Zone 2AUH

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à conditions particulières :

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable,

poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être

convenablement insérés au site.

-

Les affouillements et les exhaussements s'ils sont liés à une opération d'aménagement

autorisée.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à condition :

-

Les constructions et installations (y compris leur extension et leur modification) qu’elles

relèvent ou non du régime des installations classés, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole

(y compris équestre) et à sa diversification, ainsi qu’à l'entretien de matériel agricole par les

coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Les constructions à usage d’habitation et

leurs annexes qui en constituent le complément normal dans limite de 80 m2 d’emprise au sol

(pour les annexes), qui seraient nécessaires à l’exploitation agricole, seront implantées sur le corps

de ferme.

-

Uniquement dans le secteur Ar, ne sont admises que les constructions et installations

compatibles avec le zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU.

-

La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles

existants, légalement édifiés, avant l’entrée en vigueur du présent PLU.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs

(transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, , etc.)

à condition qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une ZNIEFF de type 1 peut justifier, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/flore).

Règlement zone A

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol précisées ci-après et soumises à conditions particulières :

Uniquement dans le secteur Nj :

-

Par unité foncière, un abris de jardin limité à 15 m² d’emprise au sol.

Uniquement dans le secteur Ne :

-

Les aménagements, constructions et installations nécessaires au stockage des activités

économiques existantes au moment de l’entrée en vigueur du P.L.U.

-

Les dépôts de toute nature liés aux activités économiques existantes au moment de l’entrée

en vigueur du P.L.U., dans la mesure où ils sont le moins visibles possibles depuis l’espace

public et masqué par un traitement paysager végétalisé (haies ou bouquet d’arbres)

facilitant leur insertion au site.

Uniquement dans le secteur Np :

-

Les aménagements, constructions et installations dès lors qu’elles présentent un caractère

d’intérêt général (locaux technique municipaux, résidence senior, équipements scolaires,

périscolaires ou petite enfance, …) à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

-

Toute construction non implantée à l'alignement sera implantée avec un retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement en respectant les caractéristiques urbaines et architecturales du de la commune.

• Par rapport aux voies et emprises publiques :

Les nouvelles constructions devront être implantées avec un retrait : § d'au moins 15 mètres le long des routes départementales, § d’au moins 10 mètres le long des voies et emprises publiques dès lors que l’accès au terrain se

fait sur cette voie, § d’au moins 5 mètres dans les autres cas.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

• Par rapport aux limites séparatives :

-

Les constructions à usage d’activité agricole doivent être implantées avec une marge

minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion

au site par un traitement paysager.

-

En outre, toute construction devra être implantée à une distance d’au moins 15 m des lisières

des espaces boisés classés.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Sauf dans le secteur Np, les constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 15 mètres de l'emprise des Routes Départementales.

Pour les bâtiments existants dont l’implantation est différente du recul prescrit ci-dessus, une extension est autorisée dans la continuité du bâtiment existant.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement.

 Par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 mètres par rapport

aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante.

Aucune construction, ni plantation d’arbres de haute tige ne doit être implantée à moins de 6 mètres de chaque berge de la Gergogne. Ce retrait est porté à 35 mètres pour les bâtiments voués à des animaux soumis au règlement sanitaire départemental.

Règlement – Zone N

Sauf dans les secteurs Np, les nouvelles constructions supérieures à 50 m2 d’emprise au sol doivent être implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions admises dans la zone est limitée à 12 mètres au

faîtage mesurés à partir du sol naturel, réduite à 5 mètres pour une annexe à l’habitation.

-

Pour les nouveaux bâtiments ou installations autorisés dont la présence est nécessaire à

l'exploitation agricole, la hauteur maximale pourra être portée à 15 mètres au faîtage dans la

mesure où ils sont implantés à proximité des bâtiments de l'exploitation, le tout formant corps de

ferme.

-

Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques

ou fonctionnelles rendues nécessaires par les besoins de l’activité agricole (élévateur, trémie,

colonne d’aération, réservoir, etc.).

Intitulé du document : Volumétrie des constructions  Emprise au sol des constructions :

Dans les secteurs Ne, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface délimitée par ces secteurs.

 Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans le secteur Ne et Np, la hauteur des constructions ou installations autorisées est limitée à 9 mètres au faîtage.

Dans le reste de la zone, la hauteur de l'ensemble des constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage.

Dans le cône de vue identifié au plan, la hauteur des constructions autorisée est limitée à 3 mètres au faîtage, sous condition de ne pas porter atteinte à la vue sur le château d’Acy-en-Multien depuis la rue du Château.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.).

Dans le secteur UBr, les clôtures ne devront pas constituer un obstacle au libre écoulement des ruissellement.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte la topographie naturelle du terrain.

Règlement zone A

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre ...) suivant les teintes pierres naturelles de pays.

Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

Les façades des bâtiments agricoles seront réalisées en utilisant au plus deux teintes (hors menuiseries et hors soubassement). Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun ou de gris et teinte « pierre naturelle de pays » dans la mesure où la construction est contigüe à la zone urbaine.

L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

La teinte des menuiseries sera en harmonie avec la teinte du matériau principal de la façade, suivant la gamme de brun, de vert, de blanc ou de gris, ou seront en bois naturel.

•

La toiture :

Les constructions à usage d’habitations autorisées auront une toiture à deux pentes comprises entre 35° et 50°.

Les couvertures de l'ensemble des bâtiments seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) hors aménagements nécessaires à assurer la luminosité à l'intérieur de la construction qui pourront adopter une autre teinte et hors installations visant à des économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

•

Clôtures (hors clôtures nécessaires à l’activité agricole)

Les clôtures sur rue des propriétés bâties doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Tout grillage est prohibé si il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les essences de pays seront utilisées.

Les clôtures réalisées en plaque de béton sont interdites.

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

•

Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 4 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

Règlement zone A

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du bourg (matériaux, teinte, etc.).

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées, devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les dispositions fixées ci-dessous traduisent les recommandations architecturales du Pays de Valois annexée au présent règlement. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc., auxquels il convient de se référer.

Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, à l’exception des extensions des constructions existantes à usage d’habitat qui suivront la teinte existante.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte « ton pierres naturelles de pays » rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou recouvert d’un bardage bois ou métallique peint selon les teintes des milieux naturels : gamme de brun, de vert ou de gris, ou encore ton « pierres naturelles de pays » dans la mesure où la construction est contigüe à la zone urbaine. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les bardages en tôle non peints sont interdits.

Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Lorsque les façades sont faires en briques rouge apparentes, seule est autorisée la brique rouge de pays suivant les teintes observées sur le bâti ancien. Les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

•

Toiture

Les toitures des constructions auront des pentes de 20° minimum. Les toitures des abris pour animaux, abris de jardin et annexes aux constructions existantes pourront être à une pente.

Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit.

Règlement – Zone N

•

Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières)

Les murs de clôture traditionnelle existants en pierres de pays repérés sur le plan de découpage en zones, seront conservés, et restaurés si besoin. Ils pourront être partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture par unité foncière permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons.

Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale, composées d'essences locales et variées. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les essences de pays seront utilisées.

Les clôtures réalisées en plaque de béton sont interdites.

Les clôtures ne devront pas constituer un obstacle à la circulation des animaux sauvages suivant la réglementation en vigueur.

•

Dispositions diverses

Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel doivent être peu visibles depuis l’espace public.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

•

Performances énergétiques et environnementales

Les capteurs solaires (panneaux photovoltaïques) nécessairement installés au nu de la couverture utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction dès lors qu’ils sont placés en toiture.

Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 4 mètres des constructions voisines à usage d’habitation.

Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.).

La plantation réalisée, un travail constant et régulier de surveillance, d’accompagnement du développement du végétal s’impose sur une durée minimale de 3 à 5 années : il est toujours préférable d’anticiper les opérations de taille par exemple. Une intervention tardive pour tenter de modifier la forme ou d’éliminer des branches trop développées risquerait alors de provoquer des désordres susceptibles de contrarier la pérennité de l’arbre ou de le rendre dangereux à moyen ou long terme. D’une façon générale, les arbres supportent mal les interventions brutales ou excessives et s’accommodent beaucoup mieux, si besoin, de soins réguliers et raisonnables.

Les 3 premières années : assurer la réussite de la plantation

Les entretiens des 2-3 premières années visent à assurer la reprise et la croissance des végétaux. Il est donc recommandé de suivre les conseils suivants :

• Les apports de fertilisants de type engrais sont inutiles :

ge limite l'évaporation de l'eau du sol et réduit les entretiens. Limiter les désherbages chimiques car le dosage correct des produits est difficile et les plants absorbent les émanations.

• Raisonner l'arrosage car un excès est aussi néfaste au végétal qu'un manque d'eau : les techniques décrites ci-dessous (binage, paillage) seront souvent plus efficaces en complément aux arrosages.

• Les tailles ne sont généralement pas nécessaires la première année sur les arbres. Sur les autres plants (arbustes, haies…) on pourra rabattre les pousses les plus vigoureuses dans une proportion de 1/3 à 50% de la hauteur.

ils perturbent la reprise des plants. L'apport de matière organique en surface sera beaucoup plus efficace et limitera l'évaporation de l'eau du sol.

