Les règles pour construire sur la parcelle B 608 à Alette
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 9 Résidence Verte Campagne 62650 Alette
- Référence cadastrale
- B 608
- Surface du terrain
- 87 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleRez-de-chaussée + 1 + comble, ou R+2 à toit plat, avec un seul niveau de comblela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSoit à l'alignement, soit en retrait avec le même recul que la construction d'une parcelle limitrophe ; dans les autres cas, 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesJointive à au moins une limite latérale ; sinon retrait de 2 m au moinsla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres traités en espaces verts non étanches, hors circulations
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors secteur 1AUt, hors constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, limites séparatives latérales.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article 1AU 3Rez-de-chaussée + 1 + comble, ou R+2 à toit plat, avec un seul niveau de comble
À respecter par votre projet
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4- Hauteur des constructions : [...] au terrain naturel a) La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder rez de chaussée+1+ comble ou R+2+toit plat. Un seul niveau de comble est admis.
Recul sur la voie
Article 1AU 3Soit à l'alignement, soit en retrait avec le même recul que la construction d'une parcelle limitrophe ; dans les autres cas, 5 m au moins
Condition hors secteur 1AUt, hors constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation par rapport aux voies publiques : [...] que le recul de la construction d'une des parcelles limitrophes. Dans les autres cas, un recul minimal de 5 mètres est demandé.
Distance aux limites
Article 1AU 3Jointive à au moins une limite latérale ; sinon retrait de 2 m au moins
Condition limites séparatives latérales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2- Implantation par rapport aux limites séparatives : a) Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale : Dans tous les autres cas, les constructions devront s'implanter avec un retrait minimal de 2 mètres.
Espaces libres
Article 1AU 5Espaces libres traités en espaces verts non étanches, hors circulations
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
... réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches.
Emprise au sol
Article 1AU 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Projets soumis aux orientations d'aménagement et de programmation, avec un plan d'ensemble et global sur toute l'emprise de la zone
zone 1AU à vocation de logements, hors secteur 1AUt
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions à usage artisanal, de commerce de gros, industriel ou d'entrepôts interditesLa phrase du règlement
« Dans le cadre du phasage, [...] - Les constructions à usage artisanal, commerce de gros, industriel ou d'entrepôts ; »
Constructions à usage agricole et forestier interditesLa phrase du règlement
« Dans le cadre du phasage, [...] - Les constructions à usage agricole et forestière ; »
Hébergements hôteliers et touristiques interditsLa phrase du règlement
« Dans le cadre du phasage, [...] - Les hébergements hôteliers et touristiques »
Hors secteur 1AUt, où seuls sont admis les équipements d'intérêt collectif et les services publics, l'article 1 n'interdit pas l'habitation et ne fixe aucune condition propre aux extensions, aux annexes ou aux piscines. L'article 2 renvoie aux orientations d'aménagement et de programmation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
Rez-de-chaussée + 1 + comble, ou R+2 à toit plat, avec un seul niveau de comble
constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementééquipements publics et d'infrastructure, hors secteur 1AUtLa phrase du règlement
« ... c) La hauteur des équipements publics et d'infrastructure ne sont pas réglementés. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Le texte ne fixe pas de hauteur aux constructions autres que l'habitation et les équipements publics. Les constructions sur tertre sont interdites, sauf raisons techniques liées à l'assainissement, et la dalle du rez-de-chaussée ne peut dépasser le terrain naturel de plus d'un demi-niveau.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone 1AU ne fixe pas d'emprise au sol. L'article 5 demande que les espaces libres, hors circulations, soient traités en espaces verts non étanches.
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Soit à l'alignement, soit en retrait avec le même recul que la construction d'une parcelle limitrophe ; dans les autres cas, 5 m au moins
hors secteur 1AUt, hors constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait d'un mètre au moinsconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales, hors secteur 1AUtLa phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre. »
Règles d'implantation sur la voie non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ansLa phrase du règlement
« d) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Implantation des constructions existantes repérées respectéetransformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoineLa phrase du règlement
« e) Dans le cas des constructions repérées au titre de l'article L 151-19° du Code de l'Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respectera l'implantation des constructions existantes repérées. »
5 m au moins des berges des fossés et des cours d'eautoute construction près des fossés et des cours d'eauLa phrase du règlement
« f) Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau »
Dans le secteur 1AUt, seuls les équipements d'intérêt collectif et les services publics sont admis.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Jointive à au moins une limite latérale ; sinon retrait de 2 m au moins
limites séparatives latérales
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite si la hauteur n'excède pas 3,50 m au faîtagelimite de fond de parcelleLa phrase du règlement
« La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n'est autorisée que si leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faitage. »
Moitié de la hauteur du bâtiment, 3 m au moinslimite de fond de parcelle, bâtiment en retrait de cette limiteLa phrase du règlement
« b) Dans les autres cas, [...] du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau.
Article 1AU 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Deux places par logement, sur le domaine privé
logements, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Une place par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« a) Il est exigé deux places de stationnement par logement, réalisées sur le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Une place pour 25 m² de surface de plancher au-delà de 300 m²commercesLa phrase du règlement
« b) Pour les commerces, la surface affectée au stationnement est d'une place pour 25 m² de surface de plancher au-delà de 300 m² de surface de plancher. »
Places nécessaires aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitationautres constructionsLa phrase du règlement
« c) Pour les autres constructions, Il est exigé de réaliser des aires de stationnement et d'évolution nécessaires aux besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation, conformément à la législation en vigueur. »
Le stationnement se fait en dehors des voies publiques, à raison de 15 m² au moins par emplacement. Les bâtiments neufs d'habitation d'au moins deux logements et les bâtiments neufs de bureaux prévoient un espace sécurisé pour les vélos. Les portails s'ouvrent à l'intérieur de la parcelle.
Article 1AU 6 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts non étanches, hors circulations
6 cas particuliers
Haies d'arbres de jet et d'arbustes en bourrageen limite d'urbanisation, notamment au contact d'une zone agricole ou naturelleLa phrase du règlement
« En limite d'urbanisation notamment entre la zone U et la zone A ou N, on doit réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches. »
Clôture minérale de 1,50 m au plus, portail comprisclôtures sur rue, hors axes de ruissellement repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« c) Hauteur des clôtures Les clôtures minérales (y compris le portail) doivent être d'une hauteur maximale de 1,50 mètres sur rue. »
Clôture de 2,00 m au pluslimites séparatives latérales et de fond de parcelle, hors axes de ruissellement repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« ... et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres. »
Clôtures pleines interdites ; éléments bas de 0.40 m au plus, laissant passer l'eauaxes de ruissellement repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« ... axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. »
Haies préservées ni arrachées ni détruiteshaies préservées pour réduire le ruissellementLa phrase du règlement
« c) Les haies préservées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites »
Arrachage admis pour une habitation ou ses annexes, avec replantation d'un linéaire de haies équivalent ou, à défaut, d'un arbre de haut jet pour 5 mètres arrachésautres haies préservées au plan, construction ou extension d'une habitation ou d'annexesLa phrase du règlement
« ... sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales équivalentes ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés. »
Les clôtures sont minérales ou végétales, le grillage n'étant toléré qu'associé à une clôture végétale ; en fond de parcelle contre la zone A ou N, elles sont accompagnées d'un traitement végétal. Dans les périmètres d'aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites. Les mares repérées ne peuvent être ni comblées ni busées.
Article 1AU 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-LaurentPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Laurent-IZPMHE_19260610
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18oap 3
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alette, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 87 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 608 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620210000B0608
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,6 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 03, 34 ko