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Edifiable

Agrandir une maison 3 Rue d'Argouges, Bayeux

Le terrain est lu au contour de la parcelle. Donnez vos chiffres ; un autre projet se choisit juste dessous.

1 · OùLe terrain

Contenance du cadastre, zone lue au contour, bâti et hauteur de la BD TOPO, façade et distance mesurées sur le plan cadastral, protections parmi les servitudes qui touchent la parcelle.
Numéros de la voie20
35678910111213151717 bis1919 bis2123252729toute la voie
Parcelle
BH 278
le point du numéro 3 y tombe
Surface cadastrale
854 m²
Zone
UGc, le règlement de la zone
Secteur regroupant les quartiers où l'habitat individuel est dominant

Identifiant 14047000BH0278

Règlement zone UG, 8 articles

3 · CombienAgrandir une maison

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

m²La surface des niveaux clos et couverts, mesurée à l'intérieur des murs.

m²La projection au sol de ce qui est construit, débords compris.

m

m²Elle décide si le total dépasse 150 m², le seuil du recours à un architecte.

Ces chiffres restent dans votre navigateur : rien n'est envoyé.

La formalité

La seule réponse ferme de cette page : elle vient du code de l'urbanisme, le même dans toutes les communes.

Formalité

Répondez aux questions

Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.

Les règles de la zone UG pour agrandir une maison

Le chiffre du règlement, le vôtre en face, et où en est chaque règle.

5 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

    Rubrique 5 · Emprise au sol et pleine terre

    Pas de chiffre lu

    À lire dans l'article

    Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  2. Hauteur maximale

    Rubrique 4 · Hauteur et volumétrie des constructions

    Pas de chiffre lu

    À lire dans l'article

    Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  3. Recul sur la voie

    Rubrique 3 · Implantation des constructions

    Pas de chiffre lu

    À lire dans l'article

    Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  4. Distance aux limites

    Rubrique 3 · Implantation des constructions

    Pas de chiffre lu

    À lire dans l'article

    Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  5. Espaces libres

    Rubrique 7 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

    Pas de chiffre lu

    À lire dans l'article

    Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

Le règlement dit un nombre, vous en donnez un autre : la page nomme l'écart et cite la phrase à la demande. Elle ne dit pas si le projet est autorisé.

Le dossier en PDF, huit planchesle terrain, les règles chiffrées, le plan coté, le plan de masse avec les blocs posés, le récapitulatif, la synthèse et les prochaines étapes. Gratuit, sans compte.

Aucune valeur lue par ce site pour cette zone : seules des phrases du règlement sont citées.

Les seuils du code, en toutes lettres2

  • Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.

    R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme

  • Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.

    R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Le projet sur le plan

Le plan s'ouvre en grand pour y poser un ou plusieurs blocs : leurs distances à la rue et à la limite remontent dans la planche, au-dessus. Le bâti, la façade et la limite sont mesurés sur le même plan.
Bâti
103 m²
au sol, 4,9 m de haut, 2 niveaux
Façade sur rue
35,1 m
mesurée sur le plan cadastral
Bâti à la limite
0,18 m
de la limite la plus proche
Secteur protégé
Aucun
aucune servitude de protection au contour

La fiche entière de cette parcelle : les thèmes, les servitudes et les autorisations déjà délivrées.

20 m
Agrandir le plan
Parcelle BH 278, BayeuxDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan s'ouvre en grand pour y poser le projet, et chaque pastille l'ouvre déjà sur son fond.

Poser le projet sur le plan

Les blocages possibles sur cette parcelle

Quatre faits déjà lus par la fiche. Chacun peut arrêter un projet qui tient dans les règles ci-dessus.
  • NonAucune servitude de protection du patrimoine ne touche la parcelle.
  • NonAucun zonage de plan de prévention des risques approuvé au centre de la parcelle, sur les huit risques relevés.
  • NonAucune servitude ni prescription ne touche la parcelle.
  • NonAucune révision du document en cours.
  • NonAucun espace protégé au centre de la parcelle, sur onze couches de l'INPN.
  • NonHors de tout plan d'exposition au bruit d'aérodrome.
Les contraintes qu'aucun calcul ne couvre5
  • les servitudes et prescriptions au droit du terrain, dont les emplacements réservés et les espaces boisés classés
  • le zonage d'un plan de prévention des risques, qui peut interdire de construire
  • l'avis de l'architecte des bâtiments de France aux abords d'un monument historique
  • les orientations d'aménagement et de programmation, et les dispositions générales du document
  • l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, que ce site ne compile pas
Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.