Zone NZone naturelle à Annoire

La zone N (naturelle) est une zone de protection des espaces naturels, elle vise à conserver les richesses environnementales des lieux, pour des raisons d’exposition aux risques, d’enjeux de paysage ou de préservation de la biodiversité. Elle prend également en compte les exploitations forestières et assure le maintien et le développement de ces activités.

La zone est touchée par le PPRI dont le règlement annexé au PLUi s’impose au présent règlement.

N1.1 Destinations et sous-destinations#

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone Naturelle sont indiquées à travers le tableau suivant.

Les constructions autorisées sous conditions doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement.

Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé ne pourra être appliquée.

En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

• Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ;
• L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes isolées ou groupées ;
• Les garages collectifs de caravanes ;
• Les aires de stationnement ouvertes au public.

Sont également interdits en zone N :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du

Sous-destinations#

Autorisation

Zone n#

Autorisation sous condition

Interdiction

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X · Habitation · Logement Hébergement · X X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X · Commerce et activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X X · X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Entrepôt · X

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X

N1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Pour les exploitations agricoles

Les constructions autorisées sous condition sont :

• La réhabilitation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ;
• Les serres directement liées aux exploitations agricoles ou forestières et qui ne dépassent pas 700 m² d’emprise au sol. La réalisation d’une dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite.
• Les abris pour animaux sont autorisés dans la zone et constituent des annexes, dès lors qu’il ne s’agit pas de constructions dont la vocation est principalement agricole. Ces abris doivent être démontables et permettre à retour à l’état initial du site (pas de dalles de béton…).

Pour le logement et leurs annexes

Seules les extensions, la réhabilitation et les annexes associées aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

L’extension de logement existant (lié à une exploitation agricole ou non) doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction ou 50 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

La création d’annexe est autorisée sous réserve :

• D’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache.
• De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexe par unité foncière en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLUi (hors piscines et les équipements d’entretiens liés).

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserve de leur compatibilité avec le respect des paysages et le maintien du caractère naturel de la zone.

Pour les lignes électriques HTB

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour les ouvrages de transport de gaz

Des canalisations de transport de gaz exploitées par NaTran traversent certaines parties du territoire communal. À ce titre, des servitudes d’utilité publique s’appliquent.

La servitude d’implantation I3 impose une zone non aedificandi et non sylvandi au droit des ouvrages. Dans cette emprise, sont interdites toutes constructions, plantations d’arbres ou travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la canalisation.

Les servitudes d’utilité publique I1 relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz doivent également être prises en compte. Tout projet situé dans les zones d’effets définies autour des ouvrages devra faire l’objet d’une analyse de compatibilité au regard des risques technologiques liés à la présence de la canalisation.

Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, toute demande de permis de construire, permis d’aménager ou certificat d’urbanisme opérationnel concernant un projet situé dans les zones d’effets d’une canalisation devra faire l’objet d’une information préalable de NaTran.

Par ailleurs, les travaux réalisés à proximité des réseaux doivent respecter la réglementation anti-endommagement des réseaux. Les maîtres d’ouvrage et entreprises ont l’obligation de procéder aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) via le Guichet Unique des réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Les informations relatives à ces obligations figurent au sein du document d’annexe (4B) du PLUi.

Les changements de destination sont interdits au sein des zones d’effets.

Pour les autres sous-destinations autorisées sous conditions

L’implantation d’un bâtiment, hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 30 mètres d’une lisière boisée.

Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sous-destinations autorisées (avec ou sans conditions) au 1.1 du présent règlement de la zone naturelle, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages.

Les constructions légères et démontables d’abris pour animaux sont autorisées, sous conditions :

• D’être implantées au plus près des limites du tènement et à 50 minimum des zones U et AU repérées sur plan,
• D’être réversibles, sans fondation et intégrées au paysage,
• D’avoir au moins un côté ouvert et sans porte,
• D’avoir une emprise au sol maximale de 20 m² et une hauteur maximale de 3 m,
• De ne pas générer de nouveaux besoins ou extensions des réseaux publics.

Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales.

Les constructions principales et leurs annexes devront s’implanter en respectant un retrait d’au moins 5 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

Par rapport aux limites séparatives

Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, hors annexes, s’implanteront avec un recul d’au moins 3 mètres.

