont repérés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Il est précisé pour chacun d'entre eux les caractéristiques qu'il convient de préserver ; o Liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N ; o Liste des essences locales ; o Fiches typologiques ; o Périmètre de bonne desserte en transport en commun ; o Carte des hauteurs du site patrimonial remarquable (SPR)* de Dax ; o Constructibilité interdite le long des grands axes routiers (Application L.111-6 et suivants du Code de l’urbanisme ; o Fiches patrimoniales.

Les règles écrites applicables sur un terrain résultent de la lecture combinée de l’ensemble des parties du règlement.

Le règlement graphique est composé de plusieurs plans identifiant notamment les zones concernées, et les prescriptions et servitudes correspondantes.

Le règlement graphique décompose le territoire en différentes zones dans lesquelles s’appliquent les règles de construction et d’aménagement. Chaque zone peut comprendre un ou plusieurs secteurs dans lesquels des règles particulières sont applicables. Il comprend également des règles graphiques et des dispositions particulières dont les effets peuvent être complémentaires ou se substituer à la règle écrite.

b) Articulation entre règles graphiques et règles écrites

Quelles règles appliquer lors de l’élaboration de mon projet ?

1. Pour connaître les droits à construire sur une parcelle ou ensemble de parcelles, je détermine à l’aide du règlement graphique la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux ;

2. Je lis les règles communes et spécifiques du règlement écrit applicables à la zone dans laquelle mon terrain est situé afin de connaître les règles et prescriptions à respecter ;

3. Si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M18

4. Dans tous les cas, je respecte les servitudes et prescriptions figurant sous formes d’annexes au PLUi-H, qui peuvent être applicables lorsqu’elles sont constitutives de règles.

LE REGLEMENT

Règlement graphique

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

(OAP)

Règlement écrit

OAP thématiques

Ê Le projet doit être conforme aux

Le projet doit être compatible avec les orientations de ces documents.

prescriptions de ces documents

en respectant les règles normées

OAP sectorielles

ou en atteignant les objectifs

fixés par le règlement.

Le projet doit être compatible avec

les orientations de ces documents

et conforme aux éléments

c) Découpage

du

règlementaires.

règlementaires

LES ANNEXES

Le projet doit obligatoirement respecter : · les dispositions des

servitudes d’utilité publiques

Ê (SUP) ; · les autres annexes donnant les informations et prescriptions sur différentes problématiques : bruit, assainissement, zones inondables …

territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi-H est divisé en quatre grandes catégories de zones :

· les zones urbaines identifiées par la lettre « U » · les zones à urbaniser identifiées par les lettres « AU » · les zones agricoles identifiées par la lettre « A » · les zones naturelles identifiées par la lettre « N »

La description des zones figure dans la seconde partie du présent règlement, paragraphe 1.1 page 21.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M19

2. AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du Code de l'urbanisme (règlement national d’urbanisme), à l’exception des articles relatif à l'ordre public. De même, certains articles du Code de l'urbanisme restent applicables sur le territoire.

a) Prescriptions spéciales et ordre public

· Article R.111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

· Article R.111-4 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

· Article R.111-26 du Code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

· Article R.111-27 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

b) Règles applicables en lotissement et permis valant division

Dans le cas d'un lotissement* ou dans celui de la construction*, sur une unité foncière* ou sur plusieurs unités foncières* contiguës, de plusieurs bâtiments* dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLUi-H doivent s’entendre par rapport à l’ensemble du projet et non lot par lot (application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

c) Adaptations mineures

Les règles et les servitudes définies par le PLUi-H ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les chapitres 2 et 3 du présent règlement (article L 152-3 du Code de l’urbanisme).

d) Bâtiments* détruits ou démolis

Il est rappelé que les dispositions des articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Elles permettent, dans les conditions énoncées au Code de l’urbanisme :

· La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;

· La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M110

e) Construction existante* non conforme aux règles applicables à la zone

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions* à l’égard desdites règles.

f) Terrains à cheval sur deux zones

Dans le cas où un même terrain est à cheval sur deux zones, il convient d’appliquer distinctement les prescriptions de chacun des règlements de chacune de ces deux zones à la partie du terrain qui y est sise. Ainsi lorsque le présent règlement limite les possibilités de construction dans une zone à l’extension* des constructions existantes, il faut comprendre que cet article autorise les seules extensions* des constructions existantes dans cette même zone et, à contrario, qu’il ne permet pas de procéder dans cette zone à l’extension* de constructions implantées dans une autre zone.