• Mettre en place un paillage sur 1 m2 autour de chaque plant pour limiter la concurrence herbacée principalement graminée. Le pailla-

• Surveiller les tuteurs et colliers qui risquent d'étrangler, frotter et fragiliser la pousse du jeune arbre. Les tuteurs seront enlevés généralement après trois années et cinq au maximum.

GÉRER : Des pratiques adaptées et durables

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La taille de formation des jeunes sujets, pour obtenir la forme souhaitée

et éliminer les défauts, de 3 à 15 ans après la plantation

C'est essentiellement les tailles de formation qui vont être mises en œuvre pour donner aux jeunes arbres plantés la silhouette prévue. Ces tailles de formation seront régulières et réfléchies. Les schémas cidessous illustrent les recommandations de tailles pour les principales formes.

Pourquoi tailler ? Si la taille n'est pas nécessaire au développement de l'arbre, elle est parfois souhaitable pour répondre à des objectifs précis tels que : • Préparer une forme, une silhouette architecturée (arbre têtard, topiaire, rideau…) ; • Éliminer des défauts tels que les écorces incluses qui pourraient rendre l'arbre dangereux ; • Favoriser la floraison des arbres ou arbustes à fruits et à fleurs ; • Sous certaines conditions, la taille permet de rajeunir un végétal ; • Supprimer le bois mort, entretenir une forme, limiter le développement de la tête (houppier de l'arbre)…

Utiliser une technique adaptée Sur les jeunes plantations, les scies à double denture et les sécateurs sont préférables à la tronçonneuse qui sera utilisée pour les coupes plus importantes. (voir page 32 et 33).

Quand tailler ? Si l'hiver est la période la plus propice à l'élagage parce que l'absence de feuilles facilite ces interventions, il est biologiquement préférable de tailler pendant la période de végétation en dehors de la montée de sève, soit de mars à fin juin : la présence de la sève favorise la cicatrisation de la plaie.

Pour les arbres têtards en revanche, l'objectif de faciliter la production de nombreux et vigoureux rejets, suppose de tailler plutôt de janvier à fin mars.

Références

• Guide des bonnes pratiques d'emploi des produits phytosanitaires Groupe Régional Eaux et Produits Phytosanitaires Picardie 2004

• Des formations sont proposées aux personnels des communes par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

LA TAILLE DANS LES REGLES DE L’ART

La taille ne peut être improvisée : la connaissance du fonctionnement biologique est indispensable pour éviter de traumatiser l'arbre et le rendre dangereux à moyen terme. Il n'est pas question ici de présenter toutes les techniques de taille, mais de rappeler simplement celles qui sont recommandées pour les arbres : chaque espèce, chaque forme font appel à une ou des tailles spécifiques.

L'ensemble des feuilles constituent, avec les charpentières, le houppier de l'arbre. Il assure le développement de l'arbre. Toute intervention qui vise à supprimer des branches affaiblira l'arbre si le volume de branches éliminées est trop important. Tailler ou élaguer un arbre impose le respect de règles simples au mépris desquelles on fragilise l'arbre et on le rend dangereux.

Règles de taille et d’élagage

•Tailler modé-

rément et régu-

lièrement en

enlevant 20%

du

volume

foliaire à cha-

que passage et

jamais plus de

40 % ;

•Intervenir sur des branches de faible diamètre sachant que la vitesse de cicatrisation d'une plaie se situe autour de 1 cm par an sur le rayon ;

•Respecter le bourrelet de cicatrisation situé à la base de chaque branche ;

•Ne jamais couper de branche de diamètre proche de celui du tronc ;

•Lorsque les branches sont partiellement coupées, maintenir un tire-sève qui irriguera la plaie et évitera la dégradation du bois mis à nu ;

•Éliminer prioritairement les écorces incluses dont les branches s'effondrent très facilement lorsqu'elles se développent.

Comment intervenir

à bon escient sur les

arbres adultes :

Trop souvent, les arbres adultes sont mutilés en raison de la méconnaissance des règles biologiques qui président au fonctionnement de l'arbre : les coupes sont réalisées sans discernement, pour répondre à un besoin. La taille et l'entretien d'un arbre adulte réclament des précautions élémentaires.

Diagnostiquer

précisément les raisons

de l'élagage ou de la

taille :

• Évaluer le volume des branches à couper et la façon dont ce volume pourra être éliminé en une ou plusieurs fois pour préserver l'arbre et ne pas le rendre dangereux ; • Éviter tous travaux susceptibles de perturber le fonctionnement racinaire et le bon ancrage de l'arbre : creusement de tranchées, enterrement du collet, dérasement de la couche végétale ou tassement excessif des horizons superficiels par le piétinement.

GÉRER : Des pratiques adaptées et durables

32

Quel type de taille ?

Selon les objectifs de taille définis ci-dessus, on choisira la taille appropriée

Les principales tailles d'entretien des arbres adultes :

Taille d'éclaircie de houppier

Taille de mise en sécurité :

Cette pratique est peu connue dans la mesure où elle requiert des compétences particulières, en particulier la technique du grimper. Elle permet de visiter et d'intervenir sur l'ensemble du houppier de l'arbre qui sera allégé du bois mort, les branches dangereuses peuvent être allégées, haubanées et l'éclaircie peut améliorer l'éclairement d'une façade occultée par le houppier de l'arbre.

Il s'agit essentiellement, dans les lieux fréquentés par le public, d'éliminer le bois mort et toutes branches susceptibles de présenter un danger potentiel en raison de la dégradation de son bois .

Choisir une entreprise

qualifiée pour les travaux à réaliser

Planter, abattre et tailler un arbre sont des opérations distinctes qui requièrent des compétences différentes. C'est la raison pour laquelle des qualifications ont été créées depuis 1970. Qualipaysage est une association qui définit et octroie les qualifications correspondantes aux différents travaux auxquels ces entreprises sont confrontées. Pour l'élagage, les qualifications sont référencées E140 et E141, la qualification E141 concerne les grimpeurs élagueurs. Le choix d'entreprises qualifiées ne doit pas être exclusif car de nombreuses entreprises non qualifiées possèdent un savoir-faire et une expérience qui valent qualification.

La technique du grimper, préférable à l'utilisation de la nacelle

Tous travaux de taille et d'élagages peuvent faire référence au Cahier des Clauses Techniques Générales, fascicule 35 qui définit les règles des professionnels de l'arboriculture, il est toujours possible pour une commune, de compléter cette référence par un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui précisera les règles spécifiques auxquelles l'entreprise devra se soumettre pour la bonne conduite du chantier.

Taille de maintien des

formes architecturées

Ces tailles, régulières, veillent au maintien de la forme réalisée lors des tailles de formation (arbre têtard, arbres palissés…).

Dans les arbres adultes, la technique du grimper est particulièrement recommandée car on intervient sur l'ensemble du houppier à la différence de la nacelle qui accède uniquement à la périphérie et génère souvent des tailles sévères.

Références

• La taille des arbres d'ornement, du pourquoi au comment - Christophe Drénou - IDF Éditions 1999

• "L'arboriculture urbaine", L. Maillet, C. Bourgery, IDF Éditions

• La taille et le palissage - David Joyce - Éditions Nathan

• Taille et entretien des arbres du patrimoine - guide des bonnes pratiques, CRPF/ Conseil Général de la Somme 2001

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION

La prise en compte du végétal dans les projets d'aménagement et de planification est obligatoire, qu'ils soient menés à l'échelle communale ou celle de la parcelle privée. Le type et le niveau de la protection choisie seront différents selon la nature et le degré d’intérêt du patrimoine arboré.

Les outils de protection du patrimoine arboré

La protection au titre des sites et monuments naturels

La loi définit deux niveaux de protection basés sur l'intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque des sites : l'inscription et le classement. Peu fréquente, la protection de sujet ou ensemble de sujets végétaux remarquables peut être envisagée. Leur destruction et les modalités de gestion ou d’intervention, hors entretien courant, sont encadrées par un régime d’autorisation spéciale ministérielle ou préfectorale. La protection des sites peut être assortie d’un document de gestion spécifique. L’inscription concerne des sites dont l’intérêt est suffisant pour mériter une maîtrise raisonnée de son évolution. Le classement est réservé aux sites plus exceptionnels dont l’intérêt justifie une politique rigoureuse de préservation.

La protection au titre du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAU)

Couvrant un espace plus vaste que le périmètre de 500m autour des monuments historiques, la ZPPAUP affirme une vocation paysagère et un intérêt particulier pour les structures végétales, composant l’espace. Dans le cadre des dispositions réglementaires ou du cahier de recommandations, des préconisations relatives à la mise en valeur des structures végétales peuvent être édictées. La ZPPAUP est une servitude d’utilité publique annexée au PLU. Elle est instituée par la commune en accord avec l’Etat (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

La protection dans le cadre de l'aménagement foncier et du droit rural

La protection au titre de la richesse écologique

Reconnus pour leurs qualités écologiques exceptionnelles ou pour la présence d'une espèce animale ou végétale patrimoniale identifiée dans un périmètre défini, les Réserves Naturelles, Arrêtés de Biotope ou Site du réseau « Natura 2000 » s'accompagnent de documents de gestion définissant les modalités d'entretien et de gestion à long terme de ces milieux.