Les annexes aux constructions principales devront observer un recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de rénovations énergétiques de bâtiments existants.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprises existantes, l’extension ne doit pas réduire la marge de recul actuelle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

La création d’annexes à une construction principale est autorisée, sous réserve d’être implantée à moins de 20 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade).

Les annexes des constructions

La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve :

• De respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexe par unité foncière en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLUi (hors piscines et les équipements d’entretiens liés).

Piscines

Les piscines et leurs équipements d’entretien liés sont autorisées. L’emprise au sol de la piscine est limitée à 100 m² maximum par unité foncière, hors plages et aménagements périphériques. Elle doit être implantée à proximité immédiate de la construction principale et ne pas porter atteinte au caractère agricole, naturel ou paysager des lieux.

Les extensions des constructions L’extension de logement existant (lié à une exploitation agricole ou non) doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction ou 50 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLUi. L’extension maximale autorisée correspond à l’application de la règle la plus favorable des deux.

Hauteurs Les hauteurs sont comptées à partir du terrain naturel depuis le point le plus bas. Les hauteurs sont limitées à :

• La hauteur des bâtiments à vocation d’exploitations agricoles ou forestières, mesurée au faîtage, ne doit pas excéder 12 mètres, sauf contrainte technique particulière.
• La hauteur des constructions à usage d’habitation, ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage ou 7 mètres à l’acrotère pour les toitures plates.
• La hauteur des annexes, mesurée à l’égout du toit, ne doit pas excéder 3 mètres.

Il ne sera pas tenu compte de ces limites de hauteur lorsque le projet vise l’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Ils ne devront toutefois pas dépasser les hauteurs des bâtiments d’origine.

Illustration des termes relatifs aux hauteurs des bâtiments

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction existante. Les équipements d’intérêt collectif et service public ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus.

Règle générale

Les adaptations circonstanciées à la règle pourront être admises dans l’intérêt du projet architectural, motivées par la cohérence du projet avec son environnement, ou par des configurations particulières parcellaires ou topographique, après un avis préalable.

Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes :

• 20 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ;
• 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ;
• 5 mètres de part et d’autre des fossés.

Pour le domaine autoroutier

Des exceptions sont permises concernant la nécessité d’admettre les travaux d’entretien et extensions des aménagements et ouvrages existants.

Pour les lignes électriques HTB

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Règle générale Les constructions, annexes comprises, et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les communes de la Plaine Jurassienne possèdent un tissu bâti composé d’un habitat traditionnel du Jura et d’un tissu pavillonnaire. Les projets d’extension ou de réhabilitation des constructions existantes devront présenter un parti d’aménagement favorisant une intégration architecturale soucieuse de ce contexte.

Des projets pourront être refusés s’ils :

• Constituent une copie d’un habitat traditionnel sans en reprendre ses matériaux et autres caractéristiques.
• Utilisent un style architectural rappelant un autre territoire.
• Proposent une modernité sans rappel des caractéristiques déclinés ci-après (hauteur, toiture, façade, clôture, ...)

Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures, enseignes, …) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments, sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, ou les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

D'une manière générale, les annexes des constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse. Seuls les affouillements et exhaussements réalisés pour les besoins de la construction peuvent être autorisés, dans la mesure où ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés.

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

Les vérandas éventuelles devront être composées harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie, avec la construction principale. Les matériaux transparents ou translucides seront autorisés en toitures, sans pente minimale.

La pose de volets roulants sur les ouvertures doit être intégrée à la maçonnerie.

Façade

Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non depuis l’espace public, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles.

Les matériaux destinés à être recouverts (enduits, peinture) devront l’être sur l’intégralité de la façade (soubassement compris) à moins qu’ils soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les enduits devront couvrir la totalité des façades de la construction, y compris le soubassement.

Les enduits extérieurs doivent être de tons neutres correspondant aux teintes sable ou pierre naturelle observées dans le Jura. Le blanc est interdit sauf pour des éléments architecturaux de façades.

Les projets de coloration seront fournis à la demande de permis de construire.

Lorsqu’ils sont visibles du domaine autoroutier, tous matériaux ou revêtements potentiellement réfléchissants, susceptibles de provoquer une gêne et un risque d’insécurité pour les usagers de l’autoroute sont interdits. Les panneaux photovoltaïques doivent être orientés (ou insérés) de sorte à ne pas engendrer des risques de réfléchissement source d’éblouissement.

