Zone A

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Sont interdits :

x Les constructions à destination artisanale à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2. x Les constructions à destination de commerce. x Les constructions à destination de bureau. x Les constructions à destination à la fonction d’entrepôts à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2. x Les constructions à destination industrielle. x Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. x Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A2.

x L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. x L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. x L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. x Le stationnement des caravanes isolées. x Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

x Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. x L’ouverture et l’exploitation des carrières. x Les dépôts de matériaux ou de déchets.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.

Périmètres de protection des captages d’eau :

Dans le périmètre de protection rapprochée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdites les activités suivantes : dépôt d’hydrocarbures, décharges, stockages souterrains de produits chimiques industriels, ouverture et exploitation de carrières, cimetières, dépôt de fumiers et de fosse à purin, porcheries et épandage des boues et tous déversements d’eaux usées collectives ou domestiques susceptibles d’altérer la qualité des eaux. Par contre les épandages d’engrais et notamment les engrais azotés seront limités au strict besoin des plantations. Sont règlementés les captages de sources, les fosses sceptiques et les dispositifs épurateurs ainsi que les puits et forages.

Dans le périmètre de protection éloignée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdits dépôts et détergents : lorsque leur biodégrabilité n’atteint pas 90%, déversement d’huiles et lubrifiants et puisards absorbants sont soumis à autorisation préfectorale : tout autre dépôt, rejets, carrières, décharge ou forage.

Pour le périmètre de protection éloignée des captages n° 0294 5X 0009 et n° 0294 5X 0002, les prescriptions qui s’appliquent figurent en annexe du présent règlement.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

x Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition que l’exploitation agricole corresponde à une unité économique viable et que les constructions s’implantent à proximité des zones urbanisées. Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole (gardiennage) et à condition qu’elles se situent à proximité des zones urbanisées.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone.

x Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

x Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dés lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En application de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme les bâtiments agricoles repérés sur le document graphique N°4.3 peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Les destinations suivantes sont autorisées : x La destination artisanale. x La destination à la fonction d’entrepôt.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement#

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées industrielles seront distincts. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

En l’absence de réseaux d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective#

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble ) et d’énergie (électricité, gaz ) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement. Le long des routes départementales N°36 et N°36a le retrait minimum par rapport à l’alignement est porté à 10 mètres.

Au titre de l’article L.111-1.4 : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe : - de la D36 au nord de la D36A, - de la D36A à l’est de la D36, - de la D152, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

Les constructions peuvent être implantées, soit en limite séparative, soit en retrait.

Dans le cas d’une construction agricole liée au siège d’exploitation, les nouveaux bâtiments doivent être implantés obligatoirement en continuité de ceux existants pour former un ensemble homogène.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitat est fixée à 11 mètres et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder trois. (Rez-de-chaussée + 1 + combles).

La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est fixée à 15m.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les couleurs Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures (encadrements, bandeaux, chaînages et corniches), des soubassements, des fenêtres, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans les documents édités par la Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

Les citernes non enterrées et autres éléments non soumis à déclaration préalable Ces éléments devront être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, des plantations pourront les masquer.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – Zone A -#

Les éléments de paysage :

Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Les murs de clôture existants repérés au document graphique N°4, en application de l’article L.123-15 7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être remplacés en tout ou partie par une construction à condition que l’aspect du mur de la construction soit identique à celui qui a été démoli.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés.

Espaces boisés classés :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Les éléments de paysage :

Pour les mares répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces aux abords de la surface inondée est soumise à déclaration préalable. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre les qualités paysagère et écologique de ces espaces.

Il n’est pas fixé de règle.

Commune d’AMPONVILLE

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Titre IV - dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Commune d’AMPONVILLE

Chapitre I - dispositions propres a la zone n#

(extrait du rapport de présentation)

Presentation de la zone#

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N est divisée en 5 secteurs :

Le secteur N qui recouvre les bois faisant partie d’une entité d’un seul tenant de plus de cent hectares et engendrant une bande de protection des lisères de 50 m au sens du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé en 1994. L’objectif de ce secteur est de protéger ces bois. Il s’agit des bois situés à l’ouest de la commune aux lieux dits « La Pierre vilain » et la « Vallée brulée ».

Le secteur Na qui recouvre le parc public des Manneries et ses extensions à Amponville, ainsi qu’une parcelle au lieu-dit « La Roche aux Sages ».

Le secteur Nb qui recouvre l’ensemble de constructions à usage d’habitation, bâties au milieu des boisements au lieu dit à la Roche aux Sages et les Justices. Le secteur Nb est concerné par : - l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme. A ce titre, ce secteur zone ne fait pas l’objet de prescriptions particulières, aussi l’article L.111-1.4 génère une bande inconstructible de 75 mètres dont la traduction réglementaire se trouve à l’article N 6.

Le secteur Nc correspond à deux entreprises l’une au lieu dit « la Roche aux Sages », l’autre au nord du lieu dit « la porte verte » à Amponville.

Le secteur Nd situé au nord du territoire communal, permet l’exploitation de carrières en raison de l’importance et de la richesse des gisements. L’exploitation de ces gisements devra être menée de telle sorte qu’à son terme, ou par tranches, la zone puisse être remise en culture et reboisées. Le secteur Nd est concerné par : - l’article L.111-1.4 du code de l’urbanisme. A ce titre, ce secteur zone ne fait pas l’objet de prescriptions particulières, aussi l’article L.111-1.4 génère une bande inconstructible de 75 mètres dont la traduction réglementaire se trouve à l’article N 6.

Commune d’AMPONVILLE

Reglement#