Zone NZone naturelle à Allos

Le territoire couvert par ce Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, délimitées sur les documents graphiques du dossier (planche A).

a) Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions au chapitre I du présent

Règlement, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

• La zone UA correspond au cœur du village d’Allos, ainsi qu’aux centres de vie du Seignus et de la Foux d’Allos. C’est une zone équipée et agglomérée à forte densité. Elle a un caractère central d'habitat, de services et d'activités commerciales ou artisanales. Elle est caractérisée par des constructions en ordre continu, sur alignement des voies.
• La zone UB correspond principalement à la bande bâtie au Nord du centre villageois d’Allos. C’est une zone d'extension, équipée, à forte densité, à vocation d'habitat, services et activités commerciales ou artisanales, caractérisée par une construction en ordre discontinu.
• La zone UC correspond principalement aux secteurs pavillonnaires et de petits collectifs de la commune. Elle est divisée en trois secteurs :
• Le secteur UCa à vocation d’habitat, avec les quartiers du village d’Allos, le lieudit des Auches.
• Le secteur UCb qui correspond au secteur du Seignus Bas, où les activités de commerces sont autorisées.
• Le secteur UCc correspond à la partie Nord-Est pavillonnaire de La Foux ainsi qu’au Vieux village de la Foux, le hameau du Sarret.
• La zone UF correspond à la Foux d’Allos. Il s’agit d’une zone équipée et aménagée selon un ancien plan masse dans laquelle il reste peu de capacités constructibles. Cette zone est principalement dédiée aux activités de tourisme.
• La zone UE correspond au secteur des Banivol. Il s’agit d’une zone équipée et aménagée destinée à accueillir des activités économiques.
• La zone UT correspond à une partie du Seignus et le quartier du Bruisset. Cette zone est divisée en deux secteurs :
• Le secteur UTb pour le site du Bruisset Bas ayant vocation à accueillir de l’habitat et de l’hébergement hôtelier et touristique.
• Le secteur UTh qui correspond au secteur d’OAP du Seignus Haut ayant vocation à accueillir de l’habitat et de l’hébergement hôtelier et touristique.

b) La zone à urbaniser, à laquelle s'applique les dispositions du chapitre II du présent Règlement pour un secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation.

• La zone 1AUTh correspondant au secteur dit des Chauvets à la Foux. Ce secteur est à vocation d’hébergement touristique. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la création des accès et des réseaux nécessaires.

Des orientations d’aménagement et de programmation viennent préciser les conditions d'urbanisation de ces secteurs.

c) La zone A, à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre III, concerne les zones agricoles, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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DG restauration et de bureaux en une affectation autre est interdite afin de préserver l’attractivité et le dynamisme économique de ces secteurs dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du PLU. Toute nouvelle construction impactée par un linéaire commercial devra accueillir un rez-de-chaussée proposant une activité commerciale, artisanale ou de bureau afin d’entretenir la vitalité de ces rues.

Installations d'intérêt général et collectif#

Les règles contenues dans le règlement du PLU ci-après ne sont pas applicables aux équipements publics, constructions et installations d’intérêts général et collectif sous réserve de leur intégration au site et de leur cohérence avec le tissu urbain existant.

En application de l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, les règles définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions de cet article pourront être appliquées par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occuper le sol à condition qu'il n'y ait pas une incohérence architecturale ou urbanistique avec l'environnement.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'entretenir, de restaurer, réhabiliter le bâtiment sans pour autant aggraver sa non- conformité avec les règles édictées.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Le Ministère de la Culture recommande :

« Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre

1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de la sous-direction de l'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d'arrêt des travaux, etc.…), il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme à la Direction Régionale des Affaires

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Culturelles - Service Régional de l'Archéologie de Provence- Alpes - Côte d'Azur, 21- 23 bd du Roi René

13617 Aix en Provence Principal Cedex (tel. 04.42.16.19.40) dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.

Cette procédure permet en effet, de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique. »

Cette recommandation s'applique sans préjudice des dispositions définies par la loi relative à l'archéologie préventive n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003.

Par arrêté du Préfet de Région n° 04006-2003 du 31 juillet 2003, une zone archéologique de saisine sur les dossiers d'urbanisme a été déterminée sur la commune d'Allos sur le site de Notre Dame de

Valvert. Cet arrêté et les extraits de cartes annexes figurent au dossier « Recommandations » du

Ministère de la Culture des annexes du présent PLU.