La protection du végétal est prise en compte dans le cadre d'opération d'aménagement foncier. Boisements, haies ou alignements peuvent ainsi être identifiés lors d'un remembrement comme structures végétales à conserver, voire à reconstituer ou constituer. Leur destruction est alors soumise à autorisation du Préfet. Une disposition du Code Rural prévoit en outre la protection de ces mêmes structures en dehors d'une démarche d'aménagement foncier (article L.123-8 du Code Rural).

La protection dans le cadre de la planification urbaine

Selon sa taille et les enjeux de protection, ou de développement, une commune, ou un regroupement de communes, peut se doter d’un document d’urbanisme sous forme soit d’une carte communale, soit d’un P.L.U. .

•La carte communale est un document d’urbanisme simple qui organise le développement de la commune et indique le périmètre de constructibilité. Les éléments paysagers à protéger ou à mettre en valeur peuvent y être mentionnés. Il ne comporte pas de règlement spécifique, le Règlement National d’Urbanisme s’applique dans toute la commune. Une palette végétale pour les plantations peut être indiquée en référence sous forme de recommandations.

•Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification urbaine spécifique à la commune, établi dans le respect des principes de développement durable sur l’intégralité du territoire communal. Il comprend un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), un règlement et des documents graphiques qui définissent le zonage et les conditions qui s’y rapportent ; des annexes mentionnent l’ensemble des servitudes s’appliquant dans la commune. Le P.L.U. est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de travaux d’aménagement, de constructions comme de plantations.

PROTÉGER : Des mesures pour le patrimoine végétal

34

Parmi les différents documents qui constituent le P.L.U., certains encadrent plus particulièrement le projet paysager et arboré :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (voir page 24)

Les orientations d'aménagement Elles précisent les dispositions nécessaires à l'évolution d'un secteur ou à un aménagement particulier (création d'un tour de ville, d'un espace public…). Dans ce cadre, elles peuvent identifier les structures végétales à conserver, à renforcer, voire à créer pour recomposer la trame végétale du secteur concerné.

Forestiers) ou A (Agricole) propices au maintien du caractère agricole ou naturel du territoire.

Les inventaires du patrimoine végétal

L’Atlas des paysages départementaux Ce document de connaissance décrit l'état des lieux des réalités géographiques, sociales et culturelles du territoire. Il identifie également les dynamiques d’évolutions des paysages de notre quotidien et recense les paysages les plus emblématiques de nos territoires. Chaque département picard est doté d'un Atlas de paysage.

L’Inventaire des arbres remarquables Ce recensement des arbres remarquables de chaque département donne une lecture de la richesse du patrimoine végétal. Les arbres recensés sont décrits sous l’angle de leurs dimensions, de leur spécificité et de la valeur historique ou légendaire qui leur sont associés.

Tracés urbains

Le zonage et le règlement Le zonage délimite notamment des périmètres N (espaces Naturels et

À l'intérieur des périmètres U (espace Urbain) et AU (A Urbaniser), le règlement définit les règles de plantations notamment en terme de clôtures végétales. L'édification de clôture (haie) est soumise à autorisation sauf pour les clôtures nécessaires à l'activité agricole et forestière. Les structures végétales caractéristiques de l'identité communale (bois, alignements, réseau de haies, arbre remarquable isolé…) pourront être protégées au titre des “éléments paysagers remarquables” ou, quand l'intérêt est majeur, au titre des Espace Boisés Classés. La destruction de ces éléments est alors soumise à un régime d'autorisation et les modalités de leur gestion sont définies dans le règlement et dans les orientations d'aménagement. Cette disposition ne concerne pas les bois soumis au Régime Forestier, ceux dont les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière et ceux qui sont dotés d'un Plan Simple de Gestion agréé du même CRPF.

Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) C’est un inventaire des espaces naturels dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse des écosystèmes, soit sur la présence d'espèces floristiques ou faunistiques rares et menacées. Une ZNIEFF n'est pas en soi une mesure de protection mais un élément d'expertise qui signale, le cas échéant, la présence d'habitats naturels ou d'espèces remarquables protégées par la loi.

Références

• "Les droits de l'arbre", aide-mémoire

des textes juridiques, Ministère de

l'Écologie et du Développement

Durable - juin 2003. Accessible sur

http://www.environnement.gouv.fr

• "Pour un urbanisme attentif aux

patrimoines de la commune -

étudier avant de décider",

CAUE de la Somme, 2005

• Site internet juridique Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr

• Arbres remarquables de l’Aisne

Cpie Merlieux: 2005

• Paysages de l’Aisne

CAUE de l’Aisne, 2002

• Atlas des paysages de l’Oise,

DIREN de Picardie/Atelier 15, 2005

• Atlas des paysages de la Somme,

DIREN de Picardie/

Atelier Traverses, 2006

groupe oz’iris - 3424 03 22 80 50 20

Adresses utiles

• Conseil Régional de Picardie 11 Mail Albert Ier 80026 AMIENS Cedex 1 Tél : 03 22 97 37 37 Courriel : webmaster@cr-picardie.fr

• Direction Régionale de l’Environnement – Picardie (DIREN) 56 rue Jules Barni 80040 AMIENS Cedex Tél : 03 22 82 90 40 Fax : 03 22 97 97 89

• Centre Régional de la Propriété Forestière Nord Pas de Calais – Picardie (CRPF) 96 rue Jean Moulin 80000 AMIENS Tél : 03 22 33 52 00 Fax : 03 22 95 01 63 Courriel : nordpicardie@crpf.fr

• Conservatoire des Sites Naturels de Picardie 1 place Ginkgo, Village Oasis 80044 AMIENS Cedex 1 Tél : 03 22 89 63 96 Fax : 03 22 45 35 55 mél : contact@conservatoirepicardie.org

• Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Somme 5 rue Vincent Auriol 80000 AMIENS Tél : 03 22 91 11 65 Fax : 03 22 92 29 11 Courriel : caue80@caue80.asso.fr et Site internet : caue80.com

• Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de l’Aisne 34 rue Serurier 02000 LAON Tél : 03 23 79 00 03 Fax : 03 23 23 47 25 Courriel : caue02@tiscali.fr et Site internet : caue02.com

• Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de l’Oise La Cabotière – Parc du Château – BP 439 – 60635 CHANTILLY Cedex Tél : 03 44 58 00 58 Fax : 03 44 57 76 46 Courriel : caue60@wanadoo.fr et Site internet : caue60.com

Crédit photos : CAUE de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme ; Conservatoire des Sites Naturels de Picardie (photo p.8), CRPF

Crédits illustrations : CAUE de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme , CRPF et Grand Nørd

Ont contribué à la rédaction de cette brochure : Jacques Barret, Bertrand Bès, Joël Byé, Claire Coulbeaut, Thérèze Rauwel, Gérald Reman, Bruno Stoop, F-X Valengin

Avec le soutien financier du Conseil Régional de Picardie et de la DIREN - Picardie

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Au moins 50% de l'emprise totale des terrains dont la destination principale est l’habitat fera l'objet d'un traitement paysager de pleine terre (engazonnement, jardin potager ou d'agrément, etc.) hors stationnement et circulations.

Règlement zone 2AUh

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée à la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les fossés existants le long de la route départementale RD332 et identifiés au plan de découpage en zones au titre des secteurs protégés concernant la gestion des eaux pluviales (article L151-24 du code de l’urbanisme) devront être maintenus et entretenus.

Les constructions de plus de 50 m2 d’emprise au sol, implantées aux champs, devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres ; un pourtour paysager sera réalisé.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible au CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière devra être portée aux essences allergisantes.

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée auprès de la commune avant toute intervention. Leur entretien normal est possible sans déclaration préalable.

Les fossés existants le long de la route départementale RD332 et identifiés au plan de découpage en zones au titre des secteurs protégés concernant la gestion des eaux pluviales (article L151-24 du code de l’urbanisme) devront être maintenus et entretenus.

Règlement – Zone N

Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres.

Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les CAUE, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Une attention particulière sera portée aux essences allergisantes.

Les plantations, dans et autour des villages se rencontrent principalement sous deux formes : les reliquats d’anciens vergers (pommiers) et les jardins. Les plantations des jardins forment l’écrin du village et sa protection contre les violences climatiques. Le maintien de l’identité des villages dépendra du traitement des limites des jardins et du choix des végétaux.

Enjeu

S’adapter aux conditions climatiques Éléments importants de l’identité de ces paysages, les essences d’arbres et arbustes sont les révélateurs de la caractéristique majeure de ce territoire : un climat rude. Ces paysages restent dominés par les différentes espèces de saules : de la silhouette puissante d’un Saule blanc isolé au foisonnement d’une haie, taillée ou non, mariant des saules roux ou pourpres. Des essences telles que le peuplier ou le pin, introduites, elles aussi, ne dérogent pas à la règle d’adaptation : l’eau omniprésente, les vents violents, les embruns salés.

