Les règles pour construire sur la parcelle D 264 à Alette
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 264
- Surface du terrain
- 2 715 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 50 m au moins de la rue, annexes (hors piscines) aux habitations existantes, hors secteurs NL et NLi.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 33.50 m à l'égout de toiture
Condition toute autre construction, hors secteurs NL et NLi et hors transformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
c) La hauteur de toute autre construction est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture.
Recul sur la voie
Article N 3À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
Condition annexes (hors piscines) aux habitations existantes, hors secteurs NL et NLi
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
a) Les annexes (hors piscines) aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique.
Espaces libres
Article N 5Essences non locales interdites (palette végétale annexée)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites.
Emprise au sol
Article N 1Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (hors du secteur Ni ; l'agriculture seulement ; un autre secteur (NL, NLi))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols
Les annexes aux habitations existantes auront une surface de plancher de 20m² maximum à compter de la date d'approbation du PLUi.
Distance aux limites
Article N 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Ni)
Usage
Toutes les occupations du sol sont interdites sauf les travaux d'intérêt général contre les inondations, les clôtures non pleines qui ne gênent pas l'écoulement, et l'extension des exploitations agricoles existantes dans la limite de 1000 m² d'emprise au sol, à moins de 25 m d'un bâtiment existant
secteur Ni
les constructions interdites
4 cas particuliers
Constructions interdites, ainsi que la suppression des haies, talus et mares qui freinent le ruissellementà moins de 5 m de part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonageLa phrase du règlement
« - Dans le secteur indicé "i", les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri (cf annexes et servitudes) a) De part et d'autre de 5 mètres des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … b) Dans les secteurs du PPRi ... »
Nouvelles constructions interdites, sauf pour une exploitation agricole existante avec un plancher créé à +50 cm au-dessus de la cote d'eau connue ; remblais interditszones d'inondation constatéeLa phrase du règlement
« c) Dans les zones d'inondation constatée, [...] à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm. »
Seuls sont admis les aménagements qui vérifient ou suppriment le risquepérimètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonageLa phrase du règlement
« Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens) h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
Les mottes féodales repérées au plan de zonage sont inconstructiblesmottes féodales repérées au titre du L151-19La phrase du règlement
« Les mottes féodales repérées au plan de zonage au titre du L151-19 du Cu sont inconstructibles »
En secteur Np, les règles de la zone s'appliquent sous réserve des arrêtés de captage ; dans les secteurs indicés « i » (Ni, NLi), sous réserve du PPRi. En secteurs NL et NLi, dans les zones humides, les clôtures pleines sont interdites et les affouillements, exhaussements et surfaces imperméables se limitent au projet et à son accès. Le comblement des fossés, étangs et mares est interdit, et la destruction d'une haie préservée passe par une déclaration préalable. L'article 2 n'est pas réglementé.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
15 mètres au faîtage
bâtiments agricoles, hors secteurs NL et NLi
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3.50 m à l'égout de toituretoute autre construction, hors secteurs NL et NLi et hors transformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoineLa phrase du règlement
« c) La hauteur de toute autre construction est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. »
La hauteur de la construction existante repérée, au plustransformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoineLa phrase du règlement
« En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Un seul niveau de combles est admis, secteurs NL et NLi compris.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
1000 m² d'emprise au sol au plus pour l'extension
extension des exploitations agricoles existantes, secteur Ni
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune emprise au sol maximale pour la zone entière. L'extension d'une habitation se borne en surface de plancher, et la piscine en surface de bassin (voir l'usage).
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Recul sur la rue
À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
annexes (hors piscines) aux habitations existantes, hors secteurs NL et NLi
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucun recul minimal par rapport aux voies. Une piscine se tient elle aussi à 50 m au plus de la voie publique (article 1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune distance aux limites séparatives. Il interdit toute construction à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau, et une construction repérée au titre du patrimoine garde son implantation lors d'une transformation ou d'une extension.
Article N 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
En dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucun nombre de places.
Article N 6 « Stationnement »
Espaces verts
Clôtures pleines interdites ; éléments bas de 0.40 m au plus, transparents, laissant passer l'eau
secteur Ni, zones humides et à dominante humide, axes de ruissellement repérés au plan
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Essences non locales interdites (palette végétale annexée)La phrase du règlement
« Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. »
Plantations existantes conservées au maximum ; tout arbre abattu ou plantation arrachée est remplacéLa phrase du règlement
« Toute plantation arrachée ou arbre abattu devra être replanté ou remplacé afin de reconstituer le réseau bocager de la zone. »
Haies ni arrachées ni détruiteshaies préservées repérées au plan pour réduire le ruissellementLa phrase du règlement
« 3- Les haies préservées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement Ces haies ne peuvent être ni arrachées, ni détruites »
Arrachage admis seulement pour un nouvel accès agricole de 10 mètres au plus, ou pour une réorganisation du parcellaire avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences localeshaies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), hors construction ou extension d'habitation ou d'annexeLa phrase du règlement
« - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, »
Haie préservée arrachée pour construire ou étendre une habitation ou ses annexes : replanter un linéaire de haies d'essences locales, ou à défaut un arbre de haut jet pour 5 mètres arrachéshaies préservées repérées au plan, hors haies qui réduisent le ruissellementLa phrase du règlement
« ... habitation, sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés. »
Les mares repérées ne peuvent être ni comblées ni busées, et les haies préservées pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites. La phrase sur les espaces libres suit celle des secteurs NL et NLi : elle est servie pour ces secteurs seuls. Le règlement ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-LaurentPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Laurent-IZPMHE_19260610
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 25ecologique
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZnieff1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alette, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 715 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 264 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620210000D0264
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,6 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 55 ko