Zone UV

Occupations et utilisations du sol interdites 1) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Les constructions à usage :

- Agricole, - d'habitation, - d’annexes à l’habitation, - de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles autorisées à

l’article Ui2, - de commerces non nécessaires à l’activité de l’aérodrome - artisanal non nécessaires à l’activité de l’aérodrome - industriel non nécessaires à l’activité de l’aérodrome - d’hôtels non nécessaires à l’activité de l’aérodrome 3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. 4) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la réglementation SEVESO, 5) Les installations et travaux divers suivants :

- les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions :

- Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent un complément fonctionnel à la zone. - Toutes les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’activité aéronautique - Les constructions de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf

celles autorisées à l’article Uv2, s’il est à usage public.

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Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique et sauf dans les quartiers anciens où les constructions sont implantées à l’alignement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour notamment pour les véhicules de secours et de déneigement. CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES: Les parcours piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite

Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute nouvelle construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement.

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Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateur d’hydrocarbures).

3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’aménagement ou de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

Caractéristiques des terrains Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. La bande de 5 m entre la voie et la construction ne recevra ni stockage ni dépôt et devra être traité dans un espace paysagé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone Uv. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4m. - En limite de zone Uv, un retrait minimal de 5 m est imposé.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa cidessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. Pour les piscines : un retrait minimal de 1 m est exigé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Article Uv 10 - Hauteur maximum des constructions

- La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions (hors silo), mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage

ne pourra excéder 12 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale

définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Article Uv 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. Article Uv 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage de bureaux : une place pour 30m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage industriel ou artisanal: une place pour 50 m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage de commerce : une place pour 25 m² de surface de vente, Pour les constructions à usage d’hôtel : une place par chambre Pour les opérations de construction à partir de 500 m² de surface de plancher, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Article Uv 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations 1) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’une densité d’un arbre de moyenne tige d’essence locale pour 4 emplacements. Au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes sont obligatoire pour fragmenter ces alignements. Ces bandes vertes auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées d’arbustes d’ornement.

2) Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages.

3) Les limites de la zone Uv avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées de haies vives d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum). 4) les ouvrages de rétention d’eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace vert paysager. Les bassins seront enherbés ou plantés. 5) Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). 6) La densité d’espaces verts sera localisée de préférence en bordure de voie dans un espace paysager Article Uv 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article Uv 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article Uv 16 ° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé

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TITRE III –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Sont classés ainsi les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Plusieurs zones AU sont mises en place :

- la zone AUiza à dominante d’activités artisanales et industrielles ouverte à l’urbanisation - la zone AUa à dominante d’habitat ouverte à l’urbanisation.

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Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUiza

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Elle correspond à la tranche n°2 de la ZAC Axe 7

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Article AUiza 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 11) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Les constructions à usage :

- Agricole, - Piscines, - d'habitation sauf ceux autorisés à l’article AUiza2, - d’annexes à l’habitation, - de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles autorisées à

l’article AUiza2, - de commerces sauf ceux autorisés à l’article AUiza2 3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. 4) Les ICPE relevant d’une autorisation avec servitude d’utilité publique seuil haut. 5) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules 6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.

Article AUiza 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. 1) Les habitations nécessaires au gardiennage des activités présentes et sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