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles

Le Plan de Prevention des Risques naturels prévisibles (PPR) de la commune d'Allos a été approuvé par arrêté préfectoral n° 98-1886 du 17 septembre 1998 et constitue une servitude d'utilité publique annexée au plan local d'urbanisme. Les risques naturels sur la commune sont : inondation, avalanche, crue torrentielle, mouvement de terrain, chute de pierres, sismicité moyenne zone 4. Le PPR définit trois types de zones : zones inconstructibles (rouge), zones constructibles sous conditions (zone bleue), zone constructible sans conditions spécifiques de prise en compte du risque (zone blanche).

Ses dispositions (zonage et règlement) s'appliquent à l'ensemble du territoire communal concerné par son périmètre. Il convient de se référer au dossier complet du PPR afin de connaître les limites de chacune des zones à risques et les prescriptions et recommandations applicables.

Zone de sismicité

Le risque sismique est la combinaison entre l’aléa sismique en un point donné et la vulnérabilité des enjeux qui s’y trouvent exposés (personnes, bâtiments, infrastructures, etc.). L’importance des dommages subis dépend ainsi très fortement de la vulnérabilité des enjeux à cet aléa.

Selon la nouvelle carte de zonage sismique en vigueur au 15 octobre 2016, toutes les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence sont concernées par le risque sismique. Le territoire d’Allos est soumis à un risque moyen (zone de sismicité 4). Les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux lourds ou d'extension sur l'existant (sous conditions précisées dans l’article 3), pour les bâtiments de catégories II, III et IV (décret 2010- 1254 du 22 octobre 2010, et défini par l’article R.563-4 du code de l’environnement).

Les grandes lignes de ces règles de construction parasismique sont :

• La prise en compte de la nature du sol et du mouvement du sol attendu ;
• La qualité des matériaux utilisés ;
• La conception globale de l'ouvrage (qui doit allier résistance et déformabilité);

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• L’assemblage des différents éléments qui composent le bâtiment ;
• La bonne exécution des travaux.

D'autres informations sont sur le site suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022941755

Obligation de débroussaillement

Le préfet oblige les propriétaires à débroussailler leur terrain autour des habitations, dépendances, ateliers et usines leur appartenant, sur un rayon de 50 m, et de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 mètres. De plus, sont applicables les prescriptions et les règles de débroussaillement fixées par le Code forestier.

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et aux secteurs du patrimoine paysager, intégrées au document graphique du règlement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme et aux autres prescriptions relatives.

Ces règles s’appliquent en complément des dispositions générales du règlement et des règles des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Dispositions applicables aux composantes de la trame verte et bleue#

Les éléments naturels identifiés ci-après l'ont été étant donné leur rôle structurant dans la fonctionnalité écologique des milieux naturels et agricoles et périphériques et de par leur rôle concernant les continuités écologiques du territoire.

Sur la commune d’Allos, les ripisylves, les zones humides (le Verdon, le lac d’Allos et les zones humides, etc.), les bosquets/massifs boisés ou encore certains éléments ponctuels sont autant d’éléments majeurs pour la bonne fonctionnalité et pour les continuités écologiques du territoire communal, qu’ils aient une vocation à dominante agricole ou naturelle. De fait, un travail de repérage a été réalisé afin d'identifier les éléments remarquables support de la trame verte et bleue nécessitant une protection spécifique.

Éléments végétalisés de type prairies / bosquets / boisements (éléments surfaciques)

Dans les secteurs A et N, ces éléments doivent être préservés de toute dégradation majeure et de tout aménagement pouvant mettre en péril leur fonctionnalité écologique. La vocation boisée et/ou agricole des secteurs concernés doit être maintenue.

Dans les secteurs U et AU, ces éléments ne pourront être maintenus en l’état. De fait, les projets d’aménagements devront les intégrer au mieux dans leur projet afin de conserver la naturalité de ces milieux mais également leur fonctionnalité écologique au regard des milieux périphériques. Les espaces publics ou les parties communes des aménagements devront privilégier le maintien ou la reconstruction de ces milieux.

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Ces éléments nécessiteront une Déclaration Préalable pour les travaux modifiant ces éléments protégés comme le précise l'article R 421-23-h du code de l'urbanisme.

