Zone 1AUX

Intitulé du document : 5.1.1 A ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

A. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Exploitation agricole

Sont autorisées :

A Ac As VXX

• Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité agricole et à sa

diversification (hébergement et accueil à la ferme, vente directe, etc.

• Les logements de fonction des exploitants agricoles ainsi que leur extension,

• Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11-2ème du

Code de l’Urbanisme, en vue de l’habitation, de l’artisanat, du commerce de détail et de l’hébergement touristique, s’il s’agit de bâtiments ou de

partie de bâtiments repérés au document graphique, sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole

Exploitation forestière

X XX

Logement

V* X V

Sont autorisées sous conditions en zone A :

• Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 20% de la surface

de plancher existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révi-

sons générales.

• Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 20m2 et d’être implantées

à une distance maximale de 25 mètres de la construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de

l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales.

Hébergement

X XV

Artisanat et commerce de détail

X V* X

Sont autorisées sous conditions en secteur Ac:

• Les extensions des constructions existantes à usage d’artisanat et de commerce, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 20%

de la surface de plancher existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune

de ses révisons générales.

• Les annexes des constructions existantes à usage d’artisanat et de commerce, sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 40m2 et

d’être implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à comp-

ter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales.

Restauration

X XX

Commerce de gros

X XX

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X V* V

Zone A

Sont autorisées sous conditions en secteur Ac:

• Les extensions des constructions existantes à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas dépasser

une surface de plancher de 20% de la surface de plancher existante. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales.

• Les annexes des constructions existantes à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas dépasser

une emprise au sol de 40m2 et d’être implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction existante. Cette possibilité n’est ap-

plicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU ou à chacune de ses révisons générales.

Hébergement hôtelier

X XX

Cinéma

X XX

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X XX

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V* X X

Sont autorisées sous conditions : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X XX

Salle d’art et de spectacles

X XV

Équipements sportifs

X XV

Autres équipements recevant du public

V XV

Industrie

X XX

Entrepôts

X XX

Bureau

X XX

Centre de congrès et d’exposition

X XX

Zone A

Intitulé du document : 5.1.2 A ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

A. L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX VOIES En zone A et en secteur Ac, les constructions doivent être implantées en recul d’un minimum de 5 m de l’alignement. En secteur As, les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement des voies existantes ou à créer, modifiées ou projetées, - soit en recul supérieur ou égal à 3 m de l’alignement.

B. L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En zone A et en secteur Ac, toute construction de quelque nature doit être éloignée des limites séparatives d’une distance équivalente à la moitié de sa hauteur et d’au minimum 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux prolongements des bâtiments existants.

En secteur As, les nouvelles constructions peuvent être implantées : - soit sur une limite séparative, - soit en retrait supérieur ou égal à 3 m.

C. L’EMPRISE AU SOL En secteur As, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie des terrains

D. LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée du sol naturel avant travaux est limitée à un maximum de 5 mètres à l’égout du toit ou à 6 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. La hauteur des annexes, mesurée du sol naturel avant travaux, est limitée à 3 mètres mesurés à l’égout du toit Pour les constructions agricoles, la hauteur n’est pas réglementée. Des restrictions pourront être appliquées sur la hauteur des constructions compte tenu de leurs emplacements et en considération de l’environnement.

E. ANNEXES ET EXTENSIONS ANNEXES Les annexes seront implantées à une distance maximum de 25 mètres de la construction principale. EXTENSION Les extensions d’habitations doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales, et ne pourront excéder un maximum de 50% du bâti initial.

Zone A

Intitulé du document : 5.1.3 A ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

A. LES TOITURES

FORME

Les toitures des constructions autres qu’à usages d’activités agricoles doivent être : - A pente avec au moins deux versants de pente égale ou supérieure à 35°, - En terrasse sur toute ou partie de la construction ; cette terrasse doit être non accessible et végétalisée.

En cas d’extension ou d’annexe, une toiture d’une ou plusieurs pentes différentes de la construction principale sera autorisée.

MATÉRIAUX ET TEINTES

La couverture des bâtiments à usage d’habitation devra être réalisée en ardoises, en chaume, petites tuiles plates ou en tuiles mécaniques. L’utilisation du zinc est permise.

En plus des matériaux précités, sont autorisés, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac-acier ») de teinte non réfléchissante rouge-brun ou noir mat à la condition d’être en harmonie avec l’environnement et les bardeaux d’asphalte de teinte rouge-brun ou noire, le bois pour les annexes et abris de jardins.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : Une plus grande diversité dans le traitement des toitures (pentes et toitures) pourra être autorisée : - Pour les bâtiments agricoles et à usage d’activités ; - Dans le cas de vérandas et verrières pour lesquelles les matériaux en verre ou similaires sont acceptés. - Dans le cas de constructions d’équipements publics ou privés.

B. LES CLÔTURES

Les clôtures sont facultatives et doivent être traitées le plus discrètement possible.