- Etre intégrées au bâtiment d’activités - Ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher du bâtiment d’activité - Ne pas excéder une surface de plancher de 60 m² 2) Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent un complément fonctionnel à la zone. 3) Les commerces d'exposition-vente sont admis avec une surface de plancher maximale de 200 m² sur le tènement et à condition que cet espace soit directement liée à l'activité artisanale ou industrielle ou de bureaux exercée sur place (de type showroom). 4) Les constructions de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone s’il est à usage public. Article AUiza 3 - Accès et voirie Les constructions doivent avoir accès sur les voies ouvertes au public. Aucun accès véhicules à caractère privatif ne sera réalisé sur la RD1. Des accès supplémentaires peuvent être créés sur la base d’un par tranche de 50 m de façades. Les accès seront de préférence réalisés à proximité d’une limite séparative de propriété, de façon à permettre leur jumelage éventuel. Les voies en impasse doivent, dans leur partie terminale, être aménagées afin de permettre aux véhicules de tourner sans manœuvre. Les cinq premiers mètres d’un accès projeté à partir de l’alignement de la voie ou de la limite de la voie sur laquelle il se raccorde, devront présenter une rampe d’une valeur inférieure à 5% s’il est perpendiculaire à ladite voie. Dans le cas contraire (accès oblique ou courbe), la rampe sera mesurée sur les cinq premiers mètres de sa projection sur un plan perpendiculaire à la voie.

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Article AUiza 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute nouvelle construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur). L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou- dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateur d’hydrocarbures) Les industries utilisant l’eau du réseau public pour le refroidissement comporteront obligatoirement un dispositif de recyclage des eaux pour en limiter la consommation/pollution atmosphérique

3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’aménagement ou de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

Article AUiza 5 - Caractéristiques des terrains Non règlementé.

Article AUiza 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter une marge de recul minimale obligatoire de 10m par rapport aux voies publiques. Cette règle s’applique également aux ouvrages techniques ou de services généraux tels que transformateurs non publics, local de stockage des ordures ménagères Le long de l’autoroute A7 les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 70 m par rapport à l’axe de l’autoroute. Une zone de non aedificandi est mise en place sur une largeur de 50 m mesurée depuis l’axe de l’autoroute A7. La bande de 20 m restante admet les voiries, les stationnements et aménagements paysagers, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et aux réseaux ainsi que les ouvrages de rétention des eaux pluviales.

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Article AUiza 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5m. En limite de zone, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 10m.

Article AUiza 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Article AUiza 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la surface du terrain.

Article AUiza 10 - Hauteur maximum des constructions - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions (hors silo), mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne

pourra excéder 15 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie

ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures est règlementée à l’article 11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Article AUiza 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

Article AUiza 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : Pour les constructions à usage d’habitation (logement de fonction) : 2 emplacements par logement. Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : 1 place pour 100m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage à d’hôtel : 1 place par chambre. Pour les cas non prévus aux alinéas précédents, le nombre d’emplacements de stationnement doit permettre une satisfaction normale des besoins en regard de la destination des constructions.

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Article AUiza 13 - Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations 1) Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages.

2) Les ouvrages de rétention d’eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace vert paysager. Les bassins seront enherbés ou plantés. 3) Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). 4) La densité d’espaces verts sera localisée de préférence en bordure de voie dans un espace paysager 5) Il est fixé un minimum de15 % d’espace vert (espace non construit et non affecté aux parkings et aux dessertes). Ces espaces seront traités en espaces verts plantés. S’ils sont enherbés ou plantés, les ouvrages de rétention d’eaux pluviales en plein air peuvent faire partie de ces 15%. 6) Des écrans boisés devront être aménagés autour des parkings de plus de 1000m². En outre lorsque leur surface excédera 2000m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres parallèles aux alignements d’arbres principaux et secondaires.

Article AUiza 14 - Coefficient d'Occupation du Sol - Il n’est pas fixé de COS pour les constructions à usage d’intérêt collectif. - Pour les activités économiques et leurs annexes : la surface de plancher maximale est de 220 000m².

Article AUiza 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article AUiza 16 ° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

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Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa

CARACTERISTIQUES DU SECTEUR

Il s'agit d'une zone où les équipements existants en périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions autorisées doivent respecter les orientations d’aménagement.

