Zone NZone naturelle à Aizenay

L’ensemble des occupations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.

• DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES
• Dans le sous-secteur Nf :
• les exploitations forestières.
• Dans le sous-secteur Ned :
• les constructions et installations liées et nécessaires au stockage de déchets ultimes et à la production d'énergies renouvelables, et les équipements de services publics ou d’intérêt collectif. o Dans le sous-secteur Nel :
• les éoliennes non domestiques à condition que cela n’apporte pas de contraintes supplémentaires à l’activité agricole.
• DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS
• Dans l’ensemble de la zone N et le sous-secteur Nz:
• Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et ou d’intérêts collectifs dès lors :
• qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau, etc.),
• qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,
• qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les extensions limitées sous réserve d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 % de l’emprise au sol des constructions liées à l’activité agricole et forestière à la date d’approbation du PLUiH du 22 février 2021 ;
• La transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H en date du 22 février 2021 à destination d’habitation pouvant porter à la création d’une ou plusieurs habitations à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole ;
• Les changements de destination vers une ou plusieurs habitations ou l’hébergement touristique sont autorisés, sous réserve que le bâti soit identifié aux documents graphiques du règlement et d’un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Seul un changement de destination intégral du bâtiment pourra être autorisé ; conjointement au changement de destination, les extensions, annexes et abris de jardins pourront être autorisés selon les mêmes conditions que pour les habitations et annexes existantes (cf. alinéas suivants) ;
• L’extension limitée des habitations et annexes existantes (de tiers ou des fonctions) à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve que :
• l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant,
• de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;
• Les annexes limitées des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021, sous réserve :
• d’une emprise au sol maximale de 50 m². Les piscines non couvertes ne sont pas comptabilisées dans cette emprise au sol ;
• d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions,
• de ne pas aboutir à la création d’un logement supplémentaire ;
• Les abris de jardin, sous réserve :
• d’une emprise au sol maximale de 12 m²,
• d’une distance maximale de 20 mètres entre les points les plus proches des deux constructions. Une exception est possible dans le cas d’une habitation dont l’unique jardin est non attentant à la propriété car séparée par une voie ou un autre bâtiment.
• Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition soit :
• d’être liés et nécessaires et/ou compatibles à la vocation de la zone,
• s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes,
• dans le cas de fouilles archéologiques,
• de restauration du milieu naturel.
• Dans le sous-secteur Nz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.
• Dans le sous-secteur Nc :
• Les exploitations de carrières et activités connexes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la gestion et commercialisation de stocks liés à la carrière ;
• Les exhaussements et les affouillements de sols sont autorisés à conditiond’être liés à la gestion des stocks de la carrière. La hauteur des exhaussements de sol est limitée à 80 mètres NGF ;
• Dans le sous-secteur Nca :
• Les exploitations de carrières et activités connexes ; - Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol ;
• Les exhaussements et les affouillements de sols sont autorisés à conditiond’être liés à l’activité de carrière des parcelles. La hauteur des exhaussements de sol est limitée à 80 mètres NGF ; o Les installations et constructions qui sont liées à l’activité de carrière (installation de traitement, station de transit de produit minéraux, installation de stockage de déchets inertes …) ;
• Dans le sous-secteur Nd :
• Les installations et ouvrages liés à des dispositifs d’énergies renouvelables de type panneau solaire ou photovoltaïque sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage du site.
• Dans les sous-secteurs Nep et Nepz :
• Les constructions, installations et ouvrages à destination d’équipements publics liés notamment à la gestion des eaux et des déchets à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural.
• Dans le sous-secteur Nepz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.
• Dans le sous-secteur Nj :
• Les abris de jardins, d’une emprise au sol maximale de 12 m² par jardin mis à disposition, facilement démontables et dont les matériaux s’intégreront dans l’environnement ;
• Les installations et ouvrages liés à l’activité de jardins partagés.
• Dans le sous-secteur Nl, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :
• Les constructions, installations et ouvrages liés à une activité de loisirs (ex : centre équestre, accrobranche, motocross…) et de détente en campagne sont autorisées à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage du site. L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 250 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;
• Les aires de stationnement ouvertes à condition que le revêtement de ces aires soit perméable.
• Dans les sous-secteurs Nt et Ntz, à la condition de ne pas apporter de gêne à l’activité agricole et de respecter les distances de réciprocité selon l’article L111-3 du code rural :
• Les constructions et changements de destination, aménagements, installations et ouvrages appartenant aux sous-destinations hôtels, autres hébergements touristiques, restauration ainsi que les activités de services liées aux loisirs tels que les salles de réception ou activités de service liées à du gardiennage/pension pour animaux, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, excepté les établissements destinés à l’enseignement, sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du paysage du site et sous réserve de respecter l’OAP si existante sur le secteur. Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 500 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021 ;
• Les extensions et annexes des établissements destinés à l’enseignement existants à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des constructions nouvelles est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur sous réserve d’une emprise maximale de 500 m² à la date d’approbation du PLUi- H du 22 février 2021 ;

