Zone UB

Destinations et sous-destinations

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : V Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : C Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations Article R.151-27 du Code de

l’urbanisme Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous destinations Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Ub1 Ub2

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

VV

Hébergement

VV

Artisanat et commerce de détail

VV

Restauration

VV

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V V

Hôtels

VV

Autres hébergements touristiques

Cinéma

V

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V V

Salles d’art et de spectacles

VV

Equipements sportifs

VV

Lieux de culte

VV

Autres équipements recevant du public

VV

Industrie

Entrepôt

Bureau

VV

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

41 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

RISQUES NATURELS

Certains fonciers sont susceptibles d’être concernés par un ou plusieurs risques naturels identifiés par le PlZ (Plan d’Indexation en Z). Dans ces secteurs, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Le PIZ, annexé au document d’urbanisme, s’impose au PLU : tout projet devra alors respecter les prescriptions qui y sont définies. Certains fonciers sont susceptibles d’être concernés par des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie approuvé par arrêté préfectoral le 19 février 2013, puis modifié le 24 décembre 2015 et le 9 juillet 2024. Dans ces secteurs, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Le PPRi, annexé au document d’urbanisme, s’impose au PLU : tout projet devra alors respecter les prescriptions qui y sont définies.

LIGNES ELECTRIQUES HTB Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Pour les postes de transformation, les règles relatives à la hauteur, aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à construire, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent ces ouvrages.

OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL HAUTE PRESSION Sont admis, dans l’ensemble des zones définies dans ce chapitre sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installation annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

TRAME DE SALUBRITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 1° DU CODE DE L’URBANISME Afin de sécuriser la qualité de la ressource en eau potable et de diminuer le risque de pollution, le règlement graphique du PLU instaure trois périmètres de protection (immédiat, rapproché, éloigné) autour du captage de Conflans. Dans l’ensemble de ces trois périmètres, les règles suivantes s’appliquent.

Dans le périmètre de protection immédiate sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages et de l’aire de protection (débroussaillage, fauchage).

Dans le périmètre de protection rapproché sont interdits : - Les excavations significatives du sol et du sous-sol dépassant 1 mètre de profondeur (piscine, garage enterré, gros terrassements, drainages agricoles, prélèvements de matériaux, …). Seuls resteront autorisés les opérations de rénovation de captages, le nettoyage des lits de ruisseau, l’aménagement de chemins d’accès aux ouvrages, l’installation de cuves étanches de rétention des eaux pluviales et les interventions sur les réseaux enterrés.

42 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

- Toute nouvelle installation classée, à activité susceptible d’entraîner des pollutions accidentelles du sol et du sous-sol.

- Tout rejet, tout stockage et tout dépôt de produits polluants (hydrocarbures, produits chimiques, dépôt d’ordures, dépôt conduisant à une pollution bactérienne…) en pleine terre ou sur sol nu susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol. Les stockages des hydrocarbures devront être réalisés sur cuvettes de rétention étanche, ou au moyen de double enveloppe avec protection cathodique.

- L’utilisation de pesticides, le stockage et la préparation de produits en substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi que le nettoyage des appareils utilisés et l’élimination des reliquats de traitement.

- Tout rejet d’eaux pluviales dans le milieu alluvionnaire. Par conséquence, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Les rejets des eaux pluviales devront donc être collectés et conduits vers les réseaux publics pluviaux ou unitaires en utilisant obligatoirement des dispositifs de rétention des eaux pluviales étanches. La rétention (stockage temporaire des eaux, et évacuation continue à débit régulé) sert à assurer un fonctionnement pérenne des réseaux en limitant les débits trop forts.

Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention/infiltration doivent permettre le stockage temporaire des eaux pluviales consécutives d’une pluie vicennale. La régulation du débit de fuite des ouvrages de rétention est de 4 l/s/ha ou 1 l/s minimum.

- Toute intervention susceptible de modifier les écoulements souterrains (puits d’infiltration, forages et canaux) et de favoriser les infiltrations rapides : excavations, déboisements intensifs.

- Toute augmentation des débits pompés dans l’ensemble des ouvrages. Est réglementé d’une façon générale, tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité ou à la qualité des eaux distribuées.

43 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

De plus, pour assurer la protection des eaux, les travaux suivants devront être réalisés dans le périmètre de protection rapprochée :

- Les installations existantes de citernes et de cuves d’hydrocarbures devront subir un contrôle régulier de leur étanchéité, conformément à la réglementation en vigueur.

- Les eaux de lessivage des chaussées et des parkings de 25 places de stationnement et plus, seront collectées et conduites vers les réseaux pluviaux ou unitaires.

- Les collecteurs publics d’assainissement feront l’objet de contrôle d’étanchéité et de mise en conformité régulier.

Dans le périmètre de protection éloignée sont interdis : - Les excavations significatives du sol et du sous-sol dépassant 3,5 mètres de profondeur. Sont autorisés les garages souterrains d’un seul niveau, les opérations de rénovation de captages, le nettoyage des lits de ruisseau, l’aménagement de chemins d’accès aux ouvrages, l’installation de cuves étanches de rétention des eaux pluviales et les interventions sur les réseaux enterrés. - Toute nouvelle installation classée, à activité susceptible d’entraîner des pollutions accidentelles du sol et du sous-sol. - Tout rejet, tout stockage et tout dépôt de produits polluants (hydrocarbures, produits chimiques, dépôt d’ordures, dépôt conduisant à une pollution bactérienne, …) en pleine terre ou sur sol nu susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol. Les stockages des hydrocarbures devront être réalisés sur cuvettes de rétention étanche, ou au moyen de double enveloppe avec protection cathodique. - Tout rejet d’eaux pluviales dans le milieu alluvionnaire. L’infiltration est interdite. Les rejets seront collectés et conduits vers les réseaux pluviaux ou unitaires. Les dispositifs de rétention des eaux pluviales sont obligatoires et nécessairement étanches. - Toute intervention susceptible de modifier les écoulements souterrains (puits d’infiltration, forages et canaux) et de favoriser les infiltrations rapides : excavations, déboisements intensifs. - Toute augmentation des débits pompés dans l’ensemble des ouvrages.

Est réglementé d’une façon générale, tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité ou à la qualité des eaux distribuées. De plus, pour assurer la protection des eaux, les travaux suivants devront être réalisés dans le périmètre de protection rapprochée :

- Les constructions nouvelles ne pourront comporter qu’un seul niveau souterrain ; elles s’appuieront soit sur un radier sub-superficiel, soit, si nécessaire, sur des pieux forés puis bétonnés, suivant des procédés visés par les services techniques.

- Les installations existantes de citernes et de cuves d’hydrocarbures devront subir un contrôle régulier de leur étanchéité, conformément à la réglementation en vigueur.

- Les eaux de lessivage des chaussées et des parkings de 50 places de stationnement et plus, seront collectées et conduites vers les réseaux pluviaux ou unitaires.

- Les collecteurs publics d’assainissement feront l’objet de contrôle d’étanchéité et de mise en conformité régulier.