Les zones humides

Dans les secteurs A et N, ces éléments doivent être préservés de toute dégradation majeure et de tout aménagement pouvant mettre en péril leur fonctionnalité écologique. Le caractère humide et végétalisé doit être maintenu et une bande tampon d’au moins 10 mètres, devra être mise en place afin de maintenir la fonctionnalité écologique et hydraulique.

Dans les secteurs U et AU, ces éléments devront être précisément identifiés et localisés afin de permettre une protection intégrale de ces milieux. Les projets d’aménagement devront protéger ces milieux et les intégrer comme éléments naturels et paysagers structurants à préserver. Le caractère humide et végétalisé doit être maintenu et une bande tampon d’au moins 10 mètres, devra être mise en place afin de maintenir la fonctionnalité écologique et hydraulique.

Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le Code de l'environnement, L'article L. 211-1 du

Code de l'environnement qui instaure et définit l'objectif d'une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, vise en particulier les zones humides. Les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités, qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, (nomenclature "eau et milieux aquatiques" - Art. R. 214-1 du Code de l'environnement) sont soumises à autorisation ou déclaration administrative préalable, depuis mars 1993, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide.

Article 10 - espaces boises classes#

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (article L.113-1 du Code de l’urbanisme).

Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre

III du Code forestier.

Article 11- alignements d’arbres remarquables#

Les Alignements d’arbres à conserver définis au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, suivent les prescriptions suivantes :

• Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité : maladie, risque de chute ou obstacle visuel pour la circulation publique aux abords des carrefours et intersections (piétonne et motorisée) ;

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• Le cas échéant, l'abattage d’un arbre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie et être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté ;
• Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

Article 12- élément patrimonial à protéger#

Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les constructions faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, localisées aux documents graphiques, sont autorisés dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions.

Les travaux réalisés sur un bâtiment protégé identifié par les documents graphiques du règlement doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façades, les menuiseries extérieures et les devantures (matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment, les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale, proscrire la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires).

Si le bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations qu’il a subies.

Le traitement des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sera approprié à ses caractéristiques architecturales, et en harmonie avec le paysage.

Les toitures terrasses seront interdites concernant ces éléments du patrimoine.

L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture est interdite sur les bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Article 13- orientation d’aménagement et de programmation#

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a défini les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Les orientations d'aménagement et de programmation, relatives aux secteurs urbanisés, à urbaniser ou à aménager, précisent et prévoient, sous forme de schémas d'aménagement, les actions et opérations d'aménagement pour la mise en valeur des caractéristiques environnementales, paysagères et patrimoniales de ces secteurs, tout en assurant le développement de la commune. Ces schémas, qui peuvent préciser en outre certaines caractéristiques des voies et espaces publics, sont annexés au dossier de P.L.U. (pièce 3 / TOME 1). Les périmètres des quartiers ou secteurs dans lesquels les OAP sont applicables sont précisés dans le règlement graphique.

Rappel : Les travaux ou opérations doivent être conformes au règlement du zonage concerné, compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques et en cohérence avec les orientations générales du PADD.

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Rappel des dispositions du Code de l’Urbanisme :

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

En l'absence de toute autre disposition mentionnée dans le règlement de chaque zone, les constructions, installations et aménagements de toute nature respectent les prescriptions générales suivantes :

L'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.…) à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Les recommandations A1-Fiches conseil de l’UDAP04 sont annexées au PLU.

a. Adaptation au terrain

L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain et du paysage. En particulier, les terrassements seront réduits au minimum et on cherchera à partir d'une analyse soignée du paysage à favoriser leur intégration au site et à l'environnement. Cette analyse devra être jointe à la demande d'autorisation, dans le cadre de la notice descriptive (descriptif du terrain et présentation du projet et les matériaux, les modalités de travaux) réalisée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais / remblais devra être recherché et les murs de soutènement devront être limités au maximum afin de réduire l’impact visuel sur le site. Les constructions devront être implantées en accord avec la pente du terrain. Dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassements devront être régalées en pente douce.

b. Hauteur

La hauteur d'une construction est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de l'égout du toit ou du faîtage. Par sol existant, il faut considérer le terrain initial avant remblais ou le terrain obtenu après déblais.

