Le règlement d'Aizenay, texte intégral

o Pour l’ensemble du secteur 1AU :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha et 1AUc :

- Les bureaux ; - Les centres de congrès et d’exposition.

o Pour le sous-secteur 1AUe :

- Industrie, entrepôt, bureau ; - Restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

hôtels.

Dans le sous-secteur 1AUhz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

L’ensemble des destinations et sous-destinations est autorisé sans condition à l’exception de celles citées ci-après.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

o Pour l’ensemble du secteur AU :

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition soit :

 d’être liés et nécessaires et/ou compatibles à la vocation de la zone ;  s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes ;  dans le cas de fouilles archéologiques ;  de restauration du milieu naturel.

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha et 1AUc :

- Les opérations d’aménagement d’ensemble dédiées à l’habitat sous réserve de respecter la

densité définie dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

- Le commerce et les activités de service sont admis, excepté le commerce de gros et les autres

hébergements touristiques Toutefois pour les communes disposant :

 d’un périmètre d’implantation du commerce de proximité, les nouvelles constructions dédiées à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » sont admises seulement au sein de ce périmètre ;

 d’un périmètre d’implantation des activités de services et de restauration, les nouvelles constructions dédiées aux sous-destinations « activités de service pouvant accueillir de la clientèle » et « restauration » sont admises seulement au sein de ce périmètre (excepté les activités de services médicales et paramédicales d’intérêt collectif) ;

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- Les extensions des bâtiments non compatibles avec la vocation de la zone sous réserve que

l’emprise au sol soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, à condition :

 d’être compatible avec l’habitat en termes de nuisances générées (bruit, …),  de proposer une insertion qualitative du bâti dans le milieu urbain préexistant

(teinte des matériaux, volume des constructions, traitement paysager, …).

- Les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles vers la destination compatible

avec la vocation de la zone, sous réserve :  que le bâtiment présente un intérêt architectural,  qu’il soit desservi par les réseaux,  qu’il ne constitue pas de gêne ni de nuisance pour les activités agricoles environnantes ;

- Les extensions, annexes d’une habitation existante ainsi que les abris de jardin d’une emprise

au sol égale ou inférieure à 12 m².

Dans le sous-secteur 1AUhz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Pour le sous-secteur 1AUe :

- Les extensions mesurées des constructions existantes non compatibles avec la vocation de la

zone sous réserve que l’emprise au sol soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;

- L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi-H du

22 février 2021, sous réserve que :  l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol du bâtiment existant,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021,

sous réserve :  d’une emprise au sol maximale de 50 m². Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans cette emprise au sol ;  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les abris de jardin, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 12 m²,  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des

deux constructions ;

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- les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles vers la destination compatible

avec la vocation de la zone, sous réserve :  que le bâtiment présente un intérêt architectural,  qu’il soit desservi par les réseaux,  qu’il ne constitue pas de gêne ni de nuisance pour les activités agricoles environnantes.

o Pour l’ensemble du secteur 2AU :

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics

et ou d’intérêts collectifs sous réserve de ne pas compromettre un aménagement ultérieur rationnel de la zone et dès lors :

 qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau…) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux,

 qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,

 qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- La reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre dans une limite de 10 années dès

lors qu’il a été régulièrement édifié, nonobstant les dispositions du règlement de la zone, sous réserve de ne pas dépasser les emprises et volumes initiaux ;

- L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi-H du

22 février 2021, sous réserve que :  l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les annexes des constructions principales des habitations existantes à la date d’approbation

du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve :  d’une emprise au sol maximale de 50 m². Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans cette emprise au sol ;  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les abris de jardin, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 12 m²,  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des

deux constructions ;

- Les extensions des bâtiments non compatibles avec la vocation de la zone dans la limite de 30%

de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, à condition :  d’être compatible avec l’habitat en termes de nuisances générées (bruit, …),  de proposer une insertion qualitative du bâti dans le milieu urbain préexistant

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(teinte des matériaux, volume des constructions, traitement paysager, …),  de présenter des caractéristiques permettant de projeter de la modularité du

bâtiment ;

- les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles vers la destination compatible

avec la vocation de la zone, sous réserve :  que le bâtiment présente un intérêt architectural,  qu’il soit desservi par les réseaux,  qu’il ne constitue pas de gêne ni de nuisance pour les activités agricoles environnantes.

 DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS OU TYPES D’ACTIVITÉS INTERDITS

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha et 1AUc :

- Les nouvelles habitations, hors opération d’aménagement d’ensemble ; - Les groupements de plus de 4 garages situés hors du terrain d’assiette d’un projet d’habitation ; - Les activités forestières et agricoles non compatibles avec la vocation de la zone ; - Les industries, entrepôts et commerces de gros ; - Les ouvrages et installations liés à une carrière ; - Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de

récupération, non liés à une activité autorisée ;

- Les autres hébergements touristiques ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Le caravanage ; - Les habitations légères de loisirs (HLL).

o Pour le sous-secteur 1AUe :

- Les constructions à vocation d’habitat ; - Les activités agricoles et forestières non compatibles avec la vocation de la zone ; - Les cinémas ; - Les ouvrages et installations liés à une carrière ; - Les nouvelles constructions et les changements de destination vers l’artisanat et le commerce

de détail ;

- Centre de congrès et d’exposition.

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Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :

- apporter le moins de gêne possible à la circulation ; - sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour

la circulation générale, lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ;

- répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils

desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie ;

- être mutualisés, sauf impossibilité technique. Les constructions en drapeaux pourront être

refusées ;

- respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de

cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Pour des raisons de sécurité, compte tenu de la position des accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic :

- le nombre des accès sur les voies publiques sera limité, - le permis de construire peut-être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers afin

de réduire les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

 RÉSEAUX

o Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques satisfaisantes en quantité et en qualité, et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau. Les extensions des constructions ou installations sont autorisées en l’absence du réseau public d’eau potable sous réserve d’une alimentation par puits ou par forages et de la bonne qualité de l’eau prélevée.

o Eaux usées Sous réserve des dispositions législatives relatives aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux. Pour recevoir une construction ou installation nouvelle ou dans le cas d’un changement de destination qui, par sa destination, implique un rejet d’eaux usées, un terrain doit être raccordé au réseau collectif

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d’assainissement des eaux usées ou le cas échéant, bénéficier d’un assainissement non collectif conformément au zonage d’assainissement des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, est interdite dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux.

o Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales doivent être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (espaces de pleine terre, bassins tampons, etc.) doivent être réalisés pour permettre de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. La réutilisation des eaux pluviales pour les usages avec lesquels elle est compatible est recommandée, dans le respect de la réglementation.

Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés.

L’article 7 du présent règlement prévoit des dispositions relatives à la perméabilité du sol.

o Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, etc.)

Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, sauf contrainte technique particulière.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

 VOIRIE

L’aménagement de voies du type « partagée » doit être privilégié pour la desserte locale pour l’ensemble des opérations à destination de l’habitat.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie pour les aménagements dédiés aux liaisons douces, la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères.

Sauf en cas d’impossibilités techniques, les voies en impasse doivent dans leur partie terminale, être aménagées de façon à permettre aisément à tout véhicule de faire demi- tour. Pour la collecte des déchets en porte à porte, une palette de retournement sera exigée conformément au règlement de service gestion et

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valorisation des déchets. En cas d’impossibilités techniques, des points de regroupement accessibles devront être installés. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

MOTORISEE

 RÈGLE GÉNÉRALE

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha, 1AUc, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh, les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point :

- à l’alignement par rapport aux voies ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient

existantes, à élargir ou à créer ;

- avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation motorisée,

qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer.

o Pour les sous-secteurs 1AUe et 2AUe, les constructions nouvelles peuvent être implantées librement. Toutefois, un recul particulier pourra être demandé par rapport à la voie pour des raisons d’harmonie architecturale, de raisons techniques ou de sécurité routière.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- le long des routes départementales, les constructions seront implantées :

 à 100 mètres au moins des axes de certaines parties des RD 948, 763 et 937 comme représenté sur le règlement graphique,

 à 15 mètres au moins des axes des autres routes départementales ; Ces marges de recul ne s'appliquent pas conformément à l’article L.111-7 et suivant du code de l’urbanisme :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

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 aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux réseaux et ouvrages d'intérêt public,  à l'adaptation, la réfection, à la transformation ou l’extension des

constructions existantes, dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées au plan de zonage et en annexe au PLUi-H dans le cadre d’un dossier loi Barnier.

