Zone UEQ

Destinations et sous-destinations

Les sous-destinations autorisées sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : V Les sous-destinations autorisées sous conditions ou soumises à limitation de certains usages et affectations du sol, constructions et activités sont identifiées dans le tableau par le symbole suivant : C Si aucun symbole présent : la destination est interdite.

Destinations Article R.151-27 du Code de

l’urbanisme Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous destinations Ueq

Article R.151-28 du Code de l’urbanisme

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

V

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle C1

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

V

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

158 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Risques naturels

Certains fonciers sont susceptibles d’être concernés par un ou plusieurs risques naturels identifiés par le PlZ (Plan d’Indexation en Z). Dans ces secteurs, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Le PIZ, annexé au document d’urbanisme, s’impose au PLU : tout projet devra alors respecter les prescriptions qui y sont définies. Certains fonciers sont susceptibles d’être concernés par des risques naturels identifiés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie approuvé par arrêté préfectoral le 19 février 2013, puis modifié le 24 décembre 2015 et le 9 juillet 2024. Dans ces secteurs, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Le PPRi, annexé au document d’urbanisme, s’impose au PLU : tout projet devra alors respecter les prescriptions qui y sont définies.

Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux activités médicales, paramédicales et de santé développées dans la zone (C1).

Pour les éléments du patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments remarquables nécessitant protection, mise en valeur ou requalification pour des d’ordre culturel, historique ou écologique sont repérés au plan de zonage. Il s’agit :

- De quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs ; - D’éléments du paysage. La liste de ces éléments et des prescriptions figure en annexe 5 du présent règlement.

Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager

Type

Prescription

 Bâti remarquable à protéger et à conserver de catégorie 1  Bâti intéressant à protéger et à conserver de catégorie 2  Bâti d’accompagnement à protéger et à conserver de catégorie 3  Arbre remarquable à protéger et à conserver  Ensemble d'arbres remarquable à protéger et à conserver

La démolition totale ou partielle ou tous travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en application de l’article R.421-28 e) du Code de l’Urbanisme.

Dans un souci de préservation du patrimoine et des paysages, le permis de démolir est imposé en zone Ueq.

Pour les arbres remarquables, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans des cas exceptionnels listés à l’article R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme et liés à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à la gestion forestière.

Pour les ouvrages de transport de gaz naturel haute pression Sont admis, dans l’ensemble des zones définies dans ce chapitre sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installation annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à

159 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Article Ueq 3. Mixité fonctionnelle et sociale Ueq 3.1 Mixité sociale Sans objet Ueq 3.2 Mixité fonctionnelle Sans objet

160 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des aménagements spécifiques.

4.1 Hauteur des constructions

Définition La hauteur totale d’une construction, y compris d’une annexe, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques en toiture (cheminée, garde-corps de sécurité, …) sont exclues du calcul de la hauteur.

Règles générales La hauteur maximale des constructions n’est pas règlementée. En revanche, ces dernières devront prendre en compte l’environnement urbain immédiat et s’insérer dans celui-ci.

Ueq 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Définition Les règles d’implantations mentionnées dans cet article s’appliquent à l’ensemble des emprises* et voies publiques*. Les voies privées et les chemins ruraux sont concernés par les règles suivantes. Lorsque les constructions doivent être implantées le long d’un emplacement réservé pour voirie, la limite de référence est déterminée par ces matérialisations figurant au document graphique. La règle s’applique en tout point du bâtiment par rapport aux voies et emprises publiques. Pour l’application des règles ci-après, les dépassées de toitures, saillies et balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre. De plus, les dépassées de toitures, saillies et balcons surplombant les voies circulables sont autorisés s’ils sont situés à une hauteur d’au moins 2,50 mètres par rapport au niveau de la voie. Le surplomb ne devra pas dépasser 1 mètre de débordement, à condition de ne pas dépasser la largeur du trottoir ou de la bande piétonne.

161 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Règles générales L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est laissée libre.

