Les règles pour construire sur la parcelle D 217 à Alette

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 36 Rue Principale 62650 Alette

Référence cadastrale: D 217
Surface du terrain: 1 458 m²
Zonage: Zones N, U; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol20 m² de surface de plancher au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale3.50 m à l'égout de toiturela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principalla distance à garder avec la rue
Espaces vertsEssences non locales interdites (palette végétale annexée)

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 217, AletteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 1
20 m² de surface de plancher au plus
Condition annexes aux habitations existantes, hors secteurs Ni, NL et NLi
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols
Les annexes aux habitations existantes auront une surface de plancher de 20m² maximum à compter de la date d'approbation du PLUi.
Hauteur maximale
Article N 3
3.50 m à l'égout de toiture
Condition toute autre construction, hors secteurs NL et NLi et hors transformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
c) La hauteur de toute autre construction est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture.
Recul sur la voie
Article N 3
À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
Condition annexes (hors piscines) aux habitations existantes, hors secteurs NL et NLi
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
a) Les annexes (hors piscines) aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique.
Espaces libres
Article N 5
Essences non locales interdites (palette végétale annexée)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.
Distance aux limites
Article N 3
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article N 3, « Volumétrie et implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, sauf les équipements d'intérêt collectif, les exploitations agricoles et forestières (et la transformation, le conditionnement et la vente de leurs produits dans le prolongement de la production), l'extension des habitations existantes, leurs annexes et piscines, les abris à animaux et le changement de destination des constructions repérées, dans les conditions ci-dessous
hors secteurs Ni, NL et NLi
les constructions interdites
12 cas particuliers
Travaux d'extension des habitations existantes : 30 % de la surface de plancher existante, dans la limite de 25 m² d'extension, sans renforcement des réseaux publics, à compter de l'approbation du PLUihabitations de 125 m² de surface de plancher au plus, hors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« A compter de la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30% dans la limite d'une surface d'extension de 25m² pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 125m² et 30m² pour les habitations dont la surface de plancher est supérieure à 125m². »
Travaux d'extension des habitations existantes : 30 % de la surface de plancher existante, dans la limite de 30 m² d'extension, sans renforcement des réseaux publics, à compter de l'approbation du PLUihabitations de plus de 125 m² de surface de plancher, hors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« A compter de la date d'approbation du PLUi, Il est permis d'augmenter la surface de plancher existante de 30% dans la limite d'une surface d'extension de 25m² pour les habitations dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 125m² et 30m² pour les habitations dont la surface de plancher est supérieure à 125m². »
Annexes aux habitations existantes de 20 m² de surface de plancher au plus, à compter de l'approbation du PLUihors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« Les annexes aux habitations existantes auront une surface de plancher de 20m² maximum à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Annexes (hors abris à animaux) de plain-pied, à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquehors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« Hors abris à animaux, elles sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau. »
Piscine non couverte dont le bassin fait moins de 30 m², à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquehors hébergement touristique, hors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« Une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 30 m² est autorisée cumulativement avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Piscine non couverte dont le bassin fait moins de 40 m², implantée à 20 mhébergement touristique, hors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ; Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² sont ... »
Abris à animaux isolés d'une emprise de moins de 20 m², en plus des annexeshors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ; Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² sont autorisés cumulativement. »
Changements de destination des constructions repérées au plan vers l'artisanat et le commerce de détail, l'hébergement touristique, la restauration, les activités de services avec accueil de clientèle, les bureaux, les locaux des administrations publiques, les équipements sportifs, ou vers 5 logements au plus par unité foncière, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du siteconstructions repérées au plan de zonage, hors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« - Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation artisanales, d'hébergement touristique ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage à vocation : o d'artisanat et commerce de détail, d'hébergement touristique, de restauration, d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o de bureaux ; o de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d'équipement sportif ; o ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière ... »