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier,

 ou en recul, sans réduire celui existant par rapport à la voie ;

- pour les équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- pour les opérations d’aménagement d’ensemble, type lotissements, lorsque le parti

architectural le justifie, ou, pour les constructions s’inscrivant dans une démarche bioclimatique pour lesquelles un retrait est nécessaire (gestion des ombres portées, captation des apports solaires, etc.). Dans ces cas, des dispositions autres peuvent être admises ;

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour

conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser sur le domaine public ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas

l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait.

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o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha, 1AUc, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh, les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point :

- sur les limites séparatives, - en retrait, dans ce cas le retrait par rapport à

la limite séparative ne doit pas être inférieur à 2 mètres. o Pour les sous-secteurs 1AUe et 2AUe, les constructions nouvelles peuvent être édifiées :

- en limite séparative si la partie située en limite

est composée d’un mur coupe- feu ;

- en retrait sur une limite séparative. Dans ce cas

le retrait par rapport à l’autre limite latérale ne doit pas être inférieur à 3 mètres. Dans le cadre de nouvelles constructions, une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier ;  ou en retrait, sans réduire celui existant par rapport aux limites séparatives.

- pour les équipements d’intérêts collectif et services publics, l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- pour les opérations d’aménagement d’ensemble, type lotissements, lorsque le parti

architectural le justifie, ou, pour les constructions s’inscrivant dans une démarche bioclimatique pour lesquelles un retrait est nécessaire (gestion des ombres portées, captation des apports solaires, etc.). Dans ces cas, des dispositions autres peuvent être admises ;

- le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives peut être réduit par la mise en

place d’une isolation thermique par l’extérieur. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser chez un tiers ;

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- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait ; - pour la pose de gouttière des abris de jardin, la façade pourra être en retrait sans dépasser

0,5 mètre.

Il n’est pas défini de hauteur maximale pour les constructions, toutefois le volume des constructions s’intégrera avec le volume des constructions voisines préexistantes.

Une hauteur maximale pourra être exigée pour veiller à la bonne intégration du bâtiment dans son environnement.

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha, 1AUc, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh

 RÈGLE GÉNÉRALE

Le gabarit des nouvelles constructions à destination d’habitation (principales, extensions et annexes), notamment dans le cas de constructions en second rideau, devra :

- s’harmoniser avec la hauteur des constructions environnantes, - respecter l’ensoleillement des terrains et des constructions voisines.

Le gabarit de toutes les constructions est limité à :

- en 1AUh, 1AUhz, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh : pour tous les logements : R+1 ; - en 1AUha et 1AUc : pour les logements individuels : R+1

pour les logements collectifs/groupés/intermédiaires : R+2+attique.

Un étage supplémentaire pourra être autorisé sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère du projet avec son environnement.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêts collectif et services publics ; - aux annexes, la hauteur ne devra pas excéder 4,5 mètres ; - aux abris de jardins, leur hauteur est limitée à 2,5 mètres ; - aux ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations

techniques liées à la production d’énergie renouvelable ;

- en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du

bâtiment existant.

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Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique.

 TOITURES

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha, 1AUc, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh :

Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement sera globalement recherchée.

Pour les constructions principales, les toitures à deux pentes, traditionnelles du territoire seront privilégiées avec :

- des pentes similaires comprises entre 30 et 35 % ; - le faitage parallèle au plus grand côté de la construction ; - l’utilisation de tuiles de couleurs traditionnelles.

D’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes.

Seront intégrés de manière harmonieuse :

- les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergiesolaire. Ils devront être

de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface.

- les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de

climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les débords de toits seront supprimés ou minimisés selon les contraintes techniques de la construction. Ils seront admis jusqu’à 30 cm maximum.

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o Pour les sous-secteurs 1AUe et 2AUe : Les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à destination d’activités. Les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation, de climatisation, cages, d’ascenseurs, locaux techniques… doivent être dissimulés ou intégrés de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

Les dispositifs dédiés aux énergies renouvelables sur les toitures sont autorisés.

 FAÇADES

La cohérence dans la composition des façades sera recherchée entre les matériaux, les couleurs et les ouvertures mais aussi dans leur disposition et leur volume :

- sur une même construction ; - avec les constructions environnantes et le paysage ; - en cas de transformation, d’extension, de surélévation ou d’annexes avec la construction

principale. Afin de minimiser son impact dans le paysage environnant, le choix des couleurs devra contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction et à l’allégement des volumes. Les matériaux (type parpaings ou briques de construction) devront être recouverts. Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur celle-ci devra être soignée. Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique, notamment le nuancier.

 CLÔTURES

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha, 1AUc, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh :

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une homogénéité avec les constructions avoisinantes, dans leurs formes, matériaux et teintes. Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales, - Les murets enduits de chaque côté.

Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier. Sous réserve de la conservation du gabarit de ces clôtures, les percements sont autorisés notamment pour les accès ou pour des raisons de sécurité.

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 RÈGLE GÉNÉRALE

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée La hauteur maximale admise de la clôture, dont les portails, est 1,20 mètre. Afin de créer une vision homogène et en priorité végétal vu de l’espace public, les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre,

pouvant être doublée à 1 mètre par des dispositifs qualitatifs ajourés (ex : grillage, barreaudage, claire voie…)

- soit d’un mur plein maçonné dont la hauteur maximale

admise est de 0,80 mètre. Ce mur sera recouvert des deux côtés en accord avec la construction principale. Il pourra être complété par une haie jusqu’à 1,20 mètre.

o En limites séparatives En cas de clôture sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

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o Pour les sous-secteurs 1AUe et 2AUe : Les clôtures dont les portails, doivent présenter une homogénéité avec les constructions avoisinantes, dans leurs formes, matériaux et teintes. Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté ; - Les grillages.

Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier. Sous réserve de la conservation du gabarit de ces clôtures, les percements sont autorisés notamment pour les accès ou pour des raisons de sécurité. Les dépôts et stockages de toute nature doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou un élément minéral.

 RÈGLE GÉNÉRALE

La hauteur maximale admise de la clôture est de 2 mètres. o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée

Afin de créer une vision homogène et en priorité végétale vu de l’espace public, les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un grillage soudé qui peut être posé sur des plaques de soubassement en béton dont la

hauteur maximale admise 0,25 mètre ;

- soit d’un mur plein maçonné recouvert ou de plaques- béton dont la hauteur maximale admise

est 1,20 mètre. Il pourra être complété par une haie ou un grillage soudé jusqu’à 2 mètres.

Les accès peuvent être soulignés par l’installation d’un muret ou mur (dont la hauteur n’excèdera pas 2 mètres), de finition soignée, avec un matériau en rapport avec le bâtiment. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas d’utilisation particulière du sol ou pour des raisons de sécurité.

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o En limites séparatives En cas de clôtures sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

o Pour l’ensemble du secteur AU, ces règles ne s’appliquent pas :

- pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales ouvoies communales,

toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;

- dans les opérations d’ensemble, lotissements et groupes d'habitation, les règles pourront

différer de celles présentées ci-dessus. Les règlements particuliers qui accompagnent ces opérations urbaines devront définir les types des clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations ;

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être

autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès

principal au terrain peuvent être considérées comme des limites séparatives. Toutefois, la clôture devra être harmonieuse avec les clôtures avoisinantes dans les volumes et matériaux. De plus, une hauteur maximale inférieure à 2 mètres pourra être exigée afin de garantir la sécurité en matière de circulation.