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REGLEMENT

Modification de droit commun n°1 du 07.11.2022 Modification simplifiée n°2 du 22.11.2021 Modification simplifiée n°1 du 25.02.2019

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Sommaire

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TITRE I –DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Généralités

Le présent règlement de PLU est établi en vertu des articles L 123-1 et R 123-1, conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Albon

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des Sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : A L’exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L111.8, L 111-9, L 111-10, L 421-3, L 421-4. Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les AVAP, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs. - Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L 111-11 et L 121-1 du Code

de l’Urbanisme. - Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un

caractère d’utilité publique conformément aux articles L 121-9 et R 121-3 du Code de l’Urbanisme. - Les servitudes d’utilité publique, dans les conditions mentionnées à l’article L126.1 du Code de l’Urbanisme. - La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive et notamment l’article 7 Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités.

Article 3 - Division du territoire en zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :

Zones urbaines Zones U dites zones urbaines, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles Zones A dites zones agricoles, Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Zones naturelles et forestières Zones N, dites zones naturelles et forestières, Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Article 4 – Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L 130-1 et 130-2 du Code de l'Urbanisme. Il est rappelé que la règlementation des boisements est annexée au PLU.

- les sites et éléments identifiés au titre de l’article L123.1.5§7 du code de l’urbanisme - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces

verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. - le report des zones inondables - le classement sonore des infrastructures terrestres - les secteurs exposés aux risques de la canalisation de gaz

Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L123.1 du Code de l'Urbanisme).

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Article 6 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels : La commune est concernée par les inondations. Les zones inondables indiquées par une trame dans le document graphique sont découpées en secteurs R1, R2, R3 et B, identifiées sur le document graphique. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS SECTEURS DE LA ZONE INONDABLE Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d'inondation sont strictement interdit : - la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile

et au maintien de l'ordre public, - la création de sous-sol, - la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3 Dans les secteurs R1, R2 et R3, du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets. Peuvent être autorisés en secteurs R1, R2, R3 : Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants. La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. L’extension au sol des constructions à usage : - d'habitation aux conditions suivantes : - sans création de nouveau logement, - l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m², - l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une

pièce habitable. - professionnel (artisanal, agricole et industriel), nécessaires au maintien de l’activité économique existante

aux conditions suivantes : - l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes

pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise), - le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible. - d'ERP (Etablissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes : - l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale, - l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire

à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, - elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie. La surélévation des constructions existantes à usage : - d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, - professionnelle (artisanal, agricole et industriel), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la

capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque, - d’ERP quel que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la

vulnérabilité des biens exposés au risque. Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques. Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens. La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m².

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Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront disposés hors d’eau. La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m². Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau. Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol. Les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en terme de risques. Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence. Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques. Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval. Peuvent être autorisés uniquement en secteur R3 La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs. Le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés. Les projets nouveaux autorisés doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes : - Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles

(groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence, soit à : - 2,30 m pour le secteur R1 - 1,20 m pour le secteur R2 - 0,70 m pour le secteur R3 Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20 m².

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1

Règles applicables dans la zone bleue B Dans la zone B du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets. Peuvent être autorisés en zone B Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants, La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. La création de constructions à usage : - d'habitation, - d'ERP de 4ème ou 5ème catégorie, hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J, - professionnel (artisanal, agricole hors élevages et industriel). L'extension au sol ou la surélévation des constructions existantes à usage : - d'habitation, - professionnel (artisanal, agricole et industriel). - d'ERP classés en 4ème et 5ème catégories hors types R, U (recevant plus de 20 personnes) et J. - d'ERP classés en 1er, 2éme, 3éme catégories, quel que soit le type et d'ERP classés en 4ème et 5ème

catégories de type R, U (recevant plus de 20 personnes) et J aux conditions suivantes : - l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire

à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, - l'aménagement ne doit pas conduire à une augmentation sensible de la population accueillie. Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sous réserve que la destination nouvelle soit autorisée. Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens. La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20m². Les piscines. Le local technique ne dépassera pas 6m². Les équipements sensibles et les réseaux électriques seront, si possible, disposés hors d’eau. La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m². Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau. Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs). Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, etc.) seront ancrés au sol. Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence. Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques. la création de parkings et aires de stationnement ouverts au public en zone urbaine, si aucune implantation alternative, en dehors de la zone inondable, n'est possible. Ces aménagements devront faire l'objet d'un plan de gestion particulier en période de crue, afin de garantir la sécurité des usagers et des véhicules, qui devra être intégré au Plan Communal de Sauvegarde.