44 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dans la zone Ub2 uniquement, et dans la trame identifiée au document graphique le long de la RN90 et de l’Avenue des XVIème Jeux Olympiques comme secteur de constructibilité limitée, les logements sont interdits.

Dans le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) identifié au règlement graphique et correspondant au secteur de la gare, seuls sont autorisés les travaux, le changement de destination et la réfection des constructions existantes. L’extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher du bâtiment existant et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol. Les annexes aux constructions existantes sont autorisées dans la limite d’une seule annexe et de 20 m² de d’emprise au sol. Cette servitude est inscrite pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Pour les éléments du patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments remarquables nécessitant protection, mise en valeur ou requalification pour des d’ordre culturel, historique ou écologique sont repérés au plan de zonage. Il s’agit :

- De quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs ; - D’éléments du paysage. La liste de ces éléments et des prescriptions figure en annexe 5 du présent règlement.

Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager

Type

Prescription

 Bâti remarquable à protéger et à conserver de catégorie 1  Bâti intéressant à protéger et à conserver de catégorie 2  Bâti d’accompagnement à protéger et à conserver de catégorie 3  Arbre remarquable à protéger et à conserver  Ensemble d'arbres remarquable à protéger et à conserver

La démolition totale ou partielle ou tous travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en application de l’article R.421-28 e) du Code de l’Urbanisme.

Dans un souci de préservation du patrimoine et des paysages, le permis de démolir est imposé en zone Ub.

Pour les arbres remarquables, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans des cas exceptionnels listés à l’article R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme et liés à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à la gestion forestière.

45 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Mixité fonctionnelle et sociale Ub 3.1 Mixité sociale Sans objet Ub 3.2 Mixité fonctionnelle Dans les rez-de-chaussée commerciaux et de services identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.15116 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des locaux existants, y compris les locaux démolis puis reconstruits, affectés aux commerces et aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle est interdit.

46 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

Ub 4.1 Hauteur des constructions

Définition La hauteur totale d’une construction, y compris d’une annexe, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre l’égout de toiture en cas de toiture à pan, l’acrotère ou l’attique en cas de toiture plate et terrasse, et son point le plus bas situé à sa verticale.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau le plus bas de la construction avant travaux. Les installations techniques sur toiture (cheminée, garde-corps de sécurité, …) sont exclues du calcul de la hauteur.

Règles générales Dans la zone Ub1, la hauteur maximale des constructions est limitée à 18 mètres. Une hauteur supérieure, dans la limite de 21 mètres pourra être autorisée ponctuellement dans le secteur du Noyer faisant l’objet d’une OAP spécifique (se reporter au document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles et notamment au n°3 figurant sur le « Plan de composition et règles spécifiques » ). Dans la zone Ub2, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. Dans la zone Ub2 uniquement, une hauteur supérieure, dans la limite de 3 mètres, soit un étage supérieur pourra être autorisée, pour les constructions édifiées à l’alignement des axes suivants :

- Avenue des Chasseurs Alpins, - Avenue Du Générale de Gaulle entre le rond-point de la gare et le rond-point Sainte-Thérèse, - Avenue des XVIème Jeux Olympiques, - Avenue Jean-Jaurès, Dans ces deux zones : - une hauteur supérieure, dans la limite de 3 mètres, soit un étage supérieur, pourra être autorisée pour les

équipements d’intérêt collectif et services publics. - la hauteur maximale des annexes implantées sur une ou plusieurs limites séparatives est fixée à 2,5 mètres

à l’égout de toiture.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif concernant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité (lignes électriques HTB et postes de transformation), la hauteur n’est pas règlementée.

47 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Ub 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Définition Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises* et voies publiques*. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. La règle s’applique en tout point du bâtiment par rapport aux voies et emprises publiques. Pour l’application des règles ci-après, les dépassées de toitures, saillies et balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. De plus, les dépassées de toitures, saillies et balcons surplombant les voies circulables sont autorisés s’ils sont situés à une hauteur d’au moins 2,50 mètres par rapport au niveau de la voie. Le surplomb ne devra pas dépasser 1 mètre de débordement, à condition de ne pas dépasser la largeur du trottoir ou de la bande piétonne.

Règles générales Dans la zone Ub1 les constructions, annexes comprises, seront implantées dans une bande de 0 à 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Dans le secteur du Noyer qui fait l’objet d’une OAP spécifique, et d’une manière générale, les constructions, annexes comprises, seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport voies et emprises publiques. Cependant,

- Dans le secteur 2a identifié dans l’OAP (se reporter au document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles et notamment au « Plan de composition et règles spécifiques »), ce recul est porté à 5 mètres minimum pour protéger les arbres existants le long du futur cheminement nord-sud.

- Dans le secteur 2b identifié dans l’OAP (se reporter au document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles et notamment au « Plan de composition et règles spécifiques »), sur la rue Suarez, il est attendu un alignement direct des futures constructions avec les constructions existantes latérales si démolition de l’existant (secteur n°3 uniquement)

- Dans le secteur 2c identifié dans l’OAP (se reporter au document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles et notamment au « Plan de composition et règles spécifiques »), sur la rue Félix Chautemps, les constructions seront implantées à l’alignement ou à 3 mètres.

Dans la zone Ub2 : - les constructions, annexes comprises, seront implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. - les constructions, annexes comprises, seront implantées dans une bande de 0 à 4 mètres, le long des axes suivants : Avenue des Chasseurs Alpins, Avenue Du Générale de Gaulle entre le rond-point de la gare et le rond-point Sainte-Thérèse, Avenue des XVIème Jeux Olympiques, Avenue Jean-Jaurès.

Dispositions particulières - Les piscines, y compris les installations techniques, doivent respecter un retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques d’au moins 4 mètres calculés par rapport aux bords extérieurs du bassin. - L’implantation des locaux techniques et industriels annexes des administrations publiques ou assimilées tels que les locaux poubelles et conteneurs, les boîtes aux lettres, les transformateurs électriques, les bâtiments techniques, … n’est pas règlementée. Les règles ne sont notamment pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

48 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Ub 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. La règle s’applique en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture, saillies et balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement, excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés de toiture sont interdits sur limite séparative.

Règles générales Dans la zone Ub1 :

- Les constructions seront implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres (D=H/2 ≤4 mètres).

- L’implantation en limite est possible dans le cas d’une opération d’ensemble ou pour s’accoler au mur aveugle d’une construction déjà en limite, dans le même gabarit avec + ou - 1 étage.

Dans le secteur du Noyer qui fait l’objet d’une OAP spécifique, les constructions seront implantées à 4 mètres minimum de la limite séparative : règle applicable à la limite ouest du secteur opérationnel n°1 et n°2 (se reporter au document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles et notamment au n°3 figurant sur le « Plan de composition et règles spécifiques »). Dans la zone Ub2 :

- Les constructions seront implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 6 mètres (D=H/2 ≤6 mètres).