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Conformément à l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, la construction de nouveaux bâtiments de plus de 1000 m² d’emprise au sol est autorisée seulement si elle intègre, soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat, et sur les aires de stationnement associées, des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.

o Pour les sous-secteurs 1AUh, 1AUhz, 1AUha, 1AUc, 2AUc, 2AUc2 et 2AUh : Les espaces perméables doivent représenter plus de 30% de la surface du terrain d’assiette du projet. Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant.

o Pour les sous-secteurs 1AUe et 2AUe : A minima, le revêtement des stationnements employés et visiteurs seront perméables sauf :

- en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant ; - pour les espaces de logistique, de livraison et de stationnement pour les poids lourds.

Ces espaces perméables devront être paysagers et utiliser des matériaux drainants (alvéole, noues, fossés enherbés etc.). Un traitement végétal pourra être exigé en limite de toutes les zones urbaines spécifiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette.

Les aires de stationnements devront être conçues de manière à :

- ne pas gêner la circulation générale ; - contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou

arborées d’accompagnement ;

- privilégier des revêtements perméables afin de faciliter la gestion des eaux pluviales ; - disposer d’emplacements accessibles et de dimensions suffisantes.

 RÈGLE GÉNÉRALE

Le nombre de places de stationnement des véhicules motorisés à réaliser :

- Pour les habitations, 2 places de stationnement minimum par logement :

 soit sur son terrain d’assiette ;  soit sur les espaces communs dans le cadre d’opération d’aménagement

d’ensemble.

- Pour les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

fonction des besoins, et notamment :  des besoins des salariés et des visiteurs ;

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 de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Pour les deux roues non motorisées, des places de stationnement doivent être réalisées :

- Pour l’habitat collectif et les bureaux conformément à la loi portant Engagement

National pour l’Environnement du 12 juillet 2012 ;

- Pour les autres destinations : en fonction des besoins estimés.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles générales ne s’appliquent pas :

- dans le cadre d’extension ou d’annexe à une habitation existante ; - pour les logements sociaux, pour lesquels l’article L.151-34 du code de l’urbanisme s’applique ; - si les conditions prévues à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme sont remplies : obtention

d’une concession dans un parc public de stationnement, acquisition de places... ; En cas de démolition/reconstruction, réhabilitation, transformation, changement de destination ou impossibilité technique (selon la configuration du terrain d’assiette du projet) et, si la mutualisation de stationnements par des usagers différents au cours de la journée (« foisonnement ») ou la gestion des stationnements sur les poches de stationnements publics est avérée. Pour cela, une étude fournie par le pétitionnaire sera à faire au cas par cas, sur les besoins de stationnement au cours d’une semaine type et ventilé par heure afin d’établir les possibilités de « foisonnement ». Alors, le nombre de place de stationnement exigé pourra être inférieur.

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Titre V Dispositions applicables aux zones agricoles

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TITRE V - LES ZONES AGRICOLES

Art R.151-23 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

o La zone agricole, dite A recouvre les espaces dédiés à l’activité agricole qui abrite notamment les sièges et sites d’exploitation. Il comprend également les habitations isolées ainsi que leur groupement. On distingue les sous-secteurs suivants :

 Ae : activité existante incompatible avec la vocation de la zone permettant des

extensions limitées ;

 Aep : secteur dédié aux équipements publics ;  Ael : secteur pouvant accueillir des éoliennes non domestiques ;  Af : secteur dédié aux terrains familiaux des gens du voyage ;  Agv : secteur dédié aux aires d’accueil des gens du voyage ;  Ah : village pouvant accueillir de nouvelles constructions dédiées aux habitations

par densification ;

 Ahz : village pouvant accueillir de nouvelles constructions dédiées aux habitations

par densification et correspond au sous-secteur couvert par un site patrimonial remarquable (SPR) ;

 An : secteur à proximité de l’enveloppe urbaine, constructions interdites ;  Az : secteur agricole couvert par un site patrimonial remarquable (SPR).

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L’ensemble des occupations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

o Dans l’ensemble de la zone A :

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics

et ou d’intérêts collectifs dès lors :  qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau, etc.) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux,  qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,  qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegardedes espaces naturels et des paysages.

o Dans l’ensemble du secteur A, excepté le sous-secteur An:

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages dédiées aux exploitations agricoles ; - Les constructions, installations, travaux et ouvrages dédiées aux exploitations forestières.

o Dans le sous-secteur Ael :

- les éoliennes non domestiques à condition que cela n’apporte pas de contraintes

supplémentaires à l’activité agricole.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS

o Dans l’ensemble de la zone A, excepté le sous-secteur An:

- Les constructions et changements de destination vers l’habitat pour les personnes dont la

présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation. Ces constructions :  sont implantées à proximité de l’exploitation ou en limite d’une zone déjà construite pour éviter les atteintes à l’espace productif. Le choix d’implantation sera cohérent avec les préconisations de « la Charte pour une Gestion Econome de l’Espace » de la Vendée et la charte encadrant les logements de fonction en zone agricole en annexe au présent règlement.  les découpages en drapeau du terrain d’assiette du projet seront interdits sauf contraintes techniques afin d’éviter le mitage agricole ;  le terrain d’assiette est limité à 500 m².  ont une emprise au sol limitée à 150 m² maximum à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;  conditionnées à la réalisation des bâtiments d'exploitation en amont.

- Les constructions, changements de destination, extensions et annexes situées dans le

prolongement de l’acte de production tels que les locaux nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la vente des produits provenant principalement de l’exploitation. L’activité de vente devra rester accessoire à l’activité agricole ;

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- Les changements de destination, extensions pour la création d’activité agrotouristiques, sous réserve :  que le bâti existant présente une qualité architecturale,  d’être exercée par un exploitant agricole et sur le site d’exploitation ;

- La réhabilitation de bâti existant et nouvelles constructions relatives au camping à la ferme,

soumis à déclaration conformément à l’article R.443-6 du code de l’urbanisme, pouvant accueillir jusqu'à 20 campeurs, soit jusqu'à 6 tentes ou caravanes ou les aires naturelles, à condition qu'ils soient liés et dans le prolongement de l'exploitation agricole. L’activité d’hébergement devra rester accessoire à l’activité agricole ;

- La transformation des constructions à la date d’approbation du PLUi-H en date

du 22 février 2021 à destination d’habitation pouvant porter à la création d’une ou plusieurs habitations à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole ;

- Les changements de destination vers une ou plusieurs habitations ou l’hébergement touristique

sont autorisés, sous réserve que le bâti soit identifié aux documents graphiques du règlement et d’un avis conforme de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Seul un changement de destination intégral du bâtiment pourra être autorisé ; conjointement au changement de destination, les extensions, annexes et abris de jardins pourront être autorisés selon les mêmes conditions que pour les habitations et annexes existantes (cf alinéas suivants).

- L’extension limitée des habitations et annexes existantes (de tiers ou de fonction), à la date

d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve que :  l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de l’habitation,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;  l’emprise au sol maximale autorisée de 150 m² soit respectée pour un logement de fonction.

- Les annexes des constructions principales des habitations existantes (de tiers ou de fonction) à

la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve :  d’une emprise au sol maximale de 50 m². Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans cette emprise au sol ;  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les abris de jardin à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 12 m²,  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des

deux constructions. Une exception est possible dans le cas d’une habitation dont l’unique jardin est non attentant à la propriété car séparée par une voie ou un autre bâtiment.

