Zone N

Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination de :

Artisanat – Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec clientèle Hôtel, sauf dans le secteur Ng Autres hébergements touristiques, sauf dans le secteur Ng

62 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Cinéma

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs, sauf dans les secteurs Ne, Nl et Nlc Lieux de culte

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements

* Création d’un terrain de camping, * Création d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, * Aménagement d’un golf, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone. * Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Dans le secteur Nj

Toutes les constructions et aménagements sont interdits sauf :

• Les constructions à usage d’annexe liées à une habitation existante à proximité d’une surface d’emprise au sol cumulée de moins de 60 m2 et d’une hauteur de moins de 3.5 mètres à l’égout du toit.

63 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logements et hébergement

Seules sont autorisées :

- Les extensions des bâtiments d'habitation existants dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes : • que l’emprise au sol de l’habitation existante soit supérieure à 60 m2 ; • qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • que, pour les habitations existantes d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m2, les extensions soient limitées à 30% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLUI, dans la limite de 200 m2 au total, et à 8 mètres de hauteur ; • que, pour les habitations existantes d’une surface de plancher inférieure à 100 m2, les extensions soient limitées à 50% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLUI, dans la limite de 150 m2 au total et à 8 mètres de hauteur.

- Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes :

• Elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Elles ne doivent pas porter l’emprise au sol cumulée des annexes nouvelles autorisées

après le 1er janvier 2026 à plus de 60 m2 (les piscines non couvertes par un bâtiment ne sont pas comptées dans ces 60 m2); • Elles doivent se situer, en tout point, à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 3.5 mètres à l’égout du toit.

Les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics», sont admises sous réserve des conditions suivantes :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Ils sont autorisés dès lors :

• qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Autres équipements recevant du public Ils sont autorisés lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la gestion des milieux naturels.

64 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Dans le secteur Ne, l’aménagement de constructions nouvelles dont la destination est « équipements sportifs » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions nouvelles nécessaires à une activité sportive en Ne sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes :

• La surface de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination.

Dans les secteurs Nl et Nlc, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, et les constructions nouvelles dont la destination est « autres équipements recevant du public » ou « équipements sportifs » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de la condition suivante :

• L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des extensions est de 7 mètres à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

Et uniquement en Nlc Les constructions nouvelles nécessaires à une activité de loisirs en Nlc sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes :

• L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination.

65 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

De plus, dans le secteur Ng, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, et les constructions nouvelles dont la destination est « hôtel » ou « autres hébergements touristiques » sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de la condition suivante :

• L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des extensions est de 7 mètres à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

Les constructions nouvelles nécessaires à la poursuite de l’activité existante dans le secteur sont autorisées sous réserves de la condition suivante :

• L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination.

De plus, dans le secteur Nj, les annexes à des constructions existantes dont la destination est « habitation » sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

Les annexes à une habitation existante sont autorisées sous réserve des conditions suivantes :

• La construction existante est située sur le même tènement, • Elles ne doivent pas porter l’emprise au sol cumulée des annexes à plus de 60 m2 (les

piscines non couvertes par un bâtiment ne sont pas comptées dans ces 60 m2); • Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 3.5 mètres à l’égout du toit.

Bâtiments pouvant changer de destination Dans la zone N sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 des bâtiments pouvant changer de destination. Ils sont repérés dans le cahier des changements de destination du présent PLUi.

66 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article L151-11 – Changement de destination : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Ces bâtiments peuvent changer de destination soit vers l’habitat, soit vers l’activité pastorale ou forestière. Ils sont alors soumis aux règles édictées ci-dessus pour ces deux destinations.

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites.