Constructions interdites, ainsi que la suppression des haies, talus et mares qui freinent le ruissellementà moins de 5 m de part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Dans le secteur indicé "i", les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri (cf annexes et servitudes) a) De part et d'autre de 5 mètres des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … b) Dans les secteurs du PPRi ... »
Nouvelles constructions interdites, sauf pour une exploitation agricole existante avec un plancher créé à +50 cm au-dessus de la cote d'eau connue ; remblais interditszones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« c) Dans les zones d'inondation constatée, [...] à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm. »
Seuls sont admis les aménagements qui vérifient ou suppriment le risquepérimètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens) h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
Les mottes féodales repérées au plan de zonage sont inconstructiblesmottes féodales repérées au titre du L151-19
La phrase du règlement
« Les mottes féodales repérées au plan de zonage au titre du L151-19 du Cu sont inconstructibles »
En secteur Np, les règles de la zone s'appliquent sous réserve des arrêtés de captage ; dans les secteurs indicés « i » (Ni, NLi), sous réserve du PPRi. En secteurs NL et NLi, dans les zones humides, les clôtures pleines sont interdites et les affouillements, exhaussements et surfaces imperméables se limitent au projet et à son accès. Le comblement des fossés, étangs et mares est interdit, et la destruction d'une haie préservée passe par une déclaration préalable. L'article 2 n'est pas réglementé.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
15 mètres au faîtage
bâtiments agricoles, hors secteurs NL et NLi
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3.50 m à l'égout de toituretoute autre construction, hors secteurs NL et NLi et hors transformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
La phrase du règlement
« c) La hauteur de toute autre construction est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. »
La hauteur de la construction existante repérée, au plustransformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
La phrase du règlement
« En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Un seul niveau de combles est admis, secteurs NL et NLi compris.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20 m² de surface de plancher au plus
annexes aux habitations existantes, hors secteurs Ni, NL et NLi
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Moins de 20 m² d'empriseabris à animaux isolés, hors secteurs Ni, NL et NLi
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un hébergement touristique, est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m ; Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² sont autorisés cumulativement. »
Le règlement de la zone ne fixe aucune emprise au sol maximale pour la zone entière. L'extension d'une habitation se borne en surface de plancher, et la piscine en surface de bassin (voir l'usage).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Recul sur la rue
À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
annexes (hors piscines) aux habitations existantes, hors secteurs NL et NLi
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucun recul minimal par rapport aux voies. Une piscine se tient elle aussi à 50 m au plus de la voie publique (article 1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune distance aux limites séparatives. Il interdit toute construction à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau, et une construction repérée au titre du patrimoine garde son implantation lors d'une transformation ou d'une extension.
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
En dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucun nombre de places.
Article N 6 « Stationnement »
Espaces verts
Essences non locales interdites (palette végétale annexée)
5 cas particuliers
Plantations existantes conservées au maximum ; tout arbre abattu ou plantation arrachée est remplacé
La phrase du règlement
« Toute plantation arrachée ou arbre abattu devra être replanté ou remplacé afin de reconstituer le réseau bocager de la zone. »
Clôtures végétales ; grillage toléré seulement s'il accompagne une clôture végétalehors secteur Ni, zones humides et axes de ruissellement
La phrase du règlement
« 1- Les clôtures Les clôtures sont végétales Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. »
Haies ni arrachées ni détruiteshaies préservées repérées au plan pour réduire le ruissellement
La phrase du règlement
« 3- Les haies préservées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement Ces haies ne peuvent être ni arrachées, ni détruites »
Arrachage admis seulement pour un nouvel accès agricole de 10 mètres au plus, ou pour une réorganisation du parcellaire avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences localeshaies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), hors construction ou extension d'habitation ou d'annexe
La phrase du règlement
« - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, »
Haie préservée arrachée pour construire ou étendre une habitation ou ses annexes : replanter un linéaire de haies d'essences locales, ou à défaut un arbre de haut jet pour 5 mètres arrachéshaies préservées repérées au plan, hors haies qui réduisent le ruissellement
La phrase du règlement
« ... habitation, sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés. »
Les mares repérées ne peuvent être ni comblées ni busées, et les haies préservées pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites. La phrase sur les espaces libres suit celle des secteurs NL et NLi : elle est servie pour ces secteurs seuls. Le règlement ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone U