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1

Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues peuvent être autorisés, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval. Les projets nouveaux autorisés doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes : - Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles

(groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence soit à : - 0,70 m pour la zone B - Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable.

Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés). Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges) : - Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20

m². - Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera

déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locale.

Article 7 – Droit de préemption urbain : Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune. Article 8 – Risques technologiques et nuisances : 8.1- classement sonore des infrastructures terrestres L’arrêté préfectoral n° 748 de classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes classe : - La RN7 en catégorie 3, une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la route est affectée par le bruit. - L’autoroute A7 en catégorie 1, une largeur de 300 mètres de part et d’autre de la route est affectée par le

bruit. Les bâtiments à construire dans les secteurs affectes par le bruit mentionnés doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R. 571-32 a R. 57143 du code de l’environnement et R. 111-23-1 a R. 111-23-3 du code de la construction et de l’habitation susvisés.

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 8.2- canalisation de gaz La commune est traversée par deux canalisations de gaz.

8.3- pipeline Rhône méditerranée La commune est traversée par le pipeline Rhône-méditerranée.

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 8.4 – Zone de danger liée à la base d’Albon La base d’Albon est concernée par 2 périmètres de danger.

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Règlement du PLU de la commune d’Albon – Modification de droit commun n°1 Article 9 – Éléments identifiés au titre de l’article L123.1.5 § 7 du code de l’urbanisme En référence à l'article L123-1-5§7 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut "identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique, ou écologiques à définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection." A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application des articles R421.17 (d) et R421.23 (h) du Code de l'Urbanisme qui imposent une demande d'autorisation préalable pour tous les travaux portant sur un élément ainsi identifié. Sur la commune d’Albon, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection des haies et des boisements existants, des zones humides et de bâtiments de qualité patrimoniale. Pour les haies : Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou par des problèmes phytosanitaires. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L1231.5§7 et R421.17 et R421.23 du Code de l'Urbanisme). En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies protégées au titre de l’article L123.1.5§7, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes : Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) :

- une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences figurant dans l’annexe

du PLU « Charte d’intégration urbaine et paysagère », - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences figurant dans

l’annexe du PLU « Charte d’intégration urbaine et paysagère ».

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Strate arbustive

Essences préconisées Strate arborescente

- Noisetier (Corylus avellana) - Troène (Ligustrum vulgare) - Bourdaine (Frangula vulgaris) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Fusain (Euonymus europaeus) - Viorne lantane (Viburnum lantana) - Alisier blanc (Sorbus aria) - Houx

- Merisier (Prunus avium) - Sorbier (Sorbus aucuparia) - Charme (Carpinus betulus) - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Erable champêtre (Acer campestre) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne pubescent (Quercus pubescens) - Saule marsault (Salix caprea) - Châtaignier (Castanea sativa)

Certaines espèces sont sensibles à la SHARKA et ne doivent pas être plantées. Il s’agit des espèces suivantes :

• Prunus sauvages ou d’ornement:

Prunus ceresifera Prunus domestica Prunus glandulosa Prunus japonica Prunus mume Prunus spinosa Prunus triloba Prunus blirejana Prunus cistena Prunus curdica Prunus holosericea Prunus nigra Prunus tomentosa

• Autres prunus:

Prunus amygdalus (amandier) Prunus armeniaca (abricotier) Prunus persica (pêcher) Prunus brigantina Prunus hortulana Prunus salicina Prunus sibirica Prunus simonii

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Certaines espèces sont sensibles au feu bactérien et il est interdit de les planter. Il s’agit des espèces suivantes :