Ueq 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Définition Les règles d’implantation mentionnées dans le présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. La règle s’applique en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Pour l’application des règles ci-après, les débords de toiture, saillies et balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement, excepté pour les constructions édifiées sur la limite séparative : dans ce cas, c’est le nu du mur qui est pris en compte pour la façade mitoyenne. Les dépassés de toiture sont interdits sur limite séparative.

Règles générales L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est laissée libre.

Ueq 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Ueq 4.5 Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des aménagements spécifiques.

Ueq 5.1 Mouvements de terrain et intégration des constructions

Architecture et intégration à l’environnement

La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble : les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel sont proscrits, sauf cas de nécessité démontrée. La meilleure adaptation au terrain naturel devra donc être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre. L’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits et des séquences urbaines. Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale. Le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère.

162 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Déblais et remblais

La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. L’implantation de la construction tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plateformes tant pour la construction que pour les accès. Le terrain naturel sera conservé au maximum, notamment en limite de propriété, et les mouvements de terrain ne devront pas engendrer de modification de la situation hydrogéologique des propriétés limitrophes.

Ueq 5.2 Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Les règles ci-après doivent permettre aux nouvelles constructions de s'implanter en faisant référence aux constructions présentes dans la zone (volumétries, proportions, dimensions, pentes de toitures, aspects et teintes des matériaux, traitement des abords, implantations, liens avec l’espace public…) sans exclure une architecture contemporaine de qualité bien intégrée au quartier et répondant aux enjeux du développement durable. Ce principe exclut les références à des architectures anachroniques ou étrangères au lieu.

Pour les éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, il convient de se reporter à l’annexe 5 du présent écrit pour connaitre les prescriptions spécifiques qui s’appliquent.

Dispositions particulières

Des adaptations aux dispositions ci-dessous peuvent être autorisées pour les constructions et installations des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour tous projets d'architecture contemporaine ou bioclimatique justifiant que les dispositions générales ci-dessus ne sont pas adaptées aux objectifs visés ou ne peuvent être techniquement mises en œuvre. Les dispositions développées ci-dessous ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

Charte paysagère, Charte de la promotion immobilière et consultance architecturale

Ont été mis en place un cahier d’architecture de la ville d’Albertville ainsi qu’une consultance architecturale destinées à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Elles permettent de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration des constructions dans le paysage. Une Charte de la promotion immobilière a également été mise en place et traduit l’ambition politique de la ville de maitriser la qualité des futures constructions. Elle vise à instaurer une relation de travail bénéfique entre la commune et les promoteurs. Le partenariat proposé s’applique pour toute opération neuve ou de réhabilitation de plus de 500 m² de surface de plancher, soit environ la construction de 8 à 10 logements.

Volumes

Les gabarits des constructions seront harmonieux et s’inscriront qualitativement dans le tissu environnant.

163 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Les volumétries sobres doivent être recherchées, dans le respect de l’identité architecturale Albertvilloise. Les volumétries complexes avec trop de décrochés, d'attiques et les effets de boîtes empilées ne sont pas autorisées.

Façades

La composition des façades recherchera une harmonie dans le positionnement et les dimensions des percements. La conception des façades privilégiera une approche contemporaine simple et lisible. Les façades doivent faire l’objet d’une composition sobre et de qualité, notamment concernant la disposition des ouvertures, en privilégiant les alignements horizontaux et verticaux et les rythmes réguliers. Il convient également de limiter le nombre de dimensions d’ouvertures différentes. Les pastiches d’architectures régionales sont proscrits. Concernant les enduits de façade et les bardages (de toute nature, bois métal, composite), sont interdits :

- Le blanc pur - Les teintes très sombres correspondant aux RAL 9004, 9005, 9011, 9017, 7021, 7016, 7026

Matériaux

Les matériaux nobles et de qualité seront recherchés. Les matériaux d’origine locale, biosourcée ou géosourcés et peu transformés, ainsi que les matériaux recyclés ou réemployés sont fortement encouragés afin de réduire l’empreinte environnementale des constructions.

Toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les capteurs solaires sont autorisés. Les panneaux solaires seront implantés en bas de toiture, groupés et centrés, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Toitures en pente Les toitures devront être composées de 2 pans, éventuellement avec demi-croupe. Les toitures 4 pans pourront être autorisées au cas par cas en fonction du volume de la construction, du contexte bâti environnant et sur avis de l’architecte conseil. Les dépassés de toiture seront de minimum 0,70 mètres à l’exception des annexes pour lesquelles il est attendu un débord de toiture minimum de 0,50 mètres. Les couvertures en tuiles de terre cuite de teinte rouge ou brun, en ardoise naturelle et en bac acier sont autorisées. En cas de travaux partiels et d'extension de la toiture, il est accepté de garder la couleur de la couverture existante.

Toitures terrasses (entre 1% et 8% de pente) Les toitures terrasses sont autorisées et peuvent être végétalisées.

164 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Autres toitures Les toitures construites avec des matériaux transparents sont autorisés uniquement pour les pergolas et les vérandas. Dans ces cas, les débords de toiture ne sont pas obligatoires.

Enseignes

Les enseignes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément au Règlement Local de Publicité.

Eléments techniques, climatiseurs et modules extérieurs de pompes à chaleur

Les locaux techniques tels que transformateurs et locaux réservés aux ordures ménagères devront faire partie intégrante des bâtiments ou être regroupés dans un bâtiment annexe à proximité des voies publiques. Ces constructions devront s’intégrer à leur environnement urbain et paysager (habillage, plantations, ...). Les coffrets et câbles extérieurs doivent être encastrés ou bien intégrés à la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Pour les constructions neuves, les climatiseurs et les modules extérieures de pompes à chaleur devront être intégrés au bâtiment. Pour les constructions existantes, les climatiseurs et les modules extérieures de pompes à chaleur devront recevoir un habillage qui s’intègre au contexte bâti en termes de matériaux et de coloris (grille métallique ajourée, claustra en bois…)

Ueq 5.3 Performances énergétiques des constructions

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) sont recommandées.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des aménagements spécifiques.

Ueq 6.1 Clôtures

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Cependant, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable conformément à la délibération du 1 Juillet 2013. Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des dispositifs de clôtures spécifiques.

Dispositions générales Quand elles seront envisagées, les clôtures devront être constituées :

- Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage ou d’un treillis soudé, devant être doublé d’une haie vive aux essences végétales variées.

- Soit d’un grillage ou d’un treillis soudé, devant être doublé d’une haie vive aux essences végétales variées.

165 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètres. Les clôtures doivent prévoir des passages pour la petite faune sur au moins 3 limites (surélévation de clôture ou portail).

Ueq 6.2 Traitement des espaces libres et coefficient de pleine terre Traitement des espaces libres Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées, plantées et rester perméables. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant. Les espaces de retraits des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale, en cohérence avec l’OAP Trame verte et bleue et Paysage. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysagers et plantés d’arbres et arbustes. Coefficient de pleine terre* Non règlementé Ueq 6.3 Traitement des espaces de stationnement Quel que soit la destination de la construction et en dehors des espaces de circulation, les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements de sol perméables*. Seuls les dispositifs composés de matériaux d’origine minérale sont autorisés (pas de grilles comprenant du plastique ou du composite). Sont par exemple autorisés les dispositifs suivants :

- les pavés à joints élargis avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonnée - béton alvéolaire avec un remplissage végétalisé et/ou gravillonnée - les pavés drainants Les dispositifs recouvrant (par exemple : résine drainante, enrobé drainant, béton drainant) ne sont autorisés que pour les espaces de circulation, les places PMR ou les emplacements poids lourds.

166 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Pavés à joints élargis avec un

remplissage végétalisé

Pavés à joints élargis avec un

remplissage gravillonné

Béton alvéolaire

Béton alvéolaire Les pavés drainants

avec un remplissage avec un remplissage

végétalisé

gravillonné

Sauf en cas d’installation d’ombrière photovoltaïque, les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre d’essence locale pour 4 emplacements répartis régulièrement sur le parking pour former un mail ombragé. La fosse optimale de plantation sera de 10 m3.

Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues

Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des aménagements spécifiques.

