Les règles pour construire sur la parcelle D 270 à Alette

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Rue Toussaint 62650 Alette

Référence cadastrale: D 270
Surface du terrain: 862 m²
Zonage: Zones A, U; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50% de la superficie totale du terrain, annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleUn rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageablela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principalla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAucune construction à moins de 5 mètres des bergesla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 270, AletteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 3
50% de la superficie totale du terrain, annexes comprises
Condition constructions autorisées, hors services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4- Emprise au sol : a) L'emprise au sol des constructions autorisées, annexes comprises ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.
Hauteur maximale
Article A 3
Un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable
À respecter par votre projet
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1- Hauteur des constructions : a) La hauteur de toute construction à usage d'habitation, ne doit pas excéder un rez-dechaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable.
Recul sur la voie
Article A 3
À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
Condition annexes aux habitations existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
b) Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau.
Distance aux limites
Article A 3
Aucune construction à moins de 5 mètres des berges
Condition le long des fossés et des cours d'eau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2- Implantation : Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau
Espaces libres
Article A 5
Sans chiffre
Les 8 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les clôtures seulement ; un autre secteur (An) ; un autre secteur (Af, Av))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Les clôtures a) Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols, sauf les cas admis ci-dessous
zone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
les constructions interdites
14 cas particuliers
Logements des exploitants agricoles dont la présence est nécessaire à l'activité agricolezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« Sont interdites tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf : - Les logements des exploitants agricoles dont leur présence est nécessaire à l'activité agricole. »
Extension des habitations existantes : 30 m² de surface de plancher en plus au total, à compter de la date d'approbation du PLUi, sans renforcement des réseaux publicszone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« Sont interdites tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols sauf : ... la surface de plancher existante dans la limite d'une surface d'extension de 30m². »
Annexes aux habitations existantes : à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Annexes : 30 m² de surface de plancher au plus, sur un seul niveau, à compter de la date d'approbation du PLUizone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« Elles auront une surface de plancher de 30m² maximum sur un seul niveau à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Piscine non couverte : bassin inférieur à 30 m², à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av), hors hébergement touristique
La phrase du règlement
« Une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 30 m² est autorisée cumulativement avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Piscine non couverte : bassin inférieur à 40 m², à 20 m au plus du bâtiment principal et à 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publiquehébergement touristique, en zone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« ... est autorisée une piscine non couverte dont le bassin est inférieur à 40 m² avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique. »
Changement de destination des constructions repérées au plan : vers l'artisanat et le commerce de détail, l'hébergement touristique, la restauration, les services avec accueil de clientèle, les bureaux, les locaux des administrations publiques, l'équipement sportif, ou 5 logements au plus par unité foncière, sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère du sitezone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« ... des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d'équipement sportif ; o ou de 5 logements maximum à l'échelle de l'unité foncière Ce changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site »
Exploitations agricoles, et constructions de transformation, de conditionnement et de vente des produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production, si elles restent compatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysageszone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« - Les exploitations agricoles ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde ... »
Équipements d'intérêt collectif et services publics, s'ils restent compatibles avec l'activité agricole du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysageszone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« - Les équipements d'intérêt collectifs et les services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »
Abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20 m²zone A et secteurs An, Ap, Ae (hors secteurs Af, Afa et Av)
La phrase du règlement
« e) Les abris à animaux isolés d'une emprise inférieure à 20m² f) Les constructions identifiées au titre du L151-19 participent à un ensemble urbain à préserver. »
Nouvelles constructions interdites, sauf exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation existante, avec un plancher créé au-dessus de la cote d'eau connue ; remblais interditszones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« d) Dans les zones d'inondation constatée, les nouvelles constructions sont interdites sauf les exploitations agricoles liées au fonctionnement d'une exploitation agricole existante à condition que la surface de plancher créée soit au-dessus de la côte d'eau connue avec une réhausse de +50cm. »
Seuls les aménagements destinés à vérifier ou à supprimer le risque sont admispérimètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan
La phrase du règlement
« h) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
Projets soumis aux dispositions de leur zone, sous réserve du respect du PPRisecteurs du PPRi identifiés au plan
La phrase du règlement
« c) Dans les secteurs du PPRi identifiés au plan de zonage, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri. »
Constructions repérées au plan comme ensemble urbain à préserver : soumises à permis de démolir, si la commune en a délibéréconstructions repérées au plan au titre du patrimoine
La phrase du règlement
« Ces constructions sont soumises à permis de démolir (sous réserve que la commune ait délibéré dans ce sens) »
Le règlement règle aussi un secteur At (hébergements hôteliers et touristiques, 7 m à l'égout) que le plan de zonage ne dessine pas. La phrase du secteur Ae n'a pas de verbe : elle se lit comme une admission. La phrase du secteur An est vide : An suit la zone A. Le règlement fixe aussi deux rehausses différentes en zone d'inondation constatée : +50 cm au-dessus de la cote d'eau connue, puis +20 cm ou terrain naturel +1.00 m si la hauteur n'est pas précisée, sous-sols interdits. Le texte interdit par ailleurs toute construction dans une bande de 5 mètres de part et d'autre des axes de ruissellement et soumet à déclaration préalable la destruction des haies préservées.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
Un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable
constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Un seul niveauannexes aux habitations existantes
La phrase du règlement
« 1- Hauteur des constructions : a) La hauteur de toute construction à usage d'habitation, ne doit pas excéder un rez-dechaussée, un étage droit et un niveau de comble aménageable. b) Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique sur un seul niveau. »
15 mètres au faîtagebâtiments agricoles
La phrase du règlement
« c) La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage. »
Non limitéeéquipements publics ou d'intérêt général
La phrase du règlement
« d) La hauteur des équipements publics ou d'intérêt général n'est pas limitée »
Au plus la hauteur de la construction existante repéréeconstructions repérées au titre du patrimoine, en cas de transformation ou d'extension
La phrase du règlement
« En cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Le texte fixe aussi 7 m à l'égout pour un secteur At que le plan ne dessine pas.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
50% de la superficie totale du terrain, annexes comprises
constructions autorisées, hors services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales b) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. »
Les espaces restants doivent rester non étanches pour laisser s'infiltrer les eaux pluviales.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À 50 m au plus de la limite d'emprise de la voie publique, et à 20 m au plus du bâtiment principal
annexes aux habitations existantes
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article 3 de la zone A ne fixe pas de recul minimal par rapport aux voies. Les piscines sont elles aussi limitées à 50 m de la limite d'emprise de la voie publique (rubrique usage).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Aucune construction à moins de 5 mètres des berges
le long des fossés et des cours d'eau
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 3 de la zone A ne règle pas l'implantation par rapport aux limites séparatives.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte ne fixe aucun nombre de places.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Clôture minérale (mur d'intimité) sur 20% au plus de la longueur des limites séparatives, 2 mètres de hauteur au plus
constructions à destination d'habitation, hors axes de ruissellement repérés au plan et hors secteur An
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Clôtures végétales d'essences locales ; grillage toléré seulement s'il double une clôture végétalehors axes de ruissellement repérés au plan
La phrase du règlement
« 1- Les clôtures a) Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. »
Clôtures pleines interdites : éléments bas de 0.40 m au plus, le plus transparents possible pour laisser passer l'eauaxes de ruissellement repérés au plan
La phrase du règlement
« ... axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. »
Arrachage admis seulement pour un nouvel accès agricole de 10 mètres au plus, ou pour une réorganisation du parcellaire avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences localeshaies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), hors construction ou extension d'habitation ou d'annexe
La phrase du règlement
« - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, »
Arrachage admis avec replantation d'un linéaire équivalent de haies d'essences locales ou, à défaut, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachéshaies préservées repérées au plan (hors haies qui réduisent le ruissellement), pour une construction ou extension d'habitation ou d'annexe
La phrase du règlement
« ... sous réserve de la plantation d'un linéaire de haies d'essences locales équivalentes ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachés. »
Haies ni arrachées ni détruiteshaies préservées repérées au plan pour réduire le ruissellement
La phrase du règlement
« ... comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … e) Les haies préservées au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme pour réduire le ruissellement ne peuvent être ni arrachées ni détruites »
Le texte ne fixe ni part de pleine terre ni coefficient d'espaces verts. Il interdit aussi les essences non locales qui banalisent le paysage, et protège les mares repérées, qui ne peuvent être ni comblées ni busées.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone U

Usage
Industries, entrepôts, commerces de gros, hébergements touristiques tels que les campings et dépôts de toute nature interdits
zone U et secteurs Ua et Ui
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestières interdites, sauf constructions agricoles sur l'unité foncière d'une exploitation existantezone U et secteurs Ua et Ui
La phrase du règlement
« - Les exploitations agricoles et forestières sauf si les constructions à destination de l'exploitation agricole sont localisées sur l'unité foncière d'une exploitation existante. »
Abri de jardin et serre admis, chacun de 20 m² d'emprise au sol au plusespaces de jardins repérés au plan de zonage, où seules les constructions de cette liste sont admises
La phrase du règlement
« - Les dépôts de toute nature Dispositions particulières : [...] - Un abri de jardin d'une emprise au sol maximale de 20 m² ; - Une serre d'une emprise au sol maximale de 20 m² ; »
Piscine non couverte de 30 m² au plus et abri bois non clos de 20 m² d'emprise au sol au plus admisespaces de jardins repérés au plan de zonage, où seules les constructions de cette liste sont admises
La phrase du règlement
« En zone U, et secteur Ua sont interdits : [...] - Une piscine de 30 m² maximale non couverte ; - Un abri bois non clos d'une emprise au sol maximale de 20 m². »
Extension mesurée des constructions existantes et annexes de 20 m² de surface de plancher au plus, sans nouveau logement, avec plancher rehaussé au-dessus des plus hautes eaux connuesde part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« - l'extension mesurée des constructions existantes et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher hors combles aménageables, dès lors qu'elles n'augmentent pas le nombre de logements et qu'elles intègrent un rehaussement de la cote plancher de 50 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues ou à la cote relative à un événement de temps de retour 100 ans ; »
Caves et sous-sols interditsde part et d'autre des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« Sont en revanche interdits : les caves et les sous-sols c) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
Seuls sont admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer le risquepérimètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« Sont en revanche interdits : les caves et les sous-sols c) Dans les périmètres de présomption de cavités souterraines reportés au plan de zonage est seulement admis les aménagements ayant pour objet de vérifier ou de supprimer ces risques. »
L'article 1 ajoute que les constructions repérées au titre du L151-19 sont soumises à permis de démolir si la commune l'a décidé, que les secteurs du PPRi suivent aussi le PPRi, et que près des axes de ruissellement sont encore admis les ouvrages de lutte contre les inondations, la reconstruction après sinistre sans hausse d'emprise (sauf sinistre dû à une inondation), l'aménagement de combles ou un nouvel étage sans nouveau logement, les changements de destination qui n'exposent pas plus de personnes au risque et les remblais de chemins d'accès. L'article 2 fixe des parts de logement aidé et des densités minimales pour les opérations d'au moins 20 logements et les secteurs d'orientation d'aménagement, avec des chiffres différents dans les pôles structurants et dans les autres communes. Le plancher des extensions et annexes admises près des axes de ruissellement est rehaussé de 50 cm au-dessus des plus hautes eaux connues ou de la crue centennale. La bande des axes de ruissellement s'étend à 5 mètres de part et d'autre de l'axe.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols »
Hauteur
Rez-de-chaussée + 1 étage + combles, ou R+2 avec toit plat ; un seul niveau de combles
habitations
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m à l'égout du toit ou à l'acrotère hautconstructions autres que les habitations, hors équipements publics et d'infrastructure
La phrase du règlement
« b) La hauteur des autres constructions autorisées est limitée à 10m à l'égout ou acrotère haut. »
Pas plus haute que la construction existante repéréetransformation ou extension des constructions repérées au titre du patrimoine
La phrase du règlement
« g) Dans le cas des constructions repérées au titre de l'article L 151-19° du Code de l'Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), en cas de transformation, d'extension la hauteur des constructions respectera au maximum la même hauteur que les constructions existantes repérées. »
Non réglementéeéquipements publics et d'infrastructure
La phrase du règlement
« e) La hauteur des équipements publics et d'infrastructure n'est pas réglementée. »
Règles de hauteur non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La phrase du règlement
« d) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Les hauteurs se comptent depuis le terrain naturel. Une habitation déjà plus haute peut être étendue en continuité. Les constructions sur tertre sont interdites, sauf pour l'assainissement, et la dalle du rez-de-chaussée ne peut dépasser le terrain naturel de plus d'un demi-niveau. En limite de fond de parcelle, une construction ne dépasse pas 3,50 m au faîtage (voir les limites). En secteur Uta, la dalle du garage ne dépasse pas le terrain naturel de plus de 0.50 m, et le plancher d'une habitation de plain-pied la référence du lot de plus de 0.90 m.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
70 % de la superficie du terrain au plus, annexes comprises
constructions autres que les commerces et les équipements d'intérêt collectif, hors zones d'inondation constatée
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
80 % de la superficie du terrain au plus, annexes comprisescommerces, hors zones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales b) L'emprise au sol des commerces, annexes comprises ne peut excéder 80% de la superficie totale du terrain. »
20 % de la superficie du terrain à la date d'approbation du PLUizones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« d) Dans les Zones d'Inondation Constatée, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain à la date d'approbation du PLUi. »
10 % d'emprise au sol supplémentaire, pour améliorer le confort et l'habitabilité de l'existantzones d'inondation constatée, terrain où les 20 % sont déjà atteints
La phrase du règlement
« Dans le cas où les 20% sont déjà atteints, 10% d'emprise au sol supplémentaire sont autorisés dans le cas où les constructions sont destinées à l'amélioration du confort et de l'habitabilité de l'existant. »
Non réglementéeconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors zones d'inondation constatée
La phrase du règlement
« Les espaces restants seront non étanches permettant l'infiltration des eaux pluviales c) L'emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée. »
Les espaces que les constructions laissent libres doivent rester non étanches. Dans les espaces de jardins repérés au plan de zonage, seuls un abri de jardin, une serre et un abri bois de 20 m² d'emprise chacun et une piscine non couverte de 30 m² sont admis (article 1).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Soit à l'alignement, soit en retrait avec le même recul que la construction d'une parcelle voisine ; à défaut, recul minimal de 5 m
hors secteurs Ua et Ut, hors équipements d'intérêt collectif, activités et commerces
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait d'un mètre au moinsconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales, hors secteur Ua
La phrase du règlement
« ... nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, d'activités et commerciales peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait minimal d'un mètre. »
Aucune construction à moins de 5 mètres des bergesabords des fossés et des cours d'eau
La phrase du règlement
« f) Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau »
Règles d'implantation par rapport aux voies non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La phrase du règlement
« d) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Une extension ou un aménagement peut se faire en continuité de la construction existante, et un bâtiment existant non conforme peut être amélioré à l'arrière ou dans son prolongement. L'extension d'une construction repérée au titre du patrimoine (L151-19) suit l'implantation de l'existant. En secteur Uta, la façade avant est parallèle à la voie. Les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot d'une opération.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Jointive à au moins une limite latérale, sinon retrait minimal de 2 m
limites latérales, hors secteur Uta
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite de fond de parcelle, seulement si la construction ne dépasse pas 3,50 m au faîtageconstruction implantée en limite de fond de parcelle, hors secteur Uta
La phrase du règlement
« La construction des bâtiments en limite séparative de fond de parcelle n'est autorisée que si leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faitage. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 3 mconstruction qui n'est pas implantée en limite de fond de parcelle
La phrase du règlement
« b) Dans les autres cas, [...] du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
Règles d'implantation sur les limites latérales non applicablesreconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La phrase du règlement
« c) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. »
Quand la construction principale est en limite séparative, un carport ou une pergola peut s'implanter sur l'autre limite latérale. L'extension d'une construction repérée au titre du patrimoine (L151-19) suit l'implantation de l'existant. Aucune construction à moins de 5 mètres des berges des fossés et des cours d'eau.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Deux places par logement neuf, sur le domaine privé
logements, hors logements locatifs aidés par l'État et hors secteurs bâtis à l'alignement d'une limite latérale à l'autre
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Une place par logementlogements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État et hors secteurs bâtis à l'alignement d'une limite latérale à l'autre
La phrase du règlement
« 1- Pour les constructions de logements : Il est exigé deux places de stationnement par logement neuf, réalisées sur le domaine privé, hormis pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement. »
Le stationnement se fait en dehors des voies publiques. Chaque place compte au moins 15 m². Un espace sécurisé pour les vélos est exigé dans les bâtiments neufs d'au moins deux logements et dans les bureaux neufs. Pour les autres constructions, le nombre de places suit les besoins du personnel, des visiteurs et de l'exploitation. En secteur Uta, l'article redit que le stationnement se fait en dehors des voies publiques ; il n'y écarte pas les règles des logements.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 6 « Stationnement »
Espaces verts
Haies avec des arbres de haut jet et des arbustes en bourrage
limite d'urbanisation, notamment entre la zone U et la zone A ou N
5 cas particuliers
Espaces libres traités en espaces verts et non étanchesespaces libres de la parcelle, en dehors des circulations
La phrase du règlement
« ... réaliser des haies avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage de façon à assurer une meilleure intégration paysagère dans le grand paysage Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts et non étanches. »
Clôtures minérales, portail compris, de 1,50 mètres au plus sur rueclôture sur rue, hors axes de ruissellement
La phrase du règlement
« c) Hauteur des clôtures Les clôtures minérales (y compris le portail) doivent être d'une hauteur maximale de 1,50 mètres sur rue. »
Clôture de 2,00 mètres au plus, adaptable au niveau du terrain naturellimites séparatives latérales et de fond de parcelle, hors axes de ruissellement
La phrase du règlement
« ... et de fond de parcelle, il est possible d'adapter la hauteur de la clôture en fonction du niveau du terrain naturel, et ne pas dépasser une hauteur de 2,00 mètres. »
Clôtures pleines interdites ; éléments bas de 0.40 m au plus, laissant passer l'eauaxes de ruissellement repérés au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparent possible permettant le passage de l'eau. »
Constructions interdites, ainsi que la suppression des haies, talus et mares qui freinent le ruissellementpérimètres d'aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage
La phrase du règlement
« 3- Prise en compte des risques a) Dans les périmètres d'aléas des axes de ruissellement reportés au plan de zonage, les constructions sont interdites ainsi que la suppression des obstacles naturels au ruissellement : haies repérées comme participant à la réduction du ruissellement, talus, mares, … b) Dans les axes de ruissellement repérés au plan de zonage, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale ... »
Le grillage n'est toléré que doublé d'une clôture végétale ; en limite avec la zone A ou N, la clôture est accompagnée d'un traitement végétal. Sur rue, canisses, bâches et claustras sont interdits. Les haies et les mares repérées au titre de l'article L151-23 sont protégées ; une haie ne peut être arrachée, pour construire ou étendre une habitation ou ses annexes, qu'en replantant un linéaire équivalent d'essences locales ou, à défaut, un arbre de haut jet pour 5 mètres de haie arrachée.
Article U 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-LaurentPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Laurent-IZPMHE_19260610
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alette, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 862 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 270 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Alette

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral620210000D0270

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,6 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 55 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069235_PLUi_20260706 a été relu à la main le 2026-09-24 : 210 cas relus, 48 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 210 cas servis par ce document ont été lus un par un le 24 septembre 2026, pas par échantillon.

64 fautes trouvées, 16 réparées ; 48 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.