Les règles pour construire sur la parcelle BB 321 à Ardres

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 3 Rue de la Bascule 62610 Ardres

Référence cadastrale: BB 321
Surface du terrain: 1 097 m²
Zonage: Zone UD; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine correspondant aux extensions recentes

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 % de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleTypologie R+C au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesImplantation en limite possible, non obligatoirela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres traités en espaces verts

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BB 321, ArdresDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UD 3
50 % de l'unité foncière
Condition en secteur UD, pour les autres constructions
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
6. Emprise au sol des constructions En secteur UD, l'emprise au sol : [...] de la superficie de l'unité foncière globale des autres constructions, est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière globale
Hauteur maximale
Article UD 3
Typologie R+C au maximum
À respecter par votre projet
Votre cas pour les constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Les bâtiments ne peuvent avoir une typologie supérieure à R+C (Rez-de-chaussée + combles aménageables).
Recul sur la voie
Article UD 3
À l'alignement
Condition premier des trois choix offerts
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Toute construction doit être implantée : 1. soit à l'alignement du domaine public ou à la limite d'emprise de la voie publique ou privée
Distance aux limites
Article UD 3
Implantation en limite possible, non obligatoire
Condition lorsque la construction s'implante à l'alignement
Un des 9 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
Lorsque la construction s'implante à l'alignement, son implantation sur l'une et/ou l'autre des limites séparatives est possible mais non obligatoire.
Espaces libres
Article UD 5
Espaces libres traités en espaces verts
Condition lorsqu'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
1. Obligations en matière de réalisation des espaces libre de plantations Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités en espaces verts, dans la mesure où ils ne servent pas à des aires de stationnement ou à l'évolution des véhicules.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Dépôt de ferraille ou de déchets interdit
les constructions interdites
11 cas particuliers
Carrière interdite
La phrase du règlement
« 2. L'ouverture et l'extension de toute carrière, »
Siège d'exploitation agricole interdit
La phrase du règlement
« 3. La création de sièges d'exploitation agricole, »
Camping-caravaning et mobil-home interdits
La phrase du règlement
« 4. L'aménagement de terrains de camping-caravanings ainsi que le stationnement de caravanes et mobil-home quelle qu'en soit la durée, »
Parc résidentiel de loisirs interdit
La phrase du règlement
« 5. Les parcs résidentiels de loisirs. »
Piscine admise sur l'unité foncière
La phrase du règlement
« 3. Les piscines sont autorisées sous réserve d'être située sur l'unité foncière »
Mare de moins de 100m² admisepour la création ou la restauration d'une mare, sur l'unité foncière
La phrase du règlement
« 2. La création et la restauration de mares pourront être autorisées sous réserve : - d'être d'une superficie inférieure à 100m² et »
Bâtiment agricole admis s'il est lié à une exploitation de la zonepour la création et l'extension
La phrase du règlement
« 6. La création et l'extension des bâtiments agricoles, y compris les bâtiments d'élevage, uniquement s'ils sont liés à une exploitation existante dans la zone. »
Groupe de garages de plus de quatre unités admis sous conditionss'ils sont disposés autour d'une cour d'évolution avec une seule sortie sur la voie publique
La phrase du règlement
« 7. Les groupes de garages individuels de plus de quatre unités sous réserve d'être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. »
Camping à la ferme admis sous conditionss'il est implanté dans le corps de ferme ou sur des parcelles attenantes, non visible de la voie publique
La phrase du règlement
« 8. Les campings à la ferme et les annexes nécessaires à ce type d'activité, sous réserve qu'ils soient implantés à l'intérieur du corps de ferme ou sur des parcelles attenantes et qu'ils soient non visibles de la voie publique. »
Cave et sous-sol interditsdans les secteurs soumis à un risque d'inondation ou identifiés en zones inondées constatées
La phrase du règlement
« ... de Côteaux des Wateringues, du Plan de Prévention des Risques Naturels du bassin versant du Wimereux ou identifiés en zones inondées constatées : les caves, sous-sols et ouvrages en dessous du niveau naturel sont interdits, Les constructions devront avoir leur premier plancher à une côte altimétrique supérieure à 0.50m par rapport au terrain naturel ou à une côte altimétrique supérieure à 0.30m par rapport au niveau de l'axe de la chaussée qui dessert le ... »
Extension de moins de 20m² seule admisedans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine
La phrase du règlement