Ueq 7.1 Définition

Le stationnement des véhicules et des cycles doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins de la construction projetée et du secteur. Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination et sous-destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destination. Pour toutes les destinations, en cas de changement de destination ou de surfaces supplémentaires, les besoins en place de stationnement sont calculés en prenant en compte le projet dans sa globalité (en prenant en compte l’existant) et non pas uniquement en prenant en compte la surface de plancher créée. Les règles quantifiées ci-dessous sont établies au nombre arrondi à l’entier supérieur.

167 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Ueq 7.2 Obligations en matière de stationnement automobile

HÉBERGEMENT

ACTIVITES DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Le nombre de place répondra aux besoins de la construction projetée et dépendra de la nature de chaque projet. Il devra permettre de répondre à tous les besoins (nombre d’emplois prévus, capacités d’accueil de la clientèle de l’établissement, besoins en livraison) en dehors des voies publiques.

Il est attendu 1 place de stationnement minimum pour 25 m² de surface de plancher de la construction.

Le nombre de place répondra aux besoins de la construction projetée et dépendra de la nature de chaque projet. Il devra permettre de répondre à tous les besoins (nombre d’emplois prévus, capacités d’accueil de la clientèle de l’établissement, besoins en livraison) en dehors des voies publiques.

Ueq 7.3 Obligations en matière de stationnement pour les vélos

D’une manière générale, une place de stationnement vélo sera au moins égale à 2 m² par vélo.

Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes, permettre de stabiliser le vélo, d’attacher le cadre et au moins une roue. Les locaux doivent obligatoirement être livrés équipés.

Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-dechaussée, voir éventuellement au premier sous-sol avec une rampe aménagées le cas échéant. Dans tous les cas, le local devra être facilement accessible.

Le local de stationnement des vélos peut être réalisé à l’intérieur ou l’extérieur (à l’intérieur de préférence). Dans tous les cas, il doit être couvert, éclairé, clos et sécurisé par une porte dotée d’un système de fermeture. Dans le cas d’un double rack la hauteur du local sous-dalle devra être d’au moins 3 mètres.

HÉBERGEMENT

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour toute construction nouvelle, il devra être prévu l’aménagement ou la construction d’un local vélo de 20 m² minimum. En sus, pour toute construction nouvelle il est exigé 15 arceaux à vélos.

Pour toute construction nouvelle il est exigé 15 arceaux à vélos, hors équipements techniques annexes type transformateurs électriques.

168 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 3. Equipements et réseaux

Des adaptations aux dispositions suivantes pourront être accordées pour les équipements publics et d’intérêt collectif nécessitant des aménagements spécifiques.

Desserte par les voies et accès

Les accès (y compris servitudes de passage) et voiries sont à concevoir comme des espaces attractifs et de qualité, de façon à former un réseau cohérent et sécurisé, sur l’ensemble du territoire communal. Ils intègrent les dispositions particulières nécessaires aux transports en commun et aux déplacements doux, c’est-à-dire la circulation des piétons et cyclistes et les dispositions visant leur accessibilité à tous.

Ueq 8.1 Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent, notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de déneigement et de collecte des ordures ménagères, ainsi qu’aux opérations qu’elles doivent desservir, avec un minimum de 3 mètres d’emprise circulable pour les voies à sens unique de circulation ou avec un minimum de 5 mètres d’emprise circulable pour les voies à double sens de circulation.

Les cheminements mixtes (piétons et cycles) sont obligatoires en complément des voies nouvelles privées ainsi que dans les parkings. Ils auront une largeur minimale d’1,50 mètre et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Ces cheminements mixtes (piétons et cycles) devront être dégagés de tout obstacle pour laisser libre le passage. Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1,50 mètre dégagée de tout obstacle et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 mètres. Ces cheminements seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.

Ueq 8.2 Accès Les accès existants et nouveaux doivent être aménagés avec une claire différenciation des cheminements mixtes (piétons et cycles) et des déplacements automobiles. Des aménagements paysagers complètent chaque accès pour en délimiter les contours et agrémenter le lieu. Les accès (y compris servitudes de passage) doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment vis-à-vis des pistes cyclables existantes. Ils doivent permettre de

169 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

satisfaire les exigences de la sécurité des biens et des personnes, de la défense contre l'incendie, du déneigement et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. Le nombre des accès sur la chaussée ne devra pas être multiplié :

- en cas de division parcellaire, un accès commun sera obligatoire ; - les accès directs aux places de stationnement depuis la voirie sont interdits dans le cadre d’opérations

collectives. L’accès à l’espace de stationnement pour les opérations collectives se fera par un accès unique.

