Les règles pour construire sur la parcelle B 253 à Alette
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 253
- Surface du terrain
- 6 610 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50% de la superficie totale du terrain, annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleUn rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageablela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principalla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAucune construction à moins de 5 mètres des bergesla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 50 m au moins de la rue, annexes aux habitations existantes.
- Côté voisins : aucune construction à moins de 5 mètres des berges.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 350% de la superficie totale du terrain, annexes comprises
Condition constructions autorisées, hors services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4- Emprise au sol : a) L'emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.
Hauteur maximale
Article A 3Un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable
À respecter par votre projet
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1- Hauteur des constructions : a) La hauteur de toute construction à usage d'habitation, ne doit pas excéder un rez-dechaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable.
Recul sur la voie
Article A 3À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
Condition annexes aux habitations existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
b) Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau.
Distance aux limites
Article A 3Aucune construction à moins de 5 mètres des berges
Condition le long des fossés et des cours d'eau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2- Implantation : Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau
Espaces libres
Article A 5Sans chiffre
Les 8 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les clôtures seulement ; un autre secteur (An) ; un autre secteur (Af, Av))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Les clôtures a) Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols, sauf les cas admis ci-dessous
zone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
les constructions interdites
14 cas particuliers
Logements des exploitants agricoles dont la présence est nécessaire à l'activité agricolezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« Sont interdites tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf : - Les logements des exploitants agricoles dont leur présence est nécessaire à l'activité agricole. »
Extension des habitations existantes : 30 m² de surface de plancher en plus au total, à compter de la date d'approbation du PLUi, sans renforcement des réseaux publicszone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« Sont interdites tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf : ... la surface de plancher existante dans la limite d'une surface d'extension de 30m². »
Annexes aux habitations existantes : à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Annexes : 30 m² de surface de plancher au plus, sur un seul niveau, à compter de la date d'approbation du PLUizone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« Elles auront une surface de plancher de 30m² maximum sur un seul niveau à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Piscine non couverte : bassin inférieur à 30 m², à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av), hors hébergement touristiqueLa phrase du règlement
« Une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 30 m² est autorisée cumulativement avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Piscine non couverte : bassin inférieur à 40 m², à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquehébergement touristique, en zone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« ... est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Changement de destination des constructions repérées au plan : vers l'artisanat et le commerce de détail, l'hébergement touristique, la restauration, les services avec accueil de clientèle, les bureaux, les locaux des administrations publiques, l'équipement sportif, ou 5 logements au plus par unité foncière, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d'équipement sportif ; o ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière Ce changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site »
Exploitations agricoles, et constructions de transformation, de conditionnement et de vente des produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production, si elles restent compatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysageszone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« - Les exploitations agricoles ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde ... »
Équipements d'intérêt collectif et services publics, s'ils restent compatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysageszone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« - Les équipements d'intérêt collectifs et les services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »
Abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20 m²zone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)La phrase du règlement
« e) Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² f) Les constructions identifiées au titre du L151-19 participent à un ensemble urbain à préserver. »
Nouvelles constructions interdites, sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation existante, avec un plancher créé au-dessus de la cote d'eau connue ; remblais interditszones d'inondation constatéeLa phrase du règlement
« d) Dans les zones d'inondation constatée, les nouvelles constructions sont interdites sauf les exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation agricole existante à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm. »
Seuls les aménagements destinés à vérifier ou à supprimer le risque sont admispérimètres de présomption de cavités souterraines reportés au planLa phrase du règlement
« h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
Projets soumis aux dispositions de leur zone, sous réserve du respect du PPRisecteurs du PPRi identifiés au planLa phrase du règlement
« c) Dans les secteurs du PPRi identifiés au plan de zonage, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri. »
Constructions repérées au plan comme ensemble urbain à préserver : soumises à permis de démolir, si la commune en a délibéréconstructions repérées au plan au titre du patrimoineLa phrase du règlement
« Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens) »
Le règlement règle aussi un secteur At (hébergements hôteliers et touristiques, 7 m à l'égout) que le plan de zonage ne dessine pas. La phrase du secteur Ae n'a pas de verbe : elle se lit comme une admission. La phrase du secteur An est vide : An suit la zone A. Le règlement fixe aussi deux rehausses différentes en zone d'inondation constatée : +50 cm au-dessus de la cote d'eau connue, puis +20 cm ou terrain naturel +1.00 m si la hauteur n'est pas précisée, sous-sols interdits. Le texte interdit par ailleurs toute construction dans une bande de 5 mètres de part et d'autre des axes de ruissellement et soumet à déclaration préalable la destruction des haies préservées.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
Un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable
constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Un seul niveauannexes aux habitations existantesLa phrase du règlement
« 1- Hauteur des constructions : a) La hauteur de toute construction à usage d'habitation, ne doit pas excéder un rez-dechaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable. b) Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau. »
15 mètres au faîtagebâtiments agricolesLa phrase du règlement
« c) La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage. »
Non limitéeéquipements publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« d) La hauteur des équipements publics ou d'intérêt général n'est pas limitée »
Au plus la hauteur de la construction existante repéréeconstructions repérées au titre du patrimoine, en cas de transformation ou d'extensionLa phrase du règlement
« En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Le texte fixe aussi 7 m à l'égout pour un secteur At que le plan ne dessine pas.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
50% de la superficie totale du terrain, annexes comprises
constructions autorisées, hors services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales b) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. »
Les espaces restants doivent rester non étanches pour laisser s'infiltrer les eaux pluviales.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
annexes aux habitations existantes
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article 3 de la zone A ne fixe pas de recul minimal par rapport aux voies. Les piscines sont elles aussi limitées à 50 m de la limite d'emprise de la voie publique (rubrique usage).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Aucune construction à moins de 5 mètres des berges
le long des fossés et des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 3 de la zone A ne règle pas l'implantation par rapport aux limites séparatives.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Clôture minérale (mur d'intimité) sur 20% au plus de la longueur des limites séparatives, 2 mètres de hauteur au plus
constructions à destination d'habitation, hors axes de ruissellement repérés au plan et hors secteur An
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Clôtures végétales d'essences locales ; grillage toléré seulement s'il double une clôture végétalehors axes de ruissellement repérés au planLa phrase du règlement
« 1- Les clôtures a) Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. »
Clôtures pleines interdites : éléments bas de 0.40 m au plus, le plus transparents possible pour laisser passer l'eauaxes de ruissellement repérés au planLa phrase du règlement
« ... axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. »
Arrachage admis seulement pour un nouvel accès agricole de 10 mètres au plus, ou pour une réorganisation du parcellaire avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences localeshaies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), hors construction ou extension d'habitation ou d'annexeLa phrase du règlement
« - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, »
Arrachage admis avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences locales ou, à défaut, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachéshaies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), pour une construction ou extension d'habitation ou d'annexeLa phrase du règlement
« ... sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales équivalentes ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés. »
Haies ni arrachées ni détruiteshaies préservées repérées au plan pour réduire le ruissellementLa phrase du règlement
« ... comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … e) Les haies préservées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites »
Le texte ne fixe ni part de pleine terre ni coefficient d'espaces verts. Il interdit aussi les essences non locales qui banalisent le paysage, et protège les mares repérées, qui ne peuvent être ni comblées ni busées.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 25hydraulique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alette, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 6 610 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 253 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620210000B0253
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,9 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 03, 34 ko