Zone U

Sont interdits :

x Les constructions à destination industrielle.

x L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. x L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. x L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. x Le stationnement des caravanes isolées. x Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

x L’ouverture et l’exploitation des carrières. x Les dépôts de matériaux ou de déchets.

Périmètres de protection des captages d’eau :

Dans le périmètre de protection éloignée du captage n° 0294 5X 0026, les prescriptions suivantes doivent être respectées : A l’intérieur de ce périmètre sont interdits dépôts et détergents : lorsque leur biodégrabilité n’atteint pas 90%, déversement d’huiles et lubrifiants et puisards absorbants sont soumis à autorisation préfectorale : tout autre dépôt, rejets, carrières, décharge ou forage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous condition :

x Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, x Les constructions destinées au commerce, x Les constructions destinées aux bureaux, x Les constructions destinées à l’artisanat, x Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, x Les constructions destinées à l’exploitation agricole, à condition que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative et qu’elles soient compatibles avec l’environnement.

x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone.

x Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

x A l’intérieur des terrains cultivés à protéger au titre de l’article L 123-1-5 9° du code de l’urbanisme, seules les constructions annexes qui ne sont pas affectées au stationnement des véhicules dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres et dont la surface de plancher n’excède pas 20 m2 et les piscines à condition qu’elles ne soient pas couvertes sont autorisées. Les ouvrages pour l’assainissement autonome y sont également autorisés.

Commune d’AMPONVILLE

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

Dans le secteur Ua : Aucun accès ne pourra être aménagé le long du chemin rural dit des Ouches du midi dans la partie repérée au document graphique n°4 et légendée « accès interdit ». La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l’orientation d’aménagement N°3.2. « Nord-est de Jacqueville ».

Dans le secteur Ub : Aucun accès ne pourra être aménagé le long de la D36 dans la partie repérée au document graphique n°4 et légendée « accès interdit ».

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Toute évacuation d’eaux usées domestiques dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Toutefois, dans le cas d’une impossibilité technique reconnue, une autorisation par les services compétents pourra être donnée pour déverser des eaux préalablement traitées dans des dispositifs publics.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Commune d’AMPONVILLE

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutefois, dans le cas d’une impossibilité technique reconnue, une autorisation par les services compétents pourra-être donnée pour déverser des eaux pluviales sur le domaine public.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 - Téléphone – Electricité – collecte sélective

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble ) et d’énergie (électricité, gaz ) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie au moins égale à 600 m2. Il n’est pas fixé de règle pour les terrains possédant déjà une surface de plancher.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque division (article R 123-10-1 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone Ua :

- Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l’alignement. - Les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait de l’alignement à condition qu’il existe déjà une construction implantée à l’alignement sur l’unité foncière.

En cas de retrait la clôture implantée à l’alignement doit être conforme à l’article U 11 ou être constituée d’un mur de clôture protégé au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

Dans le secteur Ua du village de Jacqueville :

Le long de la ligne légendée « Implantation à l’alignement obligatoire» repérée au document graphique n°4, les constructions principales doivent être implantées soit par le pignon soit par la façade à l’alignement.

Commune d’AMPONVILLE

Les constructions annexes peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement.

Dans la zone Ub :

Les constructions principales doivent être implantées en retrait de l’alignement de 5 mètres minimum. Les constructions annexes peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque division (article R 123-10-1 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions sont implantées sur un terrain dont la largeur de parcelle est inférieure à 20 m, les constructions doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte. La largeur du terrain est appréciée au niveau du point de façade le plus proche de la voie de desserte, et est mesurée parallèlement à la voie de desserte.

Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte, soit sur une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte, soit en retrait des deux limites.

Les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres et dont la surface de plancher n’excède pas 20 m2 peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives.

En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies. - 2.50 mètres si la façade est aveugle.

Les articles 676 et 677 du code civil ne sont pas applicables : La création de jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant est interdite dans les murs non mitoyens implantés en limites séparatives.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque division (article R 123-10-1 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions annexes.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque division (article R 123-10-1 du code de l’urbanisme).

Commune d’AMPONVILLE

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone : A l’intérieur des terrains cultivés à protéger au titre de l’article L 123-1-5 9° du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 m2 de surface de plancher par unité foncière.

Dans le secteur Ua :

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur Ub :

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessus ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque division (article R 123-10-1 du code de l’urbanisme).