• Les aires de stationnement ouvertes à condition que le revêtement de ces aires soit perméable, sous réserve de respecter l’OAP si existante sur le secteur ;
• Dans le sous-secteur Ntz, toutes constructions, installations nouvelles, transformations, annexes, extensions de bâtiment et changements de destination doivent respecter les prescriptions du site patrimonial remarquable.
• Dans le sous-secteur Nv :
• Les constructions, installations et ouvrages liés à une activité de loisirs et de détente en ville (jeux pour enfants, city stade, liaisons douces, etc.) sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du site ;
• Les constructions, installations et ouvrages liés aux équipements publics sont autorisés à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du site ;
• La réalisation d’extensions ou annexes aux bâtiments dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent la qualité du site ;
• Les aires de stationnement à condition que le revêtement de ces aires soit perméable.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :

• apporter le moins de gêne possible à la circulation ; - sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale, lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ;
• répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie ;
• être mutualisés, sauf impossibilité technique. Les constructions en drapeaux pourront être refusées ;
• respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Pour des raisons de sécurité, compte tenu de la position des accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic :

• le nombre des accès sur les voies publiques sera limité ;
• le permis de construire peut-être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers afin de réduire les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
• RÉSEAUX
• Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques satisfaisantes en quantité et en qualité, et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau. Les extensions des constructions ou installations sont autorisées en l’absence du réseau public d’eau potable sous réserve d’une alimentation par puits ou par forages et de la bonne qualité de l’eau prélevée.
• Eaux usées Sous réserve des dispositions législatives relatives aux installations classées et lorsque les réseaux existent, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux. Pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique un rejet d’eaux usées, un terrain doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées ou le cas échéant, bénéficier d’un assainissement non collectif conformément au zonage d’assainissement des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités, est interdite dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol. Il devra être conforme aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif.
• Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales doivent être dirigées par des dispositifs appropriés. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (espaces de pleine terre, bassins tampons, etc.) doivent être réalisés pour permettre de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales. La réutilisation des eaux pluviales pour les usages avec lesquels elle est compatible est recommandée, dans le respect de la réglementation. Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés. L’article 7 du présent règlement prévoit des dispositions relatives à la perméabilité du sol.
• Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, etc.) Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, sauf contrainte technique particulière.

Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement. Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

• VOIRIE

L’aménagement de voies du type « partagée » doit être privilégié pour la desserte locale pour l’ensemble des opérations à destination de l’habitat. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de voirie exigée devra répondre à l’usage programmé de la voie pour les aménagements dédiés aux liaisons douces, la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères. Sauf en cas d’impossibilités techniques, les voies en impasse doivent dans leur partie terminale, être aménagées de façon à permettre aisément à tout véhicule de faire demi- tour. Pour la collecte des déchets en porte à porte, une palette de retournement sera exigée conformément au règlement de service gestion et valorisation des déchets. En cas d’impossibilités techniques, des points de regroupement accessibles devront être installés. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

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• RÈGLE GÉNÉRALE
• Dans l’ensemble de la zone N : Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres en tout point par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.
• Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz :

Par rapport aux voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer, les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point, soit :

• en limite - en retrait d’au moins 3 mètres.

Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement desdites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

• DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Le long des routes départementales, les constructions seront implantées :
• à 100 mètres au moins des axes de certaines parties des RD 948, 763 et 937 comme représenté sur le règlement graphique,
• à 15 mètres au moins des axes des autres routes départementales ;

Ces marges de recul ne s'appliquent pas conformément à l’article L.111-7 et suivant du code de l’urbanisme :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
• aux bâtiments d'exploitation agricole,
• aux réseaux et ouvrages d'intérêt public,
• à l'adaptation, la réfection, à la transformation ou l’extension des constructions existantes,
• dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées au plan de zonage et en annexe au PLUi-H dans le cadre d’un dossier loi Barnier ;
• aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;
• aux ouvrages et installations techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent trouver une autre localisation satisfaisante (pompe à chaleur, chaufferie, garde-corps, défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;
• en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :
• dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier,
• ou en recul, sans réduire celui existant par rapport à la voie ;
• dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser sur le domaine public ;
• lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès principal au terrain sont considérées comme des limites séparatives ;
• pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en recul.

• Dans l’ensemble de la zone N :
• Pour les habitations (tiers ou de fonction), les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point, soit :
• sur les limites séparatives ; - en retrait, dans ce cas le retrait par rapport à la limite séparative ne doit pas être inférieur à 2 mètres.
• Pour les activités, les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point soit :
• en limite séparative si la partie située en limite est composée d’un mur coupefeu. Le mur coupe-feu ne sera pas exigé pour les implantations en limites des voies ouvertes à la circulation, considérées comme séparatives car ne supportant pas l’accès principal au terrain ;
• en retrait sur une limite ou sur les limites séparatives. Dans ce cas, le retrait ne doit pas être inférieur à 3 mètres.

Dans le cadre de nouvelles constructions, une implantation spécifique pourra être demandée pour maintenir l’harmonie de l’ensemble.

• Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz :

Les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point en limite ou en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

• DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;
• aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, …). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;
• en cas d’extension, de surélévation ou de transformation d’un bâtiment existant ou en cas de construction d’une annexe, l’implantation pourra se faire :
• dans le prolongement du bâtiment existant afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier ;
• ou en retrait, sans réduire le recul existant par rapport aux limites séparatives.
• le retrait de la construction par rapport aux limites séparatives peut être réduit par la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur. Toutefois, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser chez un tiers ;
• pour des raisons de sécurité, l’implantation des constructions peut être imposée en retrait.

Le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes.

• Dans l’ensemble de la zone N :
• Pour les habitations (tiers et logement de fonction) : La hauteur maximale est fixée à 9 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.
• Pour les annexes liées à une habitation et les abris de jardin :
• La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres ; - La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,5 mètres.
• Pour les activités :

La hauteur maximale des constructions à usage d’activité est fixée à 10 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant.

• Dans les sous-secteurs Nl, Nt et Ntz : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.
• Dans les sous-secteurs Nc et Nca : La hauteur maximale des constructions est fixée à 80 mètres NGF.
• Dans le sous-secteur Nel : La hauteur maximale est limitée à 165 mètres.
• DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, pour lesquels l’implantation n’est pas règlementée, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages ;
• aux ouvrages techniques indispensables aux constructions autorisées et qui ne peuvent trouver une autre localisation satisfaisante (défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, dispositifs d’assainissement, mise aux normes de bâtiments agricoles, etc.). Ils peuvent s’implanter différemment, à condition de respecter l’harmonie générale et d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti ;
• en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre, jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique.

