Les règles pour construire sur la parcelle C 49 à Acquigny
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 49
- Surface du terrain
- 1 520 m²
- Zonage
- Zone N
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels,...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solPas de proportion de pleine terre imposéela surface au sol que l'on peut bâtir
- Recul sur la rue5 m minimum des voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsMurs repérés au document graphique à maintenir en l'état
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, règle générale, nouvelles constructions.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, constructions à vocation d'habitat (10 m pour l'agricole ou le forestier).
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Pas de proportion de pleine terre imposée
À respecter par votre projet
Votre cas constructions situées en zone N : votre secteur, N
Le texte du règlement
Espaces libres de pleine terre a preserver
Les constructions situées en zone N ne sont pas concernées à l'application de ces règles.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m minimum des voies et emprises publiques
Condition règle générale, nouvelles constructions
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
En application de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme, il sera possible d'implanter les constructions différemment des règles générales d'implantation édictées ci-après dans les cas suivants : [...] • Les nouvelles constructions doivent s'implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer ;
Distance aux limites
Rubrique 33 m minimum
Condition constructions à vocation d'habitat (10 m pour l'agricole ou le forestier)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d'habitat. ▣ Cas particuliers
Espaces libres
Rubrique 7Murs repérés au document graphique à maintenir en l'état
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l'état.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Les constructions autorisées sous condition suivent le 1.2 du règlement
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau des destinations autorisées, interdites ou soumises à condition se lit dans le règlement. Les phrases du chapitre sont données ici.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité »
Emprise au sol
Pas de proportion de pleine terre imposée
constructions situées en zone N
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La proportion minimale d'espaces libres de pleine terre se lit au plan dédié et le règlement ne la chiffre nulle part ; la zone N en est de toute façon dispensée.
Article N 5 « ESPACES LIBRES DE PLEINE TERRE A PRESERVER »
Recul sur la rue
10 m minimum de la limite d'emprise publique
le long d'une voie départementale, en zone N
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
La règle vaut pour au moins une des voiesterrain bordé par plusieurs voies, ensemble des zones NLa phrase du règlement
« ... AUX VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU A CREER Pour l'ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d'implantation s'applique pour au moins l'une des voies. »
5 m minimum des voies et emprises publiquesrègle générale, nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« En application de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme, il sera possible d'implanter les constructions différemment des règles générales d'implantation édictées ci-après dans les cas suivants : [...] • Les nouvelles constructions doivent s'implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer ; »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
10 m minimum
constructions à vocation agricole ou forestière
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 m minimumconstructions à vocation d'habitat (10 m pour l'agricole ou le forestier)La phrase du règlement
« - 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d'habitat. ▣ Cas particuliers »
Implantation en limite admise en cas d'accolementaccolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparativeLa phrase du règlement
« Des dispositions autres pourront également être imposées ou autorisées : [...] • En cas d'accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ; Zone N PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL | PIECE 3 | REGLEMENT »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement minimum
logement individuel et intermédiaire
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place de plus par tranche de 40 m² au-delà de 100 m²logement individuel ou intermédiaire de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Le nombre de places exigées augmente pour les logements d'une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d'une place par tranche échue de 40m². »
1 place par logementlogement collectifLa phrase du règlement
« - Logement collectif : 1 place par logement Habitation Hébergement »
2,50 m x 5 m au minimumdimensions d'une placeLa phrase du règlement
« • Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; Zone N PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL | PIECE 3 | REGLEMENT DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES Logement »
Normes de stationnement non exigées jusqu'à 3 logementschangement de destination dans un volume existant à vocation d'habitationLa phrase du règlement
« Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s'appliquent, à l'exception des cas suivants : ... plus de 3 logements ; »
Normes non exigées jusqu'à 100 m² de surface de plancherchangement de destination dans un volume existant à vocation de bureaux ou d'équipement publicLa phrase du règlement
« Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s'appliquent, à l'exception des cas suivants : ... plus de 100 m² de surface de plancher. »
Article N 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Murs repérés au document graphique à maintenir en l'état
2 cas particuliers
Un percement tous les 20 m linéaires, 8 m de large au maximummurs protégés repérés au document graphiqueLa phrase du règlement
« • Ces murs ne peuvent être percés qu'une seule fois tous les 20 mètres linéaires. En cas de percement, celui-ci devra être d'une largeur maximum de 8m. ▣ Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) »
Constructions interdites, sauf 20 m² pour l'entretien des lieuxespaces paysagers et écologiques protégésLa phrase du règlement
« • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l'emprise au sol n'excède pas 20m² et qui servent à l'entretien et la mise en valeur des lieux. »
Article N 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Eure avalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone inconstructible zone rouge : interdiction
- PPRN-I - Iton avalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone rouge zone rouge : interdiction
- PPRN-I - Eure aval (révision)Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Acquigny.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Vallée de l'EureUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)LA VALLÉE DE L'EURE D'ACQUIGNY À MENILLES, LA BASSE VALLÉE DE L'ITONUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)LES COTEAUX DE L'EURE, LE VAL BICOTUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé (L.113-1 CU)
- 39Hauteurs maximums des constructions : Zone NZone N
- 43Minimum d'espaces libres de pleine terre à maintenir (par unité foncière) : sans objetsans objet
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrière
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Acquigny, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 520 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 49 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral270030000C0049
Planches du zonage Planche 1, 83 Mo, Planche 2, 72 Mo, Planche 3, 85 Mo, Planche 4, 109 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,5 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 40 ko