Zone N

Sont interdits :

x Les constructions à destination agricole. x Les constructions à destination industrielle. x Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. x Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. x Les constructions à destination de commerce. x Les constructions à destination artisanale à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. x Les constructions à destination de bureau à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2. x Les constructions à destination d’entrepôts à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2.

x L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. x L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. x L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. x Le stationnement des caravanes isolées. x Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

x Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs à l’exception de ceux qui sont autorisés à l’article N 2.

x Les dépôts de matériaux ou de déchets. x L’ouverture et l’exploitation des carrières à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N 2.

Périmètres de protection des captages d’eau :

Dans le périmètre de protection immédiate du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre, toutes les activités sont interdites.

Dans le périmètre de protection rapprochée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdites les activités suivantes : dépôt d’hydrocarbures, décharges, stockages souterrains de produits chimiques industriels, ouverture et exploitation de carrières, cimetières, dépôt de fumiers et de fosse à purin, porcheries et épandage des boues et tous déversements d’eaux usées collectives ou domestiques susceptibles d’altérer la qualité des eaux. Par contre les épandages d’engrais et notamment les engrais azotés seront limités au strict besoin des plantations. Sont règlementés les captages de sources, les fosses sceptiques et les dispositifs épurateurs ainsi que les puits et forages.

Dans le périmètre de protection éloignée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdits dépôts et détergents : lorsque leur biodégrabilité n’atteint pas 90%, déversement d’huiles et lubrifiants et puisards absorbants sont soumis à autorisation préfectorale : tout autre dépôt, rejets, carrières, décharge ou forage.

Commune d’AMPONVILLE

Pour le périmètre de protection éloignée des captages n° 0294 5X 0009 et n° 0294 5X 0002, les prescriptions qui s’appliquent figurent en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous condition :

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dés lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Dans le secteur Na :

• Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs à condition que toutes dispositions soient prévues pour leur insertion dans l’environnement.

Dans le secteur Nb :

• L’extension des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., à destination d’habitation et/ou d’annexe à l’habitation dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière.

Dans le secteur Nc :

A condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative :

• Les constructions destinées aux bureaux,
 • Les constructions destinées à l’artisanat, • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
 • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires au gardiennage ou au fonctionnement de l’entreprise et à condition qu’elles soient situées à proximité d’un bâtiment principal d’exploitation existant et qu’elles utilisent un des accès existants. • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone.

Dans le secteur Nd :

• L’ouverture et l’exploitation des carrières, à condition que les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture, permettent la réutilisation du territoire exploité pour la remise en culture.

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du sous-sol.

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles

Commune d’AMPONVILLE

minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées industrielles seront distincts. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents.

En l’absence de réseaux d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération.

Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) et d’énergie (électricité, gaz...) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans les secteurs Nb et Nc :

Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans les secteurs N, Na :

Les constructions peuvent s’implanter soit au ras des voies et emprises publiques, soit en retrait.

Au titre de l’article L.111-1.4 :

Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe :

- de la D36 au nord de la D36A,
 - de la D36A à l’est de la D36,
 - de la D152,
les constructions et installations sont interdites.

Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
 - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
 - Aux bâtiments d’exploitation agricole,
 - Aux réseaux d’intérêt public,
 - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Dans le secteur Nd, lequel fait l’objet d’une étude au titre de la loi Barnier :

Un retrait de 45 m minimum est imposé par rapport à l’axe de la RD 152 pour les ouvrages d’infrastructures et superstructures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les secteurs Nb et Nc :

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins de 4 mètres des limites séparatives.

Dans les secteurs N, Na, Nd :

Les constructions peuvent être implantées, soit en limite séparative, soit en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Commune d’AMPONVILLE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs N, Na et Nd :

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Nb :

L’emprise au sol des extensions des constructions, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du P.L.U., à destination d’habitation et/ou d’annexe à l’habitation est limitée à 30 m2 d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière.

Dans le secteur Nc :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 32.5% de la superficie de l’unité foncière.

La répartition se fera dans les limites suivantes :

- 2.5% au maximum pour les constructions à destination d’habitat.
 - 30% au maximum pour les constructions destinées aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, excepté la destination habitat.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

Dans les secteurs N, Na et Nd :

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Nb :

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder la hauteur des constructions existantes.

Dans le secteur Nc :

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Commune d’AMPONVILLE

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. La couleur « blanc pur » est interdite.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sont constituées d’une haie ou de plantes grimpantes et/ou d’un grillage et/ou d’éléments en bois d’une hauteur maximum de 2 mètres. La partie maçonnée éventuellement nécessaire à la fixation du portail est autorisée, il est recommandé que celle-ci soit construite avec des matériaux naturels. Il est recommandé d’utiliser des essences variées suivant les principes définis dans le cahier de recommandations (Variété des essences et essences indigènes).

Les couleurs Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures (encadrements, bandeaux, chaînages et corniches), des soubassements, des fenêtres, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans les documents édités par la Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

En cas de réhabilitation, il est recommandé d’utiliser les accords colorés conseillés dans l’étude citée ci-avant en fonction du type de bâtiments (maison rurale, maison de bourg, maison de style 19ème ou début 20ème siècle).