• TOITURES

Une bonne intégration avec l’environnement, notamment à la végétation existante sera recherchée. L’aspect des matériaux employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

Les couvertures photovoltaïques sont autorisées sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments et dans l’environnement.

• Pour les habitations :

Une bonne intégration de la toiture avec les constructions voisines et son environnement sera globalement recherchée. Pour les constructions principales, les toitures à deux pentes, traditionnelles du territoire seront privilégiées avec :

• des pentes similaires comprises entre 30 et 35 % ; - le faitage parallèle au plus grand côté de la construction ; - l’utilisation de tuiles de couleurs traditionnelles.

D’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une construction ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes. Seront intégrés de manière harmonieuse :

• les dispositifs d’énergie renouvelable notamment les panneaux à énergie solaire. Ils devront être de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface ;
• les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les débords de toits seront supprimés ou minimisés selon les contraintes techniques de la construction. Ils seront admis jusqu’à 30 cm maximum.
• Pour les activités du secteur secondaire ou tertiaire :

Les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à destination d’activités. Les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation, de climatisation, cages, d’ascenseurs, locaux techniques… doivent être dissimulés ou intégrés de manière à réduire leur impact dans l’environnement. Les dispositifs dédiés aux énergies renouvelables sur les toitures sont autorisés.

• FAÇADES

La cohérence dans la composition des façades sera recherchée entre les matériaux, les couleurs et les ouvertures mais aussi dans leur disposition et leur volume :

• sur une même construction ; - avec les constructions environnantes et le paysage ; - en cas de transformation, d’extension, de surélévation ou d’annexe à la construction principale.

Afin de minimiser son impact dans le paysage environnant, le choix des couleurs devra contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction et à l’allégement des volumes. Les matériaux (type parpaings ou briques de construction) devront être recouverts. Dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur celle-ci devra être soignée. Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment identifié au plan de zonage, l’aspect patrimonial du bâtiment devra être respecté :

• matériaux en harmonie avec le bâtiment et son environnement ; - respect des façades et des gabarits, notamment les ouvertures.

Les projets devront être compatibles avec les préconisations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique, notamment le nuancier.

• Pour les activités :

Les façades pourront être traitées en matériaux couramment utilisés pour ce type de bâtiment, en fonction de l’environnement. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante pourront être refusés.

• CLÔTURES
• REGLE GENERALE

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une homogénéité avec les constructions avoisinantes, dans leurs formes, matériaux et teintes. Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier. Sous réserve de la conservation du gabarit de ces clôtures, les percements sont autorisés notamment pour les accès ou pour des raisons de sécurité.

• Pour les habitations

Seront privilégiés :

• Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté.
• Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée

La hauteur maximale admise de la clôture, dont les portails, est de 1,20 mètre.

Les clôtures devront être constituées :

• soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des dispositifs qualitatifs ajourés (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;
• soit d’un mur plein maçonné dont la hauteur maximale admise est de 0,80 mètre. Ce mur sera recouvert des deux côtés en accord avec la construction principale. Il pourra être doublé par une haie jusqu’à 1,20 mètre ;
• soit de bois, types rondins ou lisses, disposés de manière ajourée, c’est-à-dire, espacés d’au moins 10 cm.

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• En limites séparatives En cas de clôture sur voies de hauteur inférieure, celleci lui sera identique, soit :
• jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées. En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

• Pour les activités économiques :

Seront privilégiés :

• Les essences locales dans les clôtures végétales ; - Les murets enduits de chaque côté ; - Les grillages.

Les dépôts et stockages de toute nature doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou un élément minéral. La hauteur maximale admise de la clôture est de 2 mètres.