« Dans le secteur tramé pour les risques liés à la présence de puits de mine, [...] 2. Les extensions de moins de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâtiment existant et de prise en compte du risque au travers de dispositions constructives tenant compte de l'aléa effondrement. »
La rubrique 2 du document (mixité fonctionnelle et sociale) impose 30 % de logements locatifs aidés dans la seule emprise d'une trame portée au plan de zonage : cette règle ne se lit sur une parcelle qu'avec ce plan. La cote du premier plancher exigée en zone inondable (0,50 m au-dessus du terrain naturel) se lit dans l'article.
Article UD 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
4 m à l'égout, 9 m au faîtagepour les constructions à usage principal d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'habitation : La hauteur des constructions à usage principal d'habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l'égout et 9 mètres au faitage. »
Typologie R+C au maximumpour les constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Les bâtiments ne peuvent avoir une typologie supérieure à R+C (Rez-de-chaussée + combles aménageables). »
4 m au sommet de l'acrotèrepour les constructions à usage d'habitation, en cas de toiture terrasse
La phrase du règlement
« En cas de toiture terrasse la hauteur fixée au sommet de l'acrotère ne doit pas excéder 4 mètres. »
Hauteur de l'immeuble voisinpar dérogation, pour une construction en dent creuse, au titre du paysage de rue
La phrase du règlement
« Une dérogation est possible dans le cas d'une construction en dent creuse au titre du paysage de rue : la hauteur de la construction »
12 m au faîtagepour les constructions à usage d'activités
La phrase du règlement
« Pour les constructions à usage d'activités : La hauteur maximale autorisée est fixée à 12 mètres mesurés au faitage. »
Pas de hauteur maximalepour les équipements d'infrastructure
La phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes,...). »
Hauteur de la construction attenante existantepour une extension attenante à une construction qui ne respecte déjà pas ces hauteurs
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale sera celle de la construction attenante existante. »
Le document donne une hauteur par destination, et la regle des « autres constructions » se dedouble par commune. Aucune de ces valeurs ne vaut sans sa destination.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
40 % de l'unité foncière
en secteur UD, pour l'habitation et ses annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
50 % de l'unité foncièreen secteur UD, pour les autres constructions
La phrase du règlement
« 6. Emprise au sol des constructions En secteur UD, l'emprise au sol : [...] de la superficie de l'unité foncière globale des autres constructions, est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière globale »
20 % de l'unité foncièredans les secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour une construction d'habitation nouvelle
La phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : [...] sol : des nouvelles constructions à usage d'habitation est limitée à un maximum de 20% de la superficie totale de l'unité foncière, des nouvelles constructions à usage d'activités ou services) est limitée à un maximum de 30% de la superficie totale de l'unité foncière, des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité ... »
30 % de l'unité foncièredans les secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour une construction d'activités ou de services nouvelle
La phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : [...] constructions à usage d'activités ou services) est limitée à un maximum de 30% de la superficie totale de l'unité foncière, des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Extension de 20m² admiseen secteur inondable, pour une habitation dont le plafond d'emprise est déjà atteint
La phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
30 % de l'unité foncièreen secteur inondable, pour les extensions de bâtiments à usage d'activités ou de services
La phrase du règlement
« Si ce plafond est déjà atteint, une extension de 20m² sera autorisée, des extensions des bâtiments à usage d'activités ou de services est limitée à 30% de la superficie totale de l'unité foncière. »
20 % de l'unité foncièredans les secteurs concernés par des risques naturels inondations (PPRI et/ou ZIC), pour l'extension d'une habitation
La phrase du règlement
« - Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : [...] 20% de la superficie totale de l'unité foncière, des nouvelles constructions à usage d'activités ou services) est limitée à un maximum de 30% de la superficie totale de l'unité foncière, des extensions des bâtiments à usage d'habitation est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
En secteur UDm, le document limite l'emprise au sol à 20 % de l'unité foncière pour l'habitation et ses annexes et à 30 % pour les autres constructions ; ces deux valeurs se lisent dans l'article.
Article UD 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement
premier des trois choix offerts
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Retrait compris entre 5 et 20 mètresdeuxième des trois choix offerts, mesuré à la limite d'emprise de la voie
La phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée : [...] 2. soit avec un retrait compris entre 5 et 20 mètres mesurés à la limite d'emprise de la voie publique ou privée »
Retrait identique à l'une des deux constructions limitrophestroisième des trois choix offerts
La phrase du règlement
« Toute construction doit être implantée : [...] 3. soit avec un retrait identique à l'une des deux constructions limitrophes Dans le cas d'une construction en dent creuse, il pourra être imposé un retrait identique à l'une ou l'autre des constructions limitrophes. »
Annexe de 40m² et 5 mètres dispensée de la règlepour une annexe à la construction principale
La phrase du règlement
« aux annexes à la construction principale sous réserve d'être d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres mesurés au faitage. »
Dépassement de 30 centimètres admispour l'isolation par l'extérieur ou la protection solaire d'une construction existante
La phrase du règlement
« aux constructions existantes, selon l'article R. 152-6, [...] solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le présent règlement. »
10 mètres du sommet de la bergepar rapport aux cours d'eau, sauf pour l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas ce recul
La phrase du règlement
« 4. Conditions d'implantations spécifiques Par rapport aux cours d'eau Un recul de 10 mètres minimum à partir du sommet de la berge des cours d'eau doit être respecté, sauf dans le cas d'extension de bâtiment existant qui ne respectent pas ces reculs. »
6 mètres du sommet de la bergepour les clôtures, par rapport aux cours d'eau
La phrase du règlement
« Ce retrait est réduit à 6 mètres pour l'implantation des clôtures. »
25 mètres du domaine public ferroviairepour les bâtiments comportant des pièces habitables
La phrase du règlement
« Par rapport au domaine ferroviaire Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. »
Les trois implantations sont alternatives : le texte laisse le choix entre l'alignement, un retrait compris entre 5 et 20 m et un retrait aligné sur une construction limitrophe.
Article UD 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Bande de 20 mètres de profondeur
pour la partie construite le long des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Implantation en limite possible, non obligatoirelorsque la construction s'implante à l'alignement
La phrase du règlement
« Lorsque la construction s'implante à l'alignement, son implantation sur l'une et/ou l'autre des limites séparatives est possible mais non obligatoire. »
Retrait minimal de 3 mètreslorsque la hauteur mesurée au plus près de la limite dépasse 3 mètres
La phrase du règlement
« B. Implantation avec marge d'isolement Lorsque la hauteur maximale de la construction projetée (mesurée au plus près de la limite séparative) est supérieure à 3 mètres, la construction s'implantera avec un retrait minimal de 3 mètres de la limite séparative. »
Retrait compris entre 0 et 3 mètreslorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 mètres
La phrase du règlement
« Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres, la construction peut s'implanter avec un retrait compris entre 0 et 3 mètres de la limite séparative. »
Implantation en limite interditelorsque la façade concernée comporte des baies
La phrase du règlement
« ... du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : PLUI v 2 Règlement Page 63 sur 227 Lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies, l'implantation sur l'une ou l'autre des limites séparatives est interdite. »
Retrait porté à 4 mètreslorsque la façade comporte des baies, quelle que soit sa hauteur
La phrase du règlement
« Toutefois, [...] quelle que soit sa hauteur, comporte des baies, l'implantation avec marge d'isolement est obligatoire : le retrait minimal est porté à 4 mètres de la limite séparative. »
4 mètres entre bâtiments non contigusentre deux constructions d'une même propriété
La phrase du règlement
« Cette distance doit être de 4 mètres. »
1,5 mètre entre deux constructionspour les bâtiments de faible dimension, d'au plus 3 m de haut et 20 m² d'emprise
La phrase du règlement
« La marge d'isolement minimale entre 2 constructions est ramenée à 1,5 mètre pour les bâtiments de faible dimension dans la mesure où leur hauteur (de la construction projetée) ne dépasse pas 3 mètres au point le plus élevé et l'emprise au sol (de la construction projetée) n'excède pas 20 m². »
Implantation en limite possible au-delà de la bande de 20 mètressi la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 mètres au droit de la limite et que la façade ne comporte pas de baies
La phrase du règlement
« Au-delà de cette bande maximum de 20 mètres de profondeur (mesurée à partir de la limite de construction la plus proche de l'alignement pouvant être admise en application de l'article 3.1.), la construction peut s'implanter sur l'une ou l'autre des limites séparatives : - si la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres mesurés au droit de la limite séparative et sous réserve que la façade ne comporte pas de baies, - lorsqu'il ... »
Article UD 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
15 m² par emplacement