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c. Toitures

Les toitures seront simples sans décrochements excessifs. La toiture devra être réalisée avec un matériau dont l’aspect s’intègre à l’environnement existant (de couleur bardeaux de bois, ardoises, profile métallique de teinte gris lauze). A toute demande de permis de construire devra être jointe une étude de coloration permettant d'apprécier la cohérence du projet avec le site environnant.

Pour les zones UA, Nh et pour les constructions à valeur patrimoniale inscrites en L151-19, les toitures devront conserver leur aspect existant, la pente et les orientations ne pourront pas être modifiées. Les toitures contemporaines sont autorisées si et seulement si elles s’intègrent dans le contexte environnant, elles devront respecter l’harmonie du secteur.

Pente des toitures : en règle générale, la pente sera parallèle à celle du terrain. Elle sera comprise entre 35 et 100 %, sauf dans le secteur UCa ou les toitures seront à deux pentes latérales à 60° pour les mazots.

Les toitures à un seul pan sont interdites, sauf dans le cas où :

• soit la façade amont de la construction est enterrée ou adossée à un terrain à forte déclivité et où la toiture mono pente dans le sens de la pente du terrain se justifie ;
• soit elles concernent un bâtiment annexe constituant un volume secondaire s'appuyant sur le volume principal.

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d. Façades :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Ces matériaux devront être recouverts d’un enduit. Le bardage bois, les habillages en pierre sèche et murs de pierres ou autres produits utilisés couramment dans l’architecture contemporaine sont autorisés dans la mesure où ils s’inscrivent dans un projet architectural cohérent, en adéquation avec son environnement. En cas de constructions jumelées, les volumes sur rue seront fragmentés dans toutes les dimensions de sorte que chaque habitation se définisse comme une entité différente des autres.

Dans les hameaux et pour les constructions à valeur patrimoniale, les constructions nouvelles devront présenter les mêmes caractéristiques de toiture, percements et revêtement de façade que les constructions traditionnelles existantes et en cas de réhabilitation, prendre en compte et mettre en valeur les spécificités et les caractéristiques architecturales et patrimoniales remarquables du bâtiment concerné. L’architecture contemporaine de qualité à sa place en centre ancien ; elle devra prendre en compte l’environnement bâti existant.

e. Menuiseries

Le rythme et la forme des ouvertures seront de préférence à dominante verticale, sauf dérogation pour un parti pris architectural motivé qui s’intègre dans un projet architectural cohérent. Les menuiseries auront un aspect bois, acier, ou aluminium. Les volets roulants, dans la mesure où les caissons sont non visibles depuis l’extérieur, les volets coulissants ou basculants sont autorisés, à l’exclusion des secteurs de protection où ils sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et des constructions à valeur patrimoniales inscrites en L151-19.

f. Panneaux solaires, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

D'une façon générale, les constructions réalisées en adoptant des technologies ou des matériaux innovants favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables sont autorisées à condition d'avoir fait l'objet d'une étude soignée d'intégration dans le site environnant jointe au dossier de demande d'autorisation d'occuper le sol.

Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés prioritairement sur les espaces privatifs (cours, jardins…).

Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. S’ils sont posés sur des toitures terrasses, ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

Ces dispositifs techniques devront être conçus, et isolés en tant que de besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance notamment en matière de bruit et d’écoulements pour les résidents des habitations situées à proximité et de l’espace public. Ces travaux sont soumis à déclaration préalable (modification de façade).

Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique.

Pour les constructions neuves : les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture, de sorte à s’apparenter à un châssis de toit, ou doivent avoir une fonction architecturale comme par exemple assurer l’étanchéité d’une partie du toit, servir de brise-soleil ou de garde-corps par exemple

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DG ou correspondre à un élément de façades. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant et se conformer aux prescriptions sur le photovoltaïque et le solaire.

Pour les constructions existantes : les panneaux solaires doivent dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture qui leur sert de support de sorte à s’apparenter à un châssis de toit sauf en cas d’impossibilité technique. Sinon ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant et se conformer aux prescriptions sur le photovoltaïque et le solaire.

g. Clôtures

L'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable en application du Code de l'Urbanisme.

Recommandations et prescriptions applicables dans toutes les zones :

Dans le cadre d'une opération groupée (lotissement, groupe d'habitations), les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

Les clôtures et portails seront d'allure discrète, le portail étant proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les éléments en béton moulés fantaisistes sont interdits.