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- Les unités de méthanisation sous réserve de relever de l’agriculture au regard du

code rural ;

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole

notamment par les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) sous réserve qu’elles soient implantées à proximité des sièges d’exploitation existants ou de secteurs urbanisés afin d’éviter le mitage agricole. Toutefois, une implantation différente pourra être éventuellement autorisée si des contraintes techniques ou de mode d’exploitation/élevage le justifient ;

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition :

 d’être liés et nécessaires et/ou compatibles à la vocation de la zone,  d’être liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes,  dans le cas de fouilles archéologiques,  de restauration du milieu naturel. o Dans le sous-secteur Az, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du Site Patrimonial Remarquable.

o Dans les sous-secteurs Ah et Ahz, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les nouvelles constructions, extensions, annexes et changements de destinations dédiées à

l’habitation ;

- Les abris de jardins d’une emprise au sol maximale de 12 m², - Les résidences démontables et habitations légères à usage d’habitat permanent.

o Dans le sous-secteur Ahz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du Site Patrimonial Remarquable.

o Dans le sous-secteur Ae, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural : - Les changements de destinations des bâtiments existants vers la destination autres activités du secteur secondaire ou tertiaire qui comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. Sont interdits les changements de destination des bâtiments existants vers la destination commerce et activité de service comprenant les sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels et autres hébergements touristiques et cinéma.

- Les extensions et annexes des activités existantes incompatibles avec la vocation agricole du secteur. L’emprise au sol sera limitée à 50% de l’emprise au sol des constructions édifiées à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

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o Dans le sous-secteur Agv, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions, installations et ouvrages liés à l’accueil et l’hébergement des gens du voyage. - L’emprise au sol des constructions édifiées sera limitée à 50m² à la date d’approbation du PLUiH du 22 février 2021.

o Dans le sous-secteur Af, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions, installations et ouvrages liés aux terrains familiaux des gens du voyage. - L’emprise au sol des constructions édifiées sera limitée à 50 m² à la date d’approbation du PLUiH du 22 février 2021.

o Dans le sous-secteur Aep, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions, installations et ouvrages à destination d’équipements publics liés

notamment à la gestion des eaux et des déchets.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :

- apporter le moins de gêne possible à la circulation ; - sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour

la circulation générale, lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ;

- répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils

desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie ;

- être mutualisés, sauf impossibilité technique. Les constructions en drapeaux pourront être

refusées ;

- respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de

cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Pour des raisons de sécurité, compte tenu de la position des accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic :

- le nombre des accès sur les voies publiques sera limité ; - le permis de construire peut-être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers afin

de réduire les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

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 RÉSEAUX

o Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques satisfaisantes en quantité et en qualité, et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau. Les extensions des constructions ou installations sont autorisées en l’absence du réseau public d’eau potable sous réserve d’une alimentation par puits ou par forages et de la bonne qualité de l’eau prélevée.

o Eaux usées Sous réserve des dispositions législatives relatives aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux. Pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique un rejet d’eaux usées, un terrain doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ou le cas échéant, bénéficier d’un assainissement non collectif conformément au zonage d’assainissement des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, est interdite dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol. Il devra être conforme aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif.

o Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales doivent être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (espaces de pleine terre, bassins tampons, etc.) doivent être réalisés pour permettre de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. La réutilisation des eaux pluviales pour les usages avec lesquels elle est compatible est recommandée, dans le respect de la réglementation. Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés. L’article 7 du présent règlement prévoit des dispositions relatives à la perméabilité du sol.

o Réseaux divers(électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, etc.) Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, sauf contrainte technique particulière. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible

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le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

 VOIRIE

L’aménagement de voies du type « partagée » doit être privilégié pour la desserte locale pour l’ensemble des opérations à destination de l’habitat. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie pour les aménagements dédiés aux liaisons douces, la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères. Sauf en cas d’impossibilités techniques, les voies en impasse doivent dans leur partie terminale, être aménagées de façon à permettre aisément à tout véhicule de faire demi- tour. Pour la collecte des déchets en porte à porte, une palette de retournement sera exigée conformément au règlement de service gestion et valorisation des déchets. En cas d’impossibilités techniques, des points de regroupement accessibles devront être installés. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

MOTORISEE

 RÈGLE GÉNÉRALE

o Dans l’ensemble de la zone A : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul d’au moins 3 mètres en tout point par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

o Dans les sous-secteurs Agv et Af : Par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer, les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point, soit :

- en limite ; - avec un recul d’au moins 3 mètres.

Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

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 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Le long des routes départementales les constructions seront implantées :

 à 100 mètres au moins des axes de certaines parties des RD 948, 763 et 937 comme représenté sur le règlement graphique,

 à 15 mètres au moins des axes des autres routes départementales ; Ces marges de recul ne s'appliquent pas conformément à l’article L.111-7 et suivant du code de l’urbanisme :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

 aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux réseaux et ouvrages d'intérêt public,  à l'adaptation, la réfection, à la transformation ou l’extension des

constructions existantes,  dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées au plan

de zonage et en annexe au PLUi-H dans le cadre d’un dossier loi Barnier ;

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages et installations techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne

peuvent trouver une autre localisation satisfaisante (pompe à chaleur, chaufferie, garde-corps, défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier,  en recul, sans réduire celui existant par rapport à la voie ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas

l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives ;

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour

conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser sur le domaine public ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait.

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o Dans l’ensemble de la zone A :

 Pour les habitations (tiers ou de fonction), les constructions nouvelles doivent être

édifiées en tout point soit :

- sur les limites séparatives ;

- en retrait, dans ce cas celui-ci ne doit pas être inférieur à 2 mètres par rapport à la

limite séparative.

 Pour les activités, les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point

soit :

- en limite séparative si la partie située en limite est composée d’un mur coupe- feu.

Le mur coupe-feu ne sera pas exigé pour les implantations en limites des voies ouvertes à la circulation, considérées comme séparatives car ne supportant pas l’accès principal au terrain ;

- en retrait sur une limite ou sur les limites séparatives. Dans ce cas, le retrait ne doit

pas être inférieur à 3 mètres.

Dans le cadre de nouvelles constructions, une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble.

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o Dans les sous-secteurs Agv et Af : Les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point en limite ou en retrait avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est

pas règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent trouver

une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier,  ou en retrait, sans réduire le recul existant par rapport aux limites séparatives ;

- pour la pose de gouttière des abris de jardin, la façade pourra être en retrait sans dépasser 0,50

mètre ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait ; - le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives peut être réduit par la mise en

place d’une isolation thermique par l’extérieur. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser chez un tiers.

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Le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

o Dans l’ensemble de la zone A :

La hauteur des constructions agricoles ou forestières n’est pas règlementée. Toutefois, une hauteur spécifique pourra être demandée afin de maintenir l’harmonie d’ensemble. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation (tiers et logement de fonction) est fixée à 9 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. Concernant les annexes et les abris de jardin, la hauteur est limitée à :

- 4,5 mètres pour les annexes ; - 2,5 mètres pour les abris de jardins.

o Dans le sous-secteur Ae : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

o Dans les sous-secteurs Agv et Af : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.

o Dans le sous-secteur Ah : Le gabarit des constructions est limité à R+1.

o Dans le sous-secteur Ael : La hauteur maximale est limitée à 165 mètres.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent

trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

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- en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du

bâtiment existant.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique.

 TOITURES

Une bonne intégration avec l’environnement, notamment à la végétation existante sera recherchée. L’aspect des matériaux employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés. Les couvertures photovoltaïques sont autorisées sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments et dans l’environnement.

 Pour les habitations : Concernant les logements de fonction agricole, une étude paysagère démontrant l'effort de minoration de l'impact du projet sur le paysage, du choix de la végétation d'accompagnement et de la préservation au maximum du « capital » paysager pourra être exigée. Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement sera globalement recherchée. Pour les constructions principales, les toitures à deux pentes, traditionnelles du territoire seront privilégiées avec :

- des pentes similaires comprises entre 30 et 35 %, - le faitage parallèle au plus grand côté de la construction, - l’utilisation de tuiles de couleurs traditionnelles.