Lorsqu’elles sont absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillage.

En cas de murs pleins existants, leur prolongement sera autorisé.

5.1.4 A ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE

L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. Les constructions devront éviter d’accentuer le phénomène de mitage.

Intitulé du document : 5.1.5 A ARTICLE 5 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des usagers, des propriétaires, personnels ou visiteurs des bâtiments ou installations autorisés par dérogations, devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

En secteur As, pour les constructions à usage d’habitat individuel, on considère deux places de stationnement par logement

MÉTRIE ........................................................................... 7 ARTICLE 3 : QUALITÉ ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE............................................................ 7

1.4.4 ARTICLE 4 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE.............................................................................. 7 1.4.5 ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ................................................................................................... 7 1.5 LE LEXIQUE ASSOCIE ...................................................................................................................... 8

2 PARTIE I. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL 12

2.1 LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU) ....................................................................... 12 2.2 LES AUTRES LEGISLATIONS .......................................................................................................... 13

2.2.1 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE..................................................................................... 13

2.2.2 LES SECTEURS AFFECTÉS PAR LE BRUIT ................................................................................... 13 2.3 LES AUTRES ELEMENTS................................................................................................................ 13

2.3.1 2.3.2 2.3.3

LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS DE PROJET....................................................... 13 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE .................................................. 14 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS............................................................... 14

2.3.4 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER ....................................... 14 2.3.5 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ........................................................................... 15

2.4 LES REGLES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES DU TERRITOIRE................................................ 15 2.4.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ............................................................................................ 15 2.4.2 QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE............................................................................. 16

2.4.3 QUALITE ENVIRONNEMENTALE .............................................................................................. 17 2.4.4 STATIONNEMENT .................................................................................................................... 17

2.4.5 LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS........................................................................ 18 2.4.6 LES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES........................................... 19

3 PARTIE II. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................... 20 3.1 LA ZONE Ua.................................................................................................................................. 20 3.1.1 Ua ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................. 20 3.1.2 Ua ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie ............................................................................. 21 3.1.3 Ua ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE .................................................... 22 3.1.4 Ua ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................................... 23 3.1.5 Ua ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ............................................................................................ 23 3.2 LA ZONE Ub ................................................................................................................................. 25 3.2.1 Ub ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................. 25 3.2.2 Ub ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE.................................................................... 26 3.2.3 Ub ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE .................................................... 26 3.2.4 Ub ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................................... 28 3.2.5 Ub ARTICLE 5 : STATIONNEMENT............................................................................................ 28 3.3 LA ZONE Ux.................................................................................................................................. 29 3.3.1 Ux ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................. 29 3.3.2 Ux ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE .................................................................... 30 3.3.3 Ux ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE .................................................... 30 3.3.4 Ux ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE ...................................................................... 30 3.3.5 Ux ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ............................................................................................ 31

4 PARTIE III. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................... 32 4.1 LA ZONE 1AU ............................................................................................................................... 32 4.1.1 1AU ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................... 32 4.1.2 1AU ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE.................................................................. 33 4.1.3 1AU ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE.................................................. 33 4.1.4 1AU ARTICLE 4 : Qualité environnementale............................................................................ 35 4.1.5 1AU ARTICLE 5 : STATIONNEMENT.......................................................................................... 35 LA ZONE 1AUx.......................................................................................................................................... 36 4.1.6 1AUx ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ......................... 36 4.1.7 1AUx ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ................................................................ 37 4.1.8 1AUx ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE ................................................ 37 4.1.9 1AUx ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE .................................................................. 37 4.1.10 1AUx ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .................................................................................... 38

5 PARTIE IV. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE...................................................... 39 5.1 LA ZONE A.................................................................................................................................... 39 5.1.1 A ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS................................ 39

5.1.2 A ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................... 41 5.1.3 A ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE ...................................................... 42 5.1.4 A ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................ 42 5.1.5 A ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .............................................................................................. 42 6 PARTIE V. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .................................................... 43 6.1 LA ZONE N.................................................................................................................................... 43 6.1.1 N ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................... 43 6.1.2 N ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ...................................................................... 44 6.1.3 N ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE ...................................................... 44 6.1.4 N ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................ 45 6.1.5 N ARTICLE 5 : STATIONNEMENT .............................................................................................. 45 7 ANNEXES .............................................................................................................................................. 46 7.1 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION AGRICOLE....................... 46 7.1.1 CONDITION 1 ........................................................................................................................... 46 7.1.2 CONDITION 2 ........................................................................................................................... 46 7.1.3 CONDITION 3 ........................................................................................................................... 46 7.2 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES (voir pièce 4.2) ............................................................... 46

Préambule

1 PREAMBULE

1.1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Amilly.

1.2 QU’EST-CE QUE LE REGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». -Article L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut :

> Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit,

2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 -

> Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R15142-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

Préambule

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

> Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir. -Article R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques e définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R15143 -

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. -Article R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 –

Préambule

1.3 UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRES ZONES

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles.