Les citernes non enterrées et autres éléments non soumis à déclaration préalable Ces éléments devront être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, des plantations pourront les masquer.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol doivent avoir un recul suffisant pour ne pas entraîner de modification du profil du trottoir. Le début de la rampe doit se situer à plus de 2 mètres de la limite séparative avec la voie publique.

Commune d’AMPONVILLE

Dés lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche commencée.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité ).

Construction à usage d’habitat Il sera créé une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de la construction. Toutefois, il ne sera exigé que 5 places de stationnement maximum par unité foncière.

Construction à usage d’artisanat Une surface au moins égale à 20 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Un espace pour le stationnement des deux roues sera réalisé. Il devra être aménagé, en dehors des espaces publics, une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Construction à usage de commerces, de bureaux et d’hébergement hôtelier Une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Un espace pour le stationnement des deux roues sera réalisé. Il devra être aménagé, en dehors des espaces publics, une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Espaces boisés classés :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Dans l’ensemble de la zone :

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés.

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales à superficies au moins équivalentes.

Les espèces végétales avec un potentiel allergisant « fort » sont déconseillées. Les essences implantées doivent être adaptées au changement climatique et ne pas faire l'objet de pathologie connue (le frêne et la chalarose ...).

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Commune d’AMPONVILLE

PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CAPTAGE D’EAU N°0294 5X 0003

Commune d’AMPONVILLE

46

47

48

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CAPTAGES D’EAU N°0294 5X 0002 ET N°0294 5X 0009

Commune d’AMPONVILLE

50

51

52

53

AMPONVILLE

SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

5 – REGLEMENT 5.2. LEXIQUE

Mairie d’Amponville 77760 Amponville Tél 01 64 24 31 55 Fax 01 60 74 71 17

LEXIQUE DES TERMES EMPLOYES DANS LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Abri de jardin :

Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès :

L’accès correspond à la limite entre : -d’une part, la façade du terrain, la construction ou l’espace par lequel on pénètre sur le terrain (servitude de passage) ; - d’autre part, la voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.

Alignement :

C’est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.

Annexe :

Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité, par exemple : garage, abri de jardin, resserre, bûcher, cellier, abri à vélo,...

Baie : Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.).

Construction annexe :

Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité : garage, abri de jardin, abri à vélo, bûcher, cellier, resserre...

Construction principale :

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Coefficient d’occupation du sol :

Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. A titre d’exemple, un C.O.S. de 2 signifie que l’on peut construire deux mètres carrés de surface de plancher pour chaque mètre carré de terrain. Le COS est définit à l’article R 123-10 du code de l’urbanisme.

Commune d’Amponville

1

Plan Local d’Urbanisme

RIV/LET Règlement : Lexique

Egout du toit :

Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol. Ne sont pas compris les éléments de modénatures, les éléments architecturaux, les débords de toitures, les oriels et les balcons. Sous réserve que cela soit précisé dans le règlement l’emprise des piscines peut être exclue du calcul de l’emprise au sol.

Equipement d’intérêt collectif :

Etablissement public ou privé dont la vocation est d’assurer une mission de service public et d’accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d’accessibilité et d’hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d’activités exercées.

Extension d’une construction :

Elle doit être contiguë avec la construction existante, et vise à étendre la surface de la construction existante. Il doit être prévu un passage direct de l’une à l’autre. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf la hauteur de construction)

Hangar :

Bâtiment généralement rudimentaire, dont le toit soutenu par des piliers forme un abri ouvert ou fermé. Sur le plan cadastral, les hangars sont représentés par un simple rectangle non hachuré.

Hauteur de construction (art.10) :

Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Installations classées pour la protection de l’environnement :

Les installations classées sont au sens de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, soit pour la protection de l’environnement Les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement établie par décret en Conseil d’Etat.

Commune d’Amponville

2

Plan Local d’Urbanisme

RIV/LET Règlement : Lexique

Limite séparative :

Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

Marge de Reculement :

Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc ).

Pleine terre :

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (réseaux, canalisations ) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Il n’en est pas de même pour les locaux souterrains attenants ou non à des constructions en élévation, quelle que soit la profondeur desdits locaux.

Surface de plancher :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie :

La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l’exception des pistes cyclables, des sentiers, des voies express ou des autoroutes à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès.