PLU

Plan Local d’Urbanisme

4. REGLEMENT ECRIT

Projet arrêté le 30 septembre 2024 Projet approuvé le 30 juin 2025

1

2

Sommaire

3

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

4 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

5 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dispositions générales

Les schémas figurant dans le présent règlement n’ont qu’un caractère illustratif. Ils sont dépourvus de portée réglementaire, sauf mention expresse précisant leur caractère normatif.

Article 1. Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’Albertville.

Article 2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U),en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles (N). Ces zones sont les suivantes.

Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 151-18 du Code de l’Urbanisme). Le PLU identifie 12 zones Urbaines :

 La zone Ua1, une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspondant au centre-ville d’Albertville et au quartier des Adoubes.

 La zone Ua2, une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspondant au quartier de Saint-Sigismond.  La zone Ub1, une zone urbaine mixte correspondant aux premières extensions du centre-ville.  La zone Ub2, une zone urbaine mixte correspondant à la plaine d’Albertville.  La zone Uc correspondant à une zone urbaine résidentielle.  La zone Uh correspondant aux secteurs de hameaux des Hauts de Conflans et de Perthuis.  La zone Uqo correspondant au quartier Olympique.  La zone Ue, correspondant à une zone urbaine à vocation d’activités économiques et commerciales.  La zone Ui, correspondant à une zone urbaine à vocation d’activités industrielles et artisanales.  La zone Ueq correspondant aux secteurs d’équipements de la ville.  La zone Uparc correspond à une zone urbaine de parc : Parc Olympique et stade Jo Fessler (1), Parc Aubry

(2), Esplanade de l’Arly (3).  La zone Up, une zone urbaine d’identité patrimoniale correspondant à la cité médiévale de Conflans.

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (Article R. 151-22 du Code de l’Urbanisme) Le PLU identifie 2 types de zones agricoles :

 La zone A correspondant à la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique des terres.  La zone Aj correspondant spécifiquement aux jardins familiaux de la ville.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

6 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. (Article R. 151-24 du Code de l’Urbanisme) Le PLU distingue ainsi 6 zones N :

 La zone N correspondant à une zone naturelle à protéger.  La zone Nc correspondant au camping (STECAL).  La zone Nd correspondant à la station de transit/stockage de matériaux inertes ECOPARC.  La zone Ngdv correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage.  La zone Nparc correspondant aux zones naturelles de parc.  La zone Nps correspondant à un projet d’équipement sur l’Esplanade de l’Arly (STECAL).

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités et repérés sur les documents graphiques par leurs indices respectifs.

Article 3. Organisation du règlement

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

TITRE 1. Usage des sols et destination des constructions Article 1. Destination et sous destination Article 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

TITRE II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 4. Volumétrie et implantation des constructions Article 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6. Qualité architecturale, environnementale et paysagère Article 7. Obligations en matière de stationnement automobiles et deux roues

TITRE III. Equipements et réseaux Article 8. Desserte par les voies et accès Article 9. Desserte par les réseaux

Article 4. Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du Plan Local d’Urbanisme comprenant un tableau. Les dispositions du présent règlement peuvent voir leur application modifiées, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

7 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 5. Risques naturels

La ville d’Albertville est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de l’Isère et ses principaux affluents en Combe de Savoie approuvé par arrêté Préfectoral le 19 février 2013 puis modifié le 24 décembre 2015 et le 9 juillet 2024. La ville d’Albertville est également dotée d’un Plan d’Indexation en Z (PIZ) élaboré en 2019 et annexé au Plan Local d’Urbanisme. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel identifié par le PIZ et/ou le PPRi, les possibilités de constructions ou installations de toute nature, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussement des sols peuvent être soumises à des restrictions : les règles du PPRi et du PIZ prédominent sur celles du Plan Local d’Urbanisme. Il convient de se reporter aux annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Le long des cours d’eau du Nant Pottier et du Chiriac conformément au PPRi., une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges est prescrite, s’appliquant à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4 m (mais pas en deçà) pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risques d’érosion, d’embâcle ou de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant etc...). Le long des autres cours d’eau (autres que ceux du Nant Pottier et du Chiriac) situés dans le périmètre d’application du PPRi, une zone « non aedificandi » de 4 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges est prescrite, s’appliquant à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. En outre, toute autorisation pourra être refusée en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Article 6. Prise en compte du bruit et isolation phonique