D’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une

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construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes. Seront intégrés de manière harmonieuse :

- les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergiesolaire. Ils devront être

de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface.

- les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de

climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les débords de toits seront supprimés ou minimisés selon les contraintes techniques de la construction. Ils seront admis jusqu’à 30 cm maximum.

 Pour les activités du secteur secondaire ou tertiaire : Les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à destination d’activités. Les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation, de climatisation, cages, d’ascenseurs, locaux techniques… doivent être dissimulés ou intégrés de manière à réduire leur impact dans l’environnement. Les dispositifs dédiés aux énergies renouvelables sur les toitures sont autorisés.

 FAÇADES

La cohérence dans la composition des façades sera recherchée entre les matériaux, les couleurs et les ouvertures mais aussi dans leur disposition et leur volume :

- sur une même construction, - avec les constructions environnantes et le paysage, - en cas de transformation, d’extension, de surélévation ou d’annexe avec la construction

principale. Afin de minimiser son impact dans le paysage environnant, le choix des couleurs devra contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction et à l’allégement des volumes. Les matériaux (type parpaings ou briques de construction) devront être recouverts. Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur celle-ci devra être soignée. Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment identifié au plan de zonage, l’aspect patrimonial du bâtiment devra être respecté :

- Matériaux en cohérence en harmonie avec le bâtiment et son environnement, - Respect des façades et des gabarits, notamment les ouvertures.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique, notamment le nuancier.

 Pour les bâtiments d’activités Les façades pourront être traitées en matériaux couramment utilisés pour ce type de bâtiment, en fonction de l’environnement. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

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 CLÔTURES

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une homogénéité avec les constructions avoisinantes, dans leurs formes, matériaux et teintes. Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier. Sous réserve de la conservation du gabarit de ces clôtures, les percements sont autorisés notamment pour les accès ou pour des raisons de sécurité.

 Pour les habitations Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté.

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée La hauteur maximale admise de la clôture, dont les portails, est de 1,20 mètre. Les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs ajourés (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un mur plein maçonné dont la hauteur maximale admise est de 0,80 mètre. Ce mur sera

recouvert des deux côtés en accord avec la construction principale. Il pourra être doublé par une haie jusqu’à 1,20 mètre ;

- soit de bois, types rondins ou lisses, disposés de manière ajourés, c’est-à-dire, espacés d’au

moins 10 cm.

10 cm 10 cm

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o En limites séparatives

En cas de clôture sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

En limite d’espace agricole et naturelle, les clôtures devront

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

être à dominante végétale.  Pour les activités économiques

La hauteur maximale admise de la clôture est de 2 mètres. Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales, - Les murets enduits de chaque côté, - Les grillages.

Les dépôts et stockages de toute nature doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou un élément minéral.

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée Les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un grillage soudé ; - soit d’un mur plein maçonné recouvert ou de plaques-béton dont la hauteur maximale admise

est 1,20 mètre. Il pourra être complété par une haie ou un grillage soudé jusqu’à 2 mètres. Les accès peuvent être soulignés par l’installation d’un muret ou mur (dont la hauteur n’excèdera pas 2 mètres), de finition soignée, avec un matériau en rapport avec le bâtiment. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas d’utilisation particulière du sol ou pour des raisons de sécurité.

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o En limites séparatives En cas de clôture sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux secteurs concernés par la traversée de routes départementales, toute réalisation de clôture

ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;

- en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être

autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès

principal au terrain peuvent être considérées comme des limites séparatives. Toutefois, la clôture devra être harmonieuse avec les clôtures avoisinantes dans les volumes et matériaux. De plus, une hauteur maximale inférieure à 2 mètres pourra être exigée afin de garantir la sécurité en matière de circulation.

Conformément à l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, la construction de nouveaux bâtiments de plus de 1000 m² d’emprise au sol est autorisée seulement si elle intègre, soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat, et sur les aires de stationnement associées, des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.

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o Dans l’ensemble de la zone A : Les bâtiments agricoles devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé.

Des plantations pourront être exigées en lisière des différentes zones afin préserver les transitions paysagères.  Pour les habitations :

Les espaces perméables doivent représenter plus de 30% de la surface du terrain d’assiette du projet.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant.  Pour les activités :

A minima, le revêtement des stationnements employés et visiteurs seront perméables sauf :

- en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant - pour les espaces de logistique, de livraison et de stationnement pour les poids lourds.

Ces espaces perméables devront être paysagers et utiliser des matériaux drainants (alvéole, noues, fossés enherbés, etc.).

o Dans le sous-secteur Ae : L’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du sous-secteur Ae est limitée à 50 % par rapport à l’emprise au sol des constructions édifiées à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

o Dans les sous-secteurs Agv et Af : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 50 m² maximum à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette.

Les aires de stationnements devront être conçues de manière à :

- ne pas gêner la circulation générale, - contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou

arborées d’accompagnement,

- privilégier des revêtements perméables afin de faciliter la gestion des eaux pluviales, - disposer d’emplacements accessibles et de dimensions suffisantes.

Le nombre de places de stationnement à réaliser pour :

- les habitations (tiers ou de fonction) : 2 places de stationnement minimum par logement ; - les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

fonction des besoins, et notamment :  des besoins des salariés et des visiteurs,  de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

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Règlement écrit

Titre VI Dispositions applicables aux zones naturelles

TITRE VI - LES ZONES NATURELLES

Art R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et deleur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » o La zone naturelle, dite N, recouvre les espaces à protéger en raison de leur(s) qualité(s) environnementale(s) et/ou écologique(s) et/ou paysagère(s). Ce secteur peut comprendre des habitations isolées. On distingue les sous-secteurs suivants :

 Nc : secteur d’exploitation du sous-sol (carrière);  Nca : secteur de stockage (carrière);  Nd : espace concerné par la pollution du sol pouvant accueillir des dispositifs

d’énergies renouvelables type panneau solaire ou photovoltaïque ;

 Nel : secteur pouvant accueillir des éoliennes non domestiques ;  Ned : secteur lié aux centres de stockage de déchets ultimes de La Croix et de La

Vergne à Grand’Landes ;

 Nep : secteur dédié aux équipements ;  Nepz : correspond au sous-secteur couvert par un site patrimonial remarquable ;  Nf : activité sylvicole avec gestion spécifique, il couvre notamment les espaces

couverts par des documents de gestion ;

 Nj : jardins partagés ou familiaux ;  Nl : espace naturel accueillant des activités légères de loisirs (ex : accrobranche,

moto- cross, etc.) ;

 Nt : espace naturel accueillant des activités principalement liées aux loisirs et aux

hébergements touristiques mais également aux activités non compatibles en zone urbaine ;

 Ntz : correspond au sous-secteur destiné à accueillir les mêmes activités que le

sous-secteur « Nt » et couvert par un Site Patrimonial Remarquable ;

 Nv : espace de nature en ville, pouvant accueillir des constructions et des

aménagements en lien avec des activités de loisirs et de détente (jeux pour enfants, équipements sportifs, sanitaire etc.) ;

 Nz : secteur naturel couvert par un site patrimonial remarquable (SPR).

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L’ensemble des occupations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

o Dans le sous-secteur Nf :

- les exploitations forestières.

o Dans le sous-secteur Ned :

- les constructions et installations liées et nécessaires au stockage de déchets ultimes et à la

production d'énergies renouvelables, et les équipements de services publics ou d’intérêt collectif. o Dans le sous-secteur Nel :

- les éoliennes non domestiques à condition que cela n’apporte pas de contraintes

supplémentaires à l’activité agricole.