Commune d’Amponville

3

Plan Local d’Urbanisme

RIV/LET Règlement : Lexique

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Plan Local d’Urbanisme

-

AMPONVILLE

agence d'aménagement et d'urbanisme hôtel entreprises, rueMonchavant 77250 ECUELLES Tel.: 01.60.70.25.08. Fax.: 01.60.70.29.20

ELABORATION

prescrite le : 28 juin 2005 arrêtée le :

approuvée le : 15 novembre 2012 modifiée le :

arrêtée le :

approuvée le :

MISE EN COMPATIBILITÉ

prescrite le : 9 juin 2023 mise à l’enquête publique le : 25 juillet 2025 approuvée le : 9 décembre 2025 modifiée les :

révision simplifiée le :

mise à jour le :

PIECE N° 5.1

REGLEMENT (Extraits)

VU pour être annexé à la délibération du : 9 décembre 2025

Commune d’AMPONVILLE Plan Local d’Urbanisme

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

PRESENTATION DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation)

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N est divisée en 5 secteurs :

Le secteur N qui recouvre les bois faisant partie d’une entité d’un seul tenant de plus de cent hectares et engendrant une bande de protection des lisères de 50 m au sens du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé en 1994. L’objectif de ce secteur est de protéger ces bois. Il s’agit des bois situés à l’ouest de la commune aux lieux dits « La Pierre vilain » et la « Vallée brulée ».

Le secteur Na qui recouvre le parc public des Manneries et ses extensions à Amponville, ainsi qu’une parcelle au lieu-dit « La Roche aux Sages ».

Le secteur Nb qui recouvre l’ensemble de constructions à usage d’habitation, bâties au milieu des boisements au lieu dit à la Roche aux Sages et les Justices.

Le secteur Nb est concerné par :
 - l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme. A ce titre, ce secteur zone ne fait pas l’objet de prescriptions particulières, aussi l’article L.111-1.4 génère une bande inconstructible de 75 mètres dont la traduction réglementaire se trouve à l’article N 6.

Le secteur Nc correspond à deux entreprises l’une au lieu dit « la Roche aux Sages », l’autre au nord du lieu dit « la porte verte » à Amponville.

Le secteur Nd situé au nord du territoire communal, permet l’exploitation de carrières en raison de l’importance et de la richesse des gisements.
L’exploitation de ces gisements devra être menée de telle sorte qu’à son terme, ou par tranches, la zone puisse être remise en culture et reboisées.

Le secteur Nd est concerné par :

- l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme. A ce titre, ce secteur zone ne fait pas l’objet de prescriptions particulières, aussi l’article L.111-1.4 génère une bande inconstructible de 75 mètres dont la traduction réglementaire se trouve à l’article N 6.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’AMPONVILLE située dans le département de SEINE ET MARNE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme.

- les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n°6.F du présent P.L.U..

3 - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant notamment:

- les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d’intérêt général.

4 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.

5 - le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1. du Code de l'Urbanisme.

6 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville).

7 – la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995.

8 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

9 – la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000

10 – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 11 – les lois relatives à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003.

12 – la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003.

13 – la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

14 – la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009

15 - la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009

16 – la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.

17 – la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n°4 du dossier.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone Ua référée au plan par l'indice Ua, - la zone Ub référée au plan par l'indice Ub,

3 – Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

- la zone AUa référée au plan par l'indice AUa, - la zone AUb référée au plan par l'indice AUb, - la zone AUc référée au plan par l'indice AUc,

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont: - la zone A référée au plan par l'indice A,

4 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N, - la zone Na référée au plan par l'indice Na, - la zone Nb référée au plan par l'indice Nb, - la zone Nc référée au plan par l'indice Nc, - la zone Nd référée au plan par l'indice Nd,

5 - Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Desserte et accès Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations Article 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U.. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme. Il s’agit :

- des espaces boisés classés, - des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - de localiser des secteurs délimités dans lesquels un pourcentage de logements peut être

affecté à des logements locatifs.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol.

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme).

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-26 et suivants du code de l'urbanisme.

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRE A LA ZONE U

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone U correspond aux villages d’origine d’Amponville et de Jacqueville et à leurs extensions regroupant principalement des constructions à usage d’habitat, d’équipements collectifs (mairie, église, ), d’artisanat et des fermes en activité.

Pour la partie la plus ancienne, elle présente un paysage urbain caractérisé par des implantations à l’alignement, des murs de clôtures, des implantations sur les limites séparatives et pour certaines parties un parcellaire de petite taille et une emprise importante. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver.

Pour les parties récentes, les constructions sont en retrait par rapport à la rue, souvent détachées des limites de propriété, le parcellaire est de taille moyenne voir de grande taille et l’emprise est faible. Les possibilités d’extension et d’édification de constructions annexes doivent être conservées.

La zone U doit permettre que se développe une mixité fonctionnelle, celle-ci mettant en relation de proximité les services et l’habitat participe à l’agrément et à l’animation des villages.

La mixité sociale pourra être mise en œuvre par la construction de logement de petite taille susceptible d’accueillir des jeunes couples, des jeunes décohabitant, des familles monoparentales, des personnes âgées vivant seules ou en couple.

La zone U est divisée en deux zones :

- La zone Ua qui correspond aux parties les plus anciennes du village dans lesquelles les constructions sont implantées à l’alignement, de nombreux murs de clôture en pierre en prolongation des constructions ferment les propriétés. Il s’agit de préserver ce paysage bâti qui caractérise l’ambiance villageoise.

- La zone Ub qui correspond à des développements du village plus récents et dans lesquels les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Il s’agit de conserver l’aspect d’ensemble de ces secteurs.

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REGLEMENT