Zone N

Intitulé du document : I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

ARTICLE 1- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1- Les constructions, installations et aménagements incompatibles avec les principes et orientations prévues dans les OAP thématiques ou sectorielles (Pièce 2b du PLUI) sont interdits.

2- La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation, une submersion, un effondrement ou un glissement de terrain est interdite.

3- Les interdictions applicables aux constructions, installations, et aménagements, dans les zones inondables ou submersibles, en l'absence de PPRL et sous réserve des restrictions prévues par les règles de chaque zone sont indiquées dans le tableau pages suivantes.

Pour prendre en compte les différents types de risques d’inondation (dus à l’affleurement de nappes, le débordement de cours d’eau ou la submersion marine), il est distingué deux secteurs :

a) Secteur 1 : il concerne les zones inondables et les zones sous le niveau marin (rouge, bleu clair et bleu foncé) indiqués dans l’atlas 3d1 du règlement graphique, sur tout ou partie des communes ou communes déléguées suivantes :

AUDOUVILLE LA HUBERT

ANGOVILLE-AU-PLAIN

BEUZEVILLE AU PLAIN

BRÉVANDS

BOUTTEVILLE

BRUCHEVILLE

CATZ

FOUCARVILLE

HIESVILLE

LES VEYS

RAVENOVILLE

SAINTE-MARIE DU MONT

SAINT-GERMAIN DE VARREVILLE

SAINT-MARTIN DE VARREVILLE

SEBEVILLE

TURQUEVILLE

VIERVILLE

Ø HOUESVILLE pour la partie en limite de Saint Come du Mont et à l’est de la voie ferrée,

Ø SAINT-CÔME-DU-MONT pour sa partie à l’est de la voie ferrée,

b) Secteur 2 : il concerne les zones inondables et les zones sous le niveau marin (bleu clair et bleu foncé) indiqués dans l’atlas 3d1 du règlement graphique, sur le reste du territoire de la Baie du Cotentin.

ARTICLE 2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1- Les interdictions sous conditions applicables aux constructions, installations, et aménagements, dans les zones inondables ou submersibles, en l'absence de PPRL et sous réserve des restrictions prévues par les règles de chaque zone, sont indiquées dans le tableau pages suivantes. voir dans les annexes du présent règlement, les Recommandations pour l'adaptation des constructions dans les zones inondables et submersibles

2- Dans les secteurs repérés sur le règlement graphique comme pouvant présenter des sols pollués (friches, …) : la vigilance des constructeurs et des aménageurs est appelée afin qu’ils réalisent les études de pollutions leur permettant de préciser les zones de risques, de justifier des mesures de dépollution et d’adapter la localisation des constructions, aménagements et installations qu'ils projettent, en conséquence.

Il sera fait application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, sauf si la démonstration de l'absence de risque est produite lors de la demande d'autorisation d'urbanisme.

3- Dans les secteurs où existent des risques de mouvements de sols mentionnés sur le règlement graphique (présence de cavités, …) : la vigilance des constructeurs et des aménageurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant de préciser les zones de risques et d’adapter la localisation des constructions, aménagements et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques à mettre en œuvre (adaptation des fondations et des structures, confortement du sous-sol, gestion des eaux pluviales,…) à la nature des sols.

Il sera fait application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, sauf si la démonstration de l'absence de risque est produite lors de la demande d'autorisation d'urbanisme.

4- Délimitation des zones humides : pour une demande d’aménagement, d’installation ou de construction qui conduirait à l’imperméabilisation (totale ou partielle) d’un secteur non artificialisé de plus de 1000m2 et qui serait comprise : - soit dans une zone urbaine qui n’a pas fait l’objet d’investigation par le PLUi au titre du repérage des zones humides et qui est située dans un secteur repéré par l’atlas de la DREAL comme potentiellement humide, - soit dans une zone UEv, A ou N située qui comprend un secteur repéré par l’atlas de la DREAL ou les investigations du PLUI comme humide ou potentiellement humide,

une délimitation devra être réalisée par un bureau d’étude compétent et les dispositions prévues par le Code de l’environnement et les SAGE en application seront appliquées.

Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs préservés en espace planté de pleine terre.

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

SECTEUR 1 : secteur de risques d'inondation à dominante maritime

BANDE PRECAUSION derrière un ouvrage

(quadrillé rouge sur le règlement graphique)

ZONE SITUÉE À PLUS D'UN MÉTRE SOUS LE NIVEAU MARIN DE RÉFÉRENCE (quadrillé bleu marine sur le règlement graphique)

AUTRES ZONES INONDABLES OU SUBMERSIBLES

située au-dessous du niveau marin de référence jusqu'à 1m de profondeur

SECTEUR 2 : secteur de risques d'inondation à dominante pluviale

TOUTES ZONES INONDABLES OU SUBMERSIBLES

ARTICLE 1 / INTERDICTIONS :

ARTICLE 1 / INTERDICTIONS

ARTICLE 1 / INTERDICTIONS

Les constructions sont interdites à l’exception de celles visées à l'article 2.