• Le long des voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation motorisée Les clôtures devront être constituées :
• soit d’une haie implantée au minimum à 0,50 mètre, pouvant être doublée à 1 mètre par des dispositifs qualitatifs (ex : grillage, barreaudage, claire voie…) ;
• soit d’un grillage soudé ; - soit d’un mur plein maçonné recouvert ou de plaques-béton dont la hauteur maximale admise est 1,20 mètre. Il pourra être complété par une haie ou un grillage soudé jusqu’à 2 mètres. Les accès peuvent être soulignés par l’installation d’un muret ou mur (dont la hauteur n’excèdera pas 2 mètres), de finition soignée, avec un matériau en rapport avec le bâtiment. Une hauteur supérieure pourra être autorisée en cas d’utilisation particulière du sol ou pour des raisons de sécurité.
• En limites séparatives

En cas de clôtures sur voies de hauteur inférieure, celle-ci lui sera identique, soit :

• jusqu’au droit de la façade de la construction principale ; - sur 5 mètres minimum à partir de la limite le long des voies publiques ou privées.

En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures devront être à dominante végétale.

Illustrations explicatives de la règle par rapport aux limites séparatives en limite d’espace agricole et naturel (à valeur indicative)

• DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux secteurs concernés par la traversée de routes départementales, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants ;
• en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager ;
• lorsque le projet est bordé par plusieurs voies, les limites avec les voies ne supportant pas l’accès principal au terrain peuvent être considérées comme des limites séparatives. Toutefois, la clôture devra être harmonieuse avec les clôtures avoisinantes dans les volumes et matériaux. De plus, une hauteur maximale inférieure à 2 mètres pourra être exigée afin de garantir la sécurité en matière de circulation.

Conformément à l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme, la construction de nouveaux bâtiments de plus de 1000 m² d’emprise au sol est autorisée seulement si elle intègre, soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat, et sur les aires de stationnement associées, des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales. Les constructions devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé. Des plantations pourront être exigées en lisière des différentes zones afin préserver les transitions paysagères.

• Dans l’ensemble de la zone N :
• Pour les habitations :

Les espaces perméables doivent représenter plus de 30 % de la surface du terrain d’assiette du projet. Cette disposition ne s'applique pas en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant.

• Pour les activités :

A minima, les revêtements des stationnements employés et visiteurs seront perméables sauf :

• en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment préexistant ; - pour les espaces de logistique, de livraison et de stationnement pour les poids lourds.

Ces espaces perméables devront être paysagers et utiliser des matériaux drainants (alvéole, noues, fossés enherbés, etc.).

• Dans le sous-secteur Nl : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10 % du périmètre du sous-secteur dans un maximum de 250 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.
• Dans les sous-secteurs Nt et Ntz : Hors d’un secteur couvert par une OAP sectorielle, l’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 10% du périmètre du sous-secteur dans un maximum de 500 m² à la date d’approbation du PLUi-H du 22 février 2021.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette. Les aires de stationnements devront être conçues de manière à :

• ne pas gêner la circulation générale ; - contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ou arborées d’accompagnement ;
• avoir des revêtements perméables afin de faciliter la gestion des eaux pluviales ; - disposer d’emplacements accessibles et de dimensions suffisantes.

Le nombre de places de stationnement à réaliser pour :

• les habitations (tiers ou de fonction) : 2 places de stationnement minimum par logement ; - les autres destinations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins, et notamment :
• des besoins des salariés et des visiteurs,
• de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Règlement écrit

