Zone UB

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements

* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone.

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Exploitation agricole

22 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Seul l’aménagement des bâtiments agricoles existant est autorisé.

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail – Restauration – Activité de service avec clientèle – Hôtel – Autres hébergements touristiques - Cinéma

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilée – Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées – Établissement de santé et d'action sociale – Salles d'art et de spectacle – Equipements sportifs – Lieux de culte - Autres équipements recevant du public

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie - A condition que l’emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse 200 m2. - L’aménagement des bâtiments existants est autorisé. - Une extension est possible si l’emprise au sol totale après extension ne dépasse pas 200 m2. Toutefois, à Verdun-sur-le-Doubs, l’extensions des bâtiments existants est autorisée sans limite à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Prise en compte des Orientations d’Aménagements et de programmation Quelques secteurs sont repérés sur le plan graphique comme faisant l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Dans ce cas, les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les principes et l’esprit de l’OAP concernant le secteur. (pièce 4b - Orientations d’aménagement et de programmation sectorielles).

Par ailleurs, certaines des OAP sont marqués par une trame d’inconstructibilité prévue aux articles R151-31 et R151-34 du code de l’urbanisme :

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

23 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

(…) 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; (…) » Et aussi pour la mise en œuvre de l’échéancier des OAP prévu par le code de l’urbanisme. Trois trames d’inconstructibilité sont indiquées au plan de zonage : Prescription liée à la Trame provisoire d’inconstructibilité en attente de conformité de l’assainissement Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement collectif Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. De plus dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement non collectif Dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031.

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites

24 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

UB ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

25 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : – Implantation des constructions sur un même tènement Non règlementée

82 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative lorsque : • l’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations en limite séparative. • elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin. • elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus. • elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif • La reconstruction à l’identique après sinistre • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul

minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres

Article 7 pour la ZONE A

Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être édifiée :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

80 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur si la parcelle voisine ne correspond pas à un zonage A ou N sans pouvoir être inférieure à 5 m. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. • La reconstruction à l’identique après sinistre. • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul

minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres.

81 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 8 pour toutes les zones

Intitulé du document : – Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est de 0,35. Il ne s’applique pas pour les constructions à destination de « commerces et activités de service » et « d’équipements d’intérêt collectif et services publics ». Dans tous les cas, les surfaces des piscines et les serres de jardin ne rentrent pas dans le calcul du CES. Cas des constructions existantes atteignant ou dépassant le CES autorisé : Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils n’augmentent pas le CES existant. Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, l’isolation par l’extérieur n’entre pas dans le calcul du CES.

83 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols. Les espaces verts de pleine terre doivent représenter 35% minimum de la superficie du tènement. Au-delà des parties en pleine terre, il convient pour les aménagements extérieurs de s’interroger sur l’utilisation de matériaux non complètement imperméable (sablé ou gravier pour des voies circulées, bois plutôt que béton pour les terrasses…)

Cas des constructions existantes n’atteignant pas le Coefficient de Pleine Terre minimum :

• Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas la surface de pleine terre existante.

Plantations Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier :

• que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du

PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation. • qu’il s’agit d’une essence allergène.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les haies bocagères existantes et les murets. Il peut être admis une suppression ponctuelle uniquement pour la création d’un accès à la parcelle, ou l’implantation d’un bâtiment.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

92 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Les aires de stationnement collectives à l’air libre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche de 6 places un ratio de 1 arbre de haute tige par tranche de 6 places minimum.

.

