Intitulé du document : et 3. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités
1. Toute construction, installation et travaux, couvert par un site Natura 2000 et rentrant dans le cadre de l9article L. 414-4 du Code de l9Environnement doit faire l9objet d9une évaluation de ses incidences sur le site Natura 2000.
2. L9ensemble des constructions, installations et travaux divers est interdit, hormis ceux expressément prévus ciaprès, sous réserve de ne pas compromettre l9activité agricole et la qualité paysagère du site :
2.1. La rénovation, la réhabilitation, la restauration des bâtiments existants y compris ceux repérés sur les documents graphiques comme pouvant changer de destination et les éléments de petit patrimoine.
2.2. La reconstruction à l9identique d9un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu9il a été régulièrement édifié.
2.3. Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les aires naturelles de stationnement lorsqu9ils sont nécessaires à la gestion ou à l9ouverture au public de ces espaces.
2.4. Les objets mobiliers destinés à l9accueil ou à l9information du public, les postes d9observation de la faune ainsi que les équipements liés à l9hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l9importance de la fréquentation du public.
2.5. Les affouillements et exhaussements du sol ayant une superficie supérieure à 100m² et dont la hauteur ou profondeur excède 2 m visés à l9article R.421-23 du Code de l9urbanisme exclusivement liés à des travaux de construction ou d9aménagement autorisés dans la zone, dont ceux liés à la défense incendie, à la régulation des eaux pluviales, à l9adduction en eau potable ou à l9irrigation, à la restauration des continuités écologiques, sous réserve de leur intégration dans le site.
2.6. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d9intérêt collectif pour lesquels la section N2 ne s9applique pas. Toutefois, les centrales solaires au sol qui ne s9implantent pas sur des terrains artificialisés des sites dégradés (friches industrielles, sites et sols pollués, anciens centres de stockage de déchets, carrières en fin d9exploitation) ou ne rentrent pas dans la définition de l9agrivoltaïsme sont interdites.
2.7. Les constructions, installations et aménagements strictement liés et nécessaires à la gestion, l9exploitation et l9entretien des massifs forestiers (hangar pour matériel forestier et autres petites constructions, desserte, place de dépôt et de stockage de bois, etc.).
2.8. Les abris pour animaux au titre de l9article L. 214-1 du Code rural, en matériaux réversibles.
3. En secteur Nj, sont en outre autorisées :
3.1. Les installations agricoles (hors installations soumises à des dispositions législatives ou réglementaires impliquant des règles Accusé de réception en préfecture
061-200035111-20260312-Del-2026-03-43-de#
d9éloignement de plus de 50 mètres) de types vergers, jardins maraichers et
serres, abris pour animaux, Date de télétransmission : 17/03/2026
à usage pédagogique, d9accueil du public, sous réserve d9être à plus de 50
mètres de bâtiments occupés par les tiers et dans les conditions définies à l9article N 8.
3.2. Des aménagements liés à la gestion des eaux et à la maîtrise du ruissellement, intégrés au paysage. La création d9aménagements résultant d9opérations d9urbanisation d9ensemble dans d9autres zones après la date d9approbation du PLUi est admise, sous réserve de la justification de contraintes techniques particulières.
3.3. Les aménagements légers de loisirs et d9agrément (aires de jeux, parcours sportifs, etc.).
4. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu9elles ne sont pas incompatibles avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu9elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5. Sont autorisés le changement de destination des constructions présentant un intérêt d9ordre historique ou architectural repérées aux documents graphiques, dans le but de recevoir l9ensemble des sous-destinations prévues à l9article N 1.
5.1. Sous réserve d9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans
5.2. Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site#
5.3. Sous réserve de l9avis conforme de la CDNPS.
5.4. Sous réserve de prendre en compte la potentielle présence de chiroptères et d9oiseaux dans la réhabilitation du bâtiment.
6. Les extensions des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi sont autorisées sous réserve :
6.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation existants sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ;
6.2. Que cela n9entraîne pas la création d9un nouveau logement ;
6.3. De respecter les conditions définies à l9article N 8. Les extensions par changement de destination de constructions contiguës existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
7. Les annexes des bâtiments d9habitation existants à la date d9approbation du PLUi, sont autorisées sous réserve :
7.1. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations agricoles encore en activité ou dont l9activité a cessé depuis moins de 3 ans ou, dans le cas où les bâtiments d9habitation sont situés à moins de 100 mètres, de ne pas réduire l9interdistance ;
7.2. Que cela n9entraîne pas la création d9un nouveau logement ;
7.3. De respecter les conditions définies à l9article N 8. Les annexes par changement de destination de constructions existantes de moins de 60 m² d9emprise au sol sont autorisées, sous réserve de ne pas
Accusé de réccoepmtionpernopmréfeecttutrree la qualité paysagère du site.
061-200035111-20260312-DEL-2026-03-43-DE Date de télétransmission : 17/03/2026
8.DateLdae réccoepntiosntprruéfcecttiuoren: 1d7/0e3/2b02â6timents agricoles est autorisée sous réserves :
8.1. Qu9elle ne puisse se réaliser en zone A pour des contraintes techniques justifiées.
8.2. D9une seule construction nouvelle liée et nécessaire à une exploitation agricole existante lors de l9approbation du PLUi.
8.3. D9être construite à moins de 50 m d9un bâtiment existant de l9exploitation.
8.4. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou de ne pas réduire l9interdistance, dans le cas où les constructions existantes sont situées à moins de 100 mètres.
9. Les extensions des bâtiments agricoles sont autorisées sous réserves :
9.1. Qu9elles ne puissent se réaliser en zone A pour des contraintes techniques justifiées.
9.2. D9être à plus de 100 mètres de bâtiments occupés par les tiers ou de ne pas réduire l9interdistance, dans le cas où les constructions existantes sont situées à moins de 100 mètres.