Les règles pour construire sur la parcelle A 607 à Anan

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: A 607
Surface du terrain: 607 m²
Zonage: Zones N, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 % d'emprise au sol supplémentairela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+1la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPréserver le plus grand nombre d'arbres possible

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 607, AnanDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 3
30 % d'emprise au sol supplémentaire
Condition zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
... DES CONSTRUCTIONS ET ANNEXES EN ZONE N L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
Hauteur maximale
Article N 3
R+1
Condition zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs N, Na, Na1, Nt2, la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1.
Recul sur la voie
Article N 3
5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
Distance aux limites
Article N 3
3 m
389 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
Espaces libres
Article N 5
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Condition sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.4. obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière autorisées
zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
les constructions interdites
11 cas particuliers
Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interdit
La phrase du règlement
« INTERDITES : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». »
Constructions, ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisészone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Adaptation et réfection autoriséeszone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, constructions existantes à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, »
Extension, réhabilitation et rénovation autoriséeszone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, bâtiments agricoles existants
La phrase du règlement
« ▪ L'extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants, »
Extension autoriséezone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, habitations existantes à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, »
Annexes autorisées dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnelzone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
La phrase du règlement
« ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en lignezone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisent
La phrase du règlement
« ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne, »
Reconstruction à l'identique autoriséezone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. »
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifzone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée autorisészone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
La phrase du règlement
« ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée. »
Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Dans la zone N stricte et les secteurs Na, Na1, NL et Nt2, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »
Hauteur
R+1
zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Rez-de-chausséezone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, annexes d'habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisezone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. »
Une hauteur supérieure peut être accordée aux constructions à destination agricole et forestière et aux constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif ou de services publics, sans maximum chiffré. Hors annexes d'habitation en NL, le règlement ne fixe pas de hauteur maximale dans les secteurs NL et Nce. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Emprise au sol
30 % d'emprise au sol supplémentaire
zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeszone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, annexes d'habitation existante, hors piscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² de surface de bassinzone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, piscines
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol en zone N stricte hors extensions et annexes d'habitation, ni dans le secteur Nce. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel
zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, annexes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. »
Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possiblezone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Limites
Recul existant avant travaux
zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
H/2 avec 3 m minimum
La phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). »
Dans l'alignement de l'existant, possible
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnelzone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, annexes
La phrase du règlement
« ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe en zone naturelle ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.4. OBLIGATIONS »

Zone A

Usage
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées, ainsi que celles des coopératives de matériel agricole agréées
zone A stricte
les constructions interdites
10 cas particuliers
Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interdit
La phrase du règlement
« Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». »
Constructions et installations de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles autoriséeszone A stricte, dans le prolongement de l'acte de production
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Constructions, ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisészone A stricte
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en lignezone A stricte, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisent
La phrase du règlement
« ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne, »
Adaptation et réfection autoriséeszone A stricte, constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Extension autoriséezone A stricte, habitations existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Annexes autorisées à moins de 30 m du point le plus proche de l'habitationzone A stricte, annexes d'habitation existante
La phrase du règlement
« ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation. »
Reconstruction à l'identique autoriséezone A stricte, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. »
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifzone A stricte
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
En zone A stricte, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole ou pastorale de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1
zone A stricte, constructions à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséezone A stricte, annexes d'habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisezone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, »
Aucune hauteur maximalezone A stricte, constructions à destination agricole
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination agricole, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % d'emprise au sol supplémentaire
zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeszone A stricte, annexes d'habitation existante, hors piscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² de surface de bassinzone A stricte, piscines
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol aux autres constructions. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel
zone A stricte, annexes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. »
Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possiblezone A stricte, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Recul existant avant travaux
zone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
H/2 avec 3 m minimum
La phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). »
Dans l'alignement de l'existant, possible
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnelzone A stricte, annexes
La phrase du règlement
« ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe en zone agricole ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sur la commune AnanRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Anan.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Anan, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Anan dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 607 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 17 juin 2022, 165 m² créés, 1 logementAnnulé, LA MOUTOUE

Toutes les autorisations délivrées à Anan

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral310080000A0607

Relevé LiDAR le nuage de points, 26,0 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 66 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072643_PLUI_20250317_B a été relu à la main le 2026-10-02 : 291 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 291 cas servis par ce document ont été lus un par un le 2 octobre 2026, pas par échantillon.

11 fautes trouvées, 11 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 57 356 cas relus, 1313 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.