Zone A

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Sont interdits :

x Les constructions à destination artisanale à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2. x Les constructions à destination de commerce. x Les constructions à destination de bureau. x Les constructions à destination à la fonction d’entrepôts à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2. x Les constructions à destination industrielle. x Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. x Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2.

x L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. x L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. x L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. x Le stationnement des caravanes isolées. x Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

x Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. x L’ouverture et l’exploitation des carrières. x Les dépôts de matériaux ou de déchets.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.

Périmètres de protection des captages d’eau :

Dans le périmètre de protection rapprochée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdites les activités suivantes : dépôt d’hydrocarbures, décharges, stockages souterrains de produits chimiques industriels, ouverture et exploitation de carrières, cimetières, dépôt de fumiers et de fosse à purin, porcheries et épandage des boues et tous déversements d’eaux usées collectives ou domestiques susceptibles d’altérer la qualité des eaux. Par contre les épandages d’engrais et notamment les engrais azotés seront limités au strict besoin des plantations. Sont règlementés les captages de sources, les fosses sceptiques et les dispositifs épurateurs ainsi que les puits et forages.

Dans le périmètre de protection éloignée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdits dépôts et détergents : lorsque leur biodégrabilité n’atteint pas 90%, déversement d’huiles et lubrifiants et puisards absorbants sont soumis à autorisation préfectorale : tout autre dépôt, rejets, carrières, décharge ou forage.

Pour le périmètre de protection éloignée des captages n° 0294 5X 0009 et n° 0294 5X 0002, les prescriptions qui s’appliquent figurent en annexe du présent règlement.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

x Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition que l’exploitation agricole corresponde à une unité économique viable et que les constructions s’implantent à proximité des zones urbanisées. Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole (gardiennage) et à condition qu’elles se situent à proximité des zones urbanisées.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone.

x Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

x Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dés lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En application de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme les bâtiments agricoles repérés sur le document graphique N°4.3 peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Les destinations suivantes sont autorisées : x La destination artisanale. x La destination à la fonction d’entrepôt.

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées industrielles seront distincts. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

En l’absence de réseaux d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble ) et d’énergie (électricité, gaz ) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement. Le long des routes départementales N°36 et N°36a le retrait minimum par rapport à l’alignement est porté à 10 mètres.

Au titre de l’article L.111-1.4 : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe : - de la D36 au nord de la D36A, - de la D36A à l’est de la D36, - de la D152, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées, soit en limite séparative, soit en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le cas d’une construction agricole liée au siège d’exploitation, les nouveaux bâtiments doivent être implantés obligatoirement en continuité de ceux existants pour former un ensemble homogène.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitat est fixée à 11 mètres et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder trois. (Rez-de-chaussée + 1 + combles).

La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est fixée à 15m.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les couleurs Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures (encadrements, bandeaux, chaînages et corniches), des soubassements, des fenêtres, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans les documents édités par la Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

Les citernes non enterrées et autres éléments non soumis à déclaration préalable Ces éléments devront être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, des plantations pourront les masquer.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -

Les éléments de paysage :

Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Les murs de clôture existants repérés au document graphique N°4, en application de l’article L.123-15 7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être remplacés en tout ou partie par une construction à condition que l’aspect du mur de la construction soit identique à celui qui a été démoli.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés.

Espaces boisés classés :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Les éléments de paysage :

Pour les mares répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces aux abords de la surface inondée est soumise à déclaration préalable. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre les qualités paysagère et écologique de ces espaces.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Commune d’AMPONVILLE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N est divisée en 5 secteurs :

Le secteur N qui recouvre les bois faisant partie d’une entité d’un seul tenant de plus de cent hectares et engendrant une bande de protection des lisères de 50 m au sens du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé en 1994. L’objectif de ce secteur est de protéger ces bois. Il s’agit des bois situés à l’ouest de la commune aux lieux dits « La Pierre vilain » et la « Vallée brulée ».

Le secteur Na qui recouvre le parc public des Manneries et ses extensions à Amponville, ainsi qu’une parcelle au lieu-dit « La Roche aux Sages ».