Usage
Industries, entrepôts, commerces de gros, hébergements touristiques tels que les campings et dépôts de toute nature interdits
zone U et secteurs Ua et Ui
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestières interdites, sauf constructions agricoles sur l'unité foncière d'une exploitation existantezone U et secteurs Ua et Ui
La phrase du règlement
« - Les exploitations agricoles et forestières sauf si les constructions à destination de l'exploitation agricole sont localisées sur l'unité foncière d'une exploitation existante. »
Abri de jardin et serre admis, chacun de 20 m² d'emprise au sol au plusespaces de jardins repérés au plan de zonage, où seules les constructions de cette liste sont admises
La phrase du règlement
« - Les dépôts de toute nature Dispositions particulières : [...] - Un abri de jardin d'une emprise au sol maximale de 20 m² ; - Une serre d'une emprise au sol maximale de 20 m² ; »
Piscine non couverte de 30 m² au plus et abri bois non clos de 20 m² d'emprise au sol au plus admisespaces de jardins repérés au plan de zonage, où seules les constructions de cette liste sont admises
La phrase du règlement
« En zone U, et secteur Ua sont interdits : [...] - Une piscine de 30 m² maximale non couverte ; - Un abri bois non clos d'une emprise au sol maximale de 20 m². »
Extension mesurée des constructions existantes et annexes de 20 m² de surface de plancher au plus, sans nouveau logement, avec plancher rehaussé au-dessus des plus hautes eaux connuesde part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« - l'extension mesurée des constructions existantes et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher hors combles aménageables, dès lors qu'elles n'augmentent pas le nombre de logements et qu'elles intègrent un rehaussement de la cote plancher de 50 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues ou à la cote relative à un événement de temps de retour 100 ans ; »
Caves et sous-sols interditsde part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« Sont en revanche interdits : les caves et les sous-sols c) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
Seuls sont admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer le risquepérimètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« Sont en revanche interdits : les caves et les sous-sols c) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
L'article 1 ajoute que les constructions repérées au titre du L151-19 sont soumises à permis de démolir si la commune l'a décidé, que les secteurs du PPRi suivent aussi le PPRi, et que près des axes de ruissellement sont encore admis les ouvrages de lutte contre les inondations, la reconstruction après sinistre sans hausse d'emprise (sauf sinistre dû à une inondation), l'aménagement de combles ou un nouvel étage sans nouveau logement, les changements de destination qui n'exposent pas plus de personnes au risque et les remblais de chemins d'accès. L'article 2 fixe des parts de logement aidé et des densités minimales pour les opérations d'au moins 20 logements et les secteurs d'orientation d'aménagement, avec des chiffres différents dans les pôles structurants et dans les autres communes. Le plancher des extensions et annexes admises près des axes de ruissellement est rehaussé de 50 cm au-dessus des plus hautes eaux connues ou de la crue centennale. La bande des axes de ruissellement s'étend à 5 mètres de part et d'autre de l'axe.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
Rez-de-chaussée + 1 étage + combles, ou R+2 avec toit plat ; un seul niveau de combles
habitations
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m à l'égout du toit ou à l'acrotère hautconstructions autres que les habitations, hors équipements publics et d'infrastructure
La phrase du règlement
« b) La hauteur des autres constructions autorisées est limitée à 10m à l'égout ou acrotère haut. »
Pas plus haute que la construction existante repéréetransformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
La phrase du règlement
« g) Dans le cas des constructions repérées au titre de l'article L 151-19° du Code de l'Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), en cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées. »
Non réglementéeéquipements publics et d'infrastructure
La phrase du règlement
« e) La hauteur des équipements publics et d'infrastructure n'est pas réglementée. »
Règles de hauteur non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La phrase du règlement
« d) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Une habitation déjà plus haute peut être étendue en continuité. Les constructions sur tertre sont interdites, sauf pour l'assainissement, et la dalle du rez-de-chaussée ne peut dépasser le terrain naturel de plus d'un demi-niveau. En limite de fond de parcelle, une construction ne dépasse pas 3,50 m au faîtage (voir les limites). En secteur Uta, la dalle du garage ne dépasse pas le terrain naturel de plus de 0.50 m, et le plancher d'une habitation de plain-pied la référence du lot de plus de 0.90 m.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
70 % de la superficie du terrain au plus, annexes comprises
constructions autres que les commerces et les équipements d'intérêt collectif, hors zones d'inondation constatée
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
80 % de la superficie du terrain au plus, annexes comprisescommerces, hors zones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales b) L'emprise au sol des commerces, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale du terrain. »
20 % de la superficie du terrain à la date d'approbation du PLUizones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« d) Dans les Zones d'Inondation Constatée, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain à la date d'approbation du PLUi. »
10 % d'emprise au sol supplémentaire, pour améliorer le confort et l'habitabilité de l'existantzones d'inondation constatée, terrain où les 20 % sont déjà atteints
La phrase du règlement
« Dans le cas où les 20% sont déjà atteints, 10% d'emprise au sol supplémentaire sont autorisés dans le cas où les constructions sont destinées à l'amélioration du confort et de l'habitabilité de l'existant. »
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors zones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales c) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée. »