Annexes#

Annexe 1 – liste des emplacements reserves#

N°

Nature

Commune

Bénéficiaire

1 Débouché de la rue des Primevères sur la rue de la Roche#

Aizenay

2 Aménagement espace public#

Aizenay

3 Equipement et espace public#

Aizenay

4 Liaison rue des Vergers / rue de l'Hôtel de Ville#

Aizenay

5 Construction d'équipements publics#

Aizenay

6 Equipement public#

Aizenay

7 Voie d'accès au secteur sports#

St Denis-la-Chevasse

8 Création d'une liaison douce#

Aizenay

9 Liaison piétonne#

Le Poiré-sur-Vie

10 Equipement voirie#

Aizenay

11 Opération de renouvellement urbain#

Aizenay

12 Voie d'accès#

St Etienne-du-Bois

13 Accès voirie#

Aizenay

14 Équipements scolaires, socio-éducatifs et loisirs#

Apremont

Cheminement vélo / piéton - Franchissement du Vallon de la Grève pour liaison

Beaufou entre la rue du Cré Chaud et la rue de la Seignerie

16 Aménagement d'un espace vert collectif#

Beaufou

Cheminement vélo / piéton - Franchissement du Vallon de la Grève pour liaison

Beaufou entre la route de la Bulletière et la zone AUL

18 Aménagement d'un espace public (espace vert, stationnement…)#

Bellevigny

19 Liaison douce#

Bellevigny

20 Stationnement et équipements publics - Place de la Vieille église#

Bellevigny

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune CCVB Commune Conseil Départemental Commune

Commune

Commune Commune Commune

21 Aménagement des bords de la Boulogne#

St Denis-la-Chevasse

Commune

23 Élargissement de la voie qui joint la RD 754 à la zone des Grandes Barres 24 Accès OAP la Caffinière#

Falleron Falleron

Commune Commune

Surface (m²) 570,98 138,87

1442,82 809,01

4486,31 198,08 361,52 160,37 637,43

3976,14 1307,79 310,41 1204,06 8094,92 475,55 1326,82 524,41 1228,19 632,44 884,39 11908,8 9 1370,46 233,18

25 Création d'une voie et d'un parking pour le cimetière 26 Voie d'accès 27 Aménagement du carrefour 28 Station d'épuration 29 Aménagement ceinture verte

Falleron St Etienne-du-Bois La Genétouze La Genétouze La Genétouze

Commune Commune Commune Commune Commune

30 Aménagement ceinture verte#

La Genétouze

Commune

31 Extension de cimetière#

Grand'Landes

Commune

32 Accès au secteur du Calvaire#

Grand'Landes

Commune

33 Accès au secteur de l'Enclose#

Grand'Landes

Commune

34 Accès au secteur de l'Enclose#

Grand'Landes

Commune

35 Accès au secteur de l'Enclose#

Grand'Landes

Commune

36 Agrandissement du cimetière#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

37 Réalisation d'un carrefour à la Javatière#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

38 Continuité de la liaison vélos, piétons (ceinture verte)#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Plantation d'un espace tampon entre l'entreprise Ovonor et le lotissement du

Les Lucs-sur-Boulogne

Prieuré

Commune

40 Liaison piétonne centre bourg - domaine du Prieuré#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

41 Débouché sur la rue Barbedette de la future liaison RD 937 - RD 39#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Faciliter la circulation des piétons pour rejoindre les cœurs de vie (médiathèque,

Les Lucs-sur-Boulogne

école, pôle de santé)

Commune

43 Aménagement d’un carrefour sur la RD 937 (village d'Alexandrie)#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

44 Mixité sociale (logements adaptés foyer soleil)#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

45 Equipement public#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune

Extension de la station d'épuration des eaux usées et implantation//de

Maché

bâtiments

Commune

48 Extension de la lagune de la Poissonnière#

St Etienne-du-Bois

Commune

49 Accès OAP Croix Sorin - de Tassigny 50 Chemin des Fontaines 51 Création d'un accès#

Palluau Palluau Palluau

Commune Commune Commune

952,83 259,63 2334,09 8023,89 9312,98 18992,5

5 1760,04

644,36 250,83 240,95 298,53 654,69 412,35 799,76

6338,65 106,20 1551,82 111,57 1398,56 1014,79 2025,02 5952,37 11124,0 6 793,40 1370,97 955,12