Sont ainsi en particulier interdites : - les nouvelles constructions, les locaux accessoires ou les changements de destination ou d'affectation qui conduiraient au renforcement de la capacité d'accueil pour du logement, de l'hébergement (y compris touristique) ou des ERP.

- Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou de type SEVESO qu'elles résultent de création ou d'extension d'installations existantes.

CHANGEMENT DE DESTINATION

CONSTRUCTIONS ARTICLE 2 / AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS : Les nouvelles constructions sont interdites sauf :

- dans les zones urbaines : > si elles permettent la réduction de la vulnérabilité aux risques dans le secteur (démolition/ reconstruction ; création d'une zone refuge ; etc.) ; > si elles sont nécessaires pour à assurer la salubrité ou la sécurité des personnes ou des biens ; L'augmentation de la surface de plancher restera alors limitée à au plus 10% avec un minima de 20m2, pour répondre strictement à cet objectif.

- dans les zones agricoles, naturelles et forestières : si elles permettent la réduction de la vulnérabilité aux risques des constructions existantes par réaménagement ou création d'une zone refuge.

Sont interdits : - Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement de type SEVESO qu'elles résultent de création ou d'extension d'installations existantes. - tout nouvel hébergement léger de loisirs (camping, PRL, ...) qu'il résulte d'une création ou d'une extension de la capacité d'accueil existante. - tout logement ou hébergement, dont hôtelier et touristique qui ne respecterait pas la côte de plancher prévues ci-après (y compris dans le cadre d’un changement de destination, ou de la création de bâtiments ou de local accessoire).

ARTICLE 2 / AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Toute construction destinée à être occupée par des personnes ou à recevoir du public devra comporter une "zone refuge" (voir définition dans le lexique et recommandations en annexe).

Les travaux d'extension ou de rénovation, ainsi que toute reconstruction conduiront à la réduction de la vulnérabilité aux risques (sécurisation des accès, ancrage, zone refuge, ...).

Sont interdits : - Les constructions ou installations recevant de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement de type SEVESO qu'elles résultent de création ou d'extension d'installations existantes. - tout nouvel hébergement léger de loisirs (camping, PRL, ...) qu'il résulte d'une création ou d'une extension de la capacité d'accueil existante, à l'exception des aires naturelles de camping. - tout logement ou hébergement, dont hôtelier et touristique qui ne respecterait pas la côte de plancher prévues ci-après (y compris dans le cadre d’un changement de destination, ou de la création de bâtiments ou de local accessoire).

ARTICLE 2 / AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS Toute construction destinée à être occupée par des personnes ou à recevoir du public devra comporter une "zone refuge" (voir définition dans le lexique et recommandations en annexe), si elle ne dispose pas d'un accès hors zone inondable. Les travaux d'extension ou de rénovation, ainsi que toute reconstruction, conduiront à la réduction de la vulnérabilité aux risques (sécurisation des accès, ancrage, zone refuge, etc.).

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

SECTEUR 1 : secteur de risques d'inondation à dominante maritime

BANDE DE PRECAUTION derrière un ouvrage

(quadrillé rouge sur le règlement graphique)

ZONE SITUÉE À PLUS D'UN MÉTRE SOUS LE NIVEAU MARIN DE RÉFÉRENCE (quadrillé bleu marine sur le règlement graphique)

AUTRES ZONES INONDABLES OU SUBMERSIBLES

située au-dessous du niveau marin de référence jusqu'à 1m de profondeur

SECTEUR 2 : secteur de risques d'inondation à dominante fluviale

Toutes zones inondables ou submersibles

COTE DE PREMIER PLANCHER DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS AUTORISÉES

La cote de premier plancher des locaux autorisés et en particulier de ceux devant faire office de zone de refuge sera au moins égale : - à la côte du niveau marin extrême de référence (NMER) +0,2m, qui figure sur le dernier atlas de la DREAL ; dans les secteurs qui voisinent le PPRL, la côte de référence du PPRL pourra être prise en compte, en cohérence avec la topographie. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un Plan de Prévention des Risques est opposable (voir les servitudes d’utilité publique/ pièce 4a) : la côte de référence du PPRL s'applique.

Cependant si la topographie des lieux le justifie, la cote de premier plancher des garages attenants à un logement, pourra être abaissée au niveau de la voirie de desserte la plus proche, de même que celles des locaux annexes qui ne sont pas clos* (*sans décompte de surface de plancher).

ARTICLE 1 / INTERDICTIONS : Les nouveaux stockages de matières ou matériaux présentant un risque de pollution des eaux (déchets, …) sont interdits ;

AMÉNAGEMENTS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS

ARTICLE 2 / AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS : Les stockages de fuel ou de gaz seront réalisés hors eau. Les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire la vulnérabilité aux risques, sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (en particulier en aval). Ainsi, les remblais sont interdits sauf s'ils sont indispensables à la protection des constructions et installations existantes ou autorisées, et sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une aggravation du risque en aval. RAPPEL : Dans le lit majeur de la Vire et de ses affluents, les dispositions prévues par le SAGE sur la limitation des ouvrages, installations ou aménagements de plus de 400m2 s’appliquent Les fouilles archéologiques sont autorisées.