 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS

o Dans l’ensemble de la zone N et le sous-secteur Nz:

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics

et ou d’intérêts collectifs dès lors :  qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau, etc.),  qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,  qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les extensions limitées sous réserve d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 % de l’emprise

au sol des constructions liées à l’activité agricole et forestière à la date d’approbation du PLUiH du 22 février 2021 ;

- La transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H en date

du 22 février 2021 à destination d’habitation pouvant porter à la création d’une ou plusieurs habitations à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole ;

- Les changements de destination vers une ou plusieurs habitations ou l’hébergement touristique

sont autorisés, sous réserve que le bâti soit identifié aux documents graphiques du règlement et d’un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Seul un changement de destination intégral du bâtiment pourra être autorisé ; conjointement au changement de destination, les extensions, annexes et abris de jardins pourront être autorisés selon les mêmes conditions que pour les habitations et annexes existantes (cf. alinéas suivants) ;

100

- L’extension limitée des habitations et annexes existantes (de tiers ou des fonctions) à la date

d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve que :  l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant,  de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les annexes limitées des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi-H

du 22 février 2021, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 50 m². Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans cette emprise au sol ;

 d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions,

 de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;

- Les abris de jardin, sous réserve :

 d’une emprise au sol maximale de 12 m²,  d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des

deux constructions. Une exception est possible dans le cas d’une habitation dont l’unique jardin est non attentant à la propriété car séparée par une voie ou un autre bâtiment.

- Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition soit :

 d’être liés et nécessaires et/ou compatibles à la vocation de la zone,  s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes,  dans le cas de fouilles archéologiques,  de restauration du milieu naturel.

o Dans le sous-secteur Nz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Dans le sous-secteur Nc :

- Les exploitations de carrières et activités connexes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la gestion et

commercialisation de stocks liés à la carrière ;

- Les exhaussements et les affouillements de sols sont autorisés à conditiond’être liés à la gestion

des stocks de la carrière. La hauteur des exhaussements de sol est limitée à 80 mètres NGF ;

o Dans le sous-secteur Nca :

- Les exploitations de carrières et activités connexes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la mise en valeur des

ressources naturelles du sol ou du sous-sol ;

- Les exhaussements et les affouillements de sols sont autorisés à conditiond’être liés à l’activité

de carrière des parcelles. La hauteur des exhaussements de sol est limitée à 80 mètres NGF ; o Les installations et constructions qui sont liées à l’activité de carrière (installation de traitement, station

101

de transit de produit minéraux, installation de stockage de déchets inertes …) ;

o Dans le sous-secteur Nd :

- Les installations et ouvrages liés à des dispositifs d’énergies renouvelables de type panneau

solaire ou photovoltaïque sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage du site.

o Dans les sous-secteurs Nep et Nepz :

- Les constructions, installations et ouvrages à destination d’équipements publics liés

notamment à la gestion des eaux et des déchets à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural.

o Dans le sous-secteur Nepz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Dans le sous-secteur Nj :

- Les abris de jardins, d’une emprise au sol maximale de 12 m² par jardin mis à disposition,

facilement démontables et dont les matériaux s’intégreront dans l’environnement ;

- Les installations et ouvrages liés à l’activité de jardins partagés.

o Dans le sous-secteur Nl, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions, installations et ouvrages liés à une activité de loisirs (ex : centre équestre,

accrobranche, motocross…) et de détente en campagne sont autorisées à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage du site. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 250 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;

- Les aires de stationnement ouvertes à condition que le revêtement de ces aires soit perméable.

o Dans les sous-secteurs Nt et Ntz, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :

- Les constructions et changements de destination, aménagements, installations et ouvrages

appartenant aux sous-destinations hôtels, autres hébergements touristiques, restauration ainsi que les activités de services liées aux loisirs tels que les salles de réception ou activités de service liées à du gardiennage/pension pour animaux, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté les établissements destinés à l’enseignement, sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du paysage du site et sous réserve de respecter l’OAP si existante sur le secteur. Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 500 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;

- Les extensions et annexes des établissements destinés à l’enseignement existants à la date

d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

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Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 500 m² à la date d’approbation du PLUi- H du 22 février 2021 ;

- Les aires de stationnement ouvertes à condition que le revêtement de ces aires soit perméable,

sous réserve de respecter l’OAP si existante sur le secteur ;

o Dans le sous-secteur Ntz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.

o Dans le sous-secteur Nv :

- Les constructions, installations et ouvrages liés à une activité de loisirs et de détente en ville

(jeux pour enfants, city stade, liaisons douces, etc.) sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du site ;

- Les constructions, installations et ouvrages liés aux équipements publics sont autorisés à

condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du site ;

- La réalisation d’extensions ou annexes aux bâtiments dès lors que ces extensions ou annexes ne

compromettent la qualité du site ;

- Les aires de stationnement à condition que le revêtement de ces aires soit perméable.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :

- apporter le moins de gêne possible à la circulation ; - sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour

la circulation générale, lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ;

- répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils

desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie ;

- être mutualisés, sauf impossibilité technique. Les constructions en drapeaux pourront être

refusées ;

- respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de

cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Pour des raisons de sécurité, compte tenu de la position des accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic :

- le nombre des accès sur les voies publiques sera limité ;

103

- le permis de construire peut-être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers afin

de réduire les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

 RÉSEAUX

o Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques satisfaisantes en quantité et en qualité, et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau. Les extensions des constructions ou installations sont autorisées en l’absence du réseau public d’eau potable sous réserve d’une alimentation par puits ou par forages et de la bonne qualité de l’eau prélevée.

o Eaux usées Sous réserve des dispositions législatives relatives aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux. Pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique un rejet d’eaux usées, un terrain doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ou le cas échéant, bénéficier d’un assainissement non collectif conformément au zonage d’assainissement des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, est interdite dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol. Il devra être conforme aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif.

o Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales doivent être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (espaces de pleine terre, bassins tampons, etc.) doivent être réalisés pour permettre de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. La réutilisation des eaux pluviales pour les usages avec lesquels elle est compatible est recommandée, dans le respect de la réglementation. Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés. L’article 7 du présent règlement prévoit des dispositions relatives à la perméabilité du sol.

o Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, etc.) Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, sauf contrainte technique particulière.

104

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

 VOIRIE

L’aménagement de voies du type « partagée » doit être privilégié pour la desserte locale pour l’ensemble des opérations à destination de l’habitat. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie pour les aménagements dédiés aux liaisons douces, la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères. Sauf en cas d’impossibilités techniques, les voies en impasse doivent dans leur partie terminale, être aménagées de façon à permettre aisément à tout véhicule de faire demi- tour. Pour la collecte des déchets en porte à porte, une palette de retournement sera exigée conformément au règlement de service gestion et valorisation des déchets. En cas d’impossibilités techniques, des points de regroupement accessibles devront être installés. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

MOTORISEE

 RÈGLE GÉNÉRALE

o Dans l’ensemble de la zone N : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres en tout point par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

o Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz :

Par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer, les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point, soit :

- en limite - en retrait d’au moins 3 mètres.

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Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Le long des routes départementales, les constructions seront implantées :

 à 100 mètres au moins des axes de certaines parties des RD 948, 763 et 937 comme représenté sur le règlement graphique,

 à 15 mètres au moins des axes des autres routes départementales ;

Ces marges de recul ne s'appliquent pas conformément à l’article L.111-7 et suivant du code de l’urbanisme :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

 aux bâtiments d'exploitation agricole,  aux réseaux et ouvrages d'intérêt public,  à l'adaptation, la réfection, à la transformation ou l’extension des

constructions existantes,  dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées au plan

de zonage et en annexe au PLUi-H dans le cadre d’un dossier loi Barnier ;

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages et installations techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne

peuvent trouver une autre localisation satisfaisante (pompe à chaleur, chaufferie, garde-corps, défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier,  ou en recul, sans réduire celui existant par rapport à la voie ;

- dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour

conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser sur le domaine public ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas

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l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en recul.

o Dans l’ensemble de la zone N :

 Pour les habitations (tiers ou de fonction), les constructions nouvelles doivent être

édifiées en tout point, soit :

- sur les limites séparatives ; - en retrait, dans ce cas le retrait par rapport à la limite séparative ne doit pas être

inférieur à 2 mètres.