52 Aire de stationnement#

Palluau

Commune

53 Extension équipements établissement public personnes âgées et annexes#

St Etienne-du-Bois

Commune

54 Chemin piéton Rigolly - Pré Chabot#

Palluau

Commune

56 Réalisation d'une liaison douce#

Palluau

Commune

57 Création d'un espace public (stationnement)#

Le Poiré-sur-Vie

Commune

58 Aménagement d'un carrefour sur RD 4 rte des Lucs#

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

59 Aménagement d'un carrefour sur RD 4 rte des Lucs#

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

60 Liaison piétonne au Beignon Basset à créer#

Le Poiré-sur-Vie

Commune

61 Élargissement de voirie (La Marzelle)#

St Denis-la-Chevasse

Commune

62 Liaison à créer#

Le Poiré-sur-Vie

Commune

63 Aménagement du carrefour RD6 (Secteur du Plessis)#

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

65 Aménagement du Carrefour RD4 - Rue des Châteaux - Rue des Poiriers#

Le Poiré sur Vie

Conseil Départemental

66 Liaison piétonne#

Le Poiré sur Vie

Commune

Voie d’accès entre la rue des châtaigniers et le lotissement communal "Le Grand

St Paul-Mont-Penit

Patis de la Nation" / Liaison piétonne

Commune

68 Aménagement du carrefour RD 2#

Le Poiré-sur-Vie

Commune

69 Aménagement du carrefour de la zone d'activité de la Gendronnière#

Le Poiré-sur-Vie

Conseil Départemental

70 Aménagement urbain#

Aizenay

Commune

71 Sentier pédestre#

Les Lucs-sur-Boulogne Commune 428,24 2586,42 1010,10 306,59 513,94 334,99 289,11 2960,37 236,61 91,26 627,33

218,36 557,41 852,15 640,34 5214,91 418,26 1299,92

Annexe 2 – charte sur le logement de fonction en zone agricole#

• Logement de fonction en zone A : c’est quoi ?

La création d’un logement de fonction, considéré comme lié et nécessaire à l’activité agricole, peut être autorisée, mais cette possibilité de construction demeure une dérogation à la règle d’inconstructibilité en zone agricole (art. L. 111-4 du code de l’urbanisme).

Le logement de l’exploitant, dès lors qu’il répond à des exigences de présence permanente et rapprochée pour l’exercice de l’activité agricole, est considéré comme nécessaire.

C’est à l’exploitant d’apporter les éléments justifiant la nécessité d’un logement de fonction pour le bon fonctionnement et la surveillance de son exploitation.

• Préconisations et outils à disposition : comment justifier de la nécessité d’un logement de fonction ?

La construction d’un logement de fonction se justifie par :

• Le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole) du demandeur. Le statut de chef d’exploitation est examiné au regard des situations juridique (activités relevant du code rural), sociale (couverture sociale) et fiscale (équilibre entre activités de production et activités accessoires). Le parcours à l’installation du demandeur doit être achevé.
• Une activité agricole déjà existante et pérenne sur le site. Les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement. En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation.
• L’absence avérée d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée. L’exploitant ne doit pas s’être rendu lui-même responsable de l’absence du logement de fonction (par vente ou location du logement existant sur l’exploitation). La reprise d’un logement existant sur le site est à privilégier, sauf si sa vétusté est telle que des travaux de restauration ne sont pas raisonnablement envisageables.
• Le principe de base est celui d’un seul logement par exploitation individuelle. Dans le cas d’une exploitation avec plusieurs associés, des logements de fonction supplémentaires peuvent être justifiés dès lors que les activités agricoles le nécessitent (notamment lorsqu’il y a plusieurs ateliers d’élevage, aux contraintes différentes, sur le même site).
• La nécessité d’une présence permanente et rapprochée. Un logement de fonction se justifie par des activités agricoles qui exigent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance et soin des animaux, suivi et protection des cultures du fait d’un risque économique, ou sanitaire, travaux de nuits et le week-end répétés, vente directe, accueil à la ferme, …).
• La localisation du projet au plus près de l’activité. Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Le nouveau logement sera situé dans un périmètre de 100 m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m.