- L’implantation en limite est possible dans le cas d’une opération d’ensemble ou pour s’accoler au mur aveugle d’une construction déjà en limite, dans le même gabarit avec + ou - 1 étage.

Dans ces deux zones, les annexes indépendantes du bâti principal, sont autorisées à s’implanter entre 0 et 1 mètre de la limite séparative.

Dispositions particulières - Les piscines, y compris les installations techniques, doivent respecter un retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques d’au moins 4 mètres calculés par rapport aux bords extérieurs du bassin. - L’implantation des locaux techniques et industriels annexes des administrations publiques ou assimilées tels que les locaux poubelles et conteneurs, les boîtes aux lettres, les transformateurs électriques, les bâtiments techniques, … n’est pas règlementée. Les règles ne sont notamment pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

49 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Ub 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance minimale comptée horizontalement entre deux constructions principales (hors annexes) implantées sur un même terrain, devra au moins être égale à 6 mètres. Cette distance pourra être ramené à 4 mètres en cas d’implantation en quinconce totale en tout point du bâtiment.

Ub 4.5 Emprise au sol des constructions Les annexes implantées en limites séparatives sont autorisées, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol maximum et répartie en une ou deux annexes maximums. Article Ub 5. Qualité architecturale, environnementale et paysagère Ub 5.1 Mouvements de terrain et intégration des constructions Architecture et intégration à l’environnement La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. La meilleure adaptation au terrain naturel devra donc être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. L’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits et des séquences urbaines. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale. Le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère. Déblais et remblais

50 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. L’implantation de la construction tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes tant pour la construction que pour les accès. Le terrain naturel sera conservé au maximum, notamment en limite de propriété, et les mouvements de terrain ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes. Les déblais / remblais de plus de 0,50 m du terrain naturel en limite de propriété sont interdits.

Ub 5.2 Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les règles ci-après doivent permettre aux nouvelles constructions de s'implanter en faisant référence aux constructions présentes dans la zone (volumétries, proportions, dimensions, pentes de toitures, aspects et teintes des matériaux, traitement des abords, implantations, liens avec l’espace public…) sans exclure une architecture contemporaine de qualité bien intégrée au quartier et répondant aux enjeux du développement durable. Ce principe exclut les références à des architectures anachroniques ou étrangères au lieu. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est attendu un traitement homogène des constructions et notamment des toitures, des façades et des implantations.

Pour les éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, il convient de se reporter à l’annexe 5 du présent écrit pour connaitre les prescriptions spécifiques qui s’appliquent.

Dispositions particulières

Des adaptations aux dispositions ci-dessous peuvent être autorisées pour les constructions et installations des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour tous projets d'architecture contemporaine ou bioclimatique justifiant que les dispositions générales ci-dessus ne sont pas adaptées aux objectifs visés ou ne peuvent être techniquement mises en œuvre.

Charte paysagère, Charte de la promotion immobilière et consultance architecturale

Ont été mis en place un cahier d’architecture de la ville d’Albertville ainsi qu’une consultance architecturale destinées à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Elles permettent de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration des constructions dans le paysage. Une Charte de la promotion immobilière a également été mise en place et traduit l’ambition politique de la ville de maitriser la qualité des futures constructions. Elle vise à instaurer une relation de travail bénéfique entre la commune et les promoteurs. Le partenariat proposé s’applique pour toute opération neuve ou de réhabilitation de plus de 500 m² de surface de plancher, soit environ la construction de 8 à 10 logements.

Volumes

Les gabarits des constructions seront harmonieux et s’inscriront qualitativement dans le tissu environnant. Les volumétries sobres doivent être recherchées, dans le respect de l’identité architecturale Albertvilloise. Les volumétries complexes avec trop de décrochés, d'attiques et les effets de boîtes empilées ne sont pas autorisées.

51 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Façades

La composition des façades recherchera une harmonie dans le positionnement et les dimensions des percements. La conception des façades privilégiera une approche contemporaine simple et lisible. Les façades doivent faire l’objet d’une composition sobre et de qualité, notamment concernant la disposition des ouvertures, en privilégiant les alignements horizontaux et verticaux et les rythmes réguliers. Il convient également de limiter le nombre de dimensions d’ouvertures différentes. Les pastiches d’architectures régionales sont proscrits. Concernant les enduits de façade et les bardages (de toute nature, bois métal, composite), sont interdits :

‐ Le blanc pur ‐ Les teintes très sombres correspondant aux RAL 9004, 9005, 9011, 9017, 7021, 7016, 7026 En cas de rénovation, la mise en œuvre d’enduit à la chaux teinté dans la masse est préconisée pour les murs en maçonnerie traditionnelle de pierre.

Matériaux

Les matériaux nobles et de qualité seront recherchés. Les matériaux d’origine locale, biosourcée ou géosourcés et peu transformés, ainsi que les matériaux recyclés ou réemployés sont fortement encouragés afin de réduire l’empreinte environnementale des constructions.

Toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les capteurs solaires sont autorisés. Les panneaux solaires seront implantés en bas de toiture, groupés et centrés, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les dépassées de toiture sont obligatoires : ils seront de minimum 0,70 mètres à l’exception des annexes pour lesquelles il est attendu un débord de toiture minimum de 0,50 mètres (hors bâtiments implantés en limites séparatives). La finesse des toitures constitue l'une des caractéristiques principales de l'identité architecturale Albertvilloise. A ce titre, elles devront être privilégiées pour les rénovations et seront obligatoires pour les constructions neuves : dans ce dernier cas, l'épaisseur des débords de toiture sera limitée à 25 cm.

Toitures en pente Les toitures devront être composées de 2 pans, éventuellement avec demi-croupe. Les toitures à 4 pans pourront être autorisées au cas par cas en fonction du volume de la construction, du contexte bâti environnant et sur avis de l’architecte conseil. Pour les constructions nouvelles, la pente des toitures devra être comprise entre 40% minimum et 90% maximum. Les couvertures des constructions nouvelles, annexes comprises, et en cas de rénovation totale de la toiture, seront en tuiles de terre cuite de teinte rouge ou brun., ou en ardoise naturelle. Sur avis de l’architecteconseil ou de l’architecte des bâtiments de France un autre matériau pourra être mis en œuvre s’il est mieux adapté à la construction. Les couvertures en bac acier sont autorisées uniquement sur les bâtiments à destination d’artisanat et de commerces de détail. Les tuiles de teinte gris anthracite, graphite ou noir sont interdites.

52 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

En cas de travaux partiels et d'extension de la toiture, il est accepté de garder la couleur de la couverture existante.

Toitures terrasses (entre 1% et 8% de pente) Les toitures terrasses sont autorisées et peuvent être végétalisées.

Autres toitures Les toitures construites avec des matériaux transparents sont autorisés dans la limite de 20 m², uniquement pour les pergolas, les abris de piscine et les vérandas. Dans ces cas, les dépassés de toiture ne sont pas obligatoires.

Enseignes

Les enseignes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément au règlement local de publicité.