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
2 places par logementdont une de jour, sur le domaine privé, hors logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« Constructions à usage d'habitation : Nombre d'emplacement minimum : Pour les constructions à usage habitation : 2 places de stationnement réalisé sur le domaine privé par logement dont une de jour, Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat : 1 place de stationnement par logement. »
1 place pour 50m² de surface de ventepour les commerces — norme recommandée, non imposée
La phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m² de surface de vente pour les commerces et par 50 m² de surface de plancher pour les services. »
Norme non applicable en deçà de 100 m² de ventepour les commerces et services
La phrase du règlement
« Toutefois : a) Cette norme ne s'applique pas aux commerces et services de moins de 100 m² de surface de vente b) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m², il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
75 % de la surface de ventepour un commerce de plus de 500 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« ... b) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m², il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les bureaux
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : - pour les bureaux : 1 place minimum par tranche même incomplète de 50 m² de Surface de Plancher »
1 place par chambrepour les hôtels
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les hôtels : 1 place de stationnement par chambre »
1 place pour 10m² de sallepour les restaurants
La phrase du règlement
« Nombre d'emplacement minimum : [...] - pour les restaurants : 1 place pour 10m² de salle »
15 % de l'effectif salarié en places de vélopour les constructions à usage industriel ou tertiaire
La phrase du règlement
« ... à usage industriel ou tertiaire : L'espace réservé au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. »
1 place par logementpour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'État
La phrase du règlement
« Constructions à usage d'habitation : [...] Pour les constructions à usage habitation : 2 places de stationnement réalisé sur le domaine privé par logement dont une de jour, Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat : 1 place de stationnement par logement. »
Article UD 6 « GESTION DU STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts
lorsqu'ils ne servent pas au stationnement ou à l'évolution des véhicules
5 cas particuliers
10 % de la surface en espaces verts communsdans les opérations d'ensemble de plus de 3 lots, pour l'habitation
La phrase du règlement
« Dans les opérations d'ensemble de plus de 3 lots, des espaces verts communs à tous les lots, représentant un minimum de 10% de la surface de l'opération d'ensemble, sont exigés. »
2 mètres engazonnés en pourtour de parcellepour les constructions à usage d'activités
La phrase du règlement
« Le pourtour intérieur des parcelles doit être engazonné sur une largeur de 2 mètres au moins et planté d'arbustes à petit développement, à feuilles ou à fleurs (essences régionales) ou de haies bocagères d'arbustes. »
20 % de la parcelle engazonnés et plantéspour les établissements industriels et les dépôts
La phrase du règlement
« La création d'établissements industriels et de dépôts implique que les espaces libres intérieurs aux parcelles soient engazonnés et plantés couvrant au minimum 20% de la surface de la parcelle. »
Accès limité à 6 mètres dans les éléments naturels protégéspour les constructions à usage d'habitation, après autorisation du Maire
La phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Accès limité à 10 mètres dans les éléments naturels protégéspour les constructions à usage d'activité, y compris agricole, après autorisation du Maire
La phrase du règlement
« Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 6 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 10 mètres pour les constructions à usage d'activité (y compris agricole) sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage, b. »
Article UD 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- bv pieds de coteaux wateringuesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Ardres.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ardres, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 097 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 16 août 2016, 119 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 3 RUE DE LA BASCULE

Toutes les autorisations délivrées à Ardres

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62038000BB0321

Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 17 Mo, Planche 3, 23 Mo, Planche 4, 7,8 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,8 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BB 01, 81 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072478_PLUi_20250925 a été relu à la main le 2026-09-15 : 622 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 622 cas servis par ce document ont été lus un par un le 15 septembre 2026, pas par échantillon.

28 fautes trouvées, 28 réparées ; aucune n'est encore servie.

12 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.