93 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

9 Décembre 2025

Élaboration du PLUi APPROBATION

5a - Règlement

CC Saône Doubs Bresse

PROCEDURE Elaboration du PLUi prescrite le Approbation en date du

DATE 21 novembre 2017 9 décembre 2025

POUR COPIE CONFORME

B.BEAL PRESIDENTE CCSDB

Rédaction : Richard BENOIT

Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

Sommaire

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

1. PREAMBULE

................................................................................................1

Champ d'application territorial du plan ........................................................................1 Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols........................................................................................................1

Servitude d’utilité publique .......................................................................................................... 1

Patrimoine archéologique ........................................................................................................... 1

Assainissement collectif ................................................................................................................ 2

Division du territoire en zones ..........................................................................................2 Rappel du droit des tiers ..................................................................................................4 Organisation du règlement .............................................................................................4

2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...........................5

Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes ........................................................................................................................6

Les servitudes d’utilités publiques ................................................................................................ 6

Risque inondation ......................................................................................................................... 6

Arrêté de biotope ......................................................................................................................... 7

Aléa de retrait et de gonflement des argiles ............................................................................ 8

Aléa sismique ................................................................................................................................. 8

Risque Radon (PAC) ..................................................................................................................... 8

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : .................................................................... 8

Permis de démolir ...........................................................................................................10 Ravalement et autorisation d’urbanisme.....................................................................10 Clôture et autorisation d’urbanisme.............................................................................11

3. ARTICLES 1 ET 2 - Destination des constructions, usage des sols et nature

d’activité

.....................................................................................................12

INTRODUCTION ...............................................................................................................12 Définitions générales ......................................................................................................12

1. Constructions - Destination / Sous destination : .................................................................. 12

2. Aménagement :...................................................................................................................... 16

3. Réhabilitation d’un bâtiment en ruine : ............................................................................... 16

4. Reconstruction :....................................................................................................................... 16

5. Constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée par le règlement de la zone. : ...................................................................................................................................... 16

Zone UA...........................................................................................................................17 Zone UB ...........................................................................................................................22

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Zone UH ...........................................................................................................................26 Zone Und .........................................................................................................................29 Zone UE............................................................................................................................33 Zone UL ............................................................................................................................36 Zone UX ...........................................................................................................................39 ZONE AU ..........................................................................................................................43 Zone A .............................................................................................................................47 Zone N .............................................................................................................................62

4. ARTICLES 3 à 5 – Equipements et réseaux.........................................................72

INTRODUCTION ...............................................................................................................72 Définitions générales ......................................................................................................72 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................74

1. Accès 74

2. Voirie 74

1. Alimentation en eau potable ................................................................................................ 75

2. Assainissement eaux usées .................................................................................................... 75

3. Défense extérieure contre l’incendie ................................................................................... 75

4. Electricité et télécommunication.......................................................................................... 76

Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique ............................................ 76

5. ARTICLES 6 à 10 – Volumétrie et implantation des constructions ...................77

INTRODUCTION ...............................................................................................................77 Définitions générales ......................................................................................................77 Article 6 pour la zone UA ...............................................................................................78 Article 6 pour les zones UB, UH, UE, UL, UX, 1AU et A ...................................................78 Article 6 pour les zones Und et N...................................................................................79 Article 7 pour la zone UA ...............................................................................................80 Article 7 pour les zones UB, UH, Und, UE, UL, UX, 1AU et N ..........................................80 Article 7 pour la ZONE A.................................................................................................80 Article 8 pour toutes les zones .......................................................................................82 Article 9 pour les zones UA, UE, UL, UX, A et N..............................................................83 Article 9 pour les zones UB, UH ,Und et 1AU..................................................................83 Article 10 pour la zone UA .............................................................................................84 Article 10 pour toutes les zones sauf UA .......................................................................84

6. ARTICLES 11 à 12 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère 85

INTRODUCTION ...............................................................................................................85 Définitions générales ......................................................................................................85 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................88

7. ARTICLES 13 à 15 – Traitement environnemental et paysager des espaces

non bâtis

.....................................................................................................89

INTRODUCTION ...............................................................................................................89