Eléments techniques, climatiseurs et modules extérieurs de pompes à chaleur

Les locaux techniques tels que transformateurs et locaux réservés aux ordures ménagères devront faire partie intégrante des bâtiments ou être regroupés dans un bâtiment annexe à proximité des voies publiques. Ces constructions devront s’intégrer à leur environnement urbain et paysager (habillage, plantations, ...). Les coffrets et câbles extérieurs doivent être encastrés ou bien intégrés à la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Pour les constructions neuves, les climatiseurs et les modules extérieures de pompes à chaleur devront être intégrés au bâtiment. Pour les constructions existantes, les climatiseurs et les modules extérieures de pompes à chaleur devront recevoir un habillage qui s’intègre au contexte bâti en termes de matériaux et de coloris (grille métallique ajourée, claustra en bois…)

Ub 5.3 Performances énergétiques des constructions

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) sont recommandées.

Production d’énergies renouvelables Sauf en cas de toitures végétalisées, toute construction nouvelle soumise à la règlementation thermique et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m² (environ égal à 15 logements) doit produire, qu’elle soit située ou non dans le périmètre de classement des réseaux de chaleur, au minimum 20 kWhEF2 /m² d'emprise au sol / an, pour les immeubles à vocation dominante d'habitat, les commerces, les bureaux et les équipements publics. Dans le cadre d’une opération d'aménagement d’ensemble, les différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

2 L’énergie finale (kWhEF) est la quantité d’énergie disponible pour l’utilisateur final. L'énergie primaire (kWhEP) est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale.

53 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Les rénovations thermiques, y compris sur les constructions individuelles, ne devront pas conduire à un appauvrissement radical des façades. Il n’est pas imposé de refaire exactement la modénature originale sur le parement qui protège l’isolant mais à minima de :

‐ Marquer le soubassement avec une teinte plus sombre et une surépaisseur ou un joint creux ; ‐ Redessiner des volumes ou créer un nouveau décor en surépaisseur ou en joints creux ; ‐ Remettre en projet la façade avec un rendu contemporain (bardage bois, surfaces métalliques…), sans

multiplier les matériaux ; ‐ Dans le cas du bâti antérieur à 1950, les rénovations doivent s’attacher à respecter et à réinterpréter

l’identité architecturale originale (à travers le choix des modénatures, volumétrie, compositions, couleurs) ; ‐ Ne pas occasionner de ressaut dans la planéité d’un alignement existant ; ‐ Replacer des appuis de fenêtres bien marqués. Les appuis de fenêtres isolants en béton cellulaire sont

préconisés. Construction identifiée dans l’inventaire du patrimoine architecturel et paysager Les procédés destinés à l’amélioration du confort thermique avec mise en place d’une isolation par l’extérieur sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec les supports existants et permettent la conservation de l’intégralité des décors et de la modénature de la façade.

54 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Ub 6.1 Clôtures

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 1 Juillet 2013. Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des dispositifs de clôtures spécifiques.

Dispositions générales

Dans tous les cas, la hauteur maximale totale de la clôture, des piliers et des portails sera de 1,80 mètre. En cas de rénovation ou d’extension d’un mur de clôture existant, la hauteur peut être maintenue. Les portails, portillons et barreaudages seront en métallerie en acier laqué de couleur non vive et s’intégreront harmonieusement à leur environnement. Pour les grilles, portails et portillons, la teinte préconisée est un gris moyen (RAL 7033 par exemple). Les teintes très claires comme le blanc et à l’inverse les teintes très foncées comme le noir ou l’anthracite sont interdites, tout comme les teintes vertes et les teintes vives. Les dispositifs brise-vue et pare-vue type canisses, mailles PVC, fausse haie, toile tendue, ainsi que les panneaux de grillage rigides industriels, sont interdits. Les occultations pourront être assurées par la mise en place d’une haie végétale aux essences variées venant doubler la clôture. Les clôtures doivent prévoir des passages pour la petite faune sur au moins 3 limites (surélévation de clôture ou portail, réservation dans le mur bahut).

Dans les zones Ub1 et Ub2 - A l’alignement des voies et emprises publiques, ainsi que le long des voies privées accessible au public, quand elles seront envisagées, les clôtures devront être constituées d’un mur bahut enduit de 0,60 mètre et surmonté d’un grillage souple simple torsion tendu sur de fins potelets. L’ensemble sera en finition galvanisé : les finitions plastifiées vert et anthracite sont interdites.

- En limite séparative, les clôtures devront être constituées d’un grillage souple simple torsion tendu sur de fins potelets, avec ou sans mur bahut de 0,60 mètre. L’ensemble sera en finition galvanisé : les finitions plastifiées vertes et anthracites sont interdites. Les pares-vues occultants sont autorisés à condition qu’ils soient en bois ou en bois composite, de couleur bois naturel (panneau ajouré ou plein, lames, claustra, grillage rigide avec lattes en bois).

Le long de la Rue Suarez et du chemin des Galibouds spécifiquement - A l’alignement de ces deux voies, les clôtures devront être constituées d’un mur bahut enduit et habillé d’une couvertine maçonnée, compris entre 0,80 et 1 mètre, et surmonté d’un barreaudage vertical en acier laqué (10 centimètres minimum entre les barreaux). Le portail devra être encadré par des piliers maçonnés. - En limite séparative, les clôtures devront être constituées d’un grillage souple simple torsion tendu sur de fins potelets, avec ou sans mur bahut compris entre 0,80 et 1 mètre. L’ensemble sera en finition galvanisé : les finitions plastifiées vert et anthracite sont interdites.

55 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Ub 6.2 Traitement des espaces libres et coefficient de pleine terre Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées, plantées et rester perméables. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant.

Traitement des espaces libres

Dans le cas de constructions nouvelles (hors annexes) et de réaménagement des extérieurs, il est attendu un arbre de haute tige* par tranche de 500 m² de terrain aménagé. Les arbres de haute tige existants conservés dans le projet peuvent être compatibilisés. Ces arbres seront à planter dans un volume de terre végétale suffisant pour permettre leur développement.

Les espaces de retraits des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale, en cohérence avec l’OAP Trame verte et bleu et Paysage. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communs à ces opérations (tels que noues, bassins de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l’objet d’aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l’environnement. De plus, dans la trame d’implantation végétale identifiée au document graphique le long de la RN90, il est exigé la plantation d’arbres de hautes tiges afin de développer une façade végétalisée parallèle à la RN90. Ces plantations seront réalisées en limite de propriété, dans une bande comprise entre 0 et 3 mètres de large.

Coefficient de pleine terre*

Dans le cas de constructions nouvelles (hors annexes) et de réaménagement des extérieurs, un pourcentage minimum de l’emprise foncière des constructions devra être maintenu en pleine terre* et végétalisé. Le pourcentage minimum de pleine terre imposé est différencié selon la taille de l’unité foncière . Dans la zone Ub1 :

- Pour les unités foncières inférieures à 500 m² : 10% - Pour les unités foncières entre 501 et 1000 m² : 15% - Pour les unités foncières supérieures à 1000 m² : 20% - Dans le secteur du Noyer, faisant l’objet d’une OAP spécifique ou les constructions sont soumises à opération

d’aménagement d’ensemble à l’échelle de l’îlot opérationnel : 15% Dans la zone Ub2 :

- Pour les unités foncières inférieures à 500 m² : 20% - Pour les unités foncières entre 501 et 1000 m² : 25% - Pour les unités foncières supérieures à 1000 m² : 30%

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - En cas de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction existante dans l’emprise au sol existante ; - Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers), aux locaux vélos ou nécessaires à la production d’énergie.