g) Édification de clôtures soumises à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’urbanisme)

Sur l’ensemble du territoire du Grand Dax, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

h) Permis de démolir soumis à autorisation (article R.421-27 du Code de l’urbanisme)

Sur l’ensemble du territoire du Grand Dax, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

i) Ravalement de façades soumis à déclaration préalable (article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme)

Sur l’ensemble du territoire du Grand Dax, les travaux de ravalement effectués sur toute ou partie d’une construction doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M111

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Sur les terrains situés dans des secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, afin d’assurer la préservation des biens et des personnes, conformément aux dispositions en vigueur. Certains risques ou nuisances génèrent des contraintes sur l’occupation ou l’utilisation du sol pouvant diminuer la constructibilité de certains secteurs. Elles s’appliquent en substitution et/ou complément du présent règlement. Le tableau ci-après répertorie les risques naturels et technologiques par commune. L’ensemble des éléments relatifs aux risques sont reportés dans les annexes ou sur les documents graphiques.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M112

Figure 1 : Tableau des risques naturels et technologiques par communes Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M113

a) Archéologie

Lorsque les projets sont réalisés dans les zones définies par la carte archéologique nationale et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une décision de réalisation de zone d’aménagement concerté, font l’objet d’une saisine du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie). Les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans ces zones sont présumés faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive préalablement à leur réalisation. Dans le cas de découvertes fortuites en cours de travaux en dehors de ces zones, le Service Régional de l’Archéologie doit immédiatement être informé, conformément aux dispositions de l’article L.531-14 du Code du patrimoine.

b) Mouvements de terrain

· Aléa retrait gonflement des argiles : Un document d’information sur l’aléa ≪ retrait-gonflement argile ≫ a été communiqué aux élus de chaque commune le 23 avril 2010. La cartographie des zones d’aléa est consultable sur le site www.argiles.fr

· Cavités : Un document d’information sur l’aléa ≪ cavités souterraines ≫ a été communiqué par le Préfet à la commune en date du 23 avril 2010. La cartographie de cet aléa est consultable sur le site www.cavites.fr

· Affaissement et éboulement : Pour les constructions situées dans les secteurs soumis à tassement différentiel, une étude de sol qui comporte les règles de constructibilité permettant d’éviter tout désordre en cas de tassement différentiel doit accompagner toute demande d’aménagement ou d’occupation du sol.

c) Risque sismique

Le zonage sismique français, en vigueur depuis le 1er mai 2011, est défini par l’article D.563-8-1 du Code de l’environnement (créé par décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 et modifié par décret n°2015-5 du 6 janvier 2015). Ce zonage, reposant sur une analyse probabiliste de l’aléa, divise la France en 5 zones de sismicité :

· Zone 1 : sismicité très faible, · Zone 2 : sismicité faible, · Zone 3 : sismicité modérée, · Zone 4 : sismicité moyenne, · Zone 5 : sismicité forte. À noter que le niveau d’alea faible induit l’application de règles de constructions pour certains bâtiments. http://www.georisques.gouv.fr/articles/zonage-sismique-de-la-france

d) Espaces soumis au risque d’inondation

Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) comprend un zonage et des mesures réglementaires, établies à partir de l’identification des zones d’aléas forts et faibles croisés à l’analyse des enjeux :

· Des zones R (rouges) : zones rurales à préserver pour l’expansion des crues ou zones urbanisées où l’aléa est fort ;

· Des zones QN (quadrillées Noires) : zones urbanisées ou non à risque de rupture de digue, où l’aléa est fort (zone de remous et de vitesse). Les largeurs de la zone ont vocation à être modifiées en fonction des travaux de confortement, d’aménagement, d’entretien qui seraient réalisés sur l’ouvrage ;

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M114

· Les zones O (oranges) : zones urbanisées à l’abri des digues où l’aléa est fort (hauteur d’eau de plus d’1 m) ;

· Les zones B (bleues) : zones urbanisées où l’aléa est faible ou centre urbain où l’aléa est fort. Treize communes du territoire sont concernées par un PPRI. Elles disposent chacune d’un document spécifique annexé au présent PLUi-H.