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Définitions générales ......................................................................................................89 Article 13 pour les zones UB, UH et 1AU ........................................................................92 Article 13 pour les zones UA, Und, UE, UL, UX, A et N ...................................................94 Article 14 pour toutes les zones .....................................................................................96 Article 15 pour toutes les zones .....................................................................................97 8. ARTICLES 16 – Stationnement .............................................................................98 INTRODUCTION ...............................................................................................................98 Définitions générales ......................................................................................................98 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................99 ANNEXE 1 - GLOSSAIRE .........................................................................................100 ANNEXE 2 - REGLEMENT A APPLIQUER SUR LA ZONE D’ALEA DE LA DHEUNE A SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERES ..............................................................................105

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

1. PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de communes Saône-DoubsBresse.

Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLUi,

Patrimoine archéologique Les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté (service régional de l’archéologie) en application de l’article R523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau d’une surface égale ou supérieure à 1 hectare (article R523-5 du code du patrimoine. En application des articles L153-14, R531-8 et R531-9 du code du patrimoine, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des culturelles de Bourgogne Franche Comté (service régional de l’archéologie 39 rue Vannerie – 21000 DIJON – Tel : 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent être en aucun cas détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 et L544-3 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales. L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et

1 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

La liste des entités archéologiques est donnée dans en annexe du présent PLUi.

Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la Communauté de communes peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1 - Les zones urbaines sont :

- La zone UA correspondant aux centres bourgs où le bâti est dense et le plus souvent en ordre continu ;

- La zone UB correspondant aux zones urbaines moyennement denses à dominante d’habitat dans la continuité ou à proximité du centre-bourg ;

- La zone UH correspondant aux zones urbaines à fonction principale d’habitat et éloignées du centre bourg ;

- La zone Und correspondant aux hameaux et secteurs urbanisés de grande taille dans lesquels il n’est pas souhaité de nouvelles constructions en dehors de l’aménagement, l’extension et les annexes aux bâtiments existants.

- La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements ; - La zone UL correspondant aux zones vouées à l’accueil d’aménagement de

campings ; - La zone UX correspondant aux zones vouées à l’accueil d’activités.

- Elle comprend un secteur UXa où la hauteur des bâtiments n’est pas règlementée. - Elle comprend un secteur UXc où sont autorisées les constructions et installations

à destination de commerce et d’artisanat.

2 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

2 - Les zones à urbaniser sont :

- La zone AU correspond aux zones à vocation principale d’habitat réservée à l’urbanisation future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

3 - Les zones agricoles sont :

La zone A correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Elle comprend :

- Un secteur As correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques ;

- Un secteur Aec correspondant aux secteurs identifiant un équipement public ou collectif existant ou à créer dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Acs correspondant aux secteurs identifiant une activité de service accueillant de la clientèle existante dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Acsc correspondant aux secteurs identifiant une activité de service accueillant de la clientèle à créer dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Alc correspondant aux secteurs destinés aux loisirs à créer en zone agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Ax correspondant aux secteurs accueillant des bâtiments d’activités dispersés dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Axc correspondant aux secteurs identifiant un site d’activité existant dans l’espace agricole où il conviendrait de créer un bâtiment à usage d’activité.

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Axec correspondant aux secteurs identifiant un site d’activité existant dans l’espace agricole où il conviendrait de créer un bâtiment à usage d’activité, lié à une activité d’équipement ou agricole.

4 - Les zones naturelles ou forestières sont :

La zone N comprend des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend :

- Un secteur Ns correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques ;

- Un secteur Ne correspondant aux secteurs identifiant une activité d’équipement public sportif existante ;

- Un secteur Nj correspondant à des secteurs de jardins à l’intérieur de l’enveloppe urbaine ou en limite avec l’espace rural ou naturel.