56 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Ub 6.3 Traitement des espaces de stationnement

Quel que soit la destination de la construction et en dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables*. Seuls les dispositifs composés de matériaux d’origine minérale sont autorisés (pas de grilles comprenant du plastique ou du composite). Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

- les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonnée - béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonnée - les pavés drainants Les dispositifs recouvrant (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements poids lourds.

Pavés à joints élargis avec un

remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un

remplissage gravillonné

Béton alvéolaire

Béton alvéolaire Les pavés drainants

avec un remplissage avec un remplissage

végétalisé

gravillonné

Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre d’essence locale pour 4 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé. La fosse optimale de plantation sera de 10 m3.

Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues Ub 7.1 Définition Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins de la construction projetée et du secteur.

57 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination et sous-destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destination. Pour toutes les destinations, en cas de changement de destination ou de création de logements ou de surfaces supplémentaires, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l’existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée. Les règles quantifiées ci-dessous sont établies au nombre arrondi à l’entier supérieur. Les places en enfilades sont interdites en extérieur et limitée à 20% des places couvertes.

Ub 7.2 Obligations en matière de stationnement automobile

LOGEMENT

Dans la zone Ub1, il est attendu 1,5 place de stationnement de véhicule automobile par logement. Dans le secteur du Noyer, faisant l’objet d’une OAP spécifique, il est attendu 1 place de stationnement de véhicule automobile par logement.

Pour les opérations de 10 logements et plus, au moins 70% des places seront couvertes et situées en souterrain ou dans le corps du bâtiment. Parmi ces places, 50% doivent être des places boxées ouvertes sans portes (voir schéma)*

Dans la zone Ub2, il est attendu 2 places de stationnement de véhicule automobile par logement.

Pour les opérations de 10 logements et plus, au moins 50% des places seront couvertes et situées en souterrain ou dans le corps du bâtiment. Parmi ces places, 50% doivent être des places boxées ouvertes sans portes (voir schéma)*

De plus, et pour les opérations de 10 logements et plus, il est attendu 1 place visiteurs par tranche de 10 logements commencés, dans la limite de 5 places par opération.

D’une manière générale, en cas d’impossibilité technique avérée (structurelle, patrimoniale, …) et étudiée selon la localisation du projet, il n’est pas obligatoire de créer des places en souterrains ou en rez-de-chaussée en cas de rénovation, de réhabilitation et de changement de destination.

HEBERGEMENT

Il est attendu 1 place de stationnement par logement ou chambre en cas d’absence de logement individualisé. En cas de nécessité technique avérée (structurelle, patrimoniale, …) et étudiée selon la localisation du projet, le nombre de places de stationnement nécessaires à une opération pourra être réévaluée.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL

Il est attendu 1 place de stationnement minimum pour 25 m² de surface de plancher de vente de la construction. Les surfaces de plancher à usage de stockage ou de réserve ne seront pas prises en compte. Lors de l’extension d’un bâtiment existant à destination de commerce, seule la nouvelle surface additionnelle créée sera prise en compte.

ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

Il est attendu 1 place de stationnement minimum pour 25 m² de surface de plancher de la construction.

RESTAURATION

Il est attendu 1 place de stationnement minimum pour 10 m² de salle de restaurant.

HÔTEL

Il est attendu 1 place de stationnement minimum par chambre.

58 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

CINÉMA EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

BUREAU

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION

Au moins 50% des places seront couvertes et situées en rez-de-chaussée de la construction ou en souterrain (voir schéma)*. En cas d’impossibilité technique avérée (structurelle, patrimoniale, …) et étudiée selon la localisation du projet, il n’est pas obligatoire de créer des places en souterrains ou en rez-de-chaussée en cas de rénovation, de réhabilitation et de changement de destination.

Le nombre de place répondra aux besoins de la construction projeté en dehors des voies publiques.

Le nombre de place répondra aux besoins de la construction projeté et dépendra de la nature de chaque projet. Il devra permettre de répondre à tous les besoins (nombre d’emplois prévus, capacités d’accueil de la clientèle de l’établissement, besoins en livraison) en dehors des voies publiques.

Il est attendu 1 place de stationnement minimum pour 25 m² de surface de plancher de la construction.

Au moins 50% des places seront couvertes et situées en rez-de-chaussée de la construction ou en souterrain (voir schéma)*. En cas d’impossibilité technique avérée (structurelle, patrimoniale, …) et étudiée selon la localisation du projet, il n’est pas obligatoire de créer des places en souterrains ou en rez-de-chaussée en cas de rénovation, de réhabilitation et de changement de destination.

Le nombre de place répondra aux besoins de la construction projetée en dehors des voies publiques.

Schéma explicatif : Les places seront couvertes et situées en souterrain ou dans le corps du bâtiment.

Ub 7.3 Obligations en matière de stationnement pour les vélos

D’une manière générale, une place de stationnement vélo sera au moins égale à 2 m² par vélo. Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes, permettre de stabiliser le vélo, d’attacher le cadre et au moins une roue. Les locaux doivent obligatoirement être livrés équipés. Dans le cas d’un double rack la hauteur du local sous-dalle devra être d’au moins 3 mètres. Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée, voir éventuellement au premier sous-sol avec une rampe aménagées le cas échéant. Dans tous les cas, le local devra être facilement accessible. Le local de stationnement des vélos peut être réalisé à l’intérieur ou l’extérieur (à l’intérieur de préférence). Dans tous les cas, il doit être couvert, éclairé, clos et sécurisé par une porte dotée d’un système de fermeture.

59 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dans le cas de changement de destination et de rénovation importante, il sera demandé, au même titre qu’une opération neuve, la prise en compte des règles de stationnement pour les vélos, sauf impossibilité technique démontrée.

LOGEMENT

Pour les opérations nouvelles de 4 logements et plus, il est exigé 1 à 2 locaux vélos par montée.

En zone Ub1, il devra être prévu au minimum :

‐ 1 place pour les studios et T1 ; ‐ 2 places pour les T2 et T3 ; ‐ 3 places pour les T4 et +.

En zone Ub2, il devra être prévu au minimum :

- 1 place pour les studios, T1 et T2 ; - 2 places pour les T3 ; - 3 places pour les T4 et +.

10% des emplacements devront être aménagés pour des vélos cargos ou pour les vélos avec remorque.

Si l’emplacement est dissocié de la construction principale, il ne doit pas se trouver à plus de 20 mètres de l’entrée du bâtiment.

En sus, pour toute nouvelle construction il est exigé 2 arceaux à vélos accessibles depuis l’espace public par tranche de 10 logements commencée avec un minimum de 2 arceaux.

HÉBERGEMENT

Pour toute nouvelle construction, il devra être prévu l’aménagement ou la construction d’un local à vélo de 20 m² minimum.

En sus, pour toute construction nouvelle, il est exigé 3 arceaux à vélos par tranche de 100 m² de surface commencée avec un minimum de 3 arceaux.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL

Pour toute construction nouvelle supérieure à 200 m² de surface de vente, il est attendu 1 local d’une surface supérieure à 2% de la surface de vente de la construction, sans être inférieure à 10 m².

En sus, pour toute construction nouvelle il est exigé 3 arceaux à vélos par tranche de 100 m² de surface de vente commencée avec un minimum de 3 arceaux.

ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

Pour toute construction nouvelle supérieure à 200 m² de surface de vente, il est attendu 1 local d’une surface supérieure à 2% de la surface de vente de la construction, sans être inférieure à 10 m².

En sus, pour toute construction nouvelle il est exigé 3 arceaux à vélos par tranche de 100 m² de surface commencée avec un minimum de 3 arceaux.

EQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour toute construction nouvelle, il est attendu 1 local à vélo permettant d’accueillir autant d’emplacements vélo que de membre du personnel d’accueil, sans être inférieure à 10 m², hors équipements techniques annexes type transformateurs électriques.

BUREAU

Pour toute construction nouvelle supérieure à 200 m² de surface de plancher, il est attendu 1 local d’une surface supérieure à 2% de la surface de plancher de la construction, sans être inférieure à 10 m².

60 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 3. Equipements et réseaux

Desserte par les voies et accès

Les accès (y compris servitudes de passage) et voiries sont à concevoir comme des espaces attractifs et de qualité, de façon à former un réseau cohérent et sécurisé, sur l’ensemble du territoire communal. Ils intègrent les dispositions particulières nécessaires aux transports en commun et aux déplacements doux, c’est-à-dire la circulation des piétons et cyclistes et les dispositions visant leur accessibilité à tous.

Ub 8.1 Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent, notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de déneigement et de collecte des ordures ménagères, ainsi qu’aux opérations qu’elles doivent desservir, avec un minimum de 3 mètres d’emprise circulable pour les voies à sens unique de circulation ou avec un minimum de 5 mètres d’emprise circulable pour les voies à double sens de circulation.

Les cheminements mixtes (piétons et cycles) sont obligatoires en complément des voies nouvelles privées ainsi que dans les parkings. Ils auront une largeur minimale d’1,50 mètre et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Ces cheminements mixtes (piétons et cycles) devront être dégagés de tout obstacle pour laisser libre le passage. Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1,50 mètre dégagée de tout obstacle et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 mètres. Ces cheminements seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Ub 8.2 Accès Les accès existants et nouveaux doivent être aménagés avec une claire différenciation des cheminements mixtes (piétons et cycles) et des déplacements automobiles. Des aménagements paysagers complètent chaque accès pour en délimiter les contours et agrémenter le lieu. Les accès (y compris servitudes de passage) doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment vis-à-vis des pistes cyclables existantes. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité des biens et des personnes, de la défense contre l'incendie, du déneigement et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

61 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié : - en cas de division parcellaire, un accès commun sera obligatoire ; - les accès directs aux places de stationnement depuis la voirie sont interdits dans le cadre d’opérations collectives. L’accès à l’espace de stationnement pour les opérations collectives se fera par un accès unique.

Desserte par les réseaux

Ub 9.1 Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Ub 9.2 Assainissement des eaux usées Le « Schéma Directeur d’Assainissement » détermine le zonage d’assainissement du territoire au sens de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone identifiée les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique. Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination doit être pourvue d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales, et satisfaire la réglementation locale en vigueur et être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. L’assainissement non collectif n’est pas autorisé en zone Ub.

Ub 9.3 Eaux de drainage des terrains Le rejet des eaux de drainage des terrains ou des constructions dans les réseaux unitaires ou communaux sont strictement interdits. Toutefois, le rejet de ces eaux peut être autorisé ou imposé lorsqu'il conduit à la réduction des mouvements de terrain, sous conditions de stockage des eaux et de régulation du débit de rejet.

Ub 9.3 Assainissement des eaux pluviales Le propriétaire est responsable de la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales sans aggraver la situation sur les fonds inférieurs (art. 640 et 641 du Code Civil). Toute surface nouvellement imperméabilisée par l'aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie, piscine, etc.) devra obligatoirement être compensée par un système de gestion des eaux pluviales sur le tènement de l'opération. Ce système de gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions de la réglementation Eaux Pluviales définie dans le zonage d'assainissement : volet Eaux Pluviales. La gestion des eaux pluviales devra privilégier l'infiltration autant que possible. Le plan "Réglementation Eaux Pluviales" du zonage de l'assainissement délimite les secteurs pour lesquels l'infiltration est obligatoire ou interdite. Sur certains secteurs, les possibilités d'infiltration ne sont pas déterminées et doivent être définies par une étude de sol sur le tènement concerné par l'aménagement. Lorsque la totalité des eaux pluviales générées sur les surfaces aménagées ne peut pas être infiltrée alors un rejet sera effectué vers un émissaire pluvial superficiel (collecteur EP, ruisseau, fossé, zone humide...). Ce rejet sera régulé à 1 l/s ou 4 l/s/ha pour tous projets dont la surface aménagée est supérieure à 2 500 m². Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront dimensionnés pour contenir et évacuer une pluie d’occurrence vicennale (20 ans).

62 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Les eaux pluviales collectées ne doivent pas être rejetées dans les réseaux d’assainissement propres aux voiries publiques. Ub 9.4 Electricité et réseaux numériques Tout nouveau réseau sera à réaliser par câbles souterrains. Les réseaux aériens existants dans les voies seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur les façades et adaptées à l'architecture. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, le constructeur s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles.

63 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dispositions applicables à la zone Uc

Caractère des zones La zone Uc correspond à une zone urbaine résidentielle. Elle couvre notamment le secteur du Chiriac, de l’Arlandaz, les Hauts de Saint-Sigismond et la plaine de Conflans.

64 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions

PLU

Plan Local d’Urbanisme

4. REGLEMENT ECRIT

Projet arrêté le 30 septembre 2024 Projet approuvé le 30 juin 2025

1

2

Sommaire

3

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

4 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

5 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dispositions générales

Les schémas figurant dans le présent règlement n’ont qu’un caractère illustratif. Ils sont dépourvus de portée réglementaire, sauf mention expresse précisant leur caractère normatif.

Article 1. Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Albertville.

Article 2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U),en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles (N). Ces zones sont les suivantes.

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 151-18 du Code de l’Urbanisme). Le PLU identifie 12 zones Urbaines :

 La zone Ua1, une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspondant au centre-ville d’Albertville et au quartier des Adoubes.