Il n’est pas fixé de règle pour : - L’aménagement ou la réhabilitation d’une construction existante. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1.80 m.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A l’intérieur des terrains cultivés à protéger au titre de l’article L 123-1-5 9° du code de l’urbanisme, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 3.50 mètres.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder trois. (Rez-de-chaussée + 1 + combles). La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est fixée à 15m.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Commune d’AMPONVILLE

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les toitures

Les combles et toitures seront composés d’éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Les toitures à pentes des constructions seront recouvertes par de la tuile plate petit moule de ton vieilli. L’ardoise et la tuile mécanique sont admises en cas de rénovation d’un bâtiment dont l’architecture d’origine intégrait ce matériau.

Les panneaux solaires en toiture doivent s’intégrer harmonieusement avec la construction.

Pour les annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres et dont la surface de plancher n’excède pas 20 m2, il devra être fait usage de matériaux d’aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes.

Ces règles ne s’appliquent pas s’il s’agit : - d’un projet d’architecture contemporaine ou d’un projet utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique ) sous réserve que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit étudiée. - de structures vitrées telles que vérandas, serres. Cependant ces structures vitrées doivent respecter l’harmonie des volumes et l’architecture de la construction dont elles constituent l’extension ou l’annexe. - Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. La couleur « blanc pur » est interdite.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Dans le secteur Ua :

Commune d’AMPONVILLE

Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - soit d’un mur de clôture plein en maçonnerie d’une hauteur maximum de 2 mètres et d’une hauteur minimum de 1.50 mètre, - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical, l’ensemble d’une hauteur maximum de 2 mètres et d’une hauteur minimum de 1.50 mètre.

Dans le secteur Ub :

Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - soit d’un mur de clôture plein en maçonnerie d’une hauteur maximum de 2 mètres, - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical, l’ensemble d’une hauteur maximum de 2 mètres. - soit d’un grillage doublé d’une haie ou de plantes grimpantes. Il est recommandé d’utiliser des essences variées suivant les principes définis dans le cahier de recommandations (Variété des essences et essences indigènes). Les clôtures entre les propriétés ont une hauteur maximum de 2 mètres.

Les couleurs Les couleurs des enduits, des pierres, des modénatures (encadrements, bandeaux, chaînages et corniches), des soubassements, des fenêtres, volets et portes, des toitures seront choisies parmi celles qui sont retenues dans les documents édités par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français.

En cas de réhabilitation, il est recommandé d’utiliser les accords colorés conseillés dans l’étude citée ci-avant en fonction du type de bâtiments (maison rurale, maison de bourg, maison de style 19ème ou début 20ème siècle).

Les citernes non enterrées et autres éléments non soumis à déclaration préalable Ces éléments devront être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, des plantations pourront les masquer.

Les éléments de paysage :

Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Les murs de clôture existants repérés au document graphique N°4, en application de l’article L.123-15 7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, si la partie du mur détruite est réduite à son minimum. Ils peuvent être remplacés en tout ou partie par une construction à l’alignement à condition que l’aspect du mur de la construction soit identique à celui qui a été démoli.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol doivent avoir un recul suffisant pour ne pas entraîner de modification du profil du trottoir. Le début de la rampe doit se situer à plus de 2 mètres de la limite séparative avec la voie publique.

Commune d’AMPONVILLE

Dés lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche commencée.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité ).

Construction à usage d’habitat Il sera créé une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction. Toutefois, il ne sera exigé que 5 places de stationnement maximum par unité foncière. Il est recommandé de créer des places de stationnement directement accessibles depuis la voie publique (sans portail).

Construction à usage d’artisanat Une surface au moins égale à 20 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Un espace pour le stationnement des deux roues sera réalisé. Il devra être aménagé, en dehors des espaces publics, une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Construction à usage de commerces, de bureaux et d’hébergement hôtelier Une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Un espace pour le stationnement des deux roues sera réalisé. Il devra être aménagé, en dehors des espaces publics, une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Dans le cas où il est impossible de réaliser les aires de stationnement sur le terrain d’assiette de l’opération, celles-ci peuvent être réalisées, conformément à l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme : - dans son environnement immédiat - en justifiant, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, - En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière seront aménagés en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé), les ouvrages d’épandage de l’assainissement autonome y sont autorisés.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés.

A l’intérieur des terrains cultivés à protéger au titre de l’article L 123-1-5 9° du code de l’urbanisme, les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés.