L’Atlas des zones inondables traduit la connaissance du phénomène des inondations dans les zones les plus exposées. Les informations relatives au risque inondation figurent dans le dossier communal d’informations. En l’absence de PPRI, ou si de nouveaux éléments de connaissance permettent d’actualiser les données de ces derniers avant leur révision, les services en charge du contrôle ou de l’instruction des documents d’urbanisme doivent recourir à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme pour réglementer l’occupation des sols. Cet article stipule que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Ce recours suppose donc l’appréciation de la connaissance de l’exposition au risque et de la vulnérabilité du bâti, mais également l’appréciation des conséquences prévisibles du projet sur les phénomènes d’inondations (cas d’implantation d’un bâtiment de superficie notable dans un champ d’expansion des crues, par exemple).

La création de nouveaux logements est interdite dans les zones soumises au risque inondation défini par l'Atlas des zones inondables. Sont autorisés sous conditions telles que définies ci-dessus dans l'article R111-2 du CU

· L’extension* des bâtiments* d’habitation et la construction d’annexes* (sans création de nouveaux logements), sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

· L’extension* des bâtiments* d’habitation dans la limite de 30 % de surface de plancher* existante. Elle est portée à 50 % pour les habitations d’une surface de plancher* inférieure à 100 m² ;

· Les constructions et d’annexes* (garages, abris de jardins…) dans la limite de 40 m² d’emprise au sol*, à condition qu’elles soient situées à moins de 30 m de la construction existante*. Plusieurs annexes* peuvent être construites, mais leur emprise au sol* cumulée ne peut pas excéder 40 m² ;

· La construction d’une piscine non couverte est autorisée en sus, sous réserve d’être située à moins de 30 m de la construction existante*.

Ces possibilités ne sont offertes qu’une fois tous les 10 ans, à compter de la date d’approbation du PLUi-H.

e) Aléa feu de forêt

Les massifs forestiers aquitains sont considérés comme des zones exposées aux incendies. Le massif des Landes de Gascogne, composé majoritairement de pins maritimes, est tout particulièrement concerné par ce risque. La prise en compte de ces risques se traduit dans le PLUi-H par la volonté marquée de limiter le développement de l’habitat dans les secteurs d’écart et d’imposer dans les secteurs urbanisés et à urbaniser des règles de recul* qui permettent le passage des engins de secours autour des bâtiments*.

f) Transport de matière dangereuse

Le risque de transport de matières dangereuses ou risque TMD est consécutif à un accident se produisant lors du transport, par voie routière, ferroviaire, aérienne, voie d’eau ou par canalisation, de matières dangereuses. Sur le territoire du Grand Dax, les matières dangereuses peuvent être acheminées par différents modes de transport : par coute, par voie ferrées et par canalisations enterrées (gaz).

g) Risques pyrotechniques

La pyrotechnie génère des zones à risques dans lesquelles des prescriptions du service des installations classées sont à prendre en compte. Ainsi :

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Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH - Volet 3.1 Règlement écrit – M115

Sont interdits : · Les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d’accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d’alimentation ou de distribution d’eau, d’énergie telles que les réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d’énergie pneumatique, etc.) en zones Z1 à Z4 ; · Les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables sont interdits en zones Z1 à Z5 ; · Les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu’immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, en zones Z1 à Z5 ; · Toute nouvelle construction* dans les territoires exposés à des effets significatifs et létaux en zones Z1 à Z3.

Sont autorisés : · Dans les zones exposées à des effets létaux significatifs (Z1 à Z2), les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; · Dans les zones exposées à des effets létaux (Z3), les installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, les aménagements et extensions* d’installations existantes ou les nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle. En tout état de cause, le nombre de construction* dans la zone est limité par le nombre de personnes qui se trouverait exposées à ces effets et qui doit rester inférieur à 20 personnes : · Dans les zones exposées à des effets irréversibles (Z4), l’aménagement ou l’extension* de constructions existantes* sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions* est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à l’extérieur de l’établissement doit rester inférieur à 100 personnes ; · L’autorisation de nouvelles constructions* est la règle dans les zones exposées à des effets indirects (Z5) sous réserve que le nombre de personnes exposées à l’extérieur de l’établissement reste égal à 200 personnes au plus. Par ailleurs, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction* d’être adaptée à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré. Dans cette zone, les effets de surpression peuvent aller jusqu’à 50 mbar.

h) Risques miniers

Une mine est un gisement de matériaux (or, charbon, sel…). De nombreuses concessions minières ont été octroyées au cours des siècles. Il en résulte la présence de nombreuses cavités souterraines artificielles plus ou moins profondes présentant des risques d’effondrement. À l’arrêt de l’exploitation des mines souterraines, et en dépit des travaux de mise en sécurité, il peut se produire, à l’aplomb d