Les règles pour construire sur la parcelle B 150 à Alvimare
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue des Noisetiers 76640 Alvimare
- Référence cadastrale
- B 150
- Surface du terrain
- 4 122 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté voisins : moitié de la hauteur totale.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 5814 m²
Votre cas destination habitation, hors secteur NL — votre secteur, N ; votre projet : habitation
25 % de 4 122 m² = 1 031 m² au plus, moins 217 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
... DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS, A L'EXCEPTION DU SECTEUR NL L'emprise au sol des constructions liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m
Votre cas maison forestière — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 5,3 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
• La hauteur totale maximale d'une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C) En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l'aménagement de pièces de refuge. ❖ N-06-04
Surface de plancher théorique
3 090 m²
1 031 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Distance aux limites
Rubrique 3Moitié de la hauteur totale
Condition annexes non jointives, dans la zone N et les secteurs NP et Nl
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Pour les annexes non jointives, le recul par rapport aux limites séparatives doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.
Espaces libres à garder
Rubrique 72 061 m²
Votre cas destination habitation — votre projet : habitation
50 % de 4 122 m² ; il resterait 3 905 m² non bâtis ; 40 % d'espaces verts : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
3 905 m² sont libres aujourd'hui, soit 95 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] ET HYDRAULIQUE DOUCE N-10-01 Pour la destination « habitation », les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les annexes seulement ; un autre secteur (NM))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetrie et implantation des constructions
... ET EMPRISES PUBLIQUES N-04-01 DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
L'article 1 ne porte qu'un tableau des destinations par secteur (N, NS, NP, Nm, NE, NC, Nenr, NPa, Nl) ; il se lit dans l'article. Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
Article N 1 « USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
4 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
15 m au faîtagesous-destination exploitation agricoleLa phrase du règlement
« ... règlement commun à toutes les zones N-06-01 Pour la sous-destination « exploitation agricole » la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 15 m au faîtage*. »
10 m au faîtage et 3 niveauxhabitation nécessaire à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« ... où l'activité agricole nécessite une construction d'habitation : N-06-02 la hauteur* totale maximale de la construction* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) ; »
4 m à l'égout du toitannexes de l'habitation d'exploitant agricoleLa phrase du règlement
« • la hauteur* des annexes* est limitée à 4 m à l'égout du toit*. »
10 m au faîtage et 3 niveauxmaison forestièreLa phrase du règlement
« • La hauteur* totale maximale d'une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l'aménagement de pièces de refuge. ❖ N-06-04 »
Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
Article N 4 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
200 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
25 % de l'unité foncièredestination habitation, hors secteur NLLa phrase du règlement
« ... DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS, A L'EXCEPTION DU SECTEUR NL L'emprise au sol* des constructions* liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l'unité foncière. »
40 m² d'annexes au totalhors secteur NL, depuis l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Le total de l'ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol* à la date d'approbation du PLUi ; Pour le cas des piscines, l'emprise au sol n'est compatibilisée qu'à partir de 20 m². »
40 m² d'extensions au totalhors secteur NLLa phrase du règlement
« Le total de l'ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol*. »
200 m²maisons forestièresLa phrase du règlement
« Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 200 m² d'emprise au sol*. »
La même limite de 40 m² d'extensions est reprise à l'identique pour le secteur NL, à l'article N-05-05. Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m
constructions agricoles, zone N et secteurs NP et NL
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mextensions et annexes à vocation d'habitation, dans la zone N et les secteurs NP et NlLa phrase du règlement
« N-04-02 Les extensions et annexes* à vocation d'habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
10 m
constructions agricoles, zone N et secteurs NP et NL
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
3 mextensions et annexes jointives à vocation d'habitation, dans la zone N et les secteurs NP et NlLa phrase du règlement
« N-04-06 Le recul* des extensions et annexes* jointives à vocation d'habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives. »
Moitié de la hauteur totaleannexes non jointives, dans la zone N et les secteurs NP et NlLa phrase du règlement
« Pour les annexes* non jointives, le recul* par rapport aux limites séparatives* doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale. »
Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
3 places par logement
nouvelles constructions
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
1 place par 40 m² de surface de plancherrestauration et accueil de clientèleLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » 1 place de stationnement pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques » 1 place de stationnement par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » N-13-01 NRB »
L'article N-13-03 exige aussi 1 place pour 2 chambres pour les autres hébergements touristiques et 1 place par fraction de 70 m² de surface de vente pour l'artisanat et le commerce de détail. Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
Article N 8 « Le stationnement de caravanes »
Espaces verts
50 % d'espaces perméables
destination habitation
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
40 % d'espaces vertsdestination habitationLa phrase du règlement
« N-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière. »
30 % d'espaces perméablesdestination équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière. »
Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Aléa effondrement de cavités souterraines
- 02Zone d'assainissement pluvial type 2
- 07Alignement arboré ou talus planté d'arbres à préserver ou à créer
- 18OAP thématiques clos-masure
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alvimare, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Alvimare dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 122 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 150 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral760020000B0150
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,3 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 77 ko