 Pour les activités, les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point soit :

- en limite séparative si la partie située en limite est composée d’un mur coupefeu. Le mur coupe-feu ne sera pas exigé pour les implantations en limites des voies ouvertes à la circulation, considérées comme séparatives car ne supportant pas l’accès principal au terrain ;

- en retrait sur une limite ou sur les limites séparatives. Dans ce cas, le retrait ne doit

pas être inférieur à 3 mètres.

Dans le cadre de nouvelles constructions, une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble.

o Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz :

Les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point en limite ou en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

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 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent

trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, …). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de

construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :  dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier ;  ou en retrait, sans réduire le recul existant par rapport aux limites séparatives.

- le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives peut être réduit par la mise en

place d’une isolation thermique par l’extérieur. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser chez un tiers ;

- pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait.

Le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

o Dans l’ensemble de la zone N :

 Pour les habitations (tiers et logement de fonction) : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

 Pour les annexes liées à une habitation et les abris de jardin :

- La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres ; - La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres.

 Pour les activités :

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La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est fixée à 10 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

o Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

o Dans les sous-secteurs Nc et Nca : La hauteur maximale des constructions est fixée à 80 mètres NGF.

o Dans le sous-secteur Nel : La hauteur maximale est limitée à 165 mètres.

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas

règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;

- aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent

trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;

- en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre, jusqu'à une hauteur équivalente à celle du

bâtiment existant.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux.

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Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique.

 TOITURES

Une bonne intégration avec l’environnement, notamment à la végétation existante sera recherchée. L’aspect des matériaux employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

Les couvertures photovoltaïques sont autorisées sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments et dans l’environnement.

 Pour les habitations :

Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement sera globalement recherchée. Pour les constructions principales, les toitures à deux pentes, traditionnelles du territoire seront privilégiées avec :

- des pentes similaires comprises entre 30 et 35 % ; - le faitage parallèle au plus grand côté de la construction ; - l’utilisation de tuiles de couleurs traditionnelles.

D’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes. Seront intégrés de manière harmonieuse :

- les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergie solaire. Ils devront

être de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface ;

- les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de

climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les débords de toits seront supprimés ou minimisés selon les contraintes techniques de la construction. Ils seront admis jusqu’à 30 cm maximum.

 Pour les activités du secteur secondaire ou tertiaire :

Les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à destination d’activités. Les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation, de climatisation, cages, d’ascenseurs, locaux techniques… doivent être dissimulés ou intégrés de manière à réduire leur impact dans l’environnement. Les dispositifs dédiés aux énergies renouvelables sur les toitures sont autorisés.

 FAÇADES

110

La cohérence dans la composition des façades sera recherchée entre les matériaux, les couleurs et les ouvertures mais aussi dans leur disposition et leur volume :

- sur une même construction ; - avec les constructions environnantes et le paysage ; - en cas de transformation, d’extension, de surélévation ou d’annexe à la construction principale.

Afin de minimiser son impact dans le paysage environnant, le choix des couleurs devra contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction et à l’allégement des volumes. Les matériaux (type parpaings ou briques de construction) devront être recouverts. Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur celle-ci devra être soignée. Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment identifié au plan de zonage, l’aspect patrimonial du bâtiment devra être respecté :

- matériaux en harmonie avec le bâtiment et son environnement ; - respect des façades et des gabarits, notamment les ouvertures.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique, notamment le nuancier.

 Pour les activités :

Les façades pourront être traitées en matériaux couramment utilisés pour ce type de bâtiment, en fonction de l’environnement. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

 CLÔTURES

 REGLE GENERALE

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une homogénéité avec les constructions avoisinantes, dans leurs formes, matériaux et teintes. Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier. Sous réserve de la conservation du gabarit de ces clôtures, les percements sont autorisés notamment pour les accès ou pour des raisons de sécurité.

 Pour les habitations

Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté.

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée

La hauteur maximale admise de la clôture, dont les portails, est de 1,20 mètre.

111

Les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs ajourés (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un mur plein maçonné dont la hauteur maximale admise est de 0,80 mètre. Ce mur sera

recouvert des deux côtés en accord avec la construction principale. Il pourra être doublé par une haie jusqu’à 1,20 mètre ;

- soit de bois, types rondins ou lisses, disposés de manière ajourée, c’est-à-dire, espacés d’au

moins 10 cm.

10 cm 10 cm

o En limites séparatives En cas de clôture sur voies de hauteur inférieure, celleci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées. En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

112

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

 Pour les activités économiques :

Seront privilégiés :

- Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté ; - Les grillages.

Les dépôts et stockages de toute nature doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou un élément minéral. La hauteur maximale admise de la clôture est de 2 mètres.

o Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée Les clôtures devront être constituées :

- soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des

dispositifs qualitatifs (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;

- soit d’un grillage soudé ; - soit d’un mur plein maçonné recouvert ou de plaques-béton dont la hauteur maximale admise

est 1,20 mètre. Il pourra être complété par une haie ou un grillage soudé jusqu’à 2 mètres. Les accès peuvent être soulignés par l’installation d’un muret ou mur (dont la hauteur n’excèdera pas 2 mètres), de finition soignée, avec un matériau en rapport avec le bâtiment. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas d’utilisation particulière du sol ou pour des raisons de sécurité.

o En limites séparatives

En cas de clôtures sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique, soit :

- jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

113

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux secteurs concernés par la traversée de routes départementales, toute réalisation de clôture

ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;

- en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être

autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ;

- lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès

principal au terrain peuvent être considérées comme des limites séparatives. Toutefois, la clôture devra être harmonieuse avec les clôtures avoisinantes dans les volumes et matériaux. De plus, une hauteur maximale inférieure à 2 mètres pourra être exigée afin de garantir la sécurité en matière de circulation.

Conformément à l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, la construction de nouveaux bâtiments de plus de 1000 m² d’emprise au sol est autorisée seulement si elle intègre, soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat, et sur les aires de stationnement associées, des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales. Les constructions devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé. Des plantations pourront être exigées en lisière des différentes zones afin préserver les transitions paysagères.

o Dans l’ensemble de la zone N :

 Pour les habitations :

Les espaces perméables doivent représenter plus de 30 % de la surface du terrain d’assiette du projet. Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant.

 Pour les activités :

A minima, les revêtements des stationnements employés et visiteurs seront perméables sauf :

114

- en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant ; - pour les espaces de logistique, de livraison et de stationnement pour les poids lourds.

Ces espaces perméables devront être paysagers et utiliser des matériaux drainants (alvéole, noues, fossés enherbés, etc.).

o Dans le sous-secteur Nl : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur dans un maximum de 250 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

o Dans les sous-secteurs Nt et Ntz : Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10% du périmètre du sous-secteur dans un maximum de 500 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette. Les aires de stationnements devront être conçues de manière à :

- ne pas gêner la circulation générale ; - contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou

arborées d’accompagnement ;

- avoir des revêtements perméables afin de faciliter la gestion des eaux pluviales ; - disposer d’emplacements accessibles et de dimensions suffisantes.