67 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements tourisitques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N et NS ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

gestion des milieux

68 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ne ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

69 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ng ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

70 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Nl et Nlc ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

71 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

4. ARTICLES 3 à 5 – Equipements et réseaux

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir : Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Infrastructure et réseaux de communication électronique

Définitions générales

Intitulé du document : 5

. ARTICLES 6 à 10 – Volumétrie et implantation des constructions

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6 à 10 à savoir : Article 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions

Définitions générales

Définition de l’emprise au sol Définition du lexique national de l’urbanisme « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »

77 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : 1 https://www.saoneetloire71.fr - rubrique « Que peut-on faire pour vous » - Voirie 72

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

4. Plantations riveraines 5. Mur 6. Droit d’accès – interdictions 7. Servitudes de dégagement de visibilité On se réfèrera au règlement de voirie du CD71. Fossé d’écoulement et permission de voirie Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public. Il est rappelé que dans tous les cas, la section d’écoulement ne devra pas être réduite. Défense contre l’incendie Il convient de se référer au « Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie2.

2 Cf lien internet : « https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-publique-et-civile/Reglementdepartemental-de-defense-exterieure-contre-l-incendie-de-Saone-et-Loire »

73 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Règlement s’appliquant dans toutes les zones

Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans apporter de gêne ou de risque à la circulation sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

De plus, des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement de voirie du département de Saône et Loire.

Cas particulier de la zone UX au lieu-dit « Sous les Chemins » à Allériot. En cas de nouvelles construction, la desserte devra se faire obligatoirement à partir du futur giratoire sur la RD qui fait l’objet de l’emplacement réservé N°7.

2. Voirie Les voies publiques et privées nouvellement créées doivent présenter des caractéristiques adaptées :

- à l’approche et aux manœuvres des véhicules de secours, en particulier des moyens de lutte contre l’incendie.

- à l’utilisation des engins de déneigement - à l’utilisation des engins de collecte des ordures ménagères. De plus, leur dessin doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Il peut être admis des voies en impasse, aménagées dans leur partie terminale lorsqu’il est nécessaire de permettre à des véhicules de service de faire aisément demi-tour. Des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement départemental de voirie du département de Saône et Loire ou avec le règlement de voirie spécifique de la commune si elle en a un.

74 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Intitulé du document : 1 – Absence de réseaux : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des tr

. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.»

Règlement départemental de voirie Il convient de rappeler que le Code de la voirie routière, et plus particulièrement de la police de conservation, s’impose à chacun. Pour tout aménagement situé en bordure d’une route départementale, il convient, en sus du présent règlement de se reporter au règlement départemental de voirie1. Vis-à-vis des règles de construction, les dispositions du règlement départemental de voirie relative aux obligations des riverains du domaine public concernent en particulier les points suivants : 1. Clôture / palissade / barrière 2. Clôture agricole / clôture électrique 3. Implantation d’un portail

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l'absence de réseau public, l'alimentation des bâtiments agricoles peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Lorsque le réseau public de distribution d’eau potable ne peut pas répondre à des besoins industriel ou artisanal, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Les eaux pluviales récupérées peuvent être utilisées pour des usages domestiques ne doivent pas pouvoir se mêler à l’eau du réseau d’eau potable. Des dispositifs séparatifs et des systèmes anti-retours doivent être prévus.

2. Assainissement eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

75 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 4. Electricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable. Article 5 – Infrastructure et réseaux de communication électronique Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

76 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

9 Décembre 2025

Élaboration du PLUi APPROBATION

5a - Règlement

CC Saône Doubs Bresse

PROCEDURE Elaboration du PLUi prescrite le Approbation en date du

DATE 21 novembre 2017 9 décembre 2025

POUR COPIE CONFORME

B.BEAL PRESIDENTE CCSDB

Rédaction : Richard BENOIT

Agence Mosaïque Environnement 111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51 agence@mosaique-environnement.com - www.mosaique-environnement.com SCOP à capital variable – RCS 418 353 439 LYON

Sommaire

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

1. PREAMBULE

................................................................................................1

Champ d'application territorial du plan ........................................................................1 Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols........................................................................................................1

Servitude d’utilité publique .......................................................................................................... 1

Patrimoine archéologique ........................................................................................................... 1

Assainissement collectif ................................................................................................................ 2

Division du territoire en zones ..........................................................................................2 Rappel du droit des tiers ..................................................................................................4 Organisation du règlement .............................................................................................4

2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...........................5

Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes ........................................................................................................................6

Les servitudes d’utilités publiques ................................................................................................ 6