3 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Ng correspondant aux secteurs identifiant une activité d’hébergement touristique existante ou à créer dans l’espace naturel ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Nl correspondant aux secteurs destinés aux loisirs déjà existant en zone naturelle ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Nlc correspondant aux secteurs destinés aux loisirs à créer en zone naturelle ;

Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties : - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES - DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

4 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Les éléments suivants constituent le règlement du PLUi de la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse. Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’étude du PLU. Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Code de l’urbanisme – Octobre 2023

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; » Article L152-4 – Dérogation: « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

5 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes

Les servitudes d’utilités publiques Le territoire de la communauté de communes est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

- AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits ; - AS1 : Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales ; - EL2 : Servitude de défense contre les inondations (relatives aux surfaces submersibles) ; - EL3 : Servitude de halage et de marchepied. Servitude à l’égard des pêcheurs ; - I1 : Servitude relative à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de gaz ; - I3 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques (bandes d’effet) ; - I4 : Servitudes relatives à l'établissement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; - PM1 : Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles d’inondation ; - PT1 : Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; - PT2 : Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ; - T1 : Servitude relative aux voies ferrées. Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLUi.

Risque inondation

PPRI de la Saône : « Inondations de la Saône et de ses affluents » approuvé le 18 février 2016

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Allériot, Bey, Damerey et Saint-Maurice-en-Rivière s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

PPRI de la Saône du « secteur de la Confluence Saône-Doubs approuvé le 22 mars 2019

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Bragny sur Saône, Charnay lès Chalon, Ciel, Ecuelles, Les Bordes, Palleau, Saint Martin en Gâtinois, Saunières, Verdun sur le Doubs et Verjux s’applique également la

6 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

PPRI de la Basse Vallée du Doubs du secteur validé le 03 Octobre 2021 Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Clux Villeneuve, Longepierre, Navilly, Mont lès Seurre, Pontoux et Sermesse s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne Dans les secteurs d’aléas identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Bragny-sur-Saône, Palleau, Saint-Gervais-en-Vallière et Saint Martin en Gâtinois. Bragny-sur-Saône, Palleau et Saint-Martin-en-Gâtinois étant couvertes par le PPRI « secteur de la confluence Saône Doubs » depuis 2019, ce n’est que pour la commune de Saint Gervais en Vallières que l’on se reportera aux cartes d’aléas données en annexe du présent règlement et que l’on se réfèrera à l’application des principes de prévention contenu dans le document « Atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne - Rapport d’étude – Novembre 2009 ».

Arrêté de biotope Les communes de Longepierre et Navilly sont en partie couvertes par l’Arrêté Inter-préfectoral de Protection de Biotope « Basse Vallée du Doubs » FR3800975 dont l’article 4 prévoit « Tout travail public ou privé susceptible de modifier l’état des lieux est interdit : cette disposition vise notamment les constructions et extractions de matériaux. Des dérogations à l’interdiction du 1er alinéa pourront être délivrées au cas par cas par le Préfet territorialement compétent après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, à l’état ou à l’aspect des différentes formations végétales.

7 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Aléa de retrait et de gonflement des argiles L’ensemble du territoire intercommunal est concerné par le risque de retrait et gonflement des argiles, avec un risque allant de faible à moyen. Le risque moyen est identifié dans les zones à plus forte altitude, tandis que les rives des cours d’eau sont classées en risque faible (ces espaces disposent d’une humidité plus ou moins régulière, limitant alors le phénomène de retrait ou gonflement des argiles). Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu parle BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Aléa sismique L’aléa sismique est de 2 sur l’ensemble du territoire intercommunal, ce qui correspond à une sismicité faible.

Risque Radon (PAC) Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques. A l’air libre, le radon est dilué par les vents, mais dans l’atmosphère plus confinée d'un bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. Il est considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. L’ensemble du territoire intercommunal est situé en catégorie 1 pour le potentiel radon, soit des concentrations et un risque faible. Des éléments sont donnés dans le guide « santé-Bâtiment » disponible sur le site de la DREAL Bourgogne.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures présentés en annexe du PLU, les bâtiments à construire pour les bâtiments d’habitation et pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté départemental relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre de Saône et Loire.

Sont concernées par l’arrêté préfectoral « portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône et Loire en date du 30 janvier 2017 :

8 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

cAonnnceexrené1sdpealr’alerrcêltaéssperméfeencttosroanl onr°e71-2017-01-30-005 du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes

Commune

Allériot

Gestionnaire

Voie

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Ciel

CD71

D673

Ciel

CD71

D673

CluxVilleneuve CluxVilleneuve

CluxVilleneuve

CluxVilleneuve

Damerey

Damerey

Damerey

CD71 CD71 CD71 CD71 CD71 CD71 CD71

D673 D673 D673 D973A D673 D673 D673

Damerey Navilly

CD71 CD71

D673 D673

Débutant

Finissant

Tissu

Limite commune Chatenoy-enBresse

Limite commune Bey

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Limite commune Damerey

Tissu ouvert

Limite commune Alleriot

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Carrefour RD970

Limite commune Sermesse

Tissu ouvert

Limite commune Saint-Mauriceen-Riv

Carrefour RD970

Tissu ouvert

Carrefour RD973

Rue de l'école Tissu ouvert

Limite commune Navilly

Carrefour RD Tissu ouvert 973

Rue de l'école

Limite commune Pourlans

Tissu ouvert

Carrefour RD673

Limite département de Côte d'Or

Tissu ouvert

Carrefour RD139

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Carrefour RD139

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Limite commune Saint-Mauriceen

Tissu ouvert

Limite commune Bey

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Carrefour RD 996

Limite commune CluxVilleneuve

Tissu ouvert

Catégorie

3

Largeur maximale

des secteurs affectés par le bruit

100

4

30

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

4

30

4

30

3

100

3

100

3

100

Navilly

CD71

D673

Entrée

Carrefour

Tissu ouvert

4

30

agglomération RD996

Navilly

CD71

D673

Limite

Sortie

Tissu ouvert

3

100

commune

agglomération

Pontoux

Pontoux

CD71

D673

Limite

Limite

Tissu ouvert

3

100

commune

commune

Sermesse

Navilly

Sermesse

CD71

D673

Entrée

Limite

Tissu ouvert

3

100

agglomération commune

Pontoux

9 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Sermesse Sermesse

CD71 CD71

D673 D673

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

Entrée

Sortie

Tissu ouvert

4

30

agglomération agglomération

Limite

Sortie

Tissu ouvert

3

100

commune Ciel agglomération

Permis de démolir

Pour rappel le permis de démolir est exigible dans les périmètres suivants Article R 421-28 – Permis de démolir obligatoire « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Par ailleurs, le permis de démolir peut avoir été institué par une délibération du conseil municipal sur tout ou partie de la commune, comme prévu par : Article R 421-27 – Permis de démolir institué par la commune Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir L’annexe N°4 du présent PLUi donne les délibérations ayant institué le permis de démolir.

Ravalement et autorisation d’urbanisme

L’article R 421-17 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux de ravalement n’ont pas besoin d’être précédés d’une déclaration préalable.

10 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit que Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : Article R 421-17 – Déclaration préalable e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. L’annexe N°3 du présent PLUi donne les délibérations soumettant le ravalement de façade à autorisation.

Clôture et autorisation d’urbanisme

Pour rappel, pour poser une clôture, il convient de respecter les règles d'urbanisme du présent PLUI et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public que celles-ci doivent être précédées ou non d’une déclaration préalable.

Pour rappel la déclaration préalable est exigible dans les périmètres suivants : Article R 421-12 – déclaration préalable pour clôture Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 6311 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. L’annexe N°2 du présent PLUi donne les délibérations ayant institué l’obligation d’autorisation d’urbanisme pour les clôtures.

11 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

3. ARTICLES 1 ET 2 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 1 et 2, à savoir : Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Définitions générales

1. Constructions - Destination / Sous destination : Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destinations soit précisée au sein d’un lexique national. Ce lexique a été défini par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 22 mars 2023. Sur la base de ce dernier, la définition des destinations et sous destinations retenue par le PLU est précisée comme suit :

Exploitations agricoles et forestières : La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination

12 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. La sous-destination “commerce de gros” recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination “activité de service avec accueil d'une clientèle” recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination “cinéma” recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et service public

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administra