L’article 13 de la Loi n°92-144 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction des caractéristiques sonores et du trafic. Le classement sonore des voies de la Savoie a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023. La commune d’Albertville est affectée par le classement sonore de 25 tronçons routiers et ferroviaires. La localisation précise figure dans les tableaux extraits de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral annexé au PLU. Cet arrêté préfectoral définit les largeurs maximales des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre des infrastructures. Dans ces bandes d’isolement acoustique des prescriptions pourront être imposées lors de la demande de permis de construire.

Article 7. Prise en compte des canalisations de transport d’hydrocarbures SPMR

Le territoire communal d’Albertville est traversé par plusieurs canalisation de transport de gaz naturel. Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l’application des différentes servitudes d’utilité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :

8 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

GRT Gaz- DO – PERM Equipe Travaux Tiers & Urbanisme

10 rue Pierre Semard CS50329

69363 LYON CEDEX 07 04 78 65 59 59

Urbanisme-rm@grtgaz.com

Canalisations

Canalisations traversant la commune

Ces canalisations font l’objet de servitude d’utilité publique qui ont été instaurées par l’arrêté préfectoral n°DREALUID2S73-2013-3 en date du 23 mai 2016.

Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3), et pour les servitudes d’utilité publique d’effets (I1).

Nom canalisation

DN (-)

PMS (bar)

Alimentation ALBERTVILLE DP SUAREZ

100

67.7

VIMINES – St BALDOPH – UGINE

150

67.7

DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service

Canalisations en projet traversant la commune

La commune est également concernée par des canalisations en projet. Ces ouvrages impactent le territoire à la fois pour les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage (I3), et pour les servitudes d’utilité publique d’effets (I1).

Nom canalisation

DN (-)

PMS (bar)

Antenne de LA TARENTAISE (2 canalisations en parallèle)

150

10

Antenne de LA TARENTAISE

80

67.7

DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service

9 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Installations annexes

Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages dans les meilleures conditions technico-économique et de sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des terrains propriété de GRT-Gaz.

Installations annexes situées sur la commune Ces ouvrages impactent le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effet (I1).

Nom installation annexes ALBERTVILLE COUP DP ALBERTVILLE DP SUAREZ

Installation annexe en projet située sur la commune Cet ouvrage impactera le territoire uniquement pour les servitudes d’utilité publique d’effet (I1).

Nom installation annexes en projet ALBERTVILLE PDT TARENTAISE

Les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage I3

Les ouvrages cités précédemment ont été déclaré d’utilité publique. Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des parcelles traversées. Dans le cas général, est associées à la canalisation, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :

Canalisations en service VIMINES – St BALDOPH – UGINE DN150

Direction de la Servitude 2 possibilités

Servitude gauche (m)

2 4

Servitude droite (m)

4 2

Dans le cas général, est associée aux trois canalisations en projet, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :

Canalisations en projet

Antenne de LA TARENTAISE DN 150 (2 canalisations en parallèle)

Antenne de LA TARENTAISE DN80

Servitude gauche (m)

2,5

2,5

Servitude droite (m)

2,5

2,5

10 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » GRT gaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à la canalisation dans la bande de servitude est interdite.

Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles » dans laquelle est incluse la bande étroite, GRT gaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.

Les servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1

En application du Code de l’Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l’arrêté préfectoral n°DREAL-UID2S732016-31 du 23/05/2016 instaure les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.

Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.