Les éléments de paysage :

Pour les mares répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux, notamment les mouvements de sols ou les changements

Commune d’AMPONVILLE

apportés au traitement des espaces aux abords de la surface inondée est soumise à déclaration préalable. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre les qualités paysagère et écologique de ces espaces.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Commune d’AMPONVILLE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRE A LA ZONE AU

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE AU

C’est un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation à court moyen/long terme. La zone AU recouvre les secteurs de développement de la commune. Elle est à vocation principale d’habitat, toutefois elle pourra accueillir des constructions destinées à l’artisanat, au bureau, au commerce, à l’hébergement hôtelier et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone AU est divisée en trois secteurs :

- Le secteur AUa, situé à l’ouest du village d’Amponville au lieu-dit La Porte verte. - Le secteur AUb qui recouvre un secteur à l’est de Jacqueville - Le secteur AUc, situé à l’est du village d’Amponville le long de la route de Larchant. Le secteur AUc est pourvu d’un règlement strict, son urbanisation sera assujettie à une étude approfondie et nécessitera la mise en œuvre de la procédure adaptée pour introduire les règles utiles et compléter l’orientation d’aménagement.

L’orientation d’aménagement N°3.1. « La Porte verte » complète le règlement de la zone AUa.

L’orientation d’aménagement N°3.2. « Nord-est de Jacqueville » complète le règlement de la zone AUb.

L’orientation d’aménagement N°3.3 « La route de Larchant » présente d’ores et déjà les orientations d’aménagement principales de la zone AUc. L’étude approfondie qui sera menée confirmera ou amendera ces orientations.

Un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones AU a été élaboré et est inclus dans chaque orientation d’aménagement.

Commune d’AMPONVILLE

REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’AMPONVILLE située dans le département de SEINE ET MARNE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles R.111.2, R.111.4, R.111.15 et R.111.21 du code de l'urbanisme.

- les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n°6.F du présent P.L.U..

3 - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant notamment:

- les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d’intérêt général.

4 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.

5 - le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1. du Code de l'Urbanisme.

6 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville).

7 – la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995.

8 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

9 – la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000

10 – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 11 – les lois relatives à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003.

12 – la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003.

13 – la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

14 – la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009

15 - la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009

16 – la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.

17 – la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n°4 du dossier.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone Ua référée au plan par l'indice Ua, - la zone Ub référée au plan par l'indice Ub,

3 – Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

- la zone AUa référée au plan par l'indice AUa, - la zone AUb référée au plan par l'indice AUb, - la zone AUc référée au plan par l'indice AUc,

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont: - la zone A référée au plan par l'indice A,

4 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N, - la zone Na référée au plan par l'indice Na, - la zone Nb référée au plan par l'indice Nb, - la zone Nc référée au plan par l'indice Nc, - la zone Nd référée au plan par l'indice Nd,

5 - Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Desserte et accès Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions

Commune d’AMPONVILLE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations Article 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Des servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U.. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme. Il s’agit :

- des espaces boisés classés, - des emplacements réservés, - de l’interdiction des constructions ou installations dans un périmètre délimité, - des emplacements réservés pour des programmes de logements, - des localisations délimitées des ouvrages publics ou d’intérêt général, - de localiser des secteurs délimités dans lesquels un pourcentage de logements peut être

affecté à des logements locatifs.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol.

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme).

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-26 et suivants du code de l'urbanisme.

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

. Les Espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l’urbanisme.

. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Commune d’AMPONVILLE

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Commune d’AMPONVILLE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRE A LA ZONE U

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone U correspond aux villages d’origine d’Amponville et de Jacqueville et à leurs extensions regroupant principalement des constructions à usage d’habitat, d’équipements collectifs (mairie, église, ), d’artisanat et des fermes en activité.

Pour la partie la plus ancienne, elle présente un paysage urbain caractérisé par des implantations à l’alignement, des murs de clôtures, des implantations sur les limites séparatives et pour certaines parties un parcellaire de petite taille et une emprise importante. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver.

Pour les parties récentes, les constructions sont en retrait par rapport à la rue, souvent détachées des limites de propriété, le parcellaire est de taille moyenne voir de grande taille et l’emprise est faible. Les possibilités d’extension et d’édification de constructions annexes doivent être conservées.

La zone U doit permettre que se développe une mixité fonctionnelle, celle-ci mettant en relation de proximité les services et l’habitat participe à l’agrément et à l’animation des villages.

La mixité sociale pourra être mise en œuvre par la construction de logement de petite taille susceptible d’accueillir des jeunes couples, des jeunes décohabitant, des familles monoparentales, des personnes âgées vivant seules ou en couple.

La zone U est divisée en deux zones :

- La zone Ua qui correspond aux parties les plus anciennes du village dans lesquelles les constructions sont implantées à l’alignement, de nombreux murs de clôture en pierre en prolongation des constructions ferment les propriétés. Il s’agit de préserver ce paysage bâti qui caractérise l’ambiance villageoise.

- La zone Ub qui correspond à des développements du village plus récents et dans lesquels les constructions sont implantées en retrait de l’alignement. Il s’agit de conserver l’aspect d’ensemble de ces secteurs.

Commune d’AMPONVILLE

REGLEMENT