Recommandations et prescriptions applicables dans toutes les zones, sauf la zone UA dans laquelle seules les dispositions de l'article 8 du règlement de zone s'appliquent :

Les clôtures seront constituées de haies vives ou de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie notamment de type palissade, comportant ou non un mur bahut.

Les dimensions du mur bahut ne dépasseront pas 0,50 m de hauteur. La hauteur totale de la clôture ne pourra pas excéder 1,20 m.

h. Interventions en périmètre ABF

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts.

En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

i. Interventions sur le bâti ancien

Toute intervention (extension ou réhabilitation) sur une construction existante devra être réalisée en harmonie avec le bâtiment initial, tant du point de vue architectural que de l’aspect des matériaux, avec les mêmes teintes, les mêmes pentes, et matériaux de toiture, … Toutefois, d’autres teintes et matériaux pourront être mis en œuvre s’ils sont justifiés par une recherche et création architecturale intégrés au site et à l’environnement naturel et bâti.

Lors des modifications et réhabilitations, les volumes, le mode de construction, les matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien (fermes et granges isolées ou hameaux) sont respectés.

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Toute intervention en façade (ravalement) ou toiture (modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée à la mairie.

Une attention particulière est portée aux façades des nouvelles constructions en continuité du bâti ancien.

j. Rapport entre l'espace privé et l'espace public

Le projet architectural et paysager gérera la transition entre l'espace privé et l’espace public. Il assurera et renforcera les caractéristiques urbaines pour les zones U et AU et les caractéristiques rurales et naturelles pour les zones A et N. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol…) L’espace privé, visible depuis le domaine public, devra recevoir un traitement de qualité et permettra d’assurer la lisibilité des accès aux entrées, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espace paysager.

Article 15 – implantation des constructions#

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul définie dans chaque règlement de zone sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant.

L’implantation des constructions par rapport à l’axe des routes départementales sera de :

• 35 m de l’axe de la RD908 hors agglomération, en agglomération le recul est de 10 m de l’axe de la RD908
• 15 m de l’axe de la RD226, l’ancienne RD126 et la RD26

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et aux installations techniques de services publics

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe général : les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement

(L) de tout point (y(A) ou z(A)) de la construction à édifier (A) au point le plus proche x(S) de la limite séparative (S), au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à x mètres

Point le plus proche de la limite séparative = x(S)

Tout point de A = y(A) ou z(A)

Résultats d'application :

• L1 ≥ . H1 H1 = altitude de y(A) - altitude de x(S)
• L2 ≥ . H2 H2 = altitude de z(A) - altitude de x(S)

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Si la limite séparative constituée par un ravin :

Dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à :

• 5 mètres.
• 6 mètres sur les zones du Sarret et du Seignus Haut
• 10 mètres sur les zones A et N.

Les ouvrages techniques d'intérêt public sont implantés soit :

• sur la limite séparative ;
• à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à 0,50 mètre.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• L’implantation est libre, toutefois on veillera à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et de celles prévues.
• Les choix d’implantation des constructions devront permettre de limiter les effets d’ombres portée d’un bâtiment sur l’autre.

L’implantation des annexes (garages, remises, ateliers, locaux techniques, etc.…) et l’implantation des piscines et des locaux liés à leur fonctionnement et à leur utilisation seront définis par les règles de zones.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements. Les véhicules devront être stationnés et stockés en dehors de l’emprise des voies publiques.

Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès, les aires de manœuvre et les aires de refuges

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DG extérieurs aux entrées doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières.

Les places de stationnement implantées en surface extérieure doivent être réalisées avec des matériaux drainants, les plus perméables possibles. La figure paysagère des parkings doit être pensée en amont de la composition du projet. En complément de la plantation d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement, le traitement paysager devra comporter des bosquets d’arbre, un mail planté ou des cordons boisés. La palette végétale sera adaptée à la typologie de parking souhaitée. Les essences seront de préférence locales (voir liste disponible en mairie). Quel que soit l’usage, au-delà de 20 places de stationnement à créer, le demandeur devra impérativement témoigner d’une recherche qualitative de traitement des parkings de type ombrières, végétalisation, etc.…

Une servitude de mixité sociale, à l’intérieur de laquelle, un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux doit être réalisé sera appliquée sur des secteurs ciblés couverts par une orientation d’aménagement et de programmation.