Lexique

Falaises mortes : ancien trait de côte, elles marquent la limite avec les plateaux à l’est du littoral (Vimeu et Ponthieu). Erodées par la mer durant des millénaires, elles ont aujourd'hui une pente douce le plus souvent cultivée.

Foraine : Accumulation sous forme de bancs successifs le long de la côte de silex arrachés par l’érosion marine aux falaises. Aujourd’hui, recouvertes par les terres cultivées, les foraines forment des élévations plus sèches.

L'eau est omniprésente dans les Bas-Champs et les marais du littoral

La forêt dunaire,une végétation particulière

La forêt de pins (Pin Laricio de Corse) est une pinède de production et de fixation du massif dunaire. Ce paysage boisé tranche avec les Bas-Champs du Marquenterre par son aspect compact, continu et fermé. Le devenir de cette structure végétale constituée par l’homme est lié aux choix d’exploitation pour le renouvellement de ces boisements.

Mollières : mélange de sédiments formant des surfaces peu à peu colonisées par la végétation du fait de leur fertilité. Endiguées et cultivées, les mollières deviennent des renclôtures.

Renclôture : espaces gagnés par la création de digues et d’un important système de drainage (fossés, canaux) sur la mer par assèchement de marais et terres partiellement émergées. C’est une forme de poldérisation réalisée au fil des siècles, de l’époque médiévale au XIXe siècle.

Graphiose : maladie apparue en

1917, due à un champignon qui pro-

voque le dessèchement de l’arbre.

Elle a provoqué la quasi-disparition

de l’orme en France. De nouvelles

espèces sélectionnées réputées résis-

tantes sont aujourd'hui testées ou

commercialisées.

LES VILLAGES : LA MER, L’EAU ET LE VENT

La variété des situations et la complexité de ce territoire entraînent une grande diversité de formes de villages : de la station balnéaire (Fort-Mahon, Quend-Plage), aux ports de baie (Saint-Valery, Le Tréport) jusqu’aux villages sur des points hauts, au milieu des renclôtures ou situés au pied de la falaise morte. Mais cette même diversité s’accompagne de points communs : les villages sont groupés et les bâtiments s’organisent le long des voies, formant une silhouette massive. Cet effet est renforcé par la présence de jardins ou d’anciennes prairies, fortement arborés en ceinture. La place communale, centrale ou en bord d’eau dans le cas de port ou de station, peut faire l’objet d’une plantation d’arbres en mail. Plus rarement les entrées du village ou un monument tel qu’un calvaire peuvent être plantés.

Masse boisée brise-vent

Fossé périphérique

Bâti renfermé sur une cour

Prairie

Saules têtards

Alignement de peupliers

Canal de drainage

Un système

hiérarchisé par l’eau

Les points hauts naturels des plaines littorales ont souvent été utilisés pour les cultures réclamant des sols plus secs (céréales). Les fermes sont souvent implantées au milieu des surfaces endiguées : les renclôtures. Des fossés entourent une surface surélevée sur laquelle des bâtiments compacts sont rassemblés autour d’une cour. Pour maintenir les talus et protéger l’ensemble, une masse boisée (plus importante du côté des vents dominants) englobe la ferme, parfois complétée d’une plantation de production (peupliers). Ces masses boisées participent au paysage du littoral et doivent, dans certains cas, être renouvelées dans la durée pour maintenir des arbres âgés dont les fonctions écologiques sont importantes.

Fossé colonisé par les roseaux

Au cœur des villages, des jardins arborés protecteurs

Les maisons et les dépendances des fermes forment des continuités le long des rues. Les jardins sont situés en arrière, et parfois dépassent entre deux bâtiments. Ils forment la transition avec les prairies, les haies sont plus volumineuses et plus variées. Par la présence de grands arbres (pins, peupliers, tilleuls) ou de haies, les jardins participent à l’image des villages. Traditionnellement les mêmes espèces se retrouvent au niveau des haies de renclôture*.

L'eau et sa maîtrise en réseau est une composante importante

C’est en fonction de l’équilibre entre ces essences locales et les horticoles que l’intégration au paysage des villages sera sauvegardée.

Fossé

Arbres uniquement sur la place

Haies arrières volumineuses

Trottoir en herbe

Enjeu

Vergers

Haie arrière arborée

Clôture franche

Arbre de grandes dimensions en retrait de la limite

Arbres de grandes dimensions

Végétation participant à l’image de la rue

Des rues verdoyantes… sans arbres dans l’espace public

Les arbres se situent dans les jardins, parfois visibles depuis la rue. Dans les rues, c'est l’herbe couvrant souvent les bas-côtés qui fait office de végétation. Parfois, des fossés s’insèrent le long des voies. Seule la place principale est plantée d’un ou plusieurs alignements, le plus souvent de tilleuls. Les clôtures (murets de silex, clôtures ou haies...) participent au caractère des rues. Le maintien des murs et murets, des haies taillées ou naturelles est le facteur principal de l’évolution de ces espaces publics peu arborés.

Les jardins autour des nouvelles constructions, s’insèrent dans un paysage particulier Souvent réalisées à la périphérie de villages, les nouvelles implantations du bâti sont fréquemment des alignements de pavillons. Pour reprendre la composition traditionnelle, la limite avec la rue doit être franche avec une clôture (haie, mur ou claustra), les grands arbres se situant en arrière. La végétation sera choisie dans les volumes et le respect d’une palette d’essences locales adaptée aux conditions climatiques autant que pour la préservation de l’identité des lieux.

Palette végétale Indicative

Arbres pour plantation en isolé ou alignement : Aulne glutineux(Alnus glutinosa), Frêne commun (Fraxinus excelsior), Charme (Carpinus betulus), Chêne pédonculé (Quercus robur), Érable sycomore (Acer pseudoplatanus), Orme résistant (Ulmus x resista), pommier, Peuplier tremble (Populus tremula), Saule blanc (Salix alba), Tilleul d’Europe (Tilia x vulgaris).

La rue présente un équilibre entre bâti et végétal.

Bâti en retrait de la rue Haie taillée d’essence locales

Arbustes pour haies : Argousier (Hippophae rhamnoïdes), Érable champêtre (Acer campestre), Noisetier (Corylus avellana), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Prunellier épine noire (Prunus spinosa), Saule cendré (Salix cinerea), Saule marsault (Salix caprea), Saule des vanniers (Salix viminalis), Saule pourpre (Salix purpurea), Troène (Ligustrum vulgare), Viorne lantane (Viburnum lantana).

LE PROJET PAYSAGER DE LA COMMUNE

Le projet paysager de la commune porte directement sur l’espace public et les équipements publics, indirectement sur l’ensemble du domaine privé. C’est au travers du cadre réglementaire et de l’information des administrés que la commune agit sur ce domaine privé. Une programmation des interventions d'entretien les plus appropriées confortera une gestion à long terme, nécessaire à la pérennité du patrimoine végétal de la commune.

Aménager l’espace public

Rue, place, chemin, square, parc, terrain de sports et de loisirs sont aménagés et plantés pour répondre aux ambiances recherchées et à des besoins fonctionnels actuels ou futurs : stationnement, circulation, sport… Penser simultanément l’aménagement des réseaux (souterrains et aériens) de la voirie et la gestion à long terme des plantations. La réussite et la pérennité des plantations dans l’espace public dépendent des paramètres suivants : • la nature du sol et la présence de réseaux enterrés ; • le relief avant travaux et après travaux (déblais, remblais…) ; • la présence de l’eau (fossé, mare…), l’ensoleillement, les vents dominants, l’écoulement des eaux pluviales ; • la présence des bâtiments qui bordent l’espace public (maisons, commerces, bâtiments publics…) et les édicules présents sur l’espace public (abribus, transformateur…) ; • la taille des végétaux à l’âge adulte et la présence de réseaux aériens ; • la situation dans la commune : en périphérie, choisir des essences et des types de plantations assurant la transition avec l'espace agricole ouvert (protection aux vents, écran visuel) ou le milieu naturel et en cœur de bourg, une palette végétale éventuellement plus ornementale.

Prendre en compte le

patrimoine paysager

et arboré dans le Plan

Local d’Urbanisme

Le diagnostic, préalable à tout projet, recense les structures végétales qui forment l’identité et le patrimoine paysager de la commune.

Réalisation d’un projet de traverse d’agglomération

Le Projet d’Aménagement et

de Développement Durable

(P.A.D.D.) fixe les orientations

générales en matière de pro-

tection, de valorisation, de

développement et de gestion

du territoire communal. Ainsi,

la préservation, la valorisa-

tion ou la création de certai-

nes structures végétales de la

commune (tour de ville, haies,

bocage, bosquets...), la protec-

tion des vues et perspectives

peuvent être prioritaires. Le

zonage et le règlement spé-

cifique doivent être adaptés

aux caractéristiques urbaines,

agricoles et naturelles de la

commune. Le règlement du

PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU P.L.U.