Dans les zones urbaines ou à urbaniser : les infrastructures et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d'intérêt collectif sont autorisées, si elles n'aggravent pas les risques par ailleurs et si elles sont adaptées aux risques.

Dans les zones agricoles, naturelles et forestières : sont seulement autorisées, les infrastructures et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne peuvent être édifiés ailleurs ; elles le sont si elles n'aggravent pas les risques par ailleurs, si elles contribuent à la sécurité publique ou à l'autonomie énergétique et si elles sont adaptées aux risques.

BÂTIMENT SUR Toute création de bâtiment sur sous-sol ou de piscines enterrées

SOUS-SOL

est interdite.

La création de bâtiment sur sous-sol est interdite (le sous-sol est entendu comme un espace habitable et utilisable)

CLOTURE

ARTICLE 1 / INTERDICTIONS : les clôtures formant obstacles à l’écoulement des eaux sont interdites. ARTICLE 2 / AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS : Les clôtures pleines seront adaptées pour permettre l'évacuation des eaux en partie basse.

RAPPELS :

Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies. (voir les annexes documentaires dans la pièce 4a ).

Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (voir les servitudes d’utilité publique dans la pièce 4a).

Dans la zone de prévention aux abords des canalisations de gaz haute pression, reportée pour information sur le règlement graphique, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (voir les servitudes d’utilité publique dans la pièce 4a).

Dans la zone de prévention aux abords des lignes électriques haute tension, reportée pour information sur le règlement graphique, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils prennent les mesures d’éloignement ou d’isolement adaptées aux bâtiments qu’ils projettent pour des personnes ou des animaux, du fait des risques sur la santé dus à la présence de champs électromagnétiques. Ainsi, seuls les bâtiments qui ne sont pas destinées à recevoir le séjour continu qui conduirait à exposer des personnes à un champ magnétique supérieur à 0,4 microtesla, sont autorisés. (voir les annexes documentaires dans la pièce 4a ).

Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m), telles qu’elles résultent de la dernière version de l’atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions, à la nature des sols.

Dans les secteurs exposés à un risque de Radon : c’est à dire sur les communes de Tribehou, Montmartin-en-Graignes, Saint-Pellerin et Les Veys qui sont comprises dans la zone 3 de la carte repérant les zones où des émanations potentielles de RADON existent, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils adaptent si besoin, les constructions (isolation/ventilation) après avoir établi le niveau d’émanation (voir les annexes documentaires dans la pièce 4a ).

Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionné sur la carte publiée sur Géorisques (reporté pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs réaliseront les études géotechniques prévues par le code de la construction et de l’habitation, afin d’adapter la mise en œuvre des réseaux, installations et constructions, à la nature des sols.

voir dans les annexes du règlement, les Recommandations pour la construction sur un sol argileux

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

N1 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Pour les destinations, voir le lexique dans l’introduction du règlement

Le tableau ci-contre et le texte qui suit, précisent les destinations et sous destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec ou sans conditions, voir l'article N2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; sc : sous conditions

* dans le cadre d'un changement de destination ** pour la construction d'annexes (sauf communes Loi Littoral) ou d’extensions à des logements

existants *** pour la réalisation d’aménagements liés à une zone constructible voisine

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

NR NRa NPa

STECAL

Équipements d'intérêt coll. ou publics

Asc Asc Asc

Logements / hébergements

I

I

I

Hébergements hôteliers et touristiques

I

I

I

Restauration

I

Asc

I

Commerces de détail et artisanats

assimilés à du commerce de détail

I

I

I

Activités de services avec accueil d’une clientèle

I

Asc

I

Bureaux

I

I

I

Centre de congrès et d'expositions / cinéma

I

I

I

Commerces de gros

I

I

I

Entrepôts

I

I

I

Autres activités artisanales ou industrielles

I

I

I

Exploitations agricoles Exploitations forestières

Asc Asc Asc

I

I

I

NP

Ne STECAL

Nex

Ng

Nh

STECAL STECAL

Ntc

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A

De plus sont interdits : - Les changements de destination qui ne sont pas autorisés en N2 ; - Dans les communes ou communes déléguées où s’applique la loi Littoral, le changement de destination d’un bâtiment agricole construit après autorisation de l’ETAT ou de la CDPENAF (depuis l’entrée en application de la Loi Littoral en 1986) en application de l’article L121-10 du code de l’urbanisme ; - Les nouvelles installations agricoles, classées pour la protection de l’environnement ; - Les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en termes de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage ; - Tout nouvel hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, …) ou terrain de camping en dehors des secteurs prévus à cet effet ; - Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient nécessaires à la réalisation d’un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone ou d’ouvrages de défenses des zones habitées contre les risques liés aux inondations et submersion, et qui sont sans incidences supplémentaires en aval ;

- Dans la bande des 100m comptée par rapport à la limite haute du rivage : les constructions et installations sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, en application des article L12116 et suivants du code de l’urbanisme ;

- En Nex, NR et NP : toutes constructions ou installations à l’exception de celles autorisées en N2, pour les équipements d’infrastructure publics ou d’intérêt collectif ;

N2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Rappel : Adaptation des constructions existantes aux risques littoraux Les travaux d’extension ou d’aménagement visant à l’adaptation des constructions existantes aux risques d’inondations (maritimes ou fluviales) sont autorisés dans toute la zone, dans les conditions précisées dans les règles communes à toutes les zones, en introduction au règlement. Sont ainsi, en particulier autorisées celles qui seraient indispensables à la création d‘une zone refuge avec accès de secours pour les logements ou hébergement ;

Reconstruction après sinistre : La reconstruction à l’identique de constructions existantes est autorisée sous réserve de ne pas être dû à un sinistre visé par les dispositions communes à toutes les zones, que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement et que cette reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre (sauf extension verticale pour zone refuge).

Intitulé du document : – Mixité fonctionnelle et sociale

Pas de règles communes à toutes les zones, voir les règles par zone.

II – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Aucune règle particulière. Rappel : les dispositions prévues à l'article L111-3 du Code rural permettant la réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers s'appliquent.

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : – Volumétrie et implantation des constructions

Pas de règles communes à toutes les zones, voir les règles par zone.

N 4.1 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs :

Voir le lexique en introduction du règlement

Ces dispositions ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Extensions et annexes des logements existants : - leur hauteur est limitée à 7m à l'égout ou l'acrotère et 11m au faitage ; En Ng et Ntc : - la hauteur des constructions est limitée à 4m à l'égout ou l'acrotère et 6m au faitage ; En Ne, Nh ou Nz : - La hauteur des constructions est limitée à 7m à l'égout ou l'acrotère et 11m au faitage ;

Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée : - si elle est indispensable à la réalisation d’un espace refuge (voir le lexique) dans une zone

inondable ou submersible ; - pour s'adosser à un bâtiment de plus grande hauteur ou pour permettre l'extension limitée

d'une construction existante de plus grande hauteur. Elle le sera sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'intérêt patrimonial des lieux ou à celui de la construction préexistante, s'il existe. - pour prendre en compte l'exceptionnalité (technique ou architecturale) d'une construction (ou d’une extension de construction) publique ou d'intérêt collectif ;

N 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES Voies ouvertes à la circulation publique : - le long des RN174 et RN13 : avec un recul au moins égal à 100m de l'axe ; - le long de la RD971 avec un recul au moins égal à 75m de l'axe ; - le long des autres voies : avec un recul au moins égal à 5m de l’axe.

Cependant, sur l’ensemble de la zone, en fonction du contexte, un retrait supérieur pourra être exigé par le gestionnaire de la voie pour la bonne gestion des flux ou pour la sécurité routière.

Berges de cours d’eau ou de canaux / voies ferrées en activité : les constructions et installations sont implantées à une distance des berges ou de l’alignement au moins égale à 10m ;

Constructions et installations des activités économiques (y compris agricoles) : elles peuvent être implantées en limite séparative de propriété, si celle-ci ne jouxte pas une unité foncière dédiée au logement. Sinon, elles sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Logements (dont annexes et extensions) : une nouvelle construction peut être implantée :

- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 4m ; - soit en limite séparative ou à une distance au moins égale à 2m, si leur hauteur dans une

bande de 4m comptée par rapport à la limite n'excède pas 4m à l'égout ou à l'acrotère et 5m au faitage.

Autres constructions : Aucune disposition spécifique.

Rappel pour prise en compte :

En application du Code civil (articles 675 et suivants), il ne peut être ouvert une fenêtre ou créer une ouverture dans une construction ou une clôture située en limite séparative de propriétés, sans le consentement express du propriétaire du fond voisin.

N 4.4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Annexes des logements existants : elles ne pourront être implantées à plus de 30m du logement existant. Sauf dans les communes littorales : une annexe de moins de 20m2 d'emprise au sol (type abris pour animaux) qui ne conduit pas à la création de surface de plancher pourra être implantée à une distance au plus égale à 150m du logement dont elle dépend ; Elle ne pourra alors ultérieurement ni être agrandie ni changer de destination. Elle sera de plus implantée à au moins 25m d'une limite séparative de propriété avec un logement tiers.

N 4.5 - VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Annexes et extensions des logements existants : la densité des unités foncières résulte des dispositions des articles N2 et N4.1 ; En Ne et Nh : la densité des unités foncières résulte des dispositions des articles N2 et N4.1 ; En Ng : la densité des constructions est limitée à 0,05 ; En Nz : la densité des constructions est limitée à 0,30 ; En NRa : la densité des constructions résulte de l’application de l’article R121-5 du code de l’urbanisme et de l’article N4.1 du règlement. La densité se calcule en prenant en compte la superficie de la partie de l'unité foncière comprise dans le secteur d’accueil.

Intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans le paysage et l'environnement sonore et visuel : adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, etc. Rappel :

- les parcs de stationnement de plus de 500m2 respectent les dispositions de verdissement et/ou de production d’énergies renouvelables prévues à l'article L111-19-1 du Code de l’Urbanisme.

- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières : les infrastructures de production d’énergie photovoltaïque (ou fermes solaires) ne pourront être implantées que sur des terrains ne pouvant plus recevoir d’exploitation agricole, en particulier parce qu’ils sont pollués ou dégradés.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS / VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Pas de règles communes à toutes les zones, voir les règles par zone.

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS / CLOTURES / PLANTATIONS, SURFACES NONIMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Pas de règles communes à toutes les zones, voir les règles par zone.

III- Protection et mise en valeur du patrimoine urbain, architectural, environnemental ou paysager

ARTICLE 6 – Patrimoines

ARTICLE 6.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Voir les O.A.P. thématiques – Pièce 2b Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques. > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir ; > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable ; > Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecteconseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces règles.

Patrimoine de niveau 1 :

Il correspond aux constructions et ensembles de constructions classés ou inscrits qui sont gérés par les servitudes d’utilité publique, et donc soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Patrimoine de niveau 2 :

Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérées, leur remise en état.

La modénature et les accessoires des constructions (frontons, corniches, bandeaux, pilastres d’angles, souches de cheminées, entourages d'ouvertures, soubassements, faîtières, girouettes, etc.), ainsi que les menuiseries extérieures et les lucarnes seront ainsi conservées et restaurées ou refaits dans le même esprit. Les annexes présenteront des caractéristiques d’aspect harmonieux avec celles de la construction principale. Les aménagements ou extensions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, les associations de matériaux et de teintes. Les clôtures (composition végétale, murs en pierres, en terre ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions des articles 5.3).

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REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

Les nouveaux aménagements, les nouvelles constructions ou extensions ainsi que les modifications apportées à leur architecture préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site et en particulier les éléments d'accompagnements paysagers (parcs, alignements, etc.). Cependant, lorsque l’état sanitaire de ces derniers le nécessite, ils pourront être remplacés. Patrimoine de niveau 3 : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identification comme « patrimoine bâti remarquable », (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble. Les clôtures qui contribuent à l'identité d'un quartier, à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.

ARTICLE 6.2 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Voir les O.A.P. thématiques – Pièce 2b Les éléments ou ensembles désignés ci-après et repérés sur le règlement graphique, font l'objet des mesures de protection suivantes : - Les espaces boisés (existants ou à créer) classés en application des articles L113-1 et L1132 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. Tout changement de l’affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation y est interdit.

> Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de Déclaration Préalable. - Le maillage de haies qui est identifié et localisé en application des articles L151-19 et L151-23

du Code de l'urbanisme sera globalement préservé et complété pour conforter ou restaurer ses fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères, en compatibilité avec les dispositions des O.A.P. thématiques et sectorielles. En conséquence, les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être supprimées lors d’opérations d’aménagement, de construction ou d’urbanisation que si cela est nécessaire à la création d’un bâtiment, à l'élargissement d'une voie, à la création d’un accès ponctuel, à l’amélioration de la sécurité routière, ou à la réalisation d’un aménagement public ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, la plantation supprimée sera compensée par une replantation en recul ou à proximité, dans le respect de l'objectif ci-dessus.

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

Les talus et fossés qui doublent les haies en limites séparatives de propriétés ou en bordure de voie seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité.

> Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de Déclaration préalable.

> La compensation répondra aux obligations fixées par le réglementation. L’avis d’un technicienbocage du PNR ou de la collectivité pourra être requis pour la quantification et la qualification de cette compensation.

- Les mares repérées en application de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable.

> Les projets de suppression sont soumis à la procédure de Déclaration préalable.

- Les espaces paysagers ou écologiques remarquables et les plantations (haie, arbre isolé, alignement d’arbres, ...) qui sont identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront préservés et leurs plantations confortées en compatibilité avec les dispositions des O.A.P. thématiques et sectorielles - Pièce 2b. Les changements d’usage qui seraient de nature à compromettre l’intérêt paysager ou écologique du site y sont donc interdits. Cette préservation n'interdit pas :

- la création d'accès ponctuels, d’un aménagement de sécurité, ou le déplacement d'une haie ou d'un alignement, si cela est nécessaire à l'élargissement ou la création d'une voie, ou à la sécurité des déplacements ;

- la création de petites constructions ou installations sportives ou récréatives qui ne portent pas atteinte à la protection des plantations remarquables et à l'intérêt du site.

Voir les O.A.P. – Pièce 2b

N 5.1 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant. En conséquence : - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un quartier présentent des

caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.) donnant une identité paysagère au secteur, celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. - Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieux avec celles de la construction principale.