- Pommier à couteau (Malus domestica = Malus pumila): - Variétés: Abbondanza, James Grieve. - Pommier à cidre (Malus domestica = Malus pumila): - Variétés: Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien. - Poirier (Pyrus cornmunis): - Variétés: Bronstar, Passe-Crassane, Laxton’s Superb, Durondeau, Madame Ballet, - Nashi (Pyrus serotina = Pyrus Pyrifolia): - Variétés: Kumoi, Nijisseiki. - Cotonéaster: - Espèces, sous-espèces ou clones: Salicifolius floccosus, Salicifolius x. Herbsfeuer.. - Pyracantha ou buisson ardent: - Espèces ou cultivars: Atalantioîdes « Gibsii». - Pommier d’ornement (ou pollinisateur): - Espèces ou cultivars: Crittenden. - Crataegus: - semis de Crataegus; - plants de Crataegus issus de semis, à l’exception de ceux destinés au greffage dans les établissements

de production.

Pour les zones humides : Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L123.1.5§7 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Pour les pelouses sèches : Toute pelouse sèche protégée et identifiée au titre de l’article L123.1.5§7 du code de l’urbanisme ne devra pas être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement ou exhaussement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt ni déblais (y compris de terre) n’est admis.

Pour les corridors écologiques : Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires, pour maintenir les continuités écologiques :

- dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune, elles devront être constituées par des essences locales et variées,

- les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau,)

- maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, - dans les zones U et AU, les corridors identifiés devront être préservés ou restaurés par des

aménagements spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures pour la petite faune…). Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées. - Voirie : elles devront être accompagnées de la plantation de haies bocagères. De plus si elles coupent des corridors identifiés elles devront s’accompagner d’aménagements permettant la sécurisation des passages de la faune (ouvrages faune, haies, absence de clôtures etc.)

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Pour les éléments bâtis de patrimoine Le PLU identifie plusieurs types d’éléments bâtis à préserver : Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L123-1-5 §7 et R421.17 et R421.23 du Code de l'Urbanisme). En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les éléments architecturaux doivent être préservés (génoises, piliers et encadrements en pierres). Les galeries ouvertes ne doivent pas être fermées.

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Article 10 – Notion de remplacement d’arbres par des essences équivalentes La notion d’essence équivalente dans le PLU de la commune est la suivante :

- des feuillus peuvent remplacer des conifères, et des feuillus, - les conifères peuvent remplacer des conifères mais ne peuvent pas remplacer des feuillus ; - les « essences nobles » ne peuvent être remplacées que par des essences nobles et autres essences de

parc. Sont considérées comme essences « nobles » : Tilleul, Cèdre, Marronniers, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoïa, Pin, Muriers, Gingko Biloba, Mûriers…

Article 11 –Rappel des prescriptions en matière d’assainissement non collectif (extrait du règlement d’ANC) L’assainissement non collectif fait l’objet d’un contrôle par le SIA du pays d’Albon. Dispositions générales Ce contrôle est effectué soit à l’occasion d’une demande de certificat d’urbanisme, d’un permis de construire de l’immeuble à équiper, soit en l’absence de demande de permis (cas d’une installation à modifier, à remettre en état ou à créer pour un immeuble existant, par exemple). Il permet de vérifier la conception, l’implantation et le dimensionnement du projet d’assainissement présenté par le pétitionnaire au regard des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif. A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule et délivre au pétitionnaire un avis sur le projet d’assainissement. Le permis de construire ne pourra être accordé que si l’avis sur le projet d’assainissement est favorable ou le cas échéant favorable avec des réserves. C’est à dire, uniquement: - si la filière projetée est adaptée aux caractéristiques de l’immeuble, compatible avec l’aptitude des sols et