P.L.U. précise, tant sur le domaine privé que

Limiter l'extension de la commune

public, les conditions

Entretenir et valoriser les structures végétales qui caractérisent la commune

Préserver les pénétrations du paysage en cœur de bourg

Entretenir et valoriser les référents architecturaux qui caractérisent la commune

d’aménagement, de plantations, de terrassement des sols, d’arrachage d’arbres, d’arbus-

Entretenir et valoriser les milieux naturels sensibles

tes ou de haies (cf pages

Impact fort dans le paysage, protection du paysage

34-35).

Limiter l'impact de l'urbanisation sur les entrées de ville

INSCRIRE : le végétal dans les projets

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Promouvoir et adopter les démarches contractuelles pour mieux protéger et entretenir

Le contrat « Natura 2000 » C’est un outil proposé pour les milieux identifiés qui présentent des espèces végétales ou animales de la Directive Européenne. Dans les périmètres des sites Natura 2000, le contrat finance le surcoût ou le manque à gagner par rapport à la gestion courante, une fois établi le Document d’Objectifs. Sur les larris calcaires superficiels par exemple, le pâturage ou pacage des moutons est financé pour favoriser le maintien d’une flore et d’une faune rares. Les contrats Natura 2000 sont établis pour une durée de 5 années.

Reconstitution d’un “tour de ville”

La convention de gestion Elle est adaptée aux milieux qui présentent une richesse potentielle ou réelle sur les plans floristiques et/ou faunistiques. La commune ou le particulier soucieux de maintenir ou de restaurer un patrimoine remarquable, par exemple les larris ou les milieux humides, peuvent signer une convention avec une association de protection de la nature qui se charge de l’entretien et le cas échéant, de la restauration du site avec des financements publics.

Mettre en œuvre une gestion durable et une programmation cohérente

Le Plan de paysage et la Charte de paysage Il s’agit de démarches volontaires issues de collectivités privilégiant l’engagement des partenaires autour d’un projet partagé de mise en valeur du paysage. Ces démarches visent à réguler les évolutions à venir et réintroduire une qualité paysagère dans des paysages quotidiens en péril ou déstructurés. Ces démarches définissent, sur la base d’une analyse de l’identité paysagère du territoire et d’un projet à long terme, un programme d’actions et des règles d’interventions cohérentes, réglementaires et opérationnelles.

Le guide de gestion du patrimoine arboré C’est un outil adapté à toutes les échelles comme à tous les acteurs. Il comporte : •un diagnostic qui analyse l'état de chaque arbre, état sanitaire (maladies, dépérissements...) et l’état mécanique (présence éventuelle de cavités, nécroses, localisation et importance...). •un programme opérationnel établi sur une période limitée (10 à 20 ans) et pour chaque arbre ou ensembles d'arbres, les interventions nécessaires pour conserver une unité à l'ensemble arboré. Ces interventions peuvent être par exemple une taille adaptée (enlèvements de bois morts, taille d'éclaircie de houppier...) ou l'abattage suivi de replantation.

Promouvoir les outils réglementaires ou contractuels à disposition des professionnels

Différents outils sont proposés aux propriétaires forestiers privés : le Plan Simple de Gestion, le Règlement type de Gestion et le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles concernent différentes catégories de propriétaires selon l’importance de leur surface. Ces outils engagent le propriétaire à gérer véritablement et durablement son bois tout en respectant la biodiversité. La dimension paysagère est rarement prioritaire pour les propriétaires forestiers privés sauf à proximité des sites et monuments classés où des règles de gestion s’imposent à eux. Le Contrat d’Agriculture Durable (CAD) s’adresse aux agriculteurs. Il favorise la mise en place ou le maintien de mesures en faveur de l’environnement telles que : la plantation et l’entretien de haies, la création de mares, la réduction d’intrants (engrais…) dans les parcelles.

Références

De nombreuses compétences professionnelles et de nombreux métiers interviennent dans un projet paysager, soit au stade du recensement, du diagnostic, du conseil, de la conception et de la réalisation (écologue, paysagiste, horticulteur, pépiniériste…). Pour s’y retrouver et savoir à qui s’adresser, les CAUE, le CRPF, et les sites Internet spécialisés fournissent les renseignements demandés. (cf adresses en dernière de couverture).

LE PROJET PAYSAGER DU PARTICULIER

Dans les villes et villages, le bâti domine associé aux jardins, parcs et espaces verts des particuliers. Pour certains quartiers récents ou lotissements, les jardins et les clôtures forment une des principales caractéristiques de l’identité communale contemporaine. Chaque propriétaire peut aménager son terrain comme il le veut à condition de respecter les contraintes réglementaires. Il a aussi intérêt à offrir les meilleures conditions de vie à ses plantations et favoriser la biodiversité.

Concevoir simultanément l’aménagement de la parcelle, l’implantation des bâtiments et la gestion à long terme

L’aménagement d’une parcelle répond aux ambiances de vie recherchées par le propriétaire : jardin, bosquet, potager… et à des besoins fonctionnels : stationnement, desserte automobile, stockage, espace de jeux…

Pour garantir les conditions de vie et de développement à long terme des plantations, il faut tenir compte de l’ensemble des paramètres : - la nature du sol et du sous-sol, - le relief avant travaux et après travaux (déblais, remblais…), - la présence de l’eau, l’ensoleillement, les vents dominants, - la présence de bâtiments à proximité soit sur la parcelle soit sur les parcelles voisines ou l’espace public, - la taille des végétaux à l’âge adulte.

S’insérer dans le paysage en respectant le code

civil et le réglement

d’urbanisme

La plantation d'arbres ou de haies obéit à des règles générales décrites dans le Code Civil (articles 667 à 673) et dans le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou, si la commune en possède un, dans le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.). Ces règles imposent la prise en compte de l’environnement existant (paysager, bâti

Pour le choix des végétaux, tenir compte de l’exposition au soleil, aux vents...

Ouvrir des vues sur les paysages

environnants

Attention au volume adulte des arbres plantés

Se protéger

Adapter

du vent les végétaux au sol

S’intégrer en respectant l’harmonie de la rue

Préférer les feuillus qui évoluent avec les saisons

Domaine agricole ou naturel

Domaine privé

Domaine public

Veiller aux transitions entre les différents domaines

Domaine privé

INSCRIRE : le végétal dans les projets

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et arboré) pour tout projet afin d’en faciliter l’insertion et assurer une continuité paysagère.

Les plantations de haies ou d’aménagement, ainsi que l’abattage de plantations existantes peuvent être soumis à autorisation. Il faut étudier les éventuelles servitudes d’urbanisme appliquées à la parcelle, liées soit aux réseaux aériens (électricité et téléphone), souterrains (cavités, réseaux, gaz…) soit à une protection particulière : une zone de protection spécifique (ZPPAUP), aux abords de monuments historiques ou dans un site classé (se renseigner en Mairie). Le Code Civil s’attache au respect du voisinage : éviter par exemple d’occulter totalement le terrain riverain de l’ensoleillement par des plantations de grande hauteur. Les règles du Code Civil sont différentes pour les végétaux âgés de plus de 30 ans ou si la faible distance résulte d'une division de parcelle postérieure aux arbres. Pour les arbres, on aura intérêt à prévoir le développement adulte et donc une distance de plantation de l'ordre de 6 m vis-à-vis de la limite de la propriété.

Les végétaux plantés sur la limite séparative sont considérés comme mitoyens et les frais d'entretien sont à partager. On peut contraindre un voisin à couper les branches qui dépasL’aménagement de la parcelle ne doit pas porter préjudice aux parcelles

voisines et à l’espace public

sent mais seul le propriétaire réalise les travaux nécessaires. En revanche, les racines envahissantes peuvent être coupées par le riverain.

A couper par le propriétaire

2m

0,50 m 2 m

Le “volet paysager” du permis de construire

Dans le cadre du permis de construire, la description des plantations existantes avant travaux (abattues ou conservées) et des plantations futures est obligatoire. Elle est mentionnée dans le «volet paysager» qui comprend : la note écrite, le plan de masse, sur les photographies et les perspectives avant/après travaux.

Favoriser le maintien d’une faune diversifiée et variée

Un paysage vivant dépend aussi de la diversité et de l'importance de la faune naturelle. Certains gestes simples favorisent la biodiversité à l’échelle de la parcelle individuelle : - la plantation de haies mixtes plus favorables à la biodiversité qu’une haie mono spécifique.

- la pose de nichoirs adaptés à différentes espèces, densifie les sites de nidifications potentiels, - le maintien du lierre sur le tronc des vieux arbres nourrit la faune en période hivernale grâce aux baies produites par l'espèce et augmente les potentialités de nidification, - le stockage de branches issues des produits de taille ou d'élagage servira de refuge à des espèces comme le hérisson, - le compostage des déchets végétaux produira un compost riche avec une faune du sol abondante (vers de terre...) qui nourrira la faune vertébrée (oiseaux et mammifères).