Risque inondation ......................................................................................................................... 6

Arrêté de biotope ......................................................................................................................... 7

Aléa de retrait et de gonflement des argiles ............................................................................ 8

Aléa sismique ................................................................................................................................. 8

Risque Radon (PAC) ..................................................................................................................... 8

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : .................................................................... 8

Permis de démolir ...........................................................................................................10 Ravalement et autorisation d’urbanisme.....................................................................10 Clôture et autorisation d’urbanisme.............................................................................11

3. ARTICLES 1 ET 2 - Destination des constructions, usage des sols et nature

d’activité

.....................................................................................................12

INTRODUCTION ...............................................................................................................12 Définitions générales ......................................................................................................12

1. Constructions - Destination / Sous destination : .................................................................. 12

2. Aménagement :...................................................................................................................... 16

3. Réhabilitation d’un bâtiment en ruine : ............................................................................... 16

4. Reconstruction :....................................................................................................................... 16

5. Constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée par le règlement de la zone. : ...................................................................................................................................... 16

Zone UA...........................................................................................................................17 Zone UB ...........................................................................................................................22

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Zone UH ...........................................................................................................................26 Zone Und .........................................................................................................................29 Zone UE............................................................................................................................33 Zone UL ............................................................................................................................36 Zone UX ...........................................................................................................................39 ZONE AU ..........................................................................................................................43 Zone A .............................................................................................................................47 Zone N .............................................................................................................................62

4. ARTICLES 3 à 5 – Equipements et réseaux.........................................................72

INTRODUCTION ...............................................................................................................72 Définitions générales ......................................................................................................72 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................74

1. Accès 74

2. Voirie 74

1. Alimentation en eau potable ................................................................................................ 75

2. Assainissement eaux usées .................................................................................................... 75

3. Défense extérieure contre l’incendie ................................................................................... 75

4. Electricité et télécommunication.......................................................................................... 76

Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique ............................................ 76

5. ARTICLES 6 à 10 – Volumétrie et implantation des constructions ...................77

INTRODUCTION ...............................................................................................................77 Définitions générales ......................................................................................................77 Article 6 pour la zone UA ...............................................................................................78 Article 6 pour les zones UB, UH, UE, UL, UX, 1AU et A ...................................................78 Article 6 pour les zones Und et N...................................................................................79 Article 7 pour la zone UA ...............................................................................................80 Article 7 pour les zones UB, UH, Und, UE, UL, UX, 1AU et N ..........................................80 Article 7 pour la ZONE A.................................................................................................80 Article 8 pour toutes les zones .......................................................................................82 Article 9 pour les zones UA, UE, UL, UX, A et N..............................................................83 Article 9 pour les zones UB, UH ,Und et 1AU..................................................................83 Article 10 pour la zone UA .............................................................................................84 Article 10 pour toutes les zones sauf UA .......................................................................84

6. ARTICLES 11 à 12 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère 85

INTRODUCTION ...............................................................................................................85 Définitions générales ......................................................................................................85 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................88

7. ARTICLES 13 à 15 – Traitement environnemental et paysager des espaces

non bâtis

.....................................................................................................89

INTRODUCTION ...............................................................................................................89

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Définitions générales ......................................................................................................89 Article 13 pour les zones UB, UH et 1AU ........................................................................92 Article 13 pour les zones UA, Und, UE, UL, UX, A et N ...................................................94 Article 14 pour toutes les zones .....................................................................................96 Article 15 pour toutes les zones .....................................................................................97 8. ARTICLES 16 – Stationnement .............................................................................98 INTRODUCTION ...............................................................................................................98 Définitions générales ......................................................................................................98 Règlement s’appliquant dans toutes les zones ...........................................................99 ANNEXE 1 - GLOSSAIRE .........................................................................................100 ANNEXE 2 - REGLEMENT A APPLIQUER SUR LA ZONE D’ALEA DE LA DHEUNE A SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERES ..............................................................................105

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

1. PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de communes Saône-DoubsBresse.

Portée respective du règlement a l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R. 1113, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLUi,

Patrimoine archéologique Les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté (service régional de l’archéologie) en application de l’article R523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau d’une surface égale ou supérieure à 1 hectare (article R523-5 du code du patrimoine. En application des articles L153-14, R531-8 et R531-9 du code du patrimoine, règlementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des culturelles de Bourgogne Franche Comté (service régional de l’archéologie 39 rue Vannerie – 21000 DIJON – Tel : 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent être en aucun cas détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 et L544-3 du code du patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales. L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et

1 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R 523-8 du même code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

La liste des entités archéologiques est donnée dans en annexe du présent PLUi.

Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la Communauté de communes peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

1 - Les zones urbaines sont :

- La zone UA correspondant aux centres bourgs où le bâti est dense et le plus souvent en ordre continu ;

- La zone UB correspondant aux zones urbaines moyennement denses à dominante d’habitat dans la continuité ou à proximité du centre-bourg ;

- La zone UH correspondant aux zones urbaines à fonction principale d’habitat et éloignées du centre bourg ;

- La zone Und correspondant aux hameaux et secteurs urbanisés de grande taille dans lesquels il n’est pas souhaité de nouvelles constructions en dehors de l’aménagement, l’extension et les annexes aux bâtiments existants.

- La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements ; - La zone UL correspondant aux zones vouées à l’accueil d’aménagement de

campings ; - La zone UX correspondant aux zones vouées à l’accueil d’activités.

- Elle comprend un secteur UXa où la hauteur des bâtiments n’est pas règlementée. - Elle comprend un secteur UXc où sont autorisées les constructions et installations

à destination de commerce et d’artisanat.

2 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

2 - Les zones à urbaniser sont :

- La zone AU correspond aux zones à vocation principale d’habitat réservée à l’urbanisation future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

3 - Les zones agricoles sont :

La zone A correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Elle comprend :

- Un secteur As correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques ;

- Un secteur Aec correspondant aux secteurs identifiant un équipement public ou collectif existant ou à créer dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Acs correspondant aux secteurs identifiant une activité de service accueillant de la clientèle existante dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Acsc correspondant aux secteurs identifiant une activité de service accueillant de la clientèle à créer dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Alc correspondant aux secteurs destinés aux loisirs à créer en zone agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Ax correspondant aux secteurs accueillant des bâtiments d’activités dispersés dans l’espace agricole ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Axc correspondant aux secteurs identifiant un site d’activité existant dans l’espace agricole où il conviendrait de créer un bâtiment à usage d’activité.

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Axec correspondant aux secteurs identifiant un site d’activité existant dans l’espace agricole où il conviendrait de créer un bâtiment à usage d’activité, lié à une activité d’équipement ou agricole.

4 - Les zones naturelles ou forestières sont :

La zone N comprend des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend :

- Un secteur Ns correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques ;

- Un secteur Ne correspondant aux secteurs identifiant une activité d’équipement public sportif existante ;

- Un secteur Nj correspondant à des secteurs de jardins à l’intérieur de l’enveloppe urbaine ou en limite avec l’espace rural ou naturel.

3 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Ng correspondant aux secteurs identifiant une activité d’hébergement touristique existante ou à créer dans l’espace naturel ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Nl correspondant aux secteurs destinés aux loisirs déjà existant en zone naturelle ;

- Un secteur de taille et de capacité limités (STECAL) Nlc correspondant aux secteurs destinés aux loisirs à créer en zone naturelle ;

Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties : - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES - DISPOSITIONS PAR ZONE

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

4 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

2. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Les éléments suivants constituent le règlement du PLUi de la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse. Ont été ajoutés, pour information, des extraits du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’étude du PLU. Ces extraits apparaissent encadrés et avec un fond grisé.