Les espaces que les constructions laissent libres doivent rester non étanches. Dans les espaces de jardins repérés au plan de zonage, seuls un abri de jardin, une serre et un abri bois de 20 m² d'emprise chacun et une piscine non couverte de 30 m² sont admis (article 1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Soit à l'alignement, soit en retrait avec le même recul que la construction d'une parcelle voisine ; à défaut, recul minimal de 5 m
hors secteurs Ua et Ut, hors équipements d'intérêt collectif, activités et commerces
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait d'un mètre au moinsconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales, hors secteur Ua
La phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre. »
Aucune construction à moins de 5 mètres des bergesabords des fossés et des cours d'eau
La phrase du règlement
« f) Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau »
Règles d'implantation par rapport aux voies non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La phrase du règlement
« d) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Une extension ou un aménagement peut se faire en continuité de la construction existante, et un bâtiment existant non conforme peut être amélioré à l'arrière ou dans son prolongement. L'extension d'une construction repérée au titre du patrimoine (L151-19) suit l'implantation de l'existant. En secteur Uta, la façade avant est parallèle à la voie. Les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot d'une opération.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Jointive à au moins une limite latérale, sinon retrait minimal de 2 m
limites latérales, hors secteur Uta
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite de fond de parcelle, seulement si la construction ne dépasse pas 3,50 m au faîtageconstruction implantée en limite de fond de parcelle, hors secteur Uta
La phrase du règlement
« La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n'est autorisée que si leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faitage. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mconstruction qui n'est pas implantée en limite de fond de parcelle
La phrase du règlement
« b) Dans les autres cas, [...] du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
Règles d'implantation sur les limites latérales non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La phrase du règlement
« c) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Quand la construction principale est en limite séparative, un carport ou une pergola peut s'implanter sur l'autre limite latérale. L'extension d'une construction repérée au titre du patrimoine (L151-19) suit l'implantation de l'existant. Aucune construction à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Deux places par logement neuf, sur le domaine privé
logements, hors logements locatifs aidés par l'État et hors secteurs bâtis à l'alignement d'une limite latérale à l'autre
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Une place par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et hors secteurs bâtis à l'alignement d'une limite latérale à l'autre
La phrase du règlement
« 1- Pour les constructions de logements : Il est exigé deux places de stationnement par logement neuf, réalisées sur le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Le stationnement se fait en dehors des voies publiques. Chaque place compte au moins 15 m². Un espace sécurisé pour les vélos est exigé dans les bâtiments neufs d'au moins deux logements et dans les bureaux neufs. Pour les autres constructions, le nombre de places suit les besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation. En secteur Uta, l'article redit que le stationnement se fait en dehors des voies publiques ; il n'y écarte pas les règles des logements.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « Stationnement »
Espaces verts
Haies avec des arbres de haut jet et des arbustes en bourrage
limite d'urbanisation, notamment entre la zone U et la zone A ou N
5 cas particuliers
Espaces libres traités en espaces verts et non étanchesespaces libres de la parcelle, en dehors des circulations
La phrase du règlement
« ... réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches. »
Clôtures minérales, portail compris, de 1,50 mètres au plus sur rueclôture sur rue, hors axes de ruissellement
La phrase du règlement
« c) Hauteur des clôtures Les clôtures minérales (y compris le portail) doivent être d'une hauteur maximale de 1,50 mètres sur rue. »
Clôture de 2,00 mètres au plus, adaptable au niveau du terrain naturellimites séparatives latérales et de fond de parcelle, hors axes de ruissellement
La phrase du règlement
« ... et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres. »
Clôtures pleines interdites ; éléments bas de 0.40 m au plus, laissant passer l'eauaxes de ruissellement repérés au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. »
Constructions interdites, ainsi que la suppression des haies, talus et mares qui freinent le ruissellementpérimètres d'aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« 3- Prise en compte des risques a) Dans les périmètres d'aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … b) Dans les axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale ... »
Le grillage n'est toléré que doublé d'une clôture végétale ; en limite avec la zone A ou N, la clôture est accompagnée d'un traitement végétal. Sur rue, canisses, bâches et claustras sont interdits. Les haies et les mares repérées au titre de l'article L151-23 sont protégées ; une haie ne peut être arrachée, pour construire ou étendre une habitation ou ses annexes, qu'en replantant un linéaire équivalent d'essences locales ou, à défaut, un arbre de haut jet pour 5 mètres de haie arrachée.
Article U 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-LaurentPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Laurent-IZPMHE_19260610
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
25ecologique
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZnieff1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alette, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 458 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 217 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Alette

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral620210000D0217

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,3 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 55 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069235_PLUi_20260706 a été relu à la main le 2026-09-24 : 210 cas relus, 48 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 210 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

64 fautes trouvées, 16 réparées ; 48 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.