La pose de nichoirs adaptés aux différentes espèces renforcera la biodiversité

Références

• “Pour ceux qui veulent construire une maison – Étudier avant de décider”, C.A.U.E. de la Somme, 2003

• "Plantons dans l'Oise", CAUE de l'Oise

• Site internet juridique Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

• Cultiver son espace de vie”, CAUE de l’Aisne, 2003.

• “Nichoirs & Cie” - B. Bertrand et T. Laversin, Editions de Terran.

LE CHOIX ET LA PLANTATION DES VÉGÉTAUX

Un bon choix de plantation, nécessite avant tout l’analyse des références locales que le projet viendra prolonger, conforter ou réinterpréter (voir pages 3 à 24). Il évitera ainsi l’emploi de végétaux et la constitution de structures végétales en totale opposition avec les caractéristiques identitaires du paysage. Pour constituer un cadre végétalisé pérenne et facile à entretenir, le choix des végétaux est donc primordial. Les essences doivent être choisies en fonction de différents critères, sinon le végétal risquerait de mal se développer ou de subir des tailles inadaptées entraînant des mutilations.

Des essences adaptées et

bien associées entre elles

Quelle forme ? La forme est avant tout un choix esthétique : • Les formes naturelles des végétaux sont issues de leurs caractéristiques, de leur adaptation au milieu (sol, lumière, climat). Les silhouettes des végétaux adultes peuvent être très spectaculaires ou particulières comme dans le cas de formes pleureuses ou colonnaires. • Les formes architecturées résultent d’un choix de taille qui est aujourd'hui principalement d'ordre esthétique : arbres têtards, alignements taillés en marquise, topiaires, etc.…

Quelle place prévoir ? Certaines réflexions préalables sont nécessaires • Apprécier les exigences climatiques et techniques : type de sol, ensoleillement, vent, humidité… cf espèces de la palette végétale indicative. • Imaginer le développement adulte des plantations (densité des feuillages, ombre portée) évitera les fréquentes erreurs vis-à-vis de l'environnement bâti ; • Évaluer les contraintes du site : réseaux aériens ou enterrés, servitudes… ; • Définir l’espace disponible : proximité des façades, stationnements, distances réglementaires.

Alignement simple

5 à 8 m minimum

Alignement double

8 à 10 m minimum

Alignement double

8 à 10 m minimum

Haie clôture taillée

0,5 à 0,75 m

Haie arbusive

libre

1,50 m minimum

Haie à 2 strates de végétation

Arbre ou grand arbustes

1 m à 1,50 m Arbustes

8 à 10 m minimum

5à6m minimum 8 à 10 m minimum

Les dimensions des essences sont classées selon la taille adulte : • Les arbres dits de première grandeur (20 à 35 m de haut) comme le peuplier ou le hêtre… • Les arbres dits de seconde grandeur (15 à 25 m de haut) avec l’érable champêtre… • Les arbres dits de troisième grandeur (8 à 15 m de haut) pour lesquels la différence avec les grands arbustes est faible : pommiers et poiriers ; • Les grands arbustes (7 à 12 m de haut) avec le houx, le cornouiller mâle, le noisetier ou le lilas commun. • Les petits arbustes : moins de 7 m de haut où l'on trouve les fusains, hortensias, spirées…

Quelles associations ? Suivant l’ambiance et l'aspect recherchés, différentes associations sont à envisager pour former des alignements (homogène ou diversifié), des bosquets, des massifs, des haies

1,50 m à 8 m 1,50 m à 8 m de haut selon les de haut selon les espèces et l’entretienspèces et l’entretien

1,50 m à 8 m 1,50 m à 8 m de haut selon les de haut selon les espèces utilisées espèces utilisées

8 m à 15 m

8 m à 15 m

de haut selon les de haut selon les

espèces utilisées espèces utilisées

(homogènes, champêtres, fleuries, brise-vent…). Une composition peut associer des arbres, arbustes, rosiers, plantes vivaces et sa réussite dépend de quelques principes : pour les vivaces et petits arbustes, planter ensemble plusieurs pieds de la même espèce ; utiliser des essences locales comme base de composition, éviter les essences trop horticoles…). Le choix des essences pourra être aussi fonction de l’aspect des feuillages, des couleurs (feuilles et fleurs), des variations au fil des saisons et de la vitesse de croissance… Pour des raisons sanitaires (maladies, insectes), planter plusieurs espèces quel que soit le projet. Tenir compte du tempérament de chacune des espèces notamment vis-à-vis des besoins en lumière : le Houx demande ombre et humidité pour se développer, le Fusain d'Europe exige beaucoup de lumière par exemple.

GÉRER : Des pratiques adaptées et durables

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Réussir sa plantation

Le stress de la plantation doit être réduit par un soin particulier apporté aux opérations de préparation du terrain et de plantation : • ameublir le sol en profondeur en créant une fosse de plantation conséquente adaptée à la taille du plant et à ses dimensions à l'âge adulte. D'une façon générale, ouvrir un volume au moins équivalent à 3-4 fois le volume racinaire du plant : prévoir une fosse de plantation de 9 à 15 m3 pour les arbres et 1 à 3 m3 pour les arbustes. L'apport de terre végétale se justifie surtout lorsque la nature de la terre est peu favorable aux végétaux arborés (sol calcaire superficiel). • travailler le sol en conditions sèches ou ressuyées et pour les sols argileux, la préparation doit être commencée l'été qui précède la plantation pour que les intempéries (gel, pluies…) ameublissent les parois de la fosse. • apporter du compost en surface et le cas échéant, sable et graviers si l'argile domine.

Choisir des plants de

qualité

Les plants sont aujourd’hui vendus sous différents modes de conditionnement : racines nues, mottes ou containers (pot). Les racines nues, moins chères, réduisent la période de plantation par rapport à une motte ou un pot. Lors de l’achat, il faut : • Vérifier que le tronc et les branches du plant ne présentent pas de grosses blessures. Les plaies de taille doivent être bien cicatrisées ; • Contrôler l’absence de parasites et maladies (larves, champignons…) ; • Pour les arbres, veiller à ce que la tige soit droite (éviter les sujets visiblement étêtés) et la ramification présente bien équilibrée ; • Les racines nues doivent être maintenues fraîches entre l'arrachage et la plantation du plant ; • Éliminer les plants dont le système racinaire s'enroule dans le pot ou godet.

Nommer les espèces

avec précision

Pour éviter les confusions entre les

espèces, un code international dési-

gne chacune des espèces qui possède

ainsi un nom botanique ou scienti-

fique. Il se

compose d'un

nom de genre

suivi d'un

nom d'espè-

ce. D'autres

informations

peuvent s'y Le nom scientifique identifie

ajouter : nom

l’espèce avec certitude

de variété

entre guillemets et nom d'hybride

précédé d'un X. À vocation scienti-

fique, le nom botanique évi

Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être

réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé : au moins 2 places de stationnement par logement,

Règlement zone A

espaces naturels et des paysages.

-

Les affouillements et exhaussements des sols sous réserve qu’ils contribuent à

l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles

(espace de covoiturage, aire de stationnement des cars scolaires, aires de jeux…).

Uniquement dans le secteur Nc :

-

Les constructions et installations légères liées et nécessaires à une valorisation

écotouristique des milieux naturels de la vallée de la Gergogne, pouvant notamment

correspondre à de l’hébergement temporaire, dès lors qu’elles respectent la fragilité des

milieux naturels et utilisent des matériaux rappelant les milieux naturels environnant

(matériaux en bois plus particulièrement).

Uniquement dans le secteur Nd :

-

Dans les volumes construits existants, sans extension, il est autorisé une reconversion de ces

bâtiments en activité hôtelière, de restauration, centre de formation, activités de sport et de

loisirs (centre-équestre par exemple), ou équipement d’intérêt général, au titre de l’article

L151-11 du code de l’urbanisme ; ce changement de destination est soumis à l’avis

conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

-

Règlement – Zone N

Dans le reste de la zone N et dans le secteur Nd :  Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un

pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 30 m2 d’emprise au sol, et à condition d’être fermés sur 3 côtés au maximum.  Les constructions et d’installations (y compris leur extension et leur modification) si elles sont nécessaires à une activité de maraîchage et de permaculture (serres, tunnels, bâtiments de stockage…), à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans l’ensemble de la zone :  Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Dans l’emprise du cône de vue identifié au plan, les constructions et les installations, par leur nature, leur aspect, leur gabarit, ne devront pas porter atteinte à la vue sur le château d’Acy-enMultien depuis la rue du Château.  Dans les secteurs concernés par les zones d’expansion du ruissellement ou zone à conserver identifiés sur le zonage d’assainissement pluvial, ne sont admises que les constructions et installations compatibles avec le schéma de gestion des eaux pluviales annexé au présent PLU.  Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une ZNIEFF de type 1 peut justifier, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/flore).

Règlement – Zone N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement,

-

au moins 1 place par gîte et par chambre vouée à l’hébergement touristique,

-

au moins 1 place par tranche de 10m2 de surface de restauration,

-

au moins 1 place par tranche de 25 m2 de surface des constructions à usage de bureaux,

services et commerces.

Intitulé du document : – Desserte par les voies publiques ou privées

-

Pour recevoir une construction nouvelle, un terrain doit avoir un accès direct à une voie

ouverte à la circulation publique et être en état de viabilité.

Il pourra être fait abstraction aux dispositions précédentes pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.).

-

Pour recevoir une construction, un terrain doit avoir un accès direct à une voir ouverte à la

circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

-

Les chemins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du code de

l’urbanisme devront être conservés en tant que chemins piétonniers et ne peuvent être considérés

comme des voies carrossables et ouverte à la circulation publique. Les nouveaux accès sur ces

chemins sont interdits. Lorsqu’ils sont historiquement pavés, ces pavés devront être conservés.

-

Pour recevoir une construction nouvelle (hors extension de l’existant), un terrain doit avoir

un accès direct à une voir ouverte à la circulation publique.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future.

-

Les impasses dont la longueur est supérieure à 30 mètres doivent être aménagées pour

permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. La largeur minimale de la voie sera alors d’au

moins 4 m.

-

Il n’est pas autorisé de nouvel accès direct sur la RD332.

-

Les chemins ruraux identifiés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme devront être

conservés en tant que chemins piétonniers et destinés aux circulations d’engins agricoles, et ne

peuvent être considérés comme des voies carrossables et ouvertes à la circulation publique. Les

nouveaux accès sur ces chemins sont interdits. Lorsqu’ils sont historiquement pavés, ces pavés

devront être conservés.

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.

Assainissement :

-

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau

d’assainissement collectif, en respectant ses caractéristiques.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et au terrain). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher

l'écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions nouvelles (hors aménagement et extension

de l'existant), les eaux pluviales de toiture seront collectées et gérées sur le terrain.

-

Conformément au zonage d’assainissement pluvial, l’aménagement de tout obstacle au

ruissellement est proscrit sur ces zones où le libre écoulement du ruissellement devra être garanti

par la conservation du cheminement de l’écoulement naturel actuel. Tout aménagement

susceptible de détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées à l’aval ou

latéralement est proscrit.

-

Dans tous les cas, il convient de se conformer aux dispositions réglementaires prévues par

l’étude de la gestion pluviale (pages 88 à 94) figurant en pièce 5b du dossier PLU.

Électricité, communications électroniques et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain depuis le réseau public sur le domaine privé.

Règlement zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE AGRICOLE

Règlement zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (ZONE A)

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra

être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les

prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit

reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée

comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration

auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de

transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par

arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une

surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment

prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la

législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la

construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne

doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales.

-

Dans le secteur « Ar » uniquement, conformément au zonage d’assainissement pluvial,

l’aménagement de tout obstacle au ruissellement est proscrit sur ces zones où le libre écoulement

du ruissellement devra être garanti par la conservation du cheminement de l’écoulement naturel

actuel. Tout aménagement susceptible de détourner le ruissellement vers d’autres constructions

situées à l’aval ou latéralement est proscrit.

-

Dans tous les cas, il convient de se conformer aux dispositions réglementaires prévues par

l’étude de la gestion pluviale (pages 88 à 94) figurant en pièce 5b du dossier PLU.

Électricité et autres réseaux :

Règlement zone A

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités

devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

Règlement – Zone N

DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

Règlement – Zone N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (ZONE N)

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un

branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

-

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra

être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les

prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit

reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée

comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration

auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de

transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par

arrêté préfectoral.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau– collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une

surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment

prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la

législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la

construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé.

Règlement – Zone N

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération et réalisé dans l’emprise de la propriété. Les aménagements réalisés sur le terrain ne

doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales.

-

Dans les secteurs identifiés au schéma de gestion des eaux pluviales comme zone

d’expansion du ruissellement, l’aménagement de tout obstacle au ruissellement est proscrit sur ces

zones où le libre écoulement du ruissellement devra être garanti par la conservation du

cheminement de l’écoulement naturel actuel. Tout aménagement susceptible de détourner le

ruissellement vers d’autres constructions situées à l’aval ou latéralement est proscrit.

-

Dans tous les cas, il convient de se conformer aux dispositions réglementaires prévues par

l’étude de la gestion pluviale (pages 88 à 94) figurant en pièce 5b du dossier PLU.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public.

-

Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités

devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.

ANNEXES DOCUMENTAIRES

GLOSSAIRE

Règlement – Annexes

- AFFOUILLEMENT - ALIGNEMENT - ANNEXE - BAIES - COMBLE - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) - DEPOT DE MATERIAUX - DEROGATION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) - EMPLACEMENT RESERVE (ER) - EMPRISE AU SOL - EMPRISE ET PLATE-FORME D'UNE VOIE - ESPACES BOISES CLASSES (EBC) - EXHAUSSEMENT - IMPLANTATION DU BATIMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - INSTALLATIONS CLASSEES - LARGEUR DU TERRAIN - LOTISSEMENT - OPERATION GROUPEE - PLACE DE STATIONNEMENT - SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) - SURFACE DE PLANCHER - VISIBLE DE L'ESPACE PUBLIC - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD) - UNITE FONCIERE - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

- ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)

Règlement – Annexes

AFFOUILLEMENT DE SOL (Article R.442-2 du Code de l’urbanisme)

Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation, si sa superficie est supérieure à 100 mètres carrés et, si sa profondeur excède 2 mètres.

ALIGNEMENT L’alignement est la limite commune d’un fond privé et du domaine public, d’une voie de

circulation y compris les circulations piétonnes (trottoirs). On peut dire qu’il délimite l’emprise du domaine public.

Il est soit conservé à l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section). L’alignement qui doit être respecté à l’occasion de toute opération de construction, réparation, clôture peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d’alignement délivré par le Maire.

S’agissant d’une desserte privée, l’alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l’emprise de cette desserte en application de son statut juridique propre par rapport aux propriétés riveraines.

Les PLU peuvent créer de nouveaux alignements ou modifier ceux qui ont été approuvés en prévoyant de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d’emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne laissant pas figurer au tableau des servitudes annexé au PLU ce qui, en application de l’article L.126-1 du Code de l’urbanisme, leur enlève, à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’approbation du PLU, toute valeur d’opposabilité aux autorisations d’utiliser le sol.

ANNEXE On considère comme annexe à une construction principale tout bâtiment distinct par son

volume du bâtiment principal et affecté à un usage secondaire en complément de celui-ci. Il peut s'agir d'un garage individuel, d'un abri de jardin, d'un appentis, d'une petite construction destinée à masquer une cuve de gaz, etc.

BAIES PRINCIPALES ET SECONDAIRES Il convient d’entendre par baie principale, l’ouverture qui, en raison de ses dimensions, de

son orientation ou de sa conception, est indispensable pour assurer l’éclairement d’une pièce principale d’habitation ou de travail.

Les baies ne répondant pas à ces caractéristiques, seront considérées comme secondaires. Ce sont essentiellement :

- les jours de souffrance au sens du Code civil (hauteur d’allège d’au moins 2,60 mètres à rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l’étage) ;

- les baies desservant des pièces secondaires (salles d’eau, W.C., cages d’escalier, dégagement, ainsi que les cuisines si leur situation dans l’organisation du logement ne les assimile pas à une pièce principale) ;

- les baies afférentes à une pièce d’habitation ou de travail dans la mesure où la pièce considérée comporte par ailleurs une ou plusieurs baies répondant à la définition de baies principales. COMBLE

Surcroît d'espace au-dessus du dernier étage d'une construction, de hauteur inférieure à un étage dans sa partie la plus basse.

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) C’est un acte administratif qui déclare utile pour l’intérêt général la réalisation d’un projet.

Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à enquête publique. Il permet d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération soit par accord amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation.

DEPOT DE MATERIAUX Ensemble de matériaux ou objets encombrants emmagasinés, sans couvert, dans un terrain,

en particulier dans une cour ou un jardin.

DEROGATION Les règles définies par un PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception

d’adaptations mineures (cf. Titre 1 - Article 4).

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) Une collectivité publique ou un organisme agréé possédant un droit de préemption peut

acquérir en priorité un terrain que le propriétaire souhaite vendre. Le DPU est institué par délibération du Conseil Municipal sur tout ou partie des zones

urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) d’un PLU approuvé ou sur tout ou partie d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme.

Lorsqu’il y a droit de préemption, le vendeur doit faire connaître son intention de vendre au bénéficiaire du droit de préemption (commune, département, Etat, ...), en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire du droit de préemption se prononce en faveur ou non de cette acquisition.

Le terrain peut alors être acquis au prix fixé après accord amiable entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption ; à défaut le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation selon les règles mentionnées à l’article L.213-4 du Code de l’urbanisme.

EMPLACEMENTS RESERVES (se reporter à l’Article L.152-2 du Code de l’urbanisme).

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que le PLU est opposable au tiers, même si à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public bénéficiaire du terrain, qu’il soit procédé à son acquisition.

La date de référence de l’opposabilité au tiers du PLU, correspond au plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le PLU faisant apparaître la zone dans laquelle est située l’emplacement réservé.