 La zone Ua2, une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspondant au quartier de Saint-Sigismond.  La zone Ub1, une zone urbaine mixte correspondant aux premières extensions du centre-ville.  La zone Ub2, une zone urbaine mixte correspondant à la plaine d’Albertville.  La zone Uc correspondant à une zone urbaine résidentielle.  La zone Uh correspondant aux secteurs de hameaux des Hauts de Conflans et de Perthuis.  La zone Uqo correspondant au quartier Olympique.  La zone Ue, correspondant à une zone urbaine à vocation d’activités économiques et commerciales.  La zone Ui, correspondant à une zone urbaine à vocation d’activités industrielles et artisanales.  La zone Ueq correspondant aux secteurs d’équipements de la ville.  La zone Uparc correspond à une zone urbaine de parc : Parc Olympique et stade Jo Fessler (1), Parc Aubry

(2), Esplanade de l’Arly (3).  La zone Up, une zone urbaine d’identité patrimoniale correspondant à la cité médiévale de Conflans.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (Article R. 151-22 du Code de l’Urbanisme) Le PLU identifie 2 types de zones agricoles :

 La zone A correspondant à la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique des terres.  La zone Aj correspondant spécifiquement aux jardins familiaux de la ville.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

6 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. (Article R. 151-24 du Code de l’Urbanisme) Le PLU distingue ainsi 6 zones N :

 La zone N correspondant à une zone naturelle à protéger.  La zone Nc correspondant au camping (STECAL).  La zone Nd correspondant à la station de transit/stockage de matériaux inertes ECOPARC.  La zone Ngdv correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage.  La zone Nparc correspondant aux zones naturelles de parc.  La zone Nps correspondant à un projet d’équipement sur l’Esplanade de l’Arly (STECAL).

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités et repérés sur les documents graphiques par leurs indices respectifs.

Article 3. Organisation du règlement

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

TITRE 1. Usage des sols et destination des constructions Article 1. Destination et sous destination Article 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

TITRE II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 4. Volumétrie et implantation des constructions Article 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6. Qualité architecturale, environnementale et paysagère Article 7. Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues

TITRE III. Equipements et réseaux Article 8. Desserte par les voies et accès Article 9. Desserte par les réseaux

Article 4. Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du Plan Local d’Urbanisme comprenant un tableau. Les dispositions du présent règlement peuvent voir leur application modifiées, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

7 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 5. Risques naturels

La ville d’Albertville est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie approuvé par arrêté Préfectoral le 19 février 2013 puis modifié le 24 décembre 2015 et le 9 juillet 2024. La ville d’Albertville est également dotée d’un Plan d’Indexation en Z (PIZ) élaboré en 2019 et annexé au Plan Local d’Urbanisme. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel identifié par le PIZ et/ou le PPRi, les possibilités de constructions ou installations de toute nature, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols peuvent être soumises à des restrictions : les règles du PPRi et du PIZ prédominent sur celles du Plan Local d’Urbanisme. Il convient de se reporter aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Le long des cours d’eau du Nant Pottier et du Chiriac conformément au PPRi., une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges est prescrite, s’appliquant à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4 m (mais pas en deçà) pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risques d’érosion, d’embâcle ou de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant etc...). Le long des autres cours d’eau (autres que ceux du Nant Pottier et du Chiriac) situés dans le périmètre d’application du PPRi, une zone « non aedificandi » de 4 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges est prescrite, s’appliquant à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. En outre, toute autorisation pourra être refusée en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Article 6. Prise en compte du bruit et isolation phonique

L’article 13 de la Loi n°92-144 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction des caractéristiques sonores et du trafic. Le classement sonore des voies de la Savoie a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023. La commune d’Albertville est affectée par le classement sonore de 25 tronçons routiers et ferroviaires. La localisation précise figure dans les tableaux extraits de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral annexé au PLU. Cet arrêté préfectoral définit les largeurs maximales des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre des infrastructures. Dans ces bandes d’isolement acoustique des prescriptions pourront être imposées lors de la demande de permis de construire.

Article 7. Prise en compte des canalisations de transport d’hydrocarbures SPMR

Le territoire communal d’Albertville est traversé par plusieurs canalisation de transport de gaz naturel. Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l’application des différentes servitudes d’utilité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :

8 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

GRT Gaz- DO – PERM Equipe Travaux Tiers & Urbanisme

10 rue Pierre Semard CS50329

69363 LYON CEDEX 07 04 78 65 59 59

Urbanisme-rm@grtgaz.com

Canalisations

Canalisations traversant la commune

Ces canalisations font l’objet de servitude d’utilité publique qui ont été instaurées par l’arrêté préfectoral n°DREALUID2S73-2013-3 en date du 23 mai 2016.

Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3), et pour les servitudes d’utilité publique d’effets (I1).

Nom canalisation

DN (-)

PMS (bar)

Alimentation ALBERTVILLE DP SUAREZ

100

67.7

VIMINES – St BALDOPH – UGINE

150

67.7

DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service

Canalisations en projet traversant la commune

La commune est également concernée par des canalisations en projet. Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3), et pour les servitudes d’utilité publique d’effets (I1).

Nom canalisation

DN (-)

PMS (bar)

Antenne de LA TARENTAISE (2 canalisations en parallèle)

150

10

Antenne de LA TARENTAISE

80

67.7

DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service

9 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Installations annexes

Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages dans les meilleures conditions technico-économique et de sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des terrains propriété de GRT-Gaz.

Installations annexes situées sur la commune Ces ouvrages impactent le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effet (I1).

Nom installation annexes ALBERTVILLE COUP DP ALBERTVILLE DP SUAREZ

Installation annexe en projet située sur la commune Cet ouvrage impactera le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effet (I1).

Nom installation annexes en projet ALBERTVILLE PDT TARENTAISE

Les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage I3

Les ouvrages cités précédemment ont été déclaré d’utilité publique. Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des parcelles traversées. Dans le cas général, est associées à la canalisation, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :

Canalisations en service VIMINES – St BALDOPH – UGINE DN150

Direction de la Servitude 2 possibilités

Servitude gauche (m)

2 4

Servitude droite (m)

4 2

Dans le cas général, est associée aux trois canalisations en projet, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :

Canalisations en projet

Antenne de LA TARENTAISE DN 150 (2 canalisations en parallèle)

Antenne de LA TARENTAISE DN80

Servitude gauche (m)

2,5

2,5

Servitude droite (m)

2,5

2,5

10 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » GRT gaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à la canalisation dans la bande de servitude est interdite.

Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles » dans laquelle est incluse la bande étroite, GRT gaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.

Les servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1

En application du Code de l’Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l’arrêté préfectoral n°DREAL-UID2S732016-31 du 23/05/2016 instaure les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.

Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.

Les servitudes portant sur les terrains situés à proximité de la canalisation jusqu’aux distances figurant dans le tableau suivant :

Nom canalisations

DN (-) PMS (bar)

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

Alimentation ALBERTVILLE DP SUAREZ

100

67,7

25

5

5

VIMINES – St BALDOPH – UGINE

150

67,7

45

5

5

Nom installations annexes

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

ALBERTVILLE COUP DP

20

6

6

VIMINES – St BALDOPH – UGINE

35

6

6

Concernant les ouvrages en projet, un arrêté préfectoral va prochaine instaurer des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.