Intitulé du document : IV - Stationnement et voirie

ARTICLE 7 – Stationnement

Voir les O.A.P. thématiques – Pièce 2b

Dans les zones urbaines ou à urbaniser

Le stationnement des véhicules correspondant à l'ensemble des besoins des constructions, installations ou aménagements d’une unité foncière doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière ou dans son environnement immédiat (à moins de 300m).

En cas d’impossibilité technique, d’aménager les places nécessaires au stationnement, le pétitionnaire pourra répondre à ses obligations par l’achat des places manquantes dans un parc public de stationnement, ou par leur aménagement dans un espace situé à moins de 300m de son unité foncière. Cependant, pour les commerces de proximité et artisanats assimilés créés dans les zones bâties existantes, le stationnement nécessaire pourra être reporté sur l’espace public, si sa capacité le permet, après accord de la commune.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et faciles d’accès.

Dans les quartiers existants, pour pallier au déficit de stationnement, lors de la modification d’une clôture ou de la réorganisation d’une propriété bâtie, la nouvelle clôture sera disposée de façon à permettre la création d’une place de stationnement non close.

Les aires de stationnement contribueront à la qualité paysagère par des plantations d’arbres et d’arbustes (voir les article 5.4 du règlement des zones) et à leur qualité environnementale par la limitation de l’imperméabilisation de leurs sols et la mise en place d’ombrières destinées à la production d‘énergie renouvelable, (sous réserve des autres dispositions du règlement de chaque zone). Rappel : les aires de stationnement sont équipées et aménagées dans le respect des dispositions prévues aux articles L111-16, L111-18-1 et L111-19-1 du code de l’urbanisme.

Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé ci-dessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme pour certaines activités économiques (articles L111-19, L111-20) ou pour les logements sociaux, intermédiaires ou les structures d’hébergements (articles L151-34, L151-35, L151-36).

STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Nouveau logement (par construction ou changement de destination) : o pour un logement de 1 ou 2 pièces : au moins 1 place de stationnement ; o pour un logement à partir du 3 pièces : au moins 2 places de stationnement ;

Pour être prises en compte dans ce quota, les nouvelles places de stationnement devront être réalisées :

- soit en aérien : elles seront alors non-closes et directement accessibles depuis la voie ouverte à la circulation publique ;

- soit en parking collectif sous construction : elles ne pourront alors être closes dans des "boxes".

Hôtels et structures d'hébergement hôtelier (dont résidence-service, résidence de tourisme ou résidence hôtelière) :

- au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement ;

Restaurants : - 1 place de stationnement par tranche entière de 10m2 de salle de restaurant ; Pour les hôtels-restaurants, la règle la plus contraignante sera prise en compte.

Bureaux et activités de services (publics ou privés) : - au moins 1 place de stationnement par tranche entière de 35m2 de surface de plancher. Ce quota pourra être revu pour tenir compte de la nature de l'activité et de la fréquentation.

Autres activités économiques et équipements publics ou d'intérêt collectif : - au moins 1 place de stationnement par tranche entière de 100m2 de surface de plancher. Ce quota pourra être revu, pour tenir compte de la nature de l'activité et de la fréquentation.

Dans tous les cas, les quotas de stationnement prévus ci-dessus pourront être réduits pour prendre en compte la desserte par les transports en commun ainsi que le stationnement public ou mutualisable disponible à proximité.

STATIONNEMENT DES CYCLES Il sera aménagé une aire de stationnement équipée pour le stationnement des cycles sur les espaces communs, lors de l’implantation (par construction ou changement de destination) : - de nouveaux grands établissements à vocation économique ou d’équipements collectifs, - de nouvelles installations sportives ou récréatives ouvertes au public, - ou d'ensembles de logements collectifs ou intermédiaires de plus de 10 logements ; Cet espace de stationnement sera dimensionné en proportion des besoins des usagers à venir (personnels, clients, utilisateurs, habitants, …) . Rappel : Le stationnement des cycles respectera les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation ;

Dans les zones agricoles ou naturelles et forestières

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces requis pour les véhicules automobiles ou les cycles (nombre de places, voies de desserte, aménagement et plantations) seront donc établis

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

en fonction des destinations et de l'espace public disponible ou mutualisable à proximité, le cas échéant.

TAILLE DES PLACES DE STATIONNEMENT

Pour les véhicules automobiles légers : Pour être prise en compte dans le quota précédent : - une place de stationnement ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m rectangulaire

y compris dans les aires de stationnement sous-bâtiment. Cette emprise nette pourra être au maximum, réduite de 0,1m du fait de la présence d'un obstacle et ce sur un maximum de 10% de sa longueur. - La part du quota de stationnement mutualisable devra être librement accessible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ces dispositions ne préjugent pas de la dimension des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.