La collectivité ou le service au bénéfice duquel le terrain est réservé, doit se prononcer dans un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation saisi par le propriétaire, la collectivité ou le service public, fixe le prix du terrain et prononce le transfert de propriété.

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an mentionné ci-dessus, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable au propriétaire comme au tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée par le propriétaire à l’autorité compétente.

Au cas où le terrain viendrait à faire l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l’immeuble en cause représente au moins la moitié de l’actif successoral et sous réserve de présenter la demande d’acquisition dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, si celle-ci n’a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu’il soit sursis, à concurrence du montant du prix du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé.

Le propriétaire d’un terrain partiellement réservé par un plan local d’urbanisme peut en requérir l’emprise totale dans les cas prévus aux articles L.13-10 et L.13-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

EMPRISE AU SOL Projection du (ou des) bâtiment(s) ou surface construite sur le sol.

EMPRISE ET PLATE-FORME D’UNE VOIE

L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. Elle se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

(se reporter à l’Article L.113-1 et à l’Article L.113-2 du Code de l’urbanisme).

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code forestier (article L.311-1 nouveau Code forestier).

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans les cas suivants :

•

S’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier (livre I nouveau code

forestier)

•

S’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément aux

dispositions de l’article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 (article L.222-1 nouveau code forestier)

•

Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté

préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

EXHAUSSEMENT DE SOL (Article R.442-2 du Code de l’urbanisme) Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est

supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 mètres.

IMPLANTATION DU BATIMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Elle est entendue comme la distance observée entre tous points du bâtiment et les limites

du terrain (limites latérales et fond de parcelle) sur lequel le bâtiment s'implante.

INSTALLATIONS CLASSEES

Un établissement industriel ou agricole, une carrière, etc..., entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour :

•

la commodité du voisinage,

•

la sécurité,

•

la salubrité,

•

la santé publique,

•

l’agriculture,

•

la protection de la nature et de l’environnement,

•

la conservation des sites et des monuments.

Règlement – Annexes

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, odeurs, fumées, altération de la qualité des eaux, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie, etc...

LARGEUR D'UN TERRAIN La largeur du terrain est la distance comptée entre deux points situés sur chacune des

limites séparatives latérales du terrain ; cette distance est parallèle à la voie qui dessert le terrain et est comptée à l'endroit où l'implantation du bâtiment est envisagé en cas de construction.

LOTISSEMENT (Se reporter à l’Article L.315-1 et suivants et à l’Article R.315-1 et suivants du Code de

l’urbanisme). C’est la division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour

objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété. N’est pas considérée comme lotissement la division résultant d’un partage successoral lorsque le nombre de terrains issus de la propriété concernée, n’excède pas quatre.

La création d’un lotissement est considérée comme une opération d’aménagement et est subordonnée à une autorisation préalable.

Lorsqu’un PLU a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Les règles de PLU s’appliquent alors.

Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L.315-3 du Code de l’urbanisme, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

OPERATION GROUPEE Opération comportant plusieurs constructions faisant l’objet d’un seul permis de

construire.

PLACE DE STATIONNEMENT Les dispositions fixées à l'article 12 de chacune des zones du présent règlement considèrent

qu'une place de stationnement occupe au minimum 25 m2 d'emprise au sol sur le terrain faisant l'objet d'un aménagement, compte des espaces de circulation et de dégagement nécessaires.

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains

ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, cimetières, lignes électriques, ondes radio-électriques, etc...).

Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que les procédures d’institution ont été accomplies. Ces servitudes sont incorporées au PLU et y figurent en annexe. SURFACE DE PLANCHER

(Article L.111-14 du Code de l’urbanisme) C’est, pour une construction, le total des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs déduction faite :

•

des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l’extérieur,

•

des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

•

des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

•

des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

•

des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des

activités professionnelles,

•

des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe

de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du

code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

•

des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces

locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

•

d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles

résultent le cas échéant de l’application des points ci-dessus, dès lors que les logements sont

desservis par des parties communes intérieures.

UNITE FONCIERE Parcelles cadastrales contiguës, clôturées ou non, appartenant à un même propriétaire.

VISIBLE DE L'ESPACE PUBLIC (OU DE LA RUE) La notion "visible de l'espace public" renvoie à la partie de la construction ou de

l'installation donnant sur la voie principale qui la dessert, qui est visible en se situant sur cette voie face à la construction ou à l'installation.

VOIE EN IMPASSE La longueur cumulée des voies privées en impasse et des accès particuliers est limitée à 10

mètres en zones urbaines, dans un souci de limiter l’urbanisation (à usage d’habitation) en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, accès secours/incendie, etc...).

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD)

Règlement – Annexes

Cette expression désigne la voirie proprement dite et les réseaux publics d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), d’adduction en eau potable, de distribution d’énergie électrique et d’éclairage public, de gaz, de téléphone, de télédistribution, etc...

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

(Article L.311-1 et suivants du Code de l’urbanisme)

Il s’agit d’une zone à l’intérieur de laquelle un aménageur est chargé de réaliser l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis notamment en vue de la réalisation

•

de construction à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de services,

•

d’installation et d’équipements collectifs publics ou privés.

La procédure ZAC apporte à la collectivité ou à l’établissement public un ensemble de moyens pour réaliser une opération d’urbanisme, basée en particulier sur :

•

des règles d’urbanisme qui traduisent la structure et le contenu du projet,

•

un engagement des collectivités responsables de la réalisation des équipements publics

nécessaires aux besoins de la zone,

•

des relations contractuelles avec un aménageur chargé d’acquérir, d’équiper, et parfois

même de commercialiser les terrains.

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) (Article L.212-1 et suivants du Code de l’urbanisme) Il s’agit d’une zone à l’intérieur de laquelle la collectivité possède un droit de préemption

sur les terrains pouvant être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l’acte créant la zone.

Les ZAD sont créées par décision motivée du représentant de l’Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

EXTRAITS DU CODE CIVIL

ARTICLE 646 Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le

bornage se fait à frais communs.

ARTICLE 647 Tout propriétaire peut clore son héritage sauf l’exception portée à l’article 682.

ARTICLE 648 Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion

du terrain qu’il y soustrait.

ARTICLE 663 Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux

constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins des dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers où les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins qui sera construit ou établi à l’avenir, doit avoir au moins trente deux décimètres (dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt six décimètres (huit pieds) dans les autres.

ARTICLE 675 L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen

aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

ARTICLE 676 Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut

pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre

(environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant.

ARTICLE 677 Ces fenêtres ou jour ne peuvent être établis qu’à vingt six décimètres (huit pieds) au-dessus

du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez de chaussée, et à dix neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

ARTICLE 678 : Loi n° 67.1253 du 30 décembre 1967 On ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables

saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

ARTICLE 679 : Loi n° 67.1253 du 30 décembre 1967 On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même

héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

ARTICLE 682 Loi n° 67.1253 du 30 décembre 1967 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou

qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour réalisation d’opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Les paysages de Picardie sont riches d’une diversité modelée par l’homme et ses activités. Ils sont en perpétuelle mutation, évolution, soumis d’un côté aux pressions foncières liées aux extensions urbaines et aux infrastructures, modelés de l’autre par l’agriculture et son économie. A l’échelle d’une cinquantaine d’années par exemple, on peut énoncer les évolutions chronologiques suivantes : • Création et développement des “châteaux d’eau”; • Agrandissement des parcelles agricoles avec pour corollaire l’arrachage des haies, des vergers

et une forte réduction du réseau des chemins; • Forte réduction des surfaces de prairies permanentes liées à la concentration de l’élevage ; • Développement et modernisation des infrastructures routières avec la suppression de linéaires

d’arbres d’alignement ; • Extension et développement des villages par la création de lotissements ou de pavillons individuels ; • Installations de relais téléphoniques, premières éoliennes en Picardie...

Malgré ces bouleversements parfois profonds, l’identité paysagère demeure et les inventaires réalisés ou en cours dans chacun des trois départements picards le prouvent. Cette brochure présente de manière très simplifiée les grandes entités paysagères pour rappeler combien il est essentiel de tenir compte de leurs spécificités pour s’y insérer. Le projet d’aménagement paysager public ou privé est une étape essentielle qui accompagne éventuellement un projet bâti dont il assure l’insertion. Les opérations d’entretien conditionnent le devenir des plantations, leur réussite et leur pérennité ; la réglementation encadre les relations entre public et privé, oriente les projets.

SOMMAIRE

Commune d’ACY-EN-MULTIEN

8, rue de la Libération 60200 ACY-EN-MULTIEN Téléphone : 03 44 87 22 16 Courriel : acyenmultien@orange.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME 11U17

Rendu exécutoire le

RÈGLEMENT

Date d’origine : Novembre 2024

4c

ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du 3 octobre 2023

APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 27 Novembre 2024

Urbanistes :

Mandataire :

ARVAL

Equipe d’étude :

Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr

N. Thimonier (Géog-Urb), M.Louërat (Urb)

Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise

Règlement

SOMMAIRE DU RÈGLEMENT

TITRE I

- DISPOSITIONS GENERALES

page 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES