Les règles pour construire sur la parcelle AB 178 à Aigné
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 24 Allée de Touzeau 72650 Aigné
- Référence cadastrale
- AB 178
- Surface du terrain
- 779 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 798 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : 10 m depuis le milieu de la rue, pas depuis la limite du terrain.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m à l'égout
Condition habitat, services avec accueil de clientèle, restauration, hôtellerie, loisirs, enseignement, santé et agriculture hors-sol
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur* des constructions
- La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à destination : ▪ d'habitat (logement et hébergement), ▪ d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de restauration, d'hébergement hôtelier et touristique, ▪ d'équipement de loisirs, ▪ d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, ▪ d'agriculture hors-sol.
Recul sur la voie
Rubrique 310 m
Votre cas le long des autres voies départementales : Allée de Touzeau, voie communale
Le terrain borde la rue sur 5,2 m
À garder entre la construction et l'axe de la voie, pas depuis l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Retrait par rapport à certaines voies Un retrait minimal des constructions doit être observé par rapport à l'axe de la voie d'au moins : [...] - 10 mètres le long des autres voies départementales.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dispositions générales Dans une bande de 20 mètres prise à compter de l'alignement Toute construction peut être contiguë aux limites séparatives.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur N LOISIRS)
Usage
Dépôts permanents à l'air libre interdits
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Campings, caravanes et résidences mobiles interditsLa phrase du règlement
« Usages, affectation des sols et activités Sont interdits : [...] - Les campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs*, résidences mobiles de loisirs et caravanes. »
ICPE nouvelles admises si nécessaires à une destination autoriséeLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : - Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement si elles sont nécessaires à une destination autorisée, »
Rénovation et extension des ICPE admisesLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] - La rénovation* et l'extension* des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Accès indépendant aux logements maintenuinstallation d'un commerce en rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions : [...] Mixité fonctionnelle et sociale Dans le cas de l'installation d'un nouveau commerce en rez-de-chaussée, celui-ci doit maintenir un accès indépendant aux étages de logements. »
Hauteur
3,5 m à l'égout
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
7 mètres maximum
« Zone hauteur 7 mètres maximum »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
7 cas particuliers
7 m à l'égouthabitat, services avec accueil de clientèle, restauration, hôtellerie, loisirs, enseignement, santé et agriculture hors-solLa phrase du règlement
« - La hauteur* des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit* pour les constructions à destination : ▪ d'habitat (logement et hébergement), ▪ d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, de restauration, d'hébergement hôtelier et touristique, ▪ d'équipement de loisirs, ▪ d'établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, ▪ d'agriculture hors-sol. »
3,5 m à l'égoutannexes, abris de jardin, hébergements de loisirs et pièces de vie de l'habitat caravaneLa phrase du règlement
« - La hauteur* ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l'égout du toit* pour les constructions à destination : ▪ d'annexes, abri de jardin ou abri pour animaux, ▪ d'hébergements de loisirs de type habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs, caravane, mobile home ou chalet, ▪ de pièces de vie liées à l'habitat caravane. - La hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres à l'égout du toit pour les constructions à destination économique et d'activités ... »
10 m à l'égoutconstructions à destination économique et d'activités sportivesLa phrase du règlement
« - La hauteur* ne doit pas dépasser 10 mètres à l'égout du toit* pour les constructions à destination économique et d'activités sportives. »
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et service public, constructions agricoles ou forestièresLa phrase du règlement
« 5 - Dans les zones N, N forestier, N loisirs, N jardins, N terrains de loisirs, N équipement, N éco, N hameau, N habitat caravane et N stockage [...] - Il n'est pas fixé de règle de hauteur* pour les autres équipements et installations d'intérêt collectif et service public, ni pour les constructions à destination agricole (sauf pour l'agriculture hors-sol) ou forestière. »
15 mètresa l'angle de deux voies, lineaire le long de la voie secondaire non marqueeLa phrase du règlement
« A l'angle de deux voies la hauteur* maximale peut être autorisée sur un linéaire de 15 mètres maximum le long de la voie secondaire qui n'est pas marquée d'un trait. »
3 mètres, 4,5 mètresconstructions annexes, dispositions particulieres liees aux equipements d'interet collectif et de service publicLa phrase du règlement
« - La hauteur* des constructions annexes* ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit* et 4,5 mètres au faîtage. »
1,5 mètreniveau considere en retrait de facade, toit-terrasse, distance minimale au nu de la facadeLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le niveau n'est considéré en retrait de la façade que s'il se situe à une distance du nu de la façade supérieure ou égale à 1,5 mètre et sa hauteur ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout. »
La hauteur se mesure à l'égout du toit. Elle n'est pas fixée pour les équipements et installations d'intérêt collectif et de service public, ni pour les constructions agricoles ou forestières hors agriculture hors-sol.
