Les règles pour construire sur la parcelle D 148 à Allinges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 148
- Surface du terrain
- 2 760 m²
- Zonage
- Zone Ap
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Zone agricole à protéger
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les règles de construction
Pas de hauteur ni de recul chiffrés ici pour la zone Ap : son règlement se lit article par article.
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
2 espaces protégés au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Arrêté de protection de biotopeMarais de la PrauxL'arrêté interdit les travaux qu'il nomme ; sa lecture précède tout projet. C. env. L.411-2
- Site Natura 2000Zones humides du Bas ChablaisUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)Marais de la Praux et de la BossenotUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)ZONES HUMIDES DU BAS-CHABLAISUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueBloc erratique sculptéPérimètre des abordsActe : Bloc-erratique-sculpte-I44EHO_19070128
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : ALLINL61CORNI_00000000
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique (corridors écologiques) au titre de l article L151-23 du CU
- 07Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique (zones humides) au titre de l'article L151-23 du CU
- 07Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique (EBF Zones humides) au titre de l'article L151-23 du CU
- 07Éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique (Réservoirs humides) au titre de l'article L151-23 du CU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Allinges, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page d'Allinges suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 760 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral740050000D0148
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,1 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 100 ko