Les règles pour construire sur la parcelle B 495 à Alvimare
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Rue Grand Mare 76640 Alvimare
- Référence cadastrale
- B 495
- Surface du terrain
- 900 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante120 m²30 % de 900 m² = 270 m² au plus, moins 150 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale10 m au faîtage et 3 niveauxla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 m au minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts315 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 120 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, par rapport aux voies et emprises publiques.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5120 m²
30 % de 900 m² = 270 m² au plus, moins 150 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Se référer également au règlement commun à toutes les zones UH-05-01 L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m au faîtage et 3 niveaux
Condition toutes destinations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... au règlement commun à toutes les zones UH-06-01 Pour toutes les destinations, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A).
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au minimum
Condition par rapport aux voies et emprises publiques
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UH-04-01 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 minimum par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Le bâtiment actuel est à 6,3 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 3 m de la limite
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
... UH-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres à garder
Rubrique 7315 m²
Votre cas destination habitation — votre projet : habitation
35 % de 900 m² ; il resterait 750 m² non bâtis
750 m² sont libres aujourd'hui, soit 83 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] la superficie de l'unité foncière UH-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
ICPE liées à la vie quotidienne des habitants
les constructions interdites
2 cas particuliers
Artisanat, commerce et accueil de clientèle en activité à domicilehors secteurs UHl et UHl'La phrase du règlement
« UH-02-09 ❖ DANS LA ZONE UH Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées sous condition : • • UH-02-10 de constituer une activité à domicile, qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement résidentiel. »
Équipements collectifs et restaurants compatibles avec le tissu urbainhors secteurs UHl et UHl'La phrase du règlement
« Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les restaurants sont autorisés à condition d'être compatibles avec le tissu urbain environnant et de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante. »
Le tableau de l'article 1 distingue la zone UH et ses secteurs UHl et UHl', qui couvrent les hameaux soumis à la loi Littoral sur la commune de Tancarville ; il se lit dans l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 1 « USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m au faîtage et 3 niveaux
toutes destinations
la hauteur à ne pas dépasser
Article UH 4 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au minimum
par rapport aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Moitié de la hauteur, au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
2 mannexes non jointives de moins de 4 mètres au faîtageLa phrase du règlement
« UH-04-03 Toutefois, les annexes non-jointives de moins de 4 mètres de hauteur* au faîtage* peuvent s'implanter avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Article UH 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 place vélo par logement
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
3 places par logementnouvelles constructions, hors logements locatifs aidés par l'État, résidences pour personnes âgées et résidences universitaires (une place par logement au plus)La phrase du règlement
« UH-13-02 Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement* UH-13-03 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation il ne ... »
1 place par 70 m² de surface de venteartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la destination « Artisanat et commerce détail » »
1 place par 40 m² de surface de plancheraccueil de clientèle et restaurationLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » et « restauration » »
1 place par 100 m² de surface de plancheréquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics » »
1 place pour 2 chambresautres hébergements touristiquesLa phrase du règlement
« • 1 place pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques ». »
Article UH 8 « Le stationnement de caravanes »
Espaces verts
50 % d'espaces perméables
de la superficie de l'unité foncière
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
35 % d'espaces vertsdestination habitationLa phrase du règlement
« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] la superficie de l'unité foncière UH-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière. »
Article UH 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Aléa effondrement de cavités souterraines
- 02Zone d'assainissement pluvial type 1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Alvimare, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Alvimare dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 900 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 495 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral760020000B0495
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,4 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 77 ko