Pour les cycles : leur stationnement prendra en compte les dispositions du document portées en annexe en particulier en ce qui concerne les dimensions des couloirs d'accès nécessaire à du stationnement sous-construction.

voir dans les annexes du règlement, la notice sur le stationnement des vélos

Mode de rangement par vélo

largeur allée

perpendiculaire

0,6 x 2,0 m 1,80 m

longitudinal

2,0 x 0,6 m 0,90 m

dont pour un seul vélo 2,0 x 0,9 m

en épi à 45° dont pour le 1er vélo

0,8 x 1,4 m 1,20 m 1,4 x 1,4 m

Ces dimensions peuvent être adaptées dans le cas de stationnement sur des racks métalliques commercialisés à cet usage.

Les aires ou locaux de stationnement devront être facilement accessibles depuis la voie publique (et le réseau cyclable environnant). Les aires seront équipées de dispositifs de fixation ; Les aires extérieures seront couvertes.

. Notice sur le stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et

caractéristiques – ministère de l’Égalité des territoires et du Logement / Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

4- Recommandations pour l'adaptation des constructions dans les zones inondables et submersibles, y compris les zones situées jusqu’à un mètre au-dessus de la côte de référence pour les submersions (zone verte sur le règlement graphique)

- Éviter les clôtures pleines (murs, murets ....) - Matérialiser les emprises des piscines, bassins

enterrés et regards ; - Mettre en place des barrières anti-inondations

pour les ouvertures (batardeaux) ; - Occulter les voies d'eau : plancher bas,

périphérie du bâtiments (passages de canalisation et câbles, fissures...) ; - Occulter les entrées d'air ; - Installer des clapets anti-retour sur les réseaux d'eau usées ; - Surélever les équipements techniques (chaudières, compteurs EDF, ...) et les stockages de fuel et de gaz ; - Prévoir un anneau d'amarrage pour embarcation de secours 1m au-dessus de la cote centennale ;

- Utiliser des revêtements muraux et de sol peu sensibles (carrelages...

- Prévoir une zone refuge* (étage, combles, surélévation) avec un accès de secours (châssis de toit, balcon...) pour les personnes et effets personnels sensibles ;

- Éviter les sous-sols et en particulier leur occupation avec de l’électroménager ;

* La définition de la zone refuge et de ses attendus est précisée dans le lexique du règlement.

ANNEXES

AU REGLEMENT

Page 73

Pièce 3a – Règlement

Exemple d’adaptation du bâti

(document d’information de l’EPTB Vilaine)

5- Recommandations pour la construction sur un sol argileux

ANNEXES

AU REGLEMENT

6- Notice sur le stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et caractéristiques – ministère de l’Égalité des territoires et du Logement / Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

ANNEXES

AU REGLEMENT

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la collecte des déchets ménagers, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter le moins de gêne possible à la circulation publique. Rappel : une permission de voirie doit être obtenue auprès du gestionnaire de la voie pour tout aménagement ou prise d'accès. Elle sera jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin ou obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Sauf impossibilité technique, les accès seront mutualisés et les dessertes en drapeaux interdites.

Le passage devra être adapté à la nature et l’importance des flux ainsi qu’à la sécurité routière. Ainsi :

- il aura une largeur minimale de 3m, sauf en zone UZ où cette largeur est portée à 5m. S’il est destiné à la desserte de plus de quatre logements, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous).

- ses abords seront dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de l'unité foncière.

Il pourra ainsi être imposé, en fonction du contexte :

- le recul des porches et portails pour permettre le stationnement du véhicule en dehors de la chaussée lors des manœuvres d'entrée et sortie des unités foncières ;

- la création de pans coupés au niveau de l’accès pour la visibilité et la facilité de manœuvre lors des entrées et sorties ;

- le regroupement des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement ;

- lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès sur l'une d'elles ;

Dispositions géographiques particulières pour les accès :

Aucun accès privatif pour les véhicules automobiles ne sera autorisé sur les chemins dont la largeur ou l'équipement est incompatible avec la circulation publique (autre qu'agricole) ou sur des voies très passante.

Ainsi, aucune création d'accès privatif automobile ne sera possible :

Pour la zone 1AUG : - à Appeville : routes de Gruchy et de Tournebut, - à Picauville : sur le chemin des Buts Dorés ;

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

Pour la zone UZ : - à Baupte : sur la RD803, - à Picauville : sur la RD70 ;

Pour la zone 1AUZ : - à Carentan depuis la Route Américaine ;

Voirie :

Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, compatibles avec le type et à l'importance du trafic engendrés par les constructions et les aménagements existants ou à venir.

Leurs profils et emprises seront compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’orientations spécifiques, les nouvelles rues ouvertes à la circulation automobile: - auront une emprise minimale de 6m en double sens, 4,5m en sens unique. Ces largeurs minimales sont portées à 8m et 6m en zone d’activités (UZ/ 1AUz). - comprendront un espace aménagé et sécurisé pour les piétons et les cyclistes. - comprendront, dans les quartiers d'habitat, des places de stationnement réparties sur les emprises de voirie (en espace commun) à raison d'au moins une place pour 4 logements;

Les chemins pédestres auront une largeur minimale d’emprise de 2m ; pour les voies cyclables ou mixte, cette emprise minimale est portée à 3m. Cette largeur pourra être ponctuellement réduite pour prendre en compte un obstacle ou une contrainte sur le site. Les nouvelles voies en impasse desservant plus de quatre logements individuels, seront aménagées dans leur partie terminale, pour permettre le retournement de tous les véhicules amenés à les fréquenter (dont les véhicules de secours ou de ramassage des ordures ménagères). Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement.