Pour les constructions à destination d’« exploitation agricole » ou « exploitation forestière »

Les façades doivent respecter les principes généraux énoncés dans le présent règlement.

Toiture

Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes), dont les pentes doivent être d’au moins 35°, hors prolongement de coyaux.

Aucune prescription de pente et de teinte n’est imposée pour les annexes de type vérandas et piscines couvertes.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité́ architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. Ils doivent être implantés en bas de toiture et former une continuité visuelle.

Les matériaux de couverture doivent reprendre ceux de l'architecture traditionnelle. Les matériaux de toiture autorisés sont :

• Les tuiles plates de tons vieillis ou nuancés,
• Les tuiles à emboîtement de tons vieillis ou nuancés, ou rouge.
• Les bacs aciers prépeints peuvent être admis comme matériau de couverture ou de bardage pour les bâtiments de plus de 100 m² d’emprise au sol, dans la mesure où leur teinte s’harmonise avec celles des toitures des autres constructions.
• L’emploi de matériaux non peints, brillants, réverbérant est interdit.

Pour le domaine autoroutier

Des exceptions sont permises concernant la nécessité d’admettre les travaux d’entretien et extensions des aménagements et ouvrages existants.

La toiture terrasse doit être pensée comme une « cinquième façade ». Elle pourra être végétalisée ou aménagée et devra dans tous les cas ne pas laisser visible depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

Clôture

Les clôtures utilisées pour l’encadrement des activités d’élevage ne sont pas réglementées.

Les clôtures autoroutières sont exemptées de toutes règles concernant les clôtures.

Les clôtures devront être végétales et constituées d’essences locales. Elles pourront éventuellement être doublées d’un grillage à maille large (de 10 x 10 cm tous les 2 mètres linéaire) permettant le passage de la petite faune sauvage. La hauteur maximale est de 2 mètres. Les murs pleins et murs bahuts sont interdits.

Une dérogation est autorisée pour la réhabilitation ou la rénovation de clôtures existantes ne respectant pas ces règles.

Les principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements publics.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ces obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L. 151-32 du Code de l’urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Une place de stationnement doit être facilement accessible et représenter au moins 20 m² de surface au sol.

Il est recommandé de prévoir une des deux places entre la clôture et l’espace public (recul du portail par exemple).

En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes minimales exigées.

Pour le domaine autoroutier

Des exceptions sont permises concernant la nécessité d’admettre les travaux d’entretien et extensions des aménagements et ouvrages existants.

Stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, …

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Accès sur la voie publique

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement,

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Règle générale

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants sauf autorisation préalable.

Eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement relatives aux eaux usées doit être respecté.

Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif des eaux usées, les propriétés doivent être dotées d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement intercommunal du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

L’unité foncière, issue ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l’une par rapport à l’autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Rejets industriels

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement.

Eaux pluviales

Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, conformément

aux orientations du · SDAGE. · À ce titre :

• Les eaux pluviales issues des constructions, aménagements et surfaces imperméabilisées doivent être gérées prioritairement par infiltration à la parcelle, au moyen de dispositifs adaptés (noues, tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, revêtements perméables, etc.), dans la mesure où les conditions techniques, pédologiques, géologiques et hydrogéologiques le permettent.
• Lorsque l’infiltration n’est pas possible ou s’avère insuffisante, les eaux pluviales doivent faire l’objet de dispositifs de rétention ou de tamponnement, permettant de réguler les débits rejetés.
• Le rejet des eaux pluviales peut alors être dirigé vers :
• le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe ;
• ou vers le milieu naturel (fossés, talwegs, cours d’eau...), sous réserve de ne pas aggraver les écoulements existants.
• Les dispositifs retenus doivent permettre de ne pas augmenter les débits de ruissellement vers l’aval et de ne pas aggraver les risques d’inondation.

Réseaux secs

Tout élément technique pouvant être visible depuis la voie publique devra faire l’objet d’une recherche d’intégration par la couleur ou un élément constructif. Les réseaux enterrés sont à privilégier. Toute création d’un logement sur la base d’une nouvelle construction devra prévoir un fourreau entre l’entrée et la limite sur rue pour le raccordement aux futurs réseaux numériques et de télécommunications.