d’ANC)
L’assainissement non collectif fait l’objet d’un contrôle par le SIA du pays d’Albon.
Dispositions générales#
Ce contrôle est effectué soit à l’occasion d’une demande de certificat d’urbanisme, d’un permis de construire de l’immeuble à équiper, soit en l’absence de demande de permis (cas d’une installation à modifier, à remettre en état ou à créer pour un immeuble existant, par exemple).
Il permet de vérifier la conception, l’implantation et le dimensionnement du projet d’assainissement présenté par le pétitionnaire au regard des prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule et délivre au pétitionnaire un avis sur le projet d’assainissement. Le permis de construire ne pourra être accordé que si l’avis sur le projet d’assainissement est favorable ou le cas échéant favorable avec des réserves. C’est à dire, uniquement:
- si la filière projetée est adaptée aux caractéristiques de l’immeuble, compatible avec l’aptitude des sols et plus généralement avec les exigences de la santé publique et de l’environnement (absence de risque de pollution ou de contamination des eaux), compte tenu notamment de la règlementation d’urbanisme applicable;
- si les dispositifs envisagés sont techniquement réalisables, en tenant compte de la configuration des lieux;
- si ces dispositifs respectent les prescriptions techniques règlementaires nationales et, le cas échéant, locales applicables aux installations d’assainissement non collectif.
Le permis de construire ne pourra pas être accordé si l’avis sur le projet d’assainissement est défavorable.
Si le service l’estime nécessaire pour contrôler la conception de l’installation proposée et son adaptation au terrain (pertinence du choix de la filière), il peut exiger que le pétitionnaire présente avec son dossier une étude de sol à la parcelle que celui-ci financera et fera réaliser par l’organisme de son choix.
Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle,(ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Les techniques admises, dans ce cas, relèvent soit des techniques de l’assainissement non collectif, soit des techniques de l’assainissement collectif.
Les propriétaires ou exploitants d’immeubles destinés à un usage autre que l’habitation sont tenus de dépolluer leurs eaux usées autres que domestiques, selon les lois et règlement en vigueur, sous contrôle des services de police des eaux ou des installations classées pour la protection de l’environnement.
Procédure dans le cadre d’une demande de permis de construire
Lors du retrait d’une demande de certificat d’urbanisme, de renseignements d’urbanisme, etc, de permis de construire, de déclaration ou d’autorisation de travaux, une déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif est fournie au pétitionnaire par la mairie, le cas échéant, par le SPANC.
Le SPANC fournit également au pétitionnaire des informations sur la réglementation applicable et tout conseil technique utile à la préparation de son projet.
La déclaration d’installation, remplie par le pétitionnaire, et renseignée à partir des documents disponibles en mairie (PLU, schéma directeur d’assainissement, étude de faisabilité de l’assainissement non-collectif), est retournée au SPANC au plus tard lors du dépôt de la demande du permis de construire.
Tout système d’assainissement non collectif projeté à l’intérieur d’un périmètre de protection rapproché d’un captage destiné à la consommation humaine doit faire l’objet d’un avis préalable de l’ARS.
Avis sur la conception et l’implantation de la filière d’assainissement non collectif
Il est formulé par le SPANC d’après le dossier d’assainissement complet (accompagné de toutes les pièces à fournir) retourné par le pétitionnaire, et le cas échéant après visite des lieux par un représentant du service dans les conditions prévues par l’article 5.
Le SPANC a un mois pour émettre son avis sur le dossier d’assainissement complet présenté.
L’avis émis peut être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis sera expressément motivé.
Si l’avis est favorable, le pétitionnaire peut le joindre à sa demande de permis de construire pour son instruction.
Si l’avis est défavorable, le pétitionnaire révise son projet jusqu’à l’obtention d’un avis favorable du SPANC, si cela lui est demande. Sinon, il joint l’avis défavorable a sa demande de permis de construire pour instruction.
Si l’avis est favorable avec réserves le projet ne pourra être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.
Le SPANC transmet au pétitionnaire l’avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Cet avis est repris dans l’arrête du permis de construire.
Un document de déclaration de la date de réalisation des travaux et une information sur la réglementation applicable pour la réalisation de l’installation sont remis au pétitionnaire.
Définitions
Affouillement – Exhaussement des sols
Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.
Aires de stationnement :
Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du sol.
Aires de jeux et de sports :
Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.
Aménagement :
Tous travaux (même créateur de surface hors œuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
Annexe#
Les annexes sont des constructions non intégrées à l’habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin, bûchers, ou garages etc…
Association foncière urbaine (A.F.U.) :
Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L 322-2 du Code de l'Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.
Alignement
L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé.
Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier.
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des
Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L 111.1 et L
111.2 du Code de la Voirie Routière).
Bâti existant
Un bâtiment est considéré comme existant lorsque les murs sont en état et que le couvert est assuré ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.
Caravane
Est considérée comme caravane tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravane introduite dans la définition : dépôts de véhicules).
Changement de destination
Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.
Les destinations définies par l'article R123.9 du code de l'urbanisme sont : l'habitation, l'hébergement hôtelier, bureaux, commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, la fonction d'entrepôt.
Clôture
Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace.
Coupe et abattage d'arbres
Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité.
Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière.
C'est le cas des :
- coupes rases suivies de régénération,
- substitution d'essences forestières.
Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)
Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.
Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)
Le coefficient d'occupation du sol est le rapport entre le nombre de mètres carrés de surface plancher d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.
Constructions à usage d'équipement collectif
Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels …) ainsi que des constructions privées de même nature.
Constructions à usage de stationnement
Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités.
Défrichement
Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.
Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.
Dépôt de véhicules
Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas par ailleurs une installation pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d’ouvrages soumis au permis de construire. Exemple : dépôt de véhicules hors d’usage ;
Emplacement Réservé :
Article L 123.1.5§ 8 du Code de l'Urbanisme :
Le PLU peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts.
- Article L123.17 du Code de l’Urbanisme :
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.
230-1 et suivants.
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles
L. 230-1 et suivants#
Emprise au sol
Art. R.* 420-1. Code de l’urbanisme- L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. ».
Entrepôts
Ce sont des bâtiments à usage de stockage dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public (par exemple bâtiments de stockage liés aux activités de logistique). Ils sont à distinguer des bâtiments à usage commercial pouvant comporter des surfaces de réserve tels que par exemple les magasins de vente de revêtements de sols, Hall d'exposition - vente, meubliers, etc...).
Ensemble d’habitations
Est considérée comme un ensemble d’habitations toute opération à partir de 3 logements.
Espaces boisés classés
Les PLU. peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle.
Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique.
L'espace boisé classé est inconstructible, mais il est porteur de C.O.S., pouvant être utilisé sur le reste du tènement ou vendu (dans l'hypothèse où le transfert de C.O.S. est autorisé).
Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R
130-1 du Code de l'Urbanisme.
Extension
Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.
Exploitation agricole
Unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la surface minimale d’installation sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L311.1 du code rural.
Habitations légères de loisirs
Constructions à usage non professionnel, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R111.31 du code de l’urbanisme.
Hauteur
La hauteur d’une construction en un point donné est égale à la longueur du segment de verticale compris entre le terrain naturel au point considéré et le point le plus élevé de la construction (à l’exception des gaines, souches de cheminées et éléments techniques) situé sur cette verticale au point considéré.
Impasse
Voie ouverte ou non à la circulation publique disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.
Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration ou autorisation)
Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.
Lotissement art. L442.1 du Code de l'urbanisme :
Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
Mur anti-bruit
Également appelé écran anti-bruit ou écran acoustique, il s’agit d’une structure extérieure, solide, destinée à développer un effet d'isolation phonique. Sur la commune, le mur anti-bruit ne s’apparente pas à une clôture, ni a une construction soumise aux règles de retraits inscrits dans le PLU.
Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE , édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…
Piscine
Une piscine est une construction particulière : elle fait l’objet de dispositions particulières
Servitude au titre de l’article L123.2
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés;
b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit;
c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements;
Article L123.1.5§16 du code de l’urbanisme
Le PLU peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale
Stationnement de caravanes :
R 421.19 c : Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs;
R421.23 d : doivent être précédé d’une déclaration préalable l ‘installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile mentionnée à l’article R 421.3 j, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non.
Surface minimum d'installation
Elle est fixée par arrêté préfectoral selon les types de cultures pratiquées par les exploitants (arrêté du 12 septembre 2008). Pour les élevages hors sol, les SMI nationales sont fixées par l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985.
Surface de plancher.
Art. R. 112-2. Du code de l’urbanisme : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Tènement
Unité foncière d'un seul tenant quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.
Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes
Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de 20 campeurs sous tentes, soit plus de 6 tentes ou caravane à la fois, doit au préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé.
Voirie
Les cotes données pour l'élargissement d'une voie ancienne ou pour une voie nouvelle correspondent à la largeur de plate-forme. Elles ne tiennent pas compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels ainsi que les surfaces de terrains susceptibles d'être nécessaire à la réalisation des projets en cause.
Illustration des notions de limites et de retraits
Les limites séparatives peuvent être des limites latérales ou de fond :
Definition a prendre en compte pour l’application de l’article 6 relatif a#
L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
L’alignement désigne, dans le présent règlement :
- la limite entre le domaine public et le domaine privé actuel ou futur.
- la limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation prévus pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement.
Le recul est la distance comptée en tout point de la construction, perpendiculairement de la construction existante ou projetée de l’alignement tel que défini précédemment.
Definition a prendre en compte pour l’application de l’article 7 relatif au retrait#
Par rapport aux limites separatives#
Le retrait est mesuré en tout point de la construction
Titre II –dispositions applicables aux zones urbaines#
Les zones U sont des zones urbaines. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
La zone U comporte plusieurs types de zones urbaines :
- Le secteur Ua : correspond aux secteurs à dominante de bâti traditionnel
- Le secteur Ub : correspond au secteur à dominante pavillonnaire
- Le secteur Uc : correspond au secteur à dominante pavillonnaire sans assainissement collectif
- Le secteur Ue : correspond aux secteurs d'équipements d’intérêt collectif publics ou privés
- Le secteur Up : correspond aux constructions et aux parcs d’intérêt patrimonial,
- Le secteur Ui : correspond aux secteurs d'accueil des activités économiques
- Le secteur Ul : correspond aux secteurs d’activités touristiques (camping, golf)
- Le secteur Uv : correspond à la zone construite de l’aérodrome
Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua#