Zone UA

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements

* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone.

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les constructions admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Exploitation agricole - Seul l’aménagement des bâtiments agricoles existant est autorisé

17 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail – Restauration – Activité de service avec clientèle – Hôtel – Autres hébergements touristiques - Cinéma

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilée – Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées – Établissement de santé et d'action sociale – Salles d'art et de spectacle – Equipements sportifs – Lieux de culte - Autres équipements recevant du public

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie - A condition que l’emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse 200 m2. - L’aménagement des bâtiments existants est autorisé. - Une extension est possible si l’emprise au sol totale après extension ne dépasse pas 200 m2. Toutefois, à Verdun-sur-le-Doubs, l’extension des bâtiments existants est autorisée sans limite à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Prise en compte des linéaires commerciaux repérés au titre de l’article L151-16 Dans le cas de l’aménagement ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale en rez-dechaussée, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale au minimum équivalente à la surface commerciale existante avant démolition ou réaménagement et située en rez-de-chaussée du bâtiment avec conservation d’une vitrine sur rue lorsque celle-ci existait. Dans le cas du transfert d’un service ou commerce avec vitrine créant à l’intérieur du linéaire de sauvegarde du commerce une nouvelle surface commerciale ou de service avec vitrine au moins équivalente à celle existante avant transfert, le changement de destination est autorisé pour le local d’origine. Dans le cas où une surface commerciale est restée inexploitée pendant cinq ans, le changement de destination peut être autorisé. Cette période de cinq ans est calculée à partir de la date de la cessation d’activité.

18 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, dans le cas de commerces ayant cessé leur activité avant l’opposabilité du présent PLUi, cette période de cinq ans est calculée à partir de l’opposabilité du présent PLUi.

Prise en compte des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) Quelques secteurs sont repérés sur le plan graphique comme faisant l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Dans ce cas, les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les principes et l’esprit de l’OAP concernant le secteur. (pièce 4b - Orientations d’aménagement et de programmation sectorielles).

Par ailleurs, certaines des OAP sont marqués par une trame d’inconstructibilité prévue aux articles R151-31 et R151-34 du code de l’urbanisme :

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : (…) 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; (…) » Et aussi pour la mise en œuvre de l’échéancier des OAP prévu par le code de l’urbanisme. Trois trames d’inconstructibilité sont indiquées au plan de zonage : Prescription liée à la Trame provisoire d’inconstructibilité en attente de conformité de l’assainissement Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement collectif Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. De plus dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement non collectif Dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031.

19 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites.

20 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisines dédiées à la vente en ligne

UA ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

21 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : – Hauteur des constructions Une hauteur maximale des constructions n’est pas définie

. Toutefois, la hauteur des nouveaux bâtiments doit être compatible avec une bonne intégration dans le tissu urbain existant. Une « émergence » ou une trop faible hauteur par rapport aux constructions voisines sont possibles à condition de rester mesurées. On se réfèrera à l’OAP patrimoniale sur ces questions de volumétrie et d’implantation par rapport au site et aux bâtiments proches.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel existant avant terrassement jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

La hauteur maximum admise est de

Habitat Autres

UB, UH, Und, 1AU et N

9 mètres

UE et UX 13.5 mètres

UL 7 mètres

A

9 mètres 12 mètres

Une hauteur différente peut-être admise, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage.

Cette limite de hauteur ne s’applique pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. - aux équipements techniques ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou

techniques (silos, réservoir, etc…). - dans le secteur UXa de la zone UX.

84 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : 6

. ARTICLES 11 à 12 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 11 à 12 à savoir : Article 11 – Caractéristiques architecturales des façades et toiture, ainsi que les clôtures Article 12 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Définitions générales

1.A Modification de l’aspect extérieur et déclaration préalable Rappel de l’article R421-17 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (…) : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (…) »

1.B OAP « patrimoine » L’OAP « patrimoine » établit sur l’ensemble du territoire des préconisations à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extensions de constructions existantes, ainsi que pour les constructions neuves. Les dispositions de l’article R111-27 demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.C Bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 : Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation,

85 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « patrimoniale » (pièce 5c du présent dossier de PLUi).

Article L151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; »

De manière générale, toute intervention sur un bâtiment devra prendre en compte le site dans lequel s’inscrit le bâtiment et la fonction du bâtiment. L’objectif est de viser à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien.

1.D Obligations en matière de performances énergétique et environnementale En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire,

- les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables.

- les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment.

- la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée.

Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage, de lavage ou d’abreuvage.

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des

86 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. »

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Règlement s’appliquant dans toutes les zones

Article 11 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures, ainsi que les clôtures L’OAP « patrimoine » établit sur l’ensemble du territoire des préconisations à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extensions de constructions existantes, ainsi que pour les constructions neuves. Article 12 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire. Il est recommandé que :

• les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables.

• les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment.

• la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée.

Dans le cas où le projet de construction entraîne la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage, de lavage ou d’abreuvage.

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Intitulé du document : 7

. ARTICLES 13 à 15 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 13 à 15 à savoir : Article 13 – Surfaces non imperméabilisées – Espaces libres et plantations Article 14 – Règles pour les continuités écologiques Article 15 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Définitions générales

Zones humides : Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l’environnement). Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être strictement préservées. Dans ces zones :

- Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;

- Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables ou nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Mares : Les mares doivent être préservées et, autant que faire se peut, remises en valeur. Si une destruction est absolument indispensable pour des raisons fonctionnelles d’aménagement, la disparition de la mare doit obligatoirement être compensée en prenant en compte l’ensemble fonctionnel écologique à l’intérieur duquel elle se trouve.

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Surfaces non imperméabilisées et espaces de pleine terre Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols. On recherchera l’utilisation maximum de matériaux poreux.

Si le CES détermine la partie de la parcelle « non construite en volume », en revanche, il ne dit rien de l’aménagement de cette partie de la parcelle qui peut, par exemple, être utilisée uniquement à des espaces de stationnement ou des espaces imperméabilisés. Le coefficient de pleine terre permet d’obliger à ce qu’une partie de la parcelle soit végétalisée.

L’intérêt de la notion de « pleine terre » est d’exclure du calcul des espaces végétalisés audessus de dalle de parking souterrain et donc d’assurer le maintien d’une partie de la parcelle non imperméabilisée.

Espaces libres et plantations En matière de plantation et d’aménagement d’espaces libres, les prescriptions sont les suivantes :

- Tout arbre de haute tige mature* devra être conservé sauf à justifier :

o que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; o que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres

dispositions du PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation. o qu’il s’agit d’une essence allergène.

- l’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les haies bocagères existantes et les murets. Il peut être admis une suppression ponctuelle uniquement pour la création d’un accès à la parcelle, ou l’implantation d’un bâtiment.

- pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local. En tout état de cause, la plantation de haies mono spécifiques est interdite.

- en cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

- les aires de stationnement à l’air libre de plus de 6 places doivent être plantées avec un ratio de 1 arbre de haute tige par tranche de 6 places minimum.

- si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écran végétaux peut être prescrite.

Règles pour les continuités écologiques et paysagères La hauteur ou la nature des clôtures doivent être adaptées en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

90 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Cela est particulièrement vrai pour les zones A et N dans lesquelles il est demandé que les grillages utilisés comportent des mailles larges favorables aux continuités écologiques de la petite faune terrestre.

Haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) font l’objet de prescriptions.

Article L151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. »

91 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols. Au-delà des parties qui pourront être laissées en pleine terre, il convient pour les aménagements extérieurs de s’interroger sur l’utilisation de matériaux non complètement imperméable (sablé ou gravier pour des voies circulées, bois plutôt que béton pour les terrasses…)

Plantations Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier :

• que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du

PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation. • qu’il s’agit d’une essence allergène.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les haies bocagères existantes et les murets. Il peut être admis une suppression ponctuelle uniquement pour la création d’un accès à la parcelle, ou l’implantation d’un bâtiment.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

Les aires de stationnement collectives à l’air libre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche de 6 places avec un ratio de 1 arbre de haute tige par tranche de 6 places minimum.

Règle spécifique à la zone UX Par rapport aux limites extérieures de la zone UX, il sera laissé une bande de terrain en peine terre sur une largeur de 3 mètres.

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Cette règle ne s’applique pour les parties déjà aménagées ou construites dans cette bande de 3 mètres.

95 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 14 pour toutes les zones

Article 14 – Règles pour les continuités écologiques

La hauteur ou la nature des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères. Cela est particulièrement vrai pour les zones A et N dans lesquelles il est recommandé que les grillages utilisés comportent des mailles larges favorables aux continuités écologiques de la petite faune terrestre.

Les haies et boisements repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

• L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

• La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

• Ripisylves : En cas d’abattage hors opérations d’entretien courant, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

• Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Les mares doivent être préservées et, autant que faire se peut, remises en valeur. Si une destruction est absolument indispensable pour des raisons fonctionnelles d’aménagement, la disparition de la mare doit obligatoirement être compensée en prenant en compte l’ensemble fonctionnel écologique à l’intérieur duquel elle se trouve.

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir des prescriptions en matière d’écoulement libre des eaux.

96 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 15 pour toutes les zones

Article 15 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• de façon privilégiée : absorbées sur le terrain, • dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées,

après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales. Des ouvrages visant à stocker et infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel pourront être imposés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans les communes où il en existe un, il convient aussi de respecter le règlement communal d’assainissement.

97 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : 8

. ARTICLES 16 – Stationnement

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant l’article 16 Article 16 – Stationnement

Définitions générales

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article L151-31 – Stationnement pour véhicules électriques : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret »

Article L151-33 – Stationnement pour véhicules électriques : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. »

Article R111-25 – Stationnement et logements locatifs : « Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.»

98 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Règlement s’appliquant dans toutes les zones

Pour l’habitat, il est exigé un minimum de 2 places par logement nouvellement créé. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…) De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération : il sera prévu une surface minimale de 1.5 m2 par logement. La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque les surfaces habitables restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué. Toutefois, dans les zones UA, il pourra être possible de diminuer, voire supprimer l’exigence de places de stationnement, dans la mesure où existent ou sont prévus à proximité du ou des logements nouvellement créés des espaces de stationnement publics permettant immédiatement ou à terme un foisonnement.

Pour les autres constructions, les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Pour les commerces d’une superficie inférieure à 150 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Les opérations de bureaux prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération.

Pour les hébergements touristiques il est demandé une place de stationnement par chambre d’hôte et une place de stationnement par tranche de 4 personnes accueillies dans le cadre de gîtes.

99 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

ANNEXE 1 - GLOSSAIRE

Accès : L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie*, publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère : Saillie* verticale d’une façade*, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement : Creusement du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’une autorisation de construire ou d’aménager pour un autre objet.

Alignement : L’alignement correspond juridiquement à la limite entre le domaine public* routier et les propriétés privées riveraines. Pour la lecture du présent PLUi, l’alignement doit être entendu comme correspondant aussi bien à la limite entre :

o le domaine public routier et les propriétés privées riveraines ; o les emprises publiques* et les propriétés privées riveraines ; o un emplacement réservé à vocation de voie ou emprise publique et les propriétés

privées riveraines ; o les voies* privées et les propriétés privées riveraines.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. (Lexique national de l’urbanisme)

Arbre de haute tige : Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 m de hauteur sous couronne à maturité. La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte (cf. catalogue pépiniériste, etc.)

Coefficient d’emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol définit la superficie maximum du tènement ou de la parcelle qui peut recevoir un volume construit. Un coefficient de 0,3 indique que 30% seulement de la parcelle ou du tènement peut recevoir un volume construit. (cf plus loin la définition de l’emprise au sol)

100 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Contigu : Des constructions* ou terrains sont contigus lorsqu’une façade*, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, une pergola, un porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Domaine public : Ensemble des biens appartenant à une personne publique et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public dès lors qu’ils sont aménagés afin de permettre l’exécution des missions de ce service.

Égout de toiture : En cas de toiture en pente, l'égout de toiture correspond à la gouttière ou au chéneau qui se situe en bas de la pente de toit, à l’opposé du faitage. En cas de toiture plate, l’égout correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction*, d'une hauteur supérieure à 0,60 m au-dessus du sol existant avant travaux. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature* et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Lexique national de l’urbanisme)

Emprises publiques : Les emprises publiques correspondent aux espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies* publiques. Elles font ainsi référence, de façon non exhaustive, aux places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins et parcs publics, voies ferrées, équipements publics, etc.

Espaces boisés classés (EBC) : Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement. Au niveau des EBC sont interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Espace de pleine terre : Un espace ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- son revêtement est perméable à 100 % ; - sur une profondeur de 3 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage

éventuel de réseaux ; - il doit recevoir des plantations.

Exhaussement : Remblais ou surélévation du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’une autorisation de construire ou d’aménager pour un autre objet. .

101 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions réduites et inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. (Lexique national de l’urbanisme)

Façade / pignon : La façade caractérise chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles se distinguent le plus souvent en une façade principale, une façade arrière et des façades latérales, communément appelées pignons. Le terme de façade principale s’entend ici comme caractérisant la façade la plus proche des emprises ou voies* desservant la construction* ou sur laquelle s’ouvre l’entrée principale.

Front bâti : Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres), à l’alignement* ou suivant un léger recul*, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou l’emprise (place, etc.).

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. (Lexique national de l’urbanisme)

Limite séparative : Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière*, hormis celle la séparant de l’alignement*. Ces limites séparatives peuvent être distinguées en « limites séparatives latérales » et « limites de fond de parcelle ». En se référant à un terrain présentant une configuration de quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie, y compris les éventuels décrochements. Les limites séparatives de fond de parcelle sont celles qui sont délimitées à leurs extrémités par une limite séparative latérale. Ainsi, dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies*, cette disposition ne s’applique pas.

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Mutualisation du stationnement : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction. Plan de prévention des risques d’inondation Le PPRI est établi sous la responsabilité du préfet. Il permet de délimiter les zones à risques (inondation) et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires. Il s’impose en tant que servitude d’utilité publique. En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Récupération des eaux pluviales : consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. Dès lors que la cuve de stockage est pleine, tout nouvel apport d’eaux pluviales est directement rejeté au milieu naturel ou au réseau. Attention : ces dispositifs ne sont pas des dispositifs de rétention. Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci. La réhabilitation peut s’accompagner ou non un changement de destination. Rétention des eaux pluviales : vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales du projet au milieu naturel. Un orifice de régulation assure une évacuation permanente des eaux collectées à un débit défini. Sol ou terrain naturel : Le sol ou terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction* avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du

103 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Stationnements automobiles : Espace permettant à un véhicule automobile de se garer. Les places de stationnement font au minimum 12,5m² (2,5 m x 5 m), hors espaces de circulation et d’accès*.

Surface de plancher : R111-22 Code Urbanisme : La surface de plancher de la construction* est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, calculée à partir du nu intérieur des façades* après déduction :

o Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

o Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; o Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; o Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; o Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour

des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; o Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; o Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes* à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; o D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Couverture horizontale d'une construction* pouvant accepter une pente inférieure à 4 %.

Voies / voiries : Les voies comprennent les espaces publics et privés, affectés à tous types de déplacements (piéton, deux roues, véhicules, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois les circulations autonomes, spécifiquement dédiés aux modes actifs (piéton, vélo, …) et présentant une largeur inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

104 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

ANNEXE 2 - REGLEMENT A APPLIQUER SUR LA ZONE D’ALEA DE LA DHEUNE A SAINT-GERVAISEN-VALLIERE

Sur la commune de Saint Gervais en Vallière, lorsque le projet se trouve dans la zone d’aléa de la carte des zones inondables de la Dheune repérée sur le plan de zonage, il ne peut être autorisé que s’il respecte les règles de la zone bleue du PPRI de la Saône du « secteur de la Confluence Saône-Doubs » approuvé le 22 mars 2019, telles qu’elles sont données cidessous : COTE DE REFERENCE La cote de référence à appliquer est à 179,69 NGF3 DISPOSITONS APPLICABLES INTERDICTIONS

3 Cote de référence dans le PPRI pour la commune de Palleau limitrophe de la commune de Saint Gervais en Vallière.

105 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

ADMIS SOUS CONDITIONS

106 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

107 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

108 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

109 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

110 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

9 Décembre 2025

Élaboration du PLUi APPROBATION

5a - Règlement

CC Saône Doubs Bresse

PROCEDURE Elaboration du PLUi prescrite le Approbation en date du

DATE 21 novembre 2017 9 décembre 2025

POUR COPIE CONFORME

B.BEAL PRESIDENTE CCSDB

Rédaction : Richard BENOIT

Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

Sommaire

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

1. PREAMBULE

................................................................................................1

Champ d'application territorial du plan ........................................................................1 Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols........................................................................................................1

Servitude d’utilité publique .......................................................................................................... 1

Patrimoine archéologique ........................................................................................................... 1

Assainissement collectif ................................................................................................................ 2

Division du territoire en zones ..........................................................................................2 Rappel du droit des tiers ..................................................................................................4 Organisation du règlement .............................................................................................4

2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...........................5

Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes ........................................................................................................................6

Les servitudes d’utilités publiques ................................................................................................ 6

Risque inondation ......................................................................................................................... 6

Arrêté de biotope ......................................................................................................................... 7

Aléa de retrait et de gonflement des argiles ............................................................................ 8

Aléa sismique ................................................................................................................................. 8

Risque Radon (PAC) ..................................................................................................................... 8

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : .................................................................... 8

Permis de démolir ...........................................................................................................10 Ravalement et autorisation d’urbanisme.....................................................................10 Clôture et autorisation d’urbanisme.............................................................................11

3. ARTICLES 1 ET 2 - Destination des constructions, usage des sols et nature

d’activité

.....................................................................................................12

INTRODUCTION ...............................................................................................................12 Définitions générales ......................................................................................................12

1. Constructions - Destination / Sous destination : .................................................................. 12

2. Aménagement :...................................................................................................................... 16

3. Réhabilitation d’un bâtiment en ruine : ............................................................................... 16

4. Reconstruction :....................................................................................................................... 16

5. Constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée par le règlement de la zone. : ...................................................................................................................................... 16

Zone UA...........................................................................................................................17 Zone UB ...........................................................................................................................22

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Zone UH ...........................................................................................................................26 Zone Und .........................................................................................................................29 Zone UE............................................................................................................................33 Zone UL ............................................................................................................................36 Zone UX ...........................................................................................................................39 ZONE AU ..........................................................................................................................43 Zone A .............................................................................................................................47 Zone N .............................................................................................................................62

4. ARTICLES 3 à 5 – Equipements et réseaux.........................................................72

INTRODUCTION ...............................................................................................................72 Définitions générales ......................................................................................................72 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................74

1. Accès 74

2. Voirie 74

1. Alimentation en eau potable ................................................................................................ 75

2. Assainissement eaux usées .................................................................................................... 75

3. Défense extérieure contre l’incendie ................................................................................... 75

4. Electricité et télécommunication.......................................................................................... 76

Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique ............................................ 76

5. ARTICLES 6 à 10 – Volumétrie et implantation des constructions ...................77

INTRODUCTION ...............................................................................................................77 Définitions générales ......................................................................................................77 Article 6 pour la zone UA ...............................................................................................78 Article 6 pour les zones UB, UH, UE, UL, UX, 1AU et A ...................................................78 Article 6 pour les zones Und et N...................................................................................79 Article 7 pour la zone UA ...............................................................................................80 Article 7 pour les zones UB, UH, Und, UE, UL, UX, 1AU et N ..........................................80 Article 7 pour la ZONE A.................................................................................................80 Article 8 pour toutes les zones .......................................................................................82 Article 9 pour les zones UA, UE, UL, UX, A et N..............................................................83 Article 9 pour les zones UB, UH ,Und et 1AU..................................................................83 Article 10 pour la zone UA .............................................................................................84 Article 10 pour toutes les zones sauf UA .......................................................................84

6. ARTICLES 11 à 12 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère 85

INTRODUCTION ...............................................................................................................85 Définitions générales ......................................................................................................85 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................88

7. ARTICLES 13 à 15 – Traitement environnemental et paysager des espaces

non bâtis

.....................................................................................................89

INTRODUCTION ...............................................................................................................89

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Définitions générales ......................................................................................................89 Article 13 pour les zones UB, UH et 1AU ........................................................................92 Article 13 pour les zones UA, Und, UE, UL, UX, A et N ...................................................94 Article 14 pour toutes les zones .....................................................................................96 Article 15 pour toutes les zones .....................................................................................97 8. ARTICLES 16 – Stationnement .............................................................................98 INTRODUCTION ...............................................................................................................98 Définitions générales ......................................................................................................98 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................99 ANNEXE 1 - GLOSSAIRE .........................................................................................100 ANNEXE 2 - REGLEMENT A APPLIQUER SUR LA ZONE D’ALEA DE LA DHEUNE A SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERES ..............................................................................105

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

1. PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de communes Saône-DoubsBresse.

Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLUi,

Patrimoine archéologique Les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté (service régional de l’archéologie) en application de l’article R523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau d’une surface égale ou supérieure à 1 hectare (article R523-5 du code du patrimoine. En application des articles L153-14, R531-8 et R531-9 du code du patrimoine, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des culturelles de Bourgogne Franche Comté (service régional de l’archéologie 39 rue Vannerie – 21000 DIJON – Tel : 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent être en aucun cas détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 et L544-3 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales. L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et

1 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

La liste des entités archéologiques est donnée dans en annexe du présent PLUi.

Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la Communauté de communes peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1 - Les zones urbaines sont :

- La zone UA correspondant aux centres bourgs où le bâti est dense et le plus souvent en ordre continu ;

- La zone UB correspondant aux zones urbaines moyennement denses à dominante d’habitat dans la continuité ou à proximité du centre-bourg ;

- La zone UH correspondant aux zones urbaines à fonction principale d’habitat et éloignées du centre bourg ;

- La zone Und correspondant aux hameaux et secteurs urbanisés de grande taille dans lesquels il n’est pas souhaité de nouvelles constructions en dehors de l’aménagement, l’extension et les annexes aux bâtiments existants.

- La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements ; - La zone UL correspondant aux zones vouées à l’accueil d’aménagement de

campings ; - La zone UX correspondant aux zones vouées à l’accueil d’activités.

- Elle comprend un secteur UXa où la hauteur des bâtiments n’est pas règlementée. - Elle comprend un secteur UXc où sont autorisées les constructions et installations

à destination de commerce et d’artisanat.

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2 - Les zones à urbaniser sont :

- La zone AU correspond aux zones à vocation principale d’habitat réservée à l’urbanisation future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

3 - Les zones agricoles sont :

La zone A correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Elle comprend :

- Un secteur As correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques ;

- Un secteur Aec correspondant aux secteurs identifiant un équipement public ou collectif existant ou à créer dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Acs correspondant aux secteurs identifiant une activité de service accueillant de la clientèle existante dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Acsc correspondant aux secteurs identifiant une activité de service accueillant de la clientèle à créer dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Alc correspondant aux secteurs destinés aux loisirs à créer en zone agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Ax correspondant aux secteurs accueillant des bâtiments d’activités dispersés dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Axc correspondant aux secteurs identifiant un site d’activité existant dans l’espace agricole où il conviendrait de créer un bâtiment à usage d’activité.

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Axec correspondant aux secteurs identifiant un site d’activité existant dans l’espace agricole où il conviendrait de créer un bâtiment à usage d’activité, lié à une activité d’équipement ou agricole.

4 - Les zones naturelles ou forestières sont :

La zone N comprend des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend :

- Un secteur Ns correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques ;

- Un secteur Ne correspondant aux secteurs identifiant une activité d’équipement public sportif existante ;

- Un secteur Nj correspondant à des secteurs de jardins à l’intérieur de l’enveloppe urbaine ou en limite avec l’espace rural ou naturel.

3 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Ng correspondant aux secteurs identifiant une activité d’hébergement touristique existante ou à créer dans l’espace naturel ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Nl correspondant aux secteurs destinés aux loisirs déjà existant en zone naturelle ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Nlc correspondant aux secteurs destinés aux loisirs à créer en zone naturelle ;

Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties : - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES - DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

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2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Les éléments suivants constituent le règlement du PLUi de la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse. Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’étude du PLU. Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Code de l’urbanisme – Octobre 2023

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; » Article L152-4 – Dérogation: « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

5 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes

Les servitudes d’utilités publiques Le territoire de la communauté de communes est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

- AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits ; - AS1 : Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales ; - EL2 : Servitude de défense contre les inondations (relatives aux surfaces submersibles) ; - EL3 : Servitude de halage et de marchepied. Servitude à l’égard des pêcheurs ; - I1 : Servitude relative à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de gaz ; - I3 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques (bandes d’effet) ; - I4 : Servitudes relatives à l'établissement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; - PM1 : Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles d’inondation ; - PT1 : Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; - PT2 : Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ; - T1 : Servitude relative aux voies ferrées. Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLUi.

Risque inondation

PPRI de la Saône : « Inondations de la Saône et de ses affluents » approuvé le 18 février 2016

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Allériot, Bey, Damerey et Saint-Maurice-en-Rivière s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

PPRI de la Saône du « secteur de la Confluence Saône-Doubs approuvé le 22 mars 2019

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Bragny sur Saône, Charnay lès Chalon, Ciel, Ecuelles, Les Bordes, Palleau, Saint Martin en Gâtinois, Saunières, Verdun sur le Doubs et Verjux s’applique également la

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règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

PPRI de la Basse Vallée du Doubs du secteur validé le 03 Octobre 2021 Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Clux Villeneuve, Longepierre, Navilly, Mont lès Seurre, Pontoux et Sermesse s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne Dans les secteurs d’aléas identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Bragny-sur-Saône, Palleau, Saint-Gervais-en-Vallière et Saint Martin en Gâtinois. Bragny-sur-Saône, Palleau et Saint-Martin-en-Gâtinois étant couvertes par le PPRI « secteur de la confluence Saône Doubs » depuis 2019, ce n’est que pour la commune de Saint Gervais en Vallières que l’on se reportera aux cartes d’aléas données en annexe du présent règlement et que l’on se réfèrera à l’application des principes de prévention contenu dans le document « Atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne - Rapport d’étude – Novembre 2009 ».

Arrêté de biotope Les communes de Longepierre et Navilly sont en partie couvertes par l’Arrêté Inter-préfectoral de Protection de Biotope « Basse Vallée du Doubs » FR3800975 dont l’article 4 prévoit « Tout travail public ou privé susceptible de modifier l’état des lieux est interdit : cette disposition vise notamment les constructions et extractions de matériaux. Des dérogations à l’interdiction du 1er alinéa pourront être délivrées au cas par cas par le Préfet territorialement compétent après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, à l’état ou à l’aspect des différentes formations végétales.

7 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Aléa de retrait et de gonflement des argiles L’ensemble du territoire intercommunal est concerné par le risque de retrait et gonflement des argiles, avec un risque allant de faible à moyen. Le risque moyen est identifié dans les zones à plus forte altitude, tandis que les rives des cours d’eau sont classées en risque faible (ces espaces disposent d’une humidité plus ou moins régulière, limitant alors le phénomène de retrait ou gonflement des argiles). Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu parle BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Aléa sismique L’aléa sismique est de 2 sur l’ensemble du territoire intercommunal, ce qui correspond à une sismicité faible.

Risque Radon (PAC) Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques. A l’air libre, le radon est dilué par les vents, mais dans l’atmosphère plus confinée d'un bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. Il est considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. L’ensemble du territoire intercommunal est situé en catégorie 1 pour le potentiel radon, soit des concentrations et un risque faible. Des éléments sont donnés dans le guide « santé-Bâtiment » disponible sur le site de la DREAL Bourgogne.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures présentés en annexe du PLU, les bâtiments à construire pour les bâtiments d’habitation et pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté départemental relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre de Saône et Loire.

Sont concernées par l’arrêté préfectoral « portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône et Loire en date du 30 janvier 2017 :

8 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

cAonnnceexrené1sdpealr’alerrcêltaéssperméfeencttosroanl onr°e71-2017-01-30-005 du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes

Commune

Allériot

Gestionnaire

Voie

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Ciel

CD71

D673

Ciel

CD71

D673

CluxVilleneuve CluxVilleneuve

CluxVilleneuve

CluxVilleneuve

Damerey

Damerey

Damerey

CD71 CD71 CD71 CD71 CD71 CD71 CD71

D673 D673 D673 D973A D673 D673 D673

Damerey Navilly

CD71 CD71

D673 D673

Débutant

Finissant

Tissu

Limite commune Chatenoy-enBresse

Limite commune Bey

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Limite commune Damerey

Tissu ouvert

Limite commune Alleriot

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Carrefour RD970

Limite commune Sermesse

Tissu ouvert

Limite commune Saint-Mauriceen-Riv

Carrefour RD970

Tissu ouvert

Carrefour RD973

Rue de l'école Tissu ouvert

Limite commune Navilly

Carrefour RD Tissu ouvert 973

Rue de l'école

Limite commune Pourlans

Tissu ouvert

Carrefour RD673

Limite département de Côte d'Or

Tissu ouvert

Carrefour RD139

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Carrefour RD139

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Limite commune Saint-Mauriceen

Tissu ouvert

Limite commune Bey

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Carrefour RD 996

Limite commune CluxVilleneuve

Tissu ouvert

Catégorie

3

Largeur maximale

des secteurs affectés par le bruit

100

4

30

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

4

30

4

30

3

100

3

100

3

100

Navilly

CD71

D673

Entrée

Carrefour

Tissu ouvert

4

30

agglomération RD996

Navilly

CD71

D673

Limite

Sortie

Tissu ouvert

3

100

commune

agglomération

Pontoux

Pontoux

CD71

D673

Limite

Limite

Tissu ouvert

3

100

commune

commune

Sermesse

Navilly

Sermesse

CD71

D673

Entrée

Limite

Tissu ouvert

3

100

agglomération commune

Pontoux

9 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Sermesse Sermesse

CD71 CD71

D673 D673

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

Entrée

Sortie

Tissu ouvert

4

30

agglomération agglomération

Limite

Sortie

Tissu ouvert

3

100

commune Ciel agglomération

Permis de démolir

Pour rappel le permis de démolir est exigible dans les périmètres suivants Article R 421-28 – Permis de démolir obligatoire « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Par ailleurs, le permis de démolir peut avoir été institué par une délibération du conseil municipal sur tout ou partie de la commune, comme prévu par : Article R 421-27 – Permis de démolir institué par la commune Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir L’annexe N°4 du présent PLUi donne les délibérations ayant institué le permis de démolir.

Ravalement et autorisation d’urbanisme

L’article R 421-17 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux de ravalement n’ont pas besoin d’être précédés d’une déclaration préalable.

10 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit que Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : Article R 421-17 – Déclaration préalable e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. L’annexe N°3 du présent PLUi donne les délibérations soumettant le ravalement de façade à autorisation.

Clôture et autorisation d’urbanisme

Pour rappel, pour poser une clôture, il convient de respecter les règles d'urbanisme du présent PLUI et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public que celles-ci doivent être précédées ou non d’une déclaration préalable.

Pour rappel la déclaration préalable est exigible dans les périmètres suivants : Article R 421-12 – déclaration préalable pour clôture Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 6311 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. L’annexe N°2 du présent PLUi donne les délibérations ayant institué l’obligation d’autorisation d’urbanisme pour les clôtures.

11 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

3. ARTICLES 1 ET 2 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 1 et 2, à savoir : Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Définitions générales

1. Constructions - Destination / Sous destination : Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destinations soit précisée au sein d’un lexique national. Ce lexique a été défini par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 22 mars 2023. Sur la base de ce dernier, la définition des destinations et sous destinations retenue par le PLU est précisée comme suit :

Exploitations agricoles et forestières : La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination

12 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. La sous-destination “commerce de gros” recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination “activité de service avec accueil d'une clientèle” recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination “cinéma” recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et service public

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administra