Ce pourcentage minimal s’applique pour les opérations de construction à usage d’habitation et d’hébergement hors hébergement touristique ciblés.

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

• Accès :

Point qui permet d’accéder à l’unité foncière.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales de sécurité en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

• Alignement :

Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

• Annexe :

Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone.

• Clôture :

Une clôture est ce qui sert à obstruer le passage, à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement ou le maintien d’un recul par rapport aux canaux.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé ; etc.

• Construction :

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Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application des autorisations d’urbanisme, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Les piscines sont des constructions.

• Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Il s'agit des destinations correspondant notamment aux catégories suivantes (liste non exhaustive) :

• les locaux affectés aux services municipaux, intercommunaux, départementaux,
• régionaux ou nationaux qui accueillent le public,
• les crèches et haltes garderies,
• les établissements d’enseignement ainsi que l’hébergement lié à leur fonctionnement,
• les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et l’enseignement supérieur,
• les établissements pénitentiaires,
• les établissements de santé : principalement hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et l’enseignement supérieur),
• les établissements d’accueil médicalisés pour personnes âgées,
• les établissements d’action sociale,
• les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
• les établissements sportifs à caractère non commercial,
• les lieux de culte,
• les parcs d’exposition,
• les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, ...),
• les constructions et installations liées à la défense nationale,
• les ouvrages hydrauliques (bassin de rétention, expansion de crues, siphon, …)
• etc.
• Emprise au Sol :

Projection verticale au sol des constructions, exception faite des éléments de modénature (éléments d'ornement constitués par les profils des moulures d'une corniche) ou architecturaux inférieurs ou égaux à 50 cm de débord (tels que balcons, débords de toiture). Les éléments pris en compte par le présent règlement, dans le calcul de l’emprise au sol, sont les suivants :

• - pour l’emprise destinée à l’habitation : habitations, garages, terrasses d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m, pool house, abris de jardins (…) ;
• - pour l’emprise destinée à la piscine : plages de piscine d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m, local technique de piscine (excepté s’il se situe dans le volume d’habitation).

Les bassins de piscine ne sont pas inclus dans l’emprise au sol. Ils ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol.

• Emprises publiques :

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, parcs, espaces verts…). Il s’agit d’emprises existantes ou à créer.

• Espaces libres :

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions et leurs annexes, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

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• Espaces verts :

Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés de végétation (arbres, arbustes, pelouse, prairie…) et ne comprennent pas les espaces goudronnés, engravillonés tels que les voies d’accès.

• Façade sur rue :

Une construction est implantée en façade sur rue dès lors qu’aucune autre construction ne s’interpose entre tout point de sa façade et la limite de l’alignement de la rue concernée.

• Hauteur des constructions :

La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, et tout point, soit de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère, soit du faîtage.

Toutefois, ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur maximale : les antennes de télétransmission, les paratonnerres, les souches de cheminées, les rambardes, les panneaux solaires […].

• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies :

L’implantation d’une construction par rapport aux emprises publiques et voies (actuelles ou projetées) est mesurée perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise publique concernée.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

L’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesurée perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée.

• Limites séparatives :

Les lignes qui séparent une unité foncière de celles qui appartiennent à d’autres propriétaires fonciers sont désignées : "limites séparatives".

• Logement de fonction :

Désignation d’un logement lorsqu’une présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations ou leur surveillance (gardien).

• Modes de déplacement doux :

Il s’agit des modes de déplacement utilisant l’énergie humaine ou animale, sans motorisation. Exemple

: marche à pieds, vélo, trottinette, roller, cheval…

• Mur de soutènement :

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture.

Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

• Stationnement

Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles et des

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DG extensions des bâtiments existants ou des locaux changeant d'affectation ou de destination doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (clientèles, personnels, visiteurs, livraisons).

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements.

Les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain supportant l'opération ou dans un rayon de 300 mètres de celui-ci dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.

Dans le cas d'une impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut s'affranchir de ces obligations :

• par l'acquisition de ces places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation,
• par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, existant ou en cours de réalisation,
• ou par le versement d'une participation compensatrice dans les conditions prévues par le Code de l’Urbanisme.
• Surface de plancher :

Selon les dispositions du code de l’urbanisme :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

• Sol ou terrain naturel :

Il s'agit du sol existant avant travaux.

• Terrain ou unité foncière :

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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Titre II – dispositions applicables aux différentes zones#

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