RAPPELS : toute création ou modification d’accès ou de voirie sera étudiée en concertation avec le service gestionnaire, dont l’accord sera requis. Elle prendra en compte les conditions d’écoulement des eaux le long de la voie publique et ne pourra l’interrompre.

V – Autres équipements et Réseaux

EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable pour la consommation humaine ne peut s’effectuer qu’à partir du réseau public. En conséquence, le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. Cette obligation de raccordement s'applique aussi lors d'un changement d'occupation, de destination ou du réaménagement d’un bâtiment, qui nécessite une alimentation en eau potable.

En cas d’alimentation complémentaire en eau (puit, eaux pluviales) une séparation totale des réseaux devra être réalisée.

DEFENSE INCENDIE : voir en annexe documentaire, le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie

EAUX USÉES

En application du zonage d’assainissement :

• Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement des eaux usées. Il l’est aussi lors de l’aménagement de nouveaux locaux nécessitant un dispositif d'assainissement des eaux usées ;

• Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de LA BAIE DU COTENTIN ; Cette demande concernera aussi les changements de destination ou d’usage de bâtiments existants.

Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux traitées de l’assainissement non collectif. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, justifiée par une étude de sol et de filière, les eaux traitées pourront être dirigées en totalité ou pour partie vers un exutoire (existant ou à créer), sous réserve de l’accord du propriétaire. Rappels : - Toute évacuation d’eaux usées non traitées dans des fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux

est interdite. - Le gestionnaire de l'espace public ou collectif visé par des rejets devra être consulté

antérieurement à la demande d'autorisation d'urbanisme.

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

- Il sera fait application des dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

EAUX PLUVIALES Les aménageurs et constructeurs réaliseront sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain. Sur justification de l'impossibilité physique de cette infiltration, ces eaux pourront être dirigées vers le milieu naturel ou le réseau avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux rejetées qui soit adapté à la nature des sols. Ce rejet se fera dans le respect de la réglementation et du droit des propriétaires des fonds inférieurs et/ou du gestionnaire des fossés ou réseaux récepteurs. Rappels : - Le gestionnaire de l'espace public ou collectif visé par des rejets devra être consulté

antérieurement à la demande d'autorisation d'urbanisme. - L'évacuation des eaux pluviales est interdite dans les réseaux d'eaux usées.

ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES Les opérations d’aménagement prévoiront l’enterrement des câbles des réseaux sur leur terrain d’assiette, sauf impossibilité technique majeure. Les compteurs électriques, boites aux lettres et autres éléments techniques similaires, devront être inclus dans la clôture ou la construction.

ECLAIRAGE EXTERIEUR L’éclairage extérieur respectera les dispositions prévues par le code de l’environnement. Le principe qui doit guider le choix des installations est la sobriété de façon à limiter l’éclairage aux moments, zones et intensités strictement nécessaires aux activités et fréquentations, pour réduire autant que possible la pollution lumineuse et les consommations énergétiques. Ainsi, dans le respect des dispositions du code de l’environnement : - les installations d’éclairages seront disposées le plus bas possible ; Elles seront dirigées pour

éviter l’éclairage omnidirectionnel vers le haut ou vers les espaces verts ou naturels environnants. - elles permettront l’extinction pour la coupure nocturne prévue par le code de l’environnement ;

COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation départementale.

ARTICLE 10 – Ordures ménagères

> consulter le règlement communautaire de collecte des ordures ménagères (Pièce 4c)

Lorsqu'une aire ou un local doit être aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires aux constructions, Il devra être judicieusement disposé pour minimiser les nuisances aux riverains. Il sera facilement accessible depuis la voie publique par les véhicules de collecte et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération d'aménagement ou de construction.

Les opérations d'aménagement d'au moins 10 logements intermédiaires ou collectifs intégreront une zone de compostage collectif, sauf si un service de collecte de biodéchets existe.

REGLES COMMUNES

À L'ENSEMBLE DES ZONES

III - RÈGLES PARTICULIÈRES PAR ZONES ZONES URBAINES

Page 21

Interdiction de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités, destinations et sous-destinations

11

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations

des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

11

Mixité fonctionnelle et sociale

14

Volumétrie et implantation des constructions

14

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 14

Patrimoines

15

Stationnement

16

Desserte par les voies publiques ou privées

17

Desserte par les réseaux

19

Ordures ménagères

20

Introduction

AU REGLEMENT

III - RÈGLES PARTICULIÈRES PAR ZONES

21