Code de l’urbanisme – Octobre 2023

Article L152-3 – Adaptations mineures : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; » Article L152-4 – Dérogation: « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

5 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes

Les servitudes d’utilités publiques Le territoire de la communauté de communes est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

- AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits ; - AS1 : Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales ; - EL2 : Servitude de défense contre les inondations (relatives aux surfaces submersibles) ; - EL3 : Servitude de halage et de marchepied. Servitude à l’égard des pêcheurs ; - I1 : Servitude relative à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de gaz ; - I3 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques (bandes d’effet) ; - I4 : Servitudes relatives à l'établissement des lignes électriques aériennes ou souterraines ; - PM1 : Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles d’inondation ; - PT1 : Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; - PT2 : Servitude de protection des centre radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ; - T1 : Servitude relative aux voies ferrées. Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLUi.

Risque inondation

PPRI de la Saône : « Inondations de la Saône et de ses affluents » approuvé le 18 février 2016

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Allériot, Bey, Damerey et Saint-Maurice-en-Rivière s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

PPRI de la Saône du « secteur de la Confluence Saône-Doubs approuvé le 22 mars 2019

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Bragny sur Saône, Charnay lès Chalon, Ciel, Ecuelles, Les Bordes, Palleau, Saint Martin en Gâtinois, Saunières, Verdun sur le Doubs et Verjux s’applique également la

6 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

PPRI de la Basse Vallée du Doubs du secteur validé le 03 Octobre 2021 Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Clux Villeneuve, Longepierre, Navilly, Mont lès Seurre, Pontoux et Sermesse s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne Dans les secteurs d’aléas identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage des communes de Bragny-sur-Saône, Palleau, Saint-Gervais-en-Vallière et Saint Martin en Gâtinois. Bragny-sur-Saône, Palleau et Saint-Martin-en-Gâtinois étant couvertes par le PPRI « secteur de la confluence Saône Doubs » depuis 2019, ce n’est que pour la commune de Saint Gervais en Vallières que l’on se reportera aux cartes d’aléas données en annexe du présent règlement et que l’on se réfèrera à l’application des principes de prévention contenu dans le document « Atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne - Rapport d’étude – Novembre 2009 ».

Arrêté de biotope Les communes de Longepierre et Navilly sont en partie couvertes par l’Arrêté Inter-préfectoral de Protection de Biotope « Basse Vallée du Doubs » FR3800975 dont l’article 4 prévoit « Tout travail public ou privé susceptible de modifier l’état des lieux est interdit : cette disposition vise notamment les constructions et extractions de matériaux. Des dérogations à l’interdiction du 1er alinéa pourront être délivrées au cas par cas par le Préfet territorialement compétent après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, à l’état ou à l’aspect des différentes formations végétales.

7 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Aléa de retrait et de gonflement des argiles L’ensemble du territoire intercommunal est concerné par le risque de retrait et gonflement des argiles, avec un risque allant de faible à moyen. Le risque moyen est identifié dans les zones à plus forte altitude, tandis que les rives des cours d’eau sont classées en risque faible (ces espaces disposent d’une humidité plus ou moins régulière, limitant alors le phénomène de retrait ou gonflement des argiles). Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu parle BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

Aléa sismique L’aléa sismique est de 2 sur l’ensemble du territoire intercommunal, ce qui correspond à une sismicité faible.

Risque Radon (PAC) Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques. A l’air libre, le radon est dilué par les vents, mais dans l’atmosphère plus confinée d'un bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. Il est considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. L’ensemble du territoire intercommunal est situé en catégorie 1 pour le potentiel radon, soit des concentrations et un risque faible. Des éléments sont donnés dans le guide « santé-Bâtiment » disponible sur le site de la DREAL Bourgogne.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures présentés en annexe du PLU, les bâtiments à construire pour les bâtiments d’habitation et pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté départemental relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre de Saône et Loire.