Article N 4 « HAUTEUR* DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
100 m de l'axele long des autoroutes A28, A81 et A11La phrase du règlement
« Retrait par rapport à certaines voies Un retrait minimal des constructions doit être observé par rapport à l'axe de la voie d'au moins : - 100 mètres le long des autoroutes : A28, A81 et A11. »
75 m de l'axele long des routes départementales classées à grande circulationLa phrase du règlement
« Retrait par rapport à certaines voies Un retrait minimal des constructions doit être observé par rapport à l'axe de la voie d'au moins : [...] - 75 mètres le long des routes départementales classées à grande circulation D197, D304, D313, D314, D323, D326, D338, D357 et le prolongement de la RD20bis, »
35 m de l'axele long des routes départementales structurantesLa phrase du règlement
« Retrait par rapport à certaines voies Un retrait minimal des constructions doit être observé par rapport à l'axe de la voie d'au moins : [...] - 35 mètres le long des routes départementales structurantes : D92, D139, D140, D300, D301, D309, »
10 m de l'axele long des autres voies départementalesLa phrase du règlement
« Retrait par rapport à certaines voies Un retrait minimal des constructions doit être observé par rapport à l'axe de la voie d'au moins : [...] - 10 mètres le long des autres voies* départementales. »
12 m du bord de la rivièrele long du chemin de halage ou de l'emprise publique du domaine public fluvialLa phrase du règlement
« Recul par rapport au domaine public fluvial Un retrait de 12 mètres doit être observé, pour tout type de construction, le long du chemin de halage ou de l'emprise publique actuelle ou future (emplacement réservé qui longe la rivière), par rapport au bord de la rivière. »
20 cm de débord admisisolation par l'extérieur d'une construction existanteLa phrase du règlement
« Pour les constructions existantes, en cas d'isolation par l'extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé dans la marge de retrait et/ou sur le domaine public sous réserve que ce débord ne remette pas en cause l'accessibilité du ou des trottoirs existants. »
Les règles de retrait par rapport à l'axe des voies dépendent du classement de la voie ; celles reprises ici sont les seuils que l'article énumère pour les zones naturelles et agricoles.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Moitié de la hauteur, 3 m au minimumsi la contiguïté n'est pas assuréeLa phrase du règlement
« Ce retrait est : [...] - au minimum égal à la moitié de la hauteur* de la construction envisagée, - et au minimum égal à 3 mètres. »
100 m de la limite des zones A3constructions agricolesLa phrase du règlement
« 8 - Dans les zones N, N forestier, N loisirs, N jardins, [...] stockage, A1, A2 et A3 Les constructions agricoles devront s'implanter à une distance minimum de 100 m de la limite des zones A3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
1 m au minimumconstructions annexes, si la continuité n'est pas assuréeLa phrase du règlement
« Si la continuité n'est pas assurée, elles doivent s'implanter à 1 mètre minimum de ces mêmes limites. »
2 m au minimumpiscines non couvertes, hors margelleLa phrase du règlement
« Dans le cas des piscines non couvertes, elles devront être implantées en retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative* (hors margelle). »
Moitié de la hauteur, 5 m au minimumhabitations, par rapport au domaine public ferroviaireLa phrase du règlement
« ... retrait par rapport à l'emprise du domaine public ferroviaire supérieur ou égal à la moitié de la hauteur* de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètres. »
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Sur l'unité foncière ou à proximité immédiate
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
500 m au plus autour du projetplaces acquises dans un parc privé ou concédées dans un parc publicLa phrase du règlement
« - acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 500 mètres autour du projet. »
50 % des places dans le volume construithabitat ou bureaux de plus de 40 places de stationnementLa phrase du règlement
« ... des aires de stationnement Pour les constructions nouvelles à destination d'habitat et/ou de bureaux générant plus de 40 places de stationnement, au moins 50 % des places doivent être réalisées dans le volume construit »
50 % des places en matériaux semi-perméablesaires de plus de 10 places aériennesLa phrase du règlement
« Pour la réalisation des aires de stationnement à destination des véhicules légers et comportant plus de 10 places aériennes, au moins 50% des places devront être réalisées dans des matériaux semi-perméables*. »
Aucune place nouvelle en deçà de 100 m2extensionsLa phrase du règlement
« - pour les extensions : il ne sera exigé des places de stationnement nouvelles que si l'extension dépasse 100 m² de surface de plancher*. »
1 place minimum pour 100 m2industrieLa phrase du règlement
« 1 - Industrie et entrepôt Industrie Entrepôt 1 place minimum pour 100 m² de SdP 1 place minimum pour 200 m² de SdP Ces normes peuvent être revues à la baisse sur la base d'une justification apportée dans le cadre d'une étude des besoins. »
1 place minimum pour 200 m2entrepôtLa phrase du règlement
« 1 - Industrie et entrepôt Industrie Entrepôt 1 place minimum pour 100 m² de SdP 1 place minimum pour 200 m² de SdP Ces normes peuvent être revues à la baisse sur la base d'une justification apportée dans le cadre d'une étude des besoins. »
1 place pour 120 m2stationnement des cycles, bureauxLa phrase du règlement
« Habitation Hébergement d'étudiants ou de jeunes travailleurs 1 place/logement Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureaux 1 place pour 120 m² de SdP Pour toutes les autres destinations et sous-destinations qui doivent créer du stationnement automobile, une étude de besoins présentée par le pétitionnaire devra permettre de déterminer le nombre de stationnement vélo à prévoir. »
1 aire d'autocar par 40 chambreshébergement hôtelier et touristique, secteurs 2 et 3La phrase du règlement
« ... autocaristes Secteur 1 0,25 place par chambre Pas d'obligation Secteur 2 et 3 0,5 place par chambre Une aire de stationnement pour les cars par tranche de 40 chambres. »
Les normes de stationnement sont déclinées par destination, quelle que soit la zone, et dépendent pour le logement, l'hôtellerie et les bureaux d'une sectorisation liée à la desserte en transports en commun.
Article N 8 « STATIONNEMENT »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 de la SartheZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_72_20230615
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Zone hauteur 7 mètres maximumZH 7M
- 42Coefficient nature 0,3CFNAT03
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain renforcé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Aigné, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 779 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 23 février 2022, 148 m² créés, 1 logementAutorisé, 24 ALLEE DE TOUZEAU
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral72001000AB0178
Relevé LiDAR le nuage de points, 71,3 M de points (janvier 2024)