Les servitudes portant sur les terrains situés à proximité de la canalisation jusqu’aux distances figurant dans le tableau suivant :

Nom canalisations

DN (-) PMS (bar)

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

Alimentation ALBERTVILLE DP SUAREZ

100

67,7

25

5

5

VIMINES – St BALDOPH – UGINE

150

67,7

45

5

5

Nom installations annexes

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

ALBERTVILLE COUP DP

20

6

6

VIMINES – St BALDOPH – UGINE

35

6

6

Concernant les ouvrages en projet, un arrêté préfectoral va prochaine instaurer des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.

Les servitudes porteront sur les terrains situés à proximité des canalisations et de l’installation annexe jusqu’aux distances figurant dans les tableaux suivants :

11 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Nom canalisations en projet

DN (-) PMS (bar)

Antenne de LA TARENTAISE DN 150

150

10

(2 canalisations en parallèle)

ANTENNE DE LA TARENTAISE

80

67,7

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

15

5

5

15

5

5

Nom installations annexes en projet ALBERTVILLE PDT TARENTAISE

Distance des SUP en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP 1

SUP 2

SUP 3

20

6

6

En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les suivantes :

SUP 1 La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité. Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d’extension de l’ER ou de l’IGH concerné, avec l’étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA n°15016*01). La procédure d’analyse de compatibilité de la construction ou de l’extension de l’ERP ou de l’IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d’obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L’analyse de la compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l’avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire. En cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du Code de l’environnement sera requis. L’analyse de la compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié. L’article R.555-31 du code de l’environnement précise que « Lorsque l’analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l’établissement recevant du public ou l’occupation de l’immeuble de grande hauteur qu’après réception d’un certificat de vérification de leur mise en place effective fournir par le transporteur concerné ».

SUP2 Est interdit l‘ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou immeuble de grande hauteur.

12 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

SUP3 Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.

En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l’Environnement, le maire doit informer GRT Gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans la zone d’effet SUP1. GRT gaz conseille d’étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d’une simple déclaration préalable dès lorsqu’il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRT gaz, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l’envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de l’environnement. Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la construction et de l’habitation.

Rappel de la règlementation anti-endommagement Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :

- Exploitant de réseaux en propre ; - Maître d’ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ; - Exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.

Pour plus d’information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux : www.reseaux-et-canalsiations.gouv.fr

Il est également à noter que chaque mairie doit fourni un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à disposition de ses administrés qui n’auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d’ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande la mairie).

Plus particulièrement, le Code de l’Environnement – Livre V – Titre V - Chapitre IV impose à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux afin de prendre connaissance des noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).

Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Conformément à l’article R.554-26 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRT gaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRT gaz n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.

13 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 8. Prise en compte des ouvrages de réseau public de transport d’électricité

Le territoire communal d’Albertville est traversé par plusieurs ouvrages du réseau public de transport d’électricité : Liaisons aériennes 400 000, 225 000 et 63 000 Volts

- Ligne aérienne 400 kV NO3 ALBERTVILLE - GRANDE ILE - Ligne aérienne 400 kV NO2 ALBERTVILLE – RONDISSONE - Ligne aérienne 400 kV NO2 ALBERTVILLE - GRANDE ILE - Ligne aérienne 400 kV NO2 ALBERTVILLE - LA BATHIE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE - RONDISSONE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE – MONTAGNY-LES-LANCHES - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE - GRANDE ILE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE – LA COCHE - Ligne aérienne 400 kV NO1 ALBERTVILLE - LA BATHIE - Ligne aérienne 225kV N0 2 ALBERTVILLE - LONGEFAN – RANDENS - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - MALGOVERT - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - LONGEFAN - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - CONTAMINE - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - CHAVANOD - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - BATHIE (LA) - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - VENTHON-POSTE - Ligne aérienne 225kV N0 1 ALBERTVILLE - UGINE (UGINE SAVOIE A UGINE)1 - Ligne aérienne 63kV N0 1 ALBERTVILLE - QUEIGE - Ligne aérienne 63kV N0 1 ALBERTVILLE - TOURS EN SAVOIE Liaisons souterraines 45 000 et 63 000 Volts - Liaison souterraine 63kV N0 1 ALBERTVILLE-NANTET - Liaison souterraine <45kV NO 1 ALBERTVILLE /ALBERTVILLE-ALBERTVILLE - Liaison souterraine <45kV NO 1 ALBERTVILLE – RANDENS Liaisons aérosouterraines 150000 et 63 000 Volts : - Liaison aérosouterraine 150kV N0 1 ALBERTVILLE – RANDENS - Liaison aérosouterraine 63kV N0 1 ALBERTVILLE-ARLANDE (L ) - Liaison aérosouterraine 63kV N0 1 ARLANDE (L )-GILLY - Liaison aérosouterraine 63kV N0 2 ALBERTVILLE-ARLANDE (L ) Postes de transformation 400 000, 225 000, 150 000, 63 000 et 45 000 Volts : - POSTE 400/225/150/63/45kV N0 1 ALBERTVILLE - POSTE 63kV N0 1 ARLANDE (L ) - POSTE 63kV N0 1 NANTET

