Article AU0 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites
Le même sujet dans les 11 zones
Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'article AU0 2.
Zone AU0Zone à urbaniser
Zone à urbaniser où les constructions nouvelles sont interdites hors services publics et équipements collectifs, et où l'extension des constructions existantes est plafonnée selon leur destination ; hauteur, emprise, stationnement et espaces verts non réglementés.
- Zone à urbaniser
Les règles de la zone AU0
Usage
Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'article AU0 2 sont interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
L'extension des constructions à destination d'activités est autorisée dans la limite de 100 m² de surface de plancher, si elle satisfait à la législation en vigueurLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ L'extension, dans la limite de 100 m² de surface de plancher, des constructions à destination d'activités comportant ou non des installations classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées sous réserve qu'ils satisfassent à la législation en vigueur. »
L'extension des constructions à vocation d'habitat est autorisée dans la limite de 50 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] ▪ L'extension, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, des constructions à vocation d'habitat. »
Les constructions nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs sont autorisées si elles n'obèrent pas les possibilités d'aménagement du secteur à moyen ou long termeLa phrase du règlement
« ▪ Les constructions nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs ainsi que les installations d'intérêt général et équipements publics sont autorisés sous réserves qu'elles n'obèrent pas les possibilités d'aménagement du secteur à moyen ou long terme. »
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs comprisLa phrase du règlement
« Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. »
Article AU0 2 « Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conformément aux dispositions d »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rue
Avec le même retrait que la construction principale ou à l'alignement des emprises publiques ou avec un retrait de la façade compris entre 0 et 5 mètres maximum par rapport aux voies publiques
extension des constructions
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait minimum de 5 mètres par rapport au domaine routier départemental et de 3 mètres des autres voiespiscinesLa phrase du règlement
« 4. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et 3 mètres par rapport aux limites des autres voies »
D'autres implantations peuvent être admises dans l'alignement des bâtiments riverains, ou avec un recul de 10 m au plus en raison de la topographie. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s'implanter librement (article 6). Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie (article 6).
Article AU0 6 « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Soit sur une des deux limites séparatives
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Soit en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur sans être inférieure à 3 mètresconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« ▪ soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) »
3 mètres minimum des limites séparativespiscinesLa phrase du règlement
« 3. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics peuvent s'implanter librement (article 7). L'implantation sur une même propriété n'est pas réglementée (article 8). Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (article 7).
Article AU0 7 « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Espaces verts
Aucune limite fixée
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Le texte du règlement de la zone AU0, 16 articles
Le règlement de la zone AU0, article par article
Le règlement entier, 176 articlesArticle AU0 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conformément aux dispositions d
Le même sujet dans les 11 zones
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes :
- L’extension, dans la limite de 100 m² de surface de plancher, des constructions à destination d’activités comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, sont autorisées sous réserve qu’ils satisfassent à la législation en vigueur.
- L'extension, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, des constructions à vocation d'habitat.
- Les constructions nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs ainsi que les installations d'intérêt général et équipements publics sont autorisés sous réserves qu'elles n'obèrent pas les possibilités d'aménagement du secteur à moyen ou long terme.
Article AU0 3Accès et voirie
Le même sujet dans les 11 zones
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé
Article AU0 4Desserte par les réseaux
Le même sujet dans les 11 zones
Les conditions de desserte par les réseaux Non réglementé
Article AU0 5Superficie minimale des terrains
Le même sujet dans les 11 zones
La superficie minimale des terrains constructibles Sans Objet. 17
Article AU0 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le même sujet dans les 11 zones
1. L’extension des constructions pourra se faire :
- Soit avec le même retrait que la construction principale.
- Soit à l’alignement des emprises publiques
- soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 5 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.
2. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :
- En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier,
- Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.
3. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :
- A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue
- Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue
4. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et 3 mètres par rapport aux limites des autres voies
5. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.
Article AU0 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 11 zones
1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées :
- soit sur une des deux limites séparatives
- soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)
2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :
- en limite séparative
- en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)
3. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.
Article AU0 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 11 zones
Page 69
Non réglementé
Règlement Ecrit
Article AU0 9Emprise au sol
Le même sujet dans les 11 zones
L'emprise au sol des constructions Non réglementé
Article AU0 10Hauteur maximale des constructions
Le même sujet dans les 11 zones
La hauteur maximale des constructions Non réglementé.
Article AU0 11Aspect extérieur
Le même sujet dans les 11 zones
L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Non réglementé
Article AU0 12Stationnement
Le même sujet dans les 11 zones
Le stationnement Non réglementé.
Article AU0 13Espaces libres et plantations
Le même sujet dans les 11 zones
Les espaces libres et les plantations Non réglementé
Article AU0 14Coefficient d'occupation des sols
Le même sujet dans les 11 zones
Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.18
Article AU0 15Performances énergétiques et environnementales
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE
Article AU0 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E
Le même sujet dans les 11 zones
Communications electroniques
Non réglementé.
Zones agricoles
Les zones agricoles sont indicées « A… ». Elles comprennent les ensembles suivants :
Dénomination
- A
- At
- Ap
- Ac
Vocation
Secteur dédié à l’activité agricole Secteur à vocation touristique en zone agricole Secteur d’intérêt paysager en zone agricole Secteur de taille et de Capacités d’Accueil Limité en zone agricole (STECAL)
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Dispositions générales
PLUi approuvé le 25 septembre 2017 Révision allégée n°4 approuvée le 17 mars 2022 Modification n°1 approuvée le 06 juillet 2023 Révision allégée N°5 approuvée le 14 décembre 2023 Modification simplifiée N°1 approuvée le 6 juillet 2023 Modification simplifiée N°2 approuvée le 14 décembre 2023
Modification simplifiee n°2
AMENA-Etudes PLURALITÉS
PLU CCTA | Modification N°1 | Dossier approuvé
Important :
L’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont procédé à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme. Cela doit permettre un accès aussi rapide et facile, que possible, aux règles applicables.
Toutefois, la communauté de communes ayant prescrit son Plan Local d’urbanisme avant le 1er janvier 2016 et l’application du décret, le PLUi des Terres d’Aurignac reste sur les dispositions de la partie règlementaire en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Les articles cités dans ce règlement font donc références : - pour la partie règlementaire (articles R) au code de l’urbanisme antérieur au 1er janvier 2016 - pour la partie législative (articles L) au code de l’urbanisme entré en vigueur au 1er janvier 2016 pour faciliter la lecture des pétitionnaires.
Dispositions applicables aux zones
ZONE UA
ZONE UB
ZONE UE
ZONE UX
ZONE UT
ZONE AU
ZONE AUE
ZONE AUX
ZONE AU0
ZONE A
ZONE N
Liste des emplacements reserves dispositions applicables aux zones zones urbaines
Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les ensembles suivants :
Dénomination
- UA
- UB
- UE
- UX
- UT
Vocation centre-ville extensions immédiates du centre-ville secteurs d’équipements publics zones d’activités zones touristique
Zone UA
Règlement Ecrit
Les 10 autres zones d'Alan
Fichiers à télécharger et sources
PLUi d'Alan, approuvé le 14/12/2023, 16 articles pour la zone AU0.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.