Le nombre de places de stationnement à réaliser pour :

- les habitations (tiers ou de fonction) : 2 places de stationnement minimum par logement ; - les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

fonction des besoins, et notamment :  des besoins des salariés et des visiteurs,  de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

115

Règlement écrit

Annexes

116

ANNEXE 1 – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Nature

Commune

Bénéficiaire

1 Débouché de la rue des Primevères sur la rue de la Roche

Aizenay

2 Aménagement espace public

Aizenay

3 Equipement et espace public

Aizenay

4 Liaison rue des Vergers / rue de l'Hôtel de Ville

Aizenay

5 Construction d'équipements publics

Aizenay

6 Equipement public

Aizenay

7 Voie d'accès au secteur sports

St Denis-la-Chevasse

8 Création d'une liaison douce

Aizenay

9 Liaison piétonne

Le Poiré-sur-Vie

10 Equipement voirie

Aizenay

11 Opération de renouvellement urbain

Aizenay

12 Voie d'accès

St Etienne-du-Bois

13 Accès voirie

Aizenay

14 Équipements scolaires, socio-éducatifs et loisirs

Apremont

Cheminement vélo / piéton - Franchissement du Vallon de la Grève pour liaison

15

Beaufou

entre la rue du Cré Chaud et la rue de la Seignerie

16 Aménagement d'un espace vert collectif

Beaufou

Cheminement vélo / piéton - Franchissement du Vallon de la Grève pour liaison

17

Beaufou

entre la route de la Bulletière et la zone AUL

18 Aménagement d'un espace public (espace vert, stationnement…)

Bellevigny

19 Liaison douce

Bellevigny

20 Stationnement et équipements publics - Place de la Vieille église

Bellevigny

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune CCVB Commune Conseil Départemental Commune

Commune

Commune Commune Commune

21 Aménagement des bords de la Boulogne

St Denis-la-Chevasse

Commune

23 Élargissement de la voie qui joint la RD 754 à la zone des Grandes Barres 24 Accès OAP la Caffinière

Falleron Falleron

Commune Commune

Surface (m²) 570,98 138,87

1442,82 809,01

4486,31 198,08 361,52 160,37 637,43

3976,14 1307,79

310,41 1204,06 8094,92

475,55

1326,82

524,41

1228,19 632,44 884,39

11908,8 9

1370,46 233,18

117

25 Création d'une voie et d'un parking pour le cimetière 26 Voie d'accès 27 Aménagement du carrefour 28 Station d'épuration 29 Aménagement ceinture verte

Falleron St Etienne-du-Bois La Genétouze La Genétouze La Genétouze

Commune Commune Commune Commune Commune

30 Aménagement ceinture verte

La Genétouze

Commune

31 Extension de cimetière

Grand'Landes

Commune

32 Accès au secteur du Calvaire

Grand'Landes

Commune

33 Accès au secteur de l'Enclose

Grand'Landes

Commune

34 Accès au secteur de l'Enclose

Grand'Landes

Commune

35 Accès au secteur de l'Enclose

Grand'Landes

Commune

36 Agrandissement du cimetière

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

37 Réalisation d'un carrefour à la Javatière

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

38 Continuité de la liaison vélos, piétons (ceinture verte)

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Plantation d'un espace tampon entre l'entreprise Ovonor et le lotissement du

39

Les Lucs-sur-Boulogne

Prieuré

Commune

40 Liaison piétonne centre bourg - domaine du Prieuré

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

41 Débouché sur la rue Barbedette de la future liaison RD 937 - RD 39

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Faciliter la circulation des piétons pour rejoindre les cœurs de vie (médiathèque,

42

Les Lucs-sur-Boulogne

école, pôle de santé)

Commune

43 Aménagement d’un carrefour sur la RD 937 (village d'Alexandrie)

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

44 Mixité sociale (logements adaptés foyer soleil)

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

45 Equipement public

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Extension de la station d'épuration des eaux usées et implantation//de

46

Maché

bâtiments

Commune

48 Extension de la lagune de la Poissonnière

St Etienne-du-Bois

Commune

49 Accès OAP Croix Sorin - de Tassigny 50 Chemin des Fontaines 51 Création d'un accès

Palluau Palluau Palluau

Commune Commune Commune

952,83 259,63 2334,09 8023,89 9312,98 18992,5

5 1760,04

644,36 250,83 240,95 298,53 654,69 412,35 799,76

6338,65

106,20 1551,82

111,57

1398,56 1014,79 2025,02

5952,37

11124,0 6

793,40 1370,97

955,12

118

52 Aire de stationnement

Palluau

Commune

53 Extension équipements établissement public personnes âgées et annexes

St Etienne-du-Bois

Commune

54 Chemin piéton Rigolly - Pré Chabot

Palluau

Commune

56 Réalisation d'une liaison douce

Palluau

Commune

57 Création d'un espace public (stationnement)

Le Poiré-sur-Vie

Commune

58 Aménagement d'un carrefour sur RD 4 rte des Lucs

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

59 Aménagement d'un carrefour sur RD 4 rte des Lucs

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

60 Liaison piétonne au Beignon Basset à créer

Le Poiré-sur-Vie

Commune

61 Élargissement de voirie (La Marzelle)

St Denis-la-Chevasse

Commune

62 Liaison à créer

Le Poiré-sur-Vie

Commune

63 Aménagement du carrefour RD6 (Secteur du Plessis)

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

65 Aménagement du Carrefour RD4 - Rue des Châteaux - Rue des Poiriers

Le Poiré sur Vie

Conseil Départemental

66 Liaison piétonne

Le Poiré sur Vie

Commune

Voie d’accès entre la rue des châtaigniers et le lotissement communal "Le Grand

67

St Paul-Mont-Penit

Patis de la Nation" / Liaison piétonne

Commune

68 Aménagement du carrefour RD 2

Le Poiré-sur-Vie

Commune

69 Aménagement du carrefour de la zone d'activité de la Gendronnière

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

70 Aménagement urbain

Aizenay

Commune

71 Sentier pédestre

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

428,24 2586,42 1010,10

306,59 513,94 334,99

289,11 2960,37

236,61 91,26

627,33

218,36 557,41 852,15 640,34 5214,91 418,26 1299,92

119

ANNEXE 2 – CHARTE SUR LE LOGEMENT DE FONCTION EN ZONE AGRICOLE

 Logement de fonction en zone A : c’est quoi ?

La création d’un logement de fonction, considéré comme lié et nécessaire à l’activité agricole, peut être autorisée, mais cette possibilité de construction demeure une dérogation à la règle d’inconstructibilité en zone agricole (art. L. 111-4 du code de l’urbanisme).

Le logement de l’exploitant, dès lors qu’il répond à des exigences de présence permanente et rapprochée pour l’exercice de l’activité agricole, est considéré comme nécessaire.

C’est à l’exploitant d’apporter les éléments justifiant la nécessité d’un logement de fonction pour le bon fonctionnement et la surveillance de son exploitation.

 Préconisations et outils à disposition : comment justifier de la nécessité d’un logement de fonction ?

La construction d’un logement de fonction se justifie par :

 Le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole) du demandeur. Le statut de chef d’exploitation est examiné au regard des situations juridique (activités relevant du code rural), sociale (couverture sociale) et fiscale (équilibre entre activités de production et activités accessoires). Le parcours à l’installation du demandeur doit être achevé.

 Une activité agricole déjà existante et pérenne sur le site. Les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement. En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation.

 L’absence avérée d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée. L’exploitant ne doit pas s’être rendu lui-même responsable de l’absence du logement de fonction (par vente ou location du logement existant sur l’exploitation). La reprise d’un logement existant sur le site est à privilégier, sauf si sa vétusté est telle que des travaux de restauration ne sont pas raisonnablement envisageables.

 Le principe de base est celui d’un seul logement par exploitation individuelle. Dans le cas d’une exploitation avec plusieurs associés, des logements de fonction supplémentaires peuvent être justifiés dès lors que les activités agricoles le nécessitent (notamment lorsqu’il y a plusieurs ateliers d’élevage, aux contraintes différentes, sur le même site).

120

 La nécessité d’une présence permanente et rapprochée. Un logement de fonction se justifie par des activités agricoles qui exigent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance et soin des animaux, suivi et protection des cultures du fait d’un risque économique, ou sanitaire, travaux de nuits et le week-end répétés, vente directe, accueil à la ferme, …).  La localisation du projet au plus près de l’activité. Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Le nouveau logement sera situé dans un périmètre de 100 m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m.

121