Les règles pour construire sur la parcelle D 751 à Anan
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 751
- Surface du terrain
- 127 m²
- Zonage
- Zone N, secteur Nce
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 3Hauteur de la construction existante avant travaux admise
Condition zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
Recul sur la voie
Article N 35 m
Le terrain borde la rue sur 12 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
Distance aux limites
Article N 33 m
1 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
Espaces libres
Article N 5Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Condition sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.4. obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.
Emprise au sol
Article N 3Sans chiffre
Les 7 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (N, Na, Na1, Nt2) ; les annexes seulement ; un autre secteur (Na, Nt2))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol
... DES CONSTRUCTIONS ET ANNEXES EN ZONE N L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nce)
Usage
Travaux et aménagements légers de conservation, de protection, de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels : autorisés
secteur Nce
les constructions interdites
6 cas particuliers
Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interditLa phrase du règlement
« INTERDITES : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». »
Cheminements ni cimentés ni bitumés, mobilier d'accueil ou d'information du public, postes d'observation de la faune et équipements démontables d'hygiène et de sécurité autoriséssecteur NceLa phrase du règlement
« Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours, »
Ouvrages de protection contre les inondations autoriséssecteur NceLa phrase du règlement
« Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, »
Ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux autoriséssecteur NceLa phrase du règlement
« Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée. »
Aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée autoriséssecteur NceLa phrase du règlement
« Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée. »
Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la bergeLa phrase du règlement
« INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Dans la zone N stricte et les secteurs Na, Na1, NL et Nt2, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Une hauteur supérieure peut être accordée aux constructions à destination agricole et forestière et aux constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif ou de services publics, sans maximum chiffré. Hors annexes d'habitation en NL, le règlement ne fixe pas de hauteur maximale dans les secteurs NL et Nce. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol en zone N stricte hors extensions et annexes d'habitation, ni dans le secteur Nce. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographieLa phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Limites
H/2 avec 3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Dans l'alignement de l'existant, possibleLa phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe en zone naturelle ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article N 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.4. OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sur la commune AnanRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Anan.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPSS d'AnanEnveloppe des zonages réglementairesActe : PSS_Garonne_Ariege_Salat_Save_19510606
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Anan, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Anan dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 127 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 751 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral310080000D0751
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,6 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 67 ko