Sont concernées par l’arrêté préfectoral « portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône et Loire en date du 30 janvier 2017 :

8 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

cAonnnceexrené1sdpealr’alerrcêltaéssperméfeencttosroanl onr°e71-2017-01-30-005 du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes

Commune

Allériot

Gestionnaire

Voie

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Bey

CD71

D673

Ciel

CD71

D673

Ciel

CD71

D673

CluxVilleneuve CluxVilleneuve

CluxVilleneuve

CluxVilleneuve

Damerey

Damerey

Damerey

CD71 CD71 CD71 CD71 CD71 CD71 CD71

D673 D673 D673 D973A D673 D673 D673

Damerey Navilly

CD71 CD71

D673 D673

Débutant

Finissant

Tissu

Limite commune Chatenoy-enBresse

Limite commune Bey

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Limite commune Damerey

Tissu ouvert

Limite commune Alleriot

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Carrefour RD970

Limite commune Sermesse

Tissu ouvert

Limite commune Saint-Mauriceen-Riv

Carrefour RD970

Tissu ouvert

Carrefour RD973

Rue de l'école Tissu ouvert

Limite commune Navilly

Carrefour RD Tissu ouvert 973

Rue de l'école

Limite commune Pourlans

Tissu ouvert

Carrefour RD673

Limite département de Côte d'Or

Tissu ouvert

Carrefour RD139

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Carrefour RD139

Tissu ouvert

Entrée agglomération

Limite commune Saint-Mauriceen

Tissu ouvert

Limite commune Bey

Sortie agglomération

Tissu ouvert

Carrefour RD 996

Limite commune CluxVilleneuve

Tissu ouvert

Catégorie

3

Largeur maximale

des secteurs affectés par le bruit

100

4

30

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

3

100

4

30

4

30

3

100

3

100

3

100

Navilly

CD71

D673

Entrée

Carrefour

Tissu ouvert

4

30

agglomération RD996

Navilly

CD71

D673

Limite

Sortie

Tissu ouvert

3

100

commune

agglomération

Pontoux

Pontoux

CD71

D673

Limite

Limite

Tissu ouvert

3

100

commune

commune

Sermesse

Navilly

Sermesse

CD71

D673

Entrée

Limite

Tissu ouvert

3

100

agglomération commune

Pontoux

9 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Sermesse Sermesse

CD71 CD71

D673 D673

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

Entrée

Sortie

Tissu ouvert

4

30

agglomération agglomération

Limite

Sortie

Tissu ouvert

3

100

commune Ciel agglomération

Permis de démolir

Pour rappel le permis de démolir est exigible dans les périmètres suivants Article R 421-28 – Permis de démolir obligatoire « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Par ailleurs, le permis de démolir peut avoir été institué par une délibération du conseil municipal sur tout ou partie de la commune, comme prévu par : Article R 421-27 – Permis de démolir institué par la commune Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir L’annexe N°4 du présent PLUi donne les délibérations ayant institué le permis de démolir.

Ravalement et autorisation d’urbanisme

L’article R 421-17 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux de ravalement n’ont pas besoin d’être précédés d’une déclaration préalable.

10 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit que Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : Article R 421-17 – Déclaration préalable e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. L’annexe N°3 du présent PLUi donne les délibérations soumettant le ravalement de façade à autorisation.

Clôture et autorisation d’urbanisme

Pour rappel, pour poser une clôture, il convient de respecter les règles d'urbanisme du présent PLUI et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public que celles-ci doivent être précédées ou non d’une déclaration préalable.

Pour rappel la déclaration préalable est exigible dans les périmètres suivants : Article R 421-12 – déclaration préalable pour clôture Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 6311 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. L’annexe N°2 du présent PLUi donne les délibérations ayant institué l’obligation d’autorisation d’urbanisme pour les clôtures.

11 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

3. ARTICLES 1 ET 2 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 1 et 2, à savoir : Article 1 - Occupation et utilisation du sol interdites Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Définitions générales

1. Constructions - Destination / Sous destination : Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être règlementées. Il est prévu que la définition de ces destinations et sous destinations soit précisée au sein d’un lexique national. Ce lexique a été défini par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par l’arrêté du 22 mars 2023. Sur la base de ce dernier, la définition des destinations et sous destinations retenue par le PLU est précisée comme suit :

Exploitations agricoles et forestières : La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination

12 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

La sous-destination “artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. La sous-destination “restauration” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. La sous-destination “commerce de gros” recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination “activité de service avec accueil d'une clientèle” recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination “hôtels” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. La sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination “cinéma” recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et service public

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administra