1.3.1 LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

• La zone Ua, qui correspond aux secteurs anciens du village caractérisé par un tissu urbain dense et des implantations généralement à l’alignement de la voie cadrant l’espace rue. La zone Ua comprend un secteur Uac qui correspond au secteur commerçant.

• La zone Ub, qui correspond aux extensions urbaines récentes de typologie majoritairement pavillonnaires

• La zone Ux, qui correspond aux zones urbaines à vocation d’activités

1.3.2 LES ZONES A URBANISER

• La zone 1AU, qui correspond aux secteurs d’extension à dominante habitat • La zone 1AUx, qui correspond aux secteurs d’extension à vocation d’activités

1.3.3 LA ZONE AGRICOLE

La zone agricole correspond à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». -Article R151-22 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones naturelles sont les suivants :

• une zone A, qui correspond à la zone agricole • un secteur Ac, qui correspond à la zone agricole des secteurs d’écarts à vocation commerciale

1.3.4 LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

La zone naturelle et forestière correspond à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ». -Article R151-24 du Code de l’UrbanismePréambule

Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivants : • une zone N, qui correspond à la zone naturelle • un secteur Ne, qui correspond aux zones naturelles accueillant des équipements ; • un secteur Nc, qui correspond au cimetière

1.4 ORGANISATION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

1.4.1 ARTICLE 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

1.4.2 ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

1.4.3 ARTICLE 3 : QUALITÉ ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

1.4.4 ARTICLE 4 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

1.4.5 ARTICLE 5 : STATIONNEMENT

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

Préambule

1.5 LE LEXIQUE ASSOCIE

LEXIQUE RELATIF À L’HABITAT HÉBERGEMENT Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du « Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes.

LOGEMENT Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITE ACTIVITÉ DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HÔTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

CINÉMA

Construction répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographique accueillant une clientèle

commerciale.

COMMERCE DE GROS Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

HÉBERGEMENT HÔTELIER Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF ÀUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les

constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES BUREAU Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

ENTREPÔTS Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Préambule

LEXIQUE RELATIF ÀUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES EXPLOITATION AGRICOLE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIÈRE

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

LES CARRIÈRES Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION Changement de la destination de la construction.

LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCÈS Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTÈRE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

BANDES DE CONSTRUCTIBILITÉ La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de l’emprise publique. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible est donc inconstructible.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de surface plantée.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol (murs compris) des constructions en élévation dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel excède 0.60m, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquise, débords de toiture, oriels, constructions en porte à faux…) divisée par la surface de l’unité foncière.

LIMITE DE FOND DE PARCELLE La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie.

LA HAUTEUR À L’ÉGOUT DU TOIT La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

Préambule

LIMITE SÉPARATIVE DE PARCELLE Les limites séparatives d’une parcelle sont les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme -

DIVERS HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

- Article R111-37 du Code de l’Urbanisme RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

- Article R111-41 du Code de l’Urbanisme CARAVANES Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

- Article R111-47 -

Préambule

TERRAINS DE CAMPING Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

LE CAMPING À LA FERME Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. A condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars.

2 PARTIE I. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

2.1 LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R111-4 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R111-27 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE L111-15 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

ARTICLE L111-23 DU CODE DE L’URBANISME La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.2 LES AUTRES LEGISLATIONS

2.2.1 LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU.

2.2.2 LES SECTEURS AFFECTÉS PAR LE BRUIT

La commune d’Amilly est concernée par l’application de l’arrêté préfectoral n° DDT28-SERBAT-BBAQC // 16-11-24 // Classement sonore relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres en Eure et Loir. L’arrêté est annexé au présent PLU.

2.3 LES AUTRES ELEMENTS

A. LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Sont soumis à déclaration préalable : > Les divisions de propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées ; > L’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ; > Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ; > L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ; > L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ; > Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; > Les aires d’accueil des gens du voyage ; > Les affouillements et exhaussements du sol ; > Les défrichements des terrains boisés non classés.

2.3.1 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS DE PROJET

A. LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, soient : - Zone Ub – rue de la gare. Changement de destination de bâtiments agricoles - Zone 1AU du village - Zone 1AU de Dondainville

2.3.2 LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME VERTE ET BLEUE

A. LES ESPACES BOISÉS CLASSES

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. - Article L113-2 du Code de l’Urbanisme

Interdiction de s’implanter à moins de 30m d’un EBC, quelle que soit la nature de la construction.

B. LES ZONES HUMIDES

1. Toutes constructions, extensions des constructions existantes ou aménagement seront limitées par les contraintes imposées par la présence de zones humides, à l’exception de : > Les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ; > A la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer. 2. Les aménagements légers suivants sont autorisés, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : > A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ; > A la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

2.3.3 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS

A. TRACÉ INDICATIF DE VOIRIE

Lorsque l