Le secteur Nb qui recouvre l’ensemble de constructions à usage d’habitation, bâties au milieu des boisements au lieu dit à la Roche aux Sages et les Justices. Le secteur Nb est concerné par : - l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme. A ce titre, ce secteur zone ne fait pas l’objet de prescriptions particulières, aussi l’article L.111-1.4 génère une bande inconstructible de 75 mètres dont la traduction réglementaire se trouve à l’article N 6.

Le secteur Nc correspond à deux entreprises l’une au lieu dit « la Roche aux Sages », l’autre au nord du lieu dit « la porte verte » à Amponville.

Le secteur Nd situé au nord du territoire communal, permet l’exploitation de carrières en raison de l’importance et de la richesse des gisements. L’exploitation de ces gisements devra être menée de telle sorte qu’à son terme, ou par tranches, la zone puisse être remise en culture et reboisées. Le secteur Nd est concerné par : - l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme. A ce titre, ce secteur zone ne fait pas l’objet de prescriptions particulières, aussi l’article L.111-1.4 génère une bande inconstructible de 75 mètres dont la traduction réglementaire se trouve à l’article N 6.

Commune d’AMPONVILLE

REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’AMPONVILLE située dans le département de SEINE ET MARNE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme.

- les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n°6.F du présent P.L.U..

3 - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant notamment:

- les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d’intérêt général.

4 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.

5 - le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1. du Code de l'Urbanisme.

6 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville).

7 – la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995.

8 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

9 – la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000

10 – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 11 – les lois relatives à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003.

12 – la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003.

13 – la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

14 – la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009

15 - la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009

16 – la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.

17 – la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n°4 du dossier.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone Ua référée au plan par l'indice Ua, - la zone Ub référée au plan par l'indice Ub,

3 – Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

- la zone AUa référée au plan par l'indice AUa, - la zone AUb référée au plan par l'indice AUb, - la zone AUc référée au plan par l'indice AUc,

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont: - la zone A référée au plan par l'indice A,

4 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N, - la zone Na référée au plan par l'indice Na, - la zone Nb référée au plan par l'indice Nb, - la zone Nc référée au plan par l'indice Nc, - la zone Nd référée au plan par l'indice Nd,

5 - Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Desserte et accès Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations Article 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U.. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme. Il s’agit :

- des espaces boisés classés, - des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - de localiser des secteurs délimités dans lesquels un pourcentage de logements peut être

affecté à des logements locatifs.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol.

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme).

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-26 et suivants du code de l'urbanisme.

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune d’AMPONVILLE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRE A LA ZONE U

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone U correspond aux villages d’origine d’Amponville et de Jacqueville et à leurs extensions regroupant principalement des constructions à usage d’habitat, d’équipements collectifs (mairie, église, ), d’artisanat et des fermes en activité.

Pour la partie la plus ancienne, elle présente un paysage urbain caractérisé par des implantations à l’alignement, des murs de clôtures, des implantations sur les limites séparatives et pour certaines parties un parcellaire de petite taille et une emprise importante. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver.

Pour les parties récentes, les constructions sont en retrait par rapport à la rue, souvent détachées des limites de propriété, le parcellaire est de taille moyenne voir de grande taille et l’emprise est faible. Les possibilités d’extension et d’édification de constructions annexes doivent être conservées.

La zone U doit permettre que se développe une mixité fonctionnelle, celle-ci mettant en relation de proximité les services et l’habitat participe à l’agrément et à l’animation des villages.

La mixité sociale pourra être mise en œuvre par la construction de logement de petite taille susceptible d’accueillir des jeunes couples, des jeunes décohabitant, des familles monoparentales, des personnes âgées vivant seules ou en couple.

La zone U est divisée en deux zones :

- La zone Ua qui correspond aux parties les plus anciennes du village dans lesquelles les constructions sont implantées à l’alignement, de nombreux murs de clôture en pierre en prolongation des constructions ferment les propriétés. Il s’agit de préserver ce paysage bâti qui caractérise l’ambiance villageoise.

- La zone Ub qui correspond à des développements du village plus récents et dans lesquels les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Il s’agit de conserver l’aspect d’ensemble de ces secteurs.

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REGLEMENT