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

14 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 9. Bandes inconstructibles de part et d’autre des axes autoroutiers, routes express et déviations au sens du code de la voirie routière

En dehors des espaces urbanisés, pour lever l’interdiction de construire dans les bandes de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express, ou des déviations au sens du code de la voirie routière ou/et de 75 mètres de part et d’autre des routes classées à grande circulation, une étude au regard de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme devra être produite.

Article 10. Autres dispositions applicables à l’ensemble des zones

Adaptations mineures (Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les dispositions réglementaires présentées au niveau de chacune des zones du présent règlement, sauf pour les interdictions, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction à l’identique après sinistre (Article L.111-15 du Code de l’Urbanisme)

Lorsqu'une construction régulièrement édifiée vient à être détruit ou démoli suite à un sinistre sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Stationnement (Article L.151-33 du Code de l’Urbanisme)

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L 151-30 et L 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Règles de réciprocité (Article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement

15 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

Affouillements et exhaussements de sol

D’une manière générale, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans toutes les zones à condition qu’ils soient nécessaires à une construction ou installation autorisée dans la zone ou à sa desserte. Les affouillements et exhaussements qui s'inscrivent dans le cadre d'aménagements réalisés dans un objectif de protection de l'environnement (renaturation de berges, protection vis à vis d'un risque naturel, ...) sont également autorisés.

Mise en œuvre d’une isolation (Article R.152-6 et R.152-7 du Code de l’Urbanisme)

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisé sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation développées dans chaque zone. Pour les bâtiments existants implantés à l’alignement, leur isolation peut surplomber le domaine public à partir d’une hauteur de 2,5 mètres. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.

Exemplarité environnementale (Article R.152-5-2 du Code de l’Urbanisme)

Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale pourront déroger aux règles relatives de hauteur dans la limite d’un dépassement de 25 centimètres par niveaux et d’un total de 2,50 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l’utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction.

16 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

Article 11. Les autres articles du Code de l’Urbanisme demeurant applicables

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 du Code de l’Urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à entrainer des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article L.111-16 du Code de l’Urbanisme Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme Pour l'application de l'article L111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

17 // Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Articles L.122-1 et suivants Les dispositions particulières aux zones de montagne issues de la Loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiées par la Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, sont applicables sur une partie du territoire communal.

Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Article R.421-27 du Code de l’Urbanisme Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme Les constructions situées dans un périmètre de lotissement ou sur un terrain soumis à division foncière sont soumises construction par construction au présent règlement. Le PLU s’oppose à l’application des règles sur l’ensemble du projet, comme peut le permettre les dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

NOTA - Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres articles du Code de l’Urbanisme peuvent s’appliquer à des projets. De plus les articles cités ci-avant sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions règlementaires.

18 // Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones Ua1 et Ua2

Caractère des zones La zone Ua1 correspond à une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspondant au centre-ville et au quartier des Adoubes. Cette zone est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont le périmètre figure sur le règlement graphique. Les constructions, aménagements et installations prévus dans ce secteur devront respecter les principes définis dans l’OAP « Le Noyer ». La zone Ua2 correspond à une zone urbaine au bâti traditionnel ancien correspond au quartier de Saint-Sigismond.

19

Plan Local d’Urbanisme d’Albertville

PARTIE 1. Usage des sols et destination des constructions