plus généralement avec les exigences de la santé publique et de l’environnement (absence de risque de pollution ou de contamination des eaux), compte tenu notamment de la règlementation d’urbanisme applicable; - si les dispositifs envisagés sont techniquement réalisables, en tenant compte de la configuration des lieux; - si ces dispositifs respectent les prescriptions techniques règlementaires nationales et, le cas échéant, locales applicables aux installations d’assainissement non collectif. Le permis de construire ne pourra pas être accordé si l’avis sur le projet d’assainissement est défavorable. Si le service l’estime nécessaire pour contrôler la conception de l’installation proposée et son adaptation au terrain (pertinence du choix de la filière), il peut exiger que le pétitionnaire présente avec son dossier une étude de sol à la parcelle que celui-ci financera et fera réaliser par l’organisme de son choix. Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle,(ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Les techniques admises, dans ce cas, relèvent soit des techniques de l’assainissement non collectif, soit des techniques de l’assainissement collectif. Les propriétaires ou exploitants d’immeubles destinés à un usage autre que l’habitation sont tenus de dépolluer leurs eaux usées autres que domestiques, selon les lois et règlement en vigueur, sous contrôle des services de police des eaux ou des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Procédure dans le cadre d’une demande de permis de construire Lors du retrait d’une demande de certificat d’urbanisme, de renseignements d’urbanisme, etc, de permis de construire, de déclaration ou d’autorisation de travaux, une déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif est fournie au pétitionnaire par la mairie, le cas échéant, par le SPANC. Le SPANC fournit également au pétitionnaire des informations sur la réglementation applicable et tout conseil technique utile à la préparation de son projet. La déclaration d’installation, remplie par le pétitionnaire, et renseignée à partir des documents disponibles en mairie (PLU, schéma directeur d’assainissement, étude de faisabilité de l’assainissement non-collectif), est retournée au SPANC au plus tard lors du dépôt de la demande du permis de construire. Tout système d’assainissement non collectif projeté à l’intérieur d’un périmètre de protection rapproché d’un captage destiné à la consommation humaine doit faire l’objet d’un avis préalable de l’ARS. Avis sur la conception et l’implantation de la filière d’assainissement non collectif Il est formulé par le SPANC d’après le dossier d’assainissement complet (accompagné de toutes les pièces à fournir) retourné par le pétitionnaire, et le cas échéant après visite des lieux par un représentant du service dans les conditions prévues par l’article 5. Le SPANC a un mois pour émettre son avis sur le dossier d’assainissement complet présenté. L’avis émis peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis sera expressément motivé. Si l’avis est favorable, le pétitionnaire peut le joindre à sa demande de permis de construire pour son instruction. Si l’avis est défavorable, le pétitionnaire révise son projet jusqu’à l’obtention d’un avis favorable du SPANC, si cela lui est demande. Sinon, il joint l’avis défavorable a sa demande de permis de construire pour instruction. Si l’avis est favorable avec réserves le projet ne pourra être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation. Le SPANC transmet au pétitionnaire l’avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Cet avis est repris dans l’arrête du permis de construire. Un document de déclaration de la date de réalisation des travaux et une information sur la réglementation applicable pour la réalisation de l’installation sont remis au pétitionnaire.

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Définitions

Affouillement – Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Aires de stationnement : Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du sol.

Aires de jeux et de sports : Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Annexe Les annexes sont des constructions non intégrées à l’habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin, bûchers, ou garages etc…

Association foncière urbaine (A.F.U.) : Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L 322-2 du Code de l'Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.

Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L 111.1 et L 111.2 du Code de la Voirie Routière).

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Bâti existant Un bâtiment est considéré comme existant lorsque les murs sont en état et que le couvert est assuré ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Caravane Est considérée comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules).

Changement de destination Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. Les destinations définies par l'article R123.9 du code de l'urbanisme sont : l'habitation, l'hébergement hôtelier, bureaux, commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, la fonction d'entrepôt.

Clôture Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.

Coupe et abattage d'arbres Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

- coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.

Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) Le coefficient d'occupation du sol est le rapport entre le nombre de mètres carrés de surface plancher d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Constructions à usage d'équipement collectif Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels …) ainsi que des constructions privées de même nature.

Constructions à usage de stationnement Il s'agit