Les servitudes porteront sur les terrains situés à proximité des canalisations et de l’installation annexe jusqu’aux distances figurant dans les tableaux suivants :

11 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Nom canalisations en projet

DN (-) PMS (bar)

Antenne de LA TARENTAISE DN 150

150

10

(2 canalisations en parallèle)

ANTENNE DE LA TARENTAISE

80

67,7

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

15

5

5

15

5

5

Nom installations annexes en projet ALBERTVILLE PDT TARENTAISE

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

20

6

6

En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les suivantes :

SUP 1 La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ER ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA n°15016*01). La procédure d’analyse de compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de la compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire. En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du Code de l’environnement sera requis. L’analyse de la compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié. L’article R.555-31 du code de l’environnement précise que « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de vérification de leur mise en place effective fournir par le transporteur concerné ».

SUP2 Est interdit l‘ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou immeuble de grande hauteur.

12 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

SUP3 Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l’Environnement, le maire doit informer GRT Gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans la zone d’effet SUP1. GRT gaz conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès lorsqu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRT gaz, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de l’environnement. Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la construction et de l’habitation.

Rappel de la règlementation anti-endommagement Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :

- Exploitant de réseaux en propre ; - Maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ; - Exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.

Pour plus d’information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux : www.reseaux-et-canalsiations.gouv.fr

Il est également à noter que chaque mairie doit fourni un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à disposition de ses administrés qui n’auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d’ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande la mairie).

Plus particulièrement, le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V - Chapitre IV impose à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).

Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Conformément à l’article R.554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRT gaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRT gaz n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.

13 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 8. Prise en compte des ouvrages de réseau public de transport d’électricité

Le territoire communal d’Albertville est traversé par plusieurs ouvrages du réseau public de transport d’électricité : Liaisons aériennes 400 000, 225 000 et 63 000 Volts

- Ligne aérienne 400 kV NO3 ALBERTVILLE - GRANDE ILE - Ligne aérienne 400 kV NO2 ALBERTVILLE – RONDISSONE - Ligne aérienne 400 kV NO2 ALBERTVILLE - GRANDE ILE - Ligne aérienne 400 kV NO2 ALBERTVILLE - LA BATHIE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE - RONDISSONE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE – MONTAGNY-LES-LANCHES - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE - GRANDE ILE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE – LA COCHE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE - LA BATHIE - Ligne aérienne 225kV N0 2 ALBERTVILLE - LONGEFAN – RANDENS - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - MALGOVERT - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - LONGEFAN - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - CONTAMINE - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - CHAVANOD - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - BATHIE (LA) - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - VENTHON-POSTE - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - UGINE (UGINE SAVOIE A UGINE)1 - Ligne aérienne 63kV N0 1 ALBERTVILLE - QUEIGE - Ligne aérienne 63kV N0 1 ALBERTVILLE - TOURS EN SAVOIE Liaisons souterraines 45 000 et 63 000 Volts - Liaison souterraine 63kV N0 1 ALBERTVILLE-NANTET - Liaison souterraine <45kV NO 1 ALBERTVILLE /ALBERTVILLE-ALBERTVILLE - Liaison souterraine <45kV NO 1 ALBERTVILLE – RANDENS Liaisons aérosouterraines 150000 et 63 000 Volts : - Liaison aérosouterraine 150kV N0 1 ALBERTVILLE – RANDENS - Liaison aérosouterraine 63kV N0 1 ALBERTVILLE-ARLANDE (L ) - Liaison aérosouterraine 63kV N0 1 ARLANDE (L )-GILLY - Liaison aérosouterraine 63kV N0 2 ALBERTVILLE-ARLANDE (L ) Postes de transformation 400 000, 225 000, 150 000, 63 000 et 45 000 Volts : - POSTE 400/225/150/63/45kV N0 1 ALBERTVILLE - POSTE 63kV N0 1 ARLANDE (L ) - POSTE 63kV N0 1 NANTET

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

14 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 9. Bandes inconstructibles de part et d’autre des axes autoroutiers, routes express et déviations au sens du code de la voirie routière

En dehors des espaces urbanisés, pour lever l’interdiction de construire dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express, ou des déviations au sens du code de la voirie routière ou/et de 75 mètres de part et d’autre des routes classées à grande circulation, une étude au regard de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme devra être produite.

Article 10. Autres dispositions applicables à l’ensemble des zones

Adaptations mineures (Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les dispositions réglementaires présentées au niveau de chacune des zones du présent règlement, sauf pour les interdictions, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction à l’identique après sinistre (Article L.111-15 du Code de l’Urbanisme)

Lorsqu'une construction régulièrement édifiée vient à être détruit ou démoli suite à un sinistre sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Stationnement (Article L.151-33 du Code de l’Urbanisme)

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L 151-30 et L 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Règles de réciprocité (Article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement

15 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

Affouillements et exhaussements de sol

D’une manière générale, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans toutes les zones à condition qu’ils soient nécessaires à une construction ou installation autorisée dans la zone ou à sa desserte. Les affouillements et exhaussements qui s'inscrivent dans le cadre d'aménagements réalisés dans un objectif de protection de l'environnement (renaturation de berges, protection vis à vis d'un risque naturel, ...) sont également autorisés.

Mise en œuvre d’une isolation (Article R.152-6 et R.152-7 du Code de l’Urbanisme)

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisé sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation développées dans chaque zone. Pour les bâtiments existants implantés à l’alignement, leur isolation peut surplomber le domaine public à partir d’une hauteur de 2,5 mètres. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.

Exemplarité environnementale (Article R.152-5-2 du Code de l’Urbanisme)

Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale pourront déroger aux règles relatives de hauteur dans la limite d’un dépassement de 25 centimètres par niveaux et d’un total de 2,50 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l’utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction.

16 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 11. Les autres articles du Code de l’Urbanisme demeurant applicables

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entrainer des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article L.111-16 du Code de l’Urbanisme Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme Pour l'application de l'article L111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

17 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Articles L.122-1 et suivants Les dispositions particulières aux zones de montagne issues de la Loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiées par la Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, sont applicables sur une partie du territoire communal.

Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Article R.421-27 du Code de l’Urbanisme Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme Les constructions situées dans un périmètre de lotissement ou sur un terrain soumis à division foncière sont soumises construction par construction au présent règlement. Le PLU s’oppose à l’application des règles sur l’ensemble du projet, comme peut le permettre les dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

NOTA - Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres articles du Code de l’Urbanisme peuvent s’appliquer à des projets. De plus les articles cités ci-avant sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions règlementaires.

18 // Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones Ua1 et Ua2

Caractère des zones La zone Ua1 correspond à une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspondant au centre-ville et au quartier des Adoubes. Cette zone est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre figure sur le règlement graphique. Les constructions, aménagements et installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans l’OAP « Le Noyer ». La zone Ua2 correspond à une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspond au quartier de Saint-Sigismond.

19

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions