Zone A

Intitulé du document : Interdites A2020

X

X X X X X X X X

X X X

X X X X

Autorisées A2020

Autorisées sous conditions A2020 X

X

X X

Plan Local d'Urbanisme intercommunal Communauté de Communes "Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime"

▪ Conditions spécifiques à la destination* « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'Unité foncière* où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ Conditions spécifiques à la sous-destination « autres équipements recevant du public » : - Conditions spécifiques aux constructions* légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : o Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

▪ Conditions spécifiques à la sous-destination* « exploitation agricole » - Être nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

OU

- Constituer une activité de diversification de l’exploitation agricole.

▪ Conditions spécifiques à la sous-destination* « logement » lié au siège d’une exploitation agricole (qualifié de Logement de fonction* agricole) : - Être lié à des bâtiments* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction* devra être antérieure ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment*, qu’il soit localisé : o Soit en continuité du siège de l’exploitation ; o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de 300 m maximum) ; - Respecter une hauteur* maximale de : RdC + 1 niveau + combles/attique*. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction* ne pourra excéder 9 mètres. Les annexes* de ces constructions* ne pourront excéder 4 mètres au point le plus haut. - Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction* par siège d’exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements de fonction par siège d’exploitation.

▪ Conditions spécifiques à la sous-destination* « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole :

Seules sont autorisées les extensions* des constructions principales* à destination* de logement, existantes lors de l’approbation du PLUi, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation agricole, aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu’elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction* existante, sans qu’il n’en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité ;

- Sa hauteur* ne doit pas être supérieure à la hauteur* du bâtiment* principal ;

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- La surface de plancher* créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLUi ; o 50m² de surface de plancher* nouvellement créée par rapport à la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLUi.

- La surface de plancher* totale ne doit pas excéder 250 m². - L’emprise au sol* du bâtiment* principal sur l’unité foncière*

n’excède pas 180 m². - Pour les constructions* dont la surface de plancher* est > à 250

m² au moment de l’approbation du présent PLUi, une extension* de 10% de la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLUi pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension* réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments* ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes existantes lors de l’approbation du PLUi pourront faire l’objet d’une extension, sous réserve de ne pas excéder une emprise au sol totale de 30 m² après travaux.

La construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLUi est autorisée :

- Sous réserve que ces annexes soient implantées au plus près de l’habitation existante et à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres du bâtiment principal dont elles dépendent,

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement*, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.

▪ Les ICPE* nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif, et implantées à plus de 100m de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou selon les distances de Recul* imposées par la réglementation ICPE*.

▪ Les extensions* des ICPE* nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur régime.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une destination*, sous-destination*, type d’activités autorisé dans ce secteur. Ainsi que ceux nécessaires aux fouilles archéologiques.

Sous réserve de respecter les dispositions de l’article R.111-33 du code de l’urbanisme relatives à la pratique du camping au sein des sites et secteurs protégés (site classé, site inscrit, monuments historiques, SPR…) sont autorisés les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : le camping, le stationnement de caravanes et de camping-cars sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes régulièrement édifiés où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Intitulé du document : A – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

A – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé A – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

Intitulé du document : A – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

A – 4.1 Emprise au sol* des constructions L’emprise au sol* des constructions* est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations* des constructions*, usages des sols et types d’activités ». A – 4.2 Hauteur* maximale des constructions

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Hauteur* maximale : Il s’agit de la différence d’altitude entre le terrain naturel (point de référence*) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la « Construction* ». Sont exclus du calcul de la hauteur* les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères*, pergolas et autres éléments annexes* à la construction*…

* point de référence : constitué par le sol naturel du terrain d’assiette du projet existant à la date de dépôt de la demande, avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur* maximale des constructions* est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction*, avant exécution des fouilles et remblais.

La hauteur* des constructions* est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations* des constructions*, usages des sols et types d’activités ».

Disposition particulière

Dans le cas d’un bâtiment* existant ne respectant pas les règles de Hauteur* fixées au 4.2 du présent article, les aménagements*, transformations ou extensions* pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

A – 4.3 Implantation des constructions

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

Les règles ci-dessous s’appliquent uniquement aux constructions nouvelles.

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile*

Pour les logements de - En cas de nouveau bâtiment*, qu’il

fonction

soit localisé :

- Soit en continuité du siège de

l’exploitation ;

- Soit en continuité du hameau le

plus proche (distant de 300 m

maximum).

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- Respecter un recul* minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* de la voie ou emprise publique.

Pour les annexes* des Respecter un recul* minimum de 5 mètres

constructions

par rapport à l’alignement* de la voie ou

autorisées à l’article 1 emprise publique.

Pour les bâtiments* à Respecter un recul* minimum de 5 mètres

usage agricole

par rapport à l’alignement* de la voie ou

emprise publique.

Pour les extensions des

constructions*

existantes

à

destination

de

« logement »

Qu’elles soient accolées et réalisées en continuité de la construction* existante. Implantation libre à condition de ne pas aggraver la distance au regard des règles de réciprocité.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

Pour les logements de fonction

- La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre

ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pour les annexes* des Non réglementé constructions autorisées à l’article 1

Pour les bâtiments* à usage agricole

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

4.3.4. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les logements de fonction agricole :

En cas de nouveau bâtiment*, qu’il soit localisé :

o Soit en continuité du siège de l’exploitation ; o Soit en continuité du hameau le plus proche (distant de

300 m maximum) ;

Pour les annexes* relatives à un logement autorisé à l’article 1 :

- La distance entre le bâtiment* principal et l’annexe* n’excède pas 15m.

- Sauf en cas d’extensions* d’annexes* existantes.

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas entraver les possibilités de densification du terrain, dans les cas suivants :

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- Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination* d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment* existant ne respectant pas les marges de Recul* ou de retrait fixées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements*, transformations ou extensions* pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Intitulé du document : - Dans une limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes nouvellement créées),

- Et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer

le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone.

▪ Conditions spécifiques aux constructions* légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : - Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; - Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

▪ Est autorisé, le changement de destination* des constructions* existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni : - L’opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - L’opération ne doit pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ; - La destination* nouvelle doit être le logement ou l’hébergement hôtelier et touristique ; - Le bâtiment doit être situé dans un lieu-dit comprenant au moins 2 habitations ; - L’opération ne doit pas compromettre la vocation de lieu-dit du site ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ;

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- Si le bâtiment* est desservi par une route départementale, l'accès* devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

Les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme sont également assujettis aux dispositions relatives aux secteurs (hameaux…) ou éléments bâtis soumis à des prescriptions particulières.

Intitulé du document : – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dans les secteurs concernés par une OAP, les projets sont admis à condition d’être en plus compatibles avec les principes qui relèvent de la présente section indiqués dans les OAP.

A – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures* des constructions et des clôtures*

Certains secteurs (hameaux, quartiers patrimoniaux, …) ou éléments bâtis sont soumis à des prescriptions particulières. Se référer aux dispositions générales.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre A – dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage Points 3 et 4 : préservation en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur

situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes les constructions*, qu’elles soient inspirées de l’architecture traditionnelle ou qu’elles soient d’une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles présentent un caractère d’harmonie, et que si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et les détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité dans les choix des matériaux

Architecture

Les travaux de rénovation ou de reconstruction des bâtiments* existants doivent respecter au maximum le caractère de ces bâtiments* et s’inscrire en harmonie avec le contexte bâti et naturel voisin.

Dans le cas d’une construction* nouvelle, une liberté de conception architecturale est laissée, sous réserve du respect des autres articles du présent règlement.

Tout projet d’expression contemporaine doit participer au paysage urbain dans lequel il s’insère et prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre.

Clôtures*

Les clôtures* sur voies :

Les clôtures*, seront d’une hauteur* maximale de 1,70 m. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur* de 1,20 m. Ils pourront être surmontés d’un dispositif à claire-voie ou d’une balustrade, le tout d’une hauteur* maximale de 1,70 m.

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Il peut être imposé des hauteurs* inferieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-dessus pour garantir une intégration harmonieuse de la clôture* à la séquence dans laquelle elle s’insère, en tenant notamment compte des Hauteurs* des clôtures* riveraines et voisines.

Les clôtures* sur limites séparatives :

Les clôtures*, seront d’une hauteur* maximale de 2 m.

En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur* importante, la hauteur* maximale de la clôture* pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Les clôtures* sur voies et sur limites séparatives :

Sont interdits :

- Les murs en briques d’aggloméré ciments non enduits. - Les grillages sans végétation (type grillage à simple torsion). - Les clôtures* défensives (types barbelés, les tessons de bouteilles fixés sur les parois et en tête de mur, etc.). - Les matériaux de fortune (tôle ondulée, etc…).

Les plaques de béton préfabriquées présentant un aspect de béton brut seront interdites sur voies mais autorisées sur limites séparatives.

Les façades*

Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage…) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et devront s’inscrire dans le paysage.

La restauration, l’aménagement*, l’agrandissement des constructions* existantes – bâtiment* traditionnel et patrimonial

S’agissant du bâti de pierres apparentes, les murs seront restaurés en préservant dans la mesure du possible l’aspect d’origine. La couleur dominante des constructions* devra s’harmoniser avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. La couleur des enduits seront choisis dans des coloris de pierres

utilisées traditionnellement sur les bâtiments* de la commune. Toutefois, des ravalements de façades* dans des teintes autres que les tons pierres pourront être exceptionnellement autorisés dans la mesure où ces derniers ne portent pas atteinte à la qualité générale du paysage concerné.

Les constructions* nouvelles

Les matériaux destinés exclusivement à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit devront obligatoirement l’être (à titre d’exemple : les parpaings creux en béton, les briques rouges creuse, etc.).

A titre indicatif, est annexé au présent règlement le guide du CAUE.

Toitures*, couvertures

Les toitures* devront présenter un aspect fini. Toute utilisation de matériaux de fortune est exclue.

Eléments annexes*

Les équipements de production d’énergie (pompe à chaleur…) doivent faire l’objet d’une insertion à l’architecture et/ou paysage.

Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible et les paraboles doivent, de par leur couleur, s’intégrer au mieux à l’élément.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la Façade*, ou de la clôture* est à privilégier.

A – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

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A – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions A – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres* et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre C – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

A – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées* Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables* ou drainantes sont à privilégier.

Intitulé du document : A – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre B – dispositions règlementaires relatives au stationnement

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Intitulé du document : A – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre E – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès*

Intitulé du document : A – Article 9 – Desserte par les réseaux

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre F – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

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PLUiH

Plan Local D’Urbanisme Intercommunal Valant Programme Local de l’habitat

REGLEMENT ECRIT

PLUiH approuvé par délibération du Conseil communautaire le : 17 février 2020 Modification simplifiée n°1 du PLUiH approuvée par délibération du Conseil communautaire le : 16 mai 2022 Mise en compatibilité n°1 du PLUiH avec une déclaration de projet approuvée par délibération du Conseil communautaire : 16 mai 2022 Arrêté prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUiH du : 26 septembre 2022 Modification n°1 du PLUiH approuvée par délibération du Conseil communautaire le : 29 septembre 2025

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Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime

Finistère

Table des matières

Titre I. ................................................................................Préambule

..................................................................................................................... 6

CHAPITRE A. LEXIQUE ....................................................................... 6

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2.... 14

Titre II. ................................... Dispositions applicables à toutes les zones

................................................................................................................... 16

CHAPITRE A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES

REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE PLAN DE

ZONAGE

16

1 Espaces boisés classés............................................................ 16

2 Eléments paysagers identifies en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme .................................................... 16

3 Eléments de bâtis et urbains identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.................................... 17

4 Secteurs bâtis et urbains identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.................................... 18

5 Zones humides ......................................................................... 23

6 Emplacements réservés.......................................................... 24

7 Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 2° du code de l’urbanisme....................................................................................... 24

8 Dispositions spécifiques aux ouvrages de traitement des eaux usées ........................................................................................24

9 Périmètres soumis à orientation d’aménagement et de programmation au titre de l’article L.151-6 du code de l’urbanisme .......................................................................................24

10 Entités archéologiques ........................................................24

11 Périmètres de protection des captages d’alimentation en eau ...............................................................................................25

12 Périmètres de centralité et linéaires commerciaux délimités au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme.25

13 Carrières ................................................................................26

14 Risques ...................................................................................26

15 Espaces proches du rivage ................................................27

CHAPITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT ...................................................................................28

1 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules et des vélos – modalités de calcul

28

2 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules et des vélos - règles quantitatives

29

3 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules et des vélos – modalités de réalisation ..........................................................................................32

4 Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules et des vélos – règles qualitatives.32

CHAPITRE C. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ........................................................33

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CHAPITRE D. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS .................................................................................. 34 CHAPITRE E. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIES ET ACCES ................................................................................... 35

1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées 35 2 Conditions d’accès................................................................. 35 3 Conditions relatives aux voies nouvelles .............................. 35 4 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets ................................................................ 35 CHAPITRE F. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU RACCORDEMENT AUX RESEAUX ........................................................ 36 1 Conditions de desserte par le réseau public d’eau ........... 36 2 Conditions de desserte par le réseau public d’énergie .... 36 3 Conditions de desserte par le réseau public d’électricité. 36 4 Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement des eaux usées.................................................. 36 5 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement..................................................................................... 37 6 Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ................................ 38 CHAPITRE G. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU DOMAINE ROUTIER .............................................................................. 39 1 Le réseau routier départemental .......................................... 39 2 Les entrées de villes (marges de recul* inconstructibles)... 39 CHAPITRE H. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES ........ 41

1 Adaptations mineures et dérogations ..................................41 2 Bâtiments détruits ou démolis (articles L.111-15 et L.111-23 du code de l’urbanisme) ................................................................41 3 Risques sismiques......................................................................41 4 Loi Littoral ..................................................................................42

Titre III. ................................ Dispositions applicables aux zones urbaines

.................................................................................................................... 43 Zones urbaines à vocation d’habitat et activités compatibles ........................................................................................................ 43 UHa ............................................................................................44 UHa1 ..........................................................................................56 UHb ............................................................................................68 UHc ............................................................................................78 UHd ............................................................................................89 UHd1……………………………………………………………..…101 UHt ............................................................................................ 109 UHs ...........................................................................................120 UHt_i .........................................................................................130 UR………………………………………………..……………………143 Zones urbaines à vocation d’activités économiques ...........146 UE .............................................................................................147 UEc ...........................................................................................155 UEm ..........................................................................................163 Zones urbaines à vocation d’équipements publics, d’intérêt collectif, d’équipements portuaires, de loisirs, culturels, … ..168 UL .............................................................................................. 169

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UL_i .......................................................................................... 178 US............................................................................................. 187 UEp .......................................................................................... 196

Titre IV............................ Dispositions applicables aux zones à urbaniser

................................................................................................................. 204 Zones à urbaniser à vocation d’habitat et activités compatibles ............................................................................... 204 1AUH ....................................................................................... 205 1AUHd1…………………………………………………………….220 1AUHd2…………………………………………………….. ………229 2AUH ....................................................................................... 233 Zones à urbaniser à vocation d’activités économiques...... 240 1AUE ........................................................................................ 241 2AUE ........................................................................................ 251 1AUEc...................................................................................... 258 1AUEa ..................................................................................... 268 Zones à urbaniser à vocation d’équipements publics, d’intérêt collectif, d’équipements portuaires, de loisirs, culturels, … . 276 1AUL ........................................................................................ 277 2AUL ........................................................................................ 287 1AUS ........................................................................................ 294 2AUS ........................................................................................ 304

Titre V. ...............................Dispositions applicables aux zones agricoles

................................................................................................................. 311 A2020 ...................................................................................... 312

Titre VI. ............................. Dispositions applicables aux zones naturelles

.................................................................................................................. 323 N ...............................................................................................324 NS .............................................................................................335 NL .............................................................................................342 NUS ...........................................................................................352 NE .............................................................................................359 NEp ........................................................................................... 368 NM ............................................................................................ 377

Titre VII. ...........................................................................................Annexes

.................................................................................................................. 382 Annexe 1 – Emplacements réservés ....................................................383

Annexe 2 – Le guide d’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme .............................................................................................390 Annexe 3 – Liste des essences locales ................................................394

Annexe 4 – Guide de lutte contre les espèces invasives – PNRA ....396

Annexe 5 – Guide pour le changement de destination des bâtiments agricoles ...............................................................................397 Annexe 6 – Le règlement du SPR – Le Faou (à titre informatif) ........398

Annexe 7 – Liste des éléments identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ........................................................399 Annexe 8 – recommandations en matière de déchets ...................399

Annexe 9 – Arrêté prefectoral n°2020034-0002 portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (SIS) ....................399

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Annexe 10 – plaquette de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages « construire en terrain argileux – La règlementation et les bonnes pratiques » …………………………………………………..399

Guide de lecture

Afin de faciliter la lecture et la compréhension du règlement écrit, les évolutions proposées au sein du règlement littéral apparaissent en rouge et en italique dans le corps du texte. En outre, certaines dispositions règlementaires étant remaniées, la version d’origine apparait barrée tandis que la version modifiée figure en rouge dans le corps du texte. Au sein de l’annexe 1 relative aux emplacements réserves, la liste est actualisée.

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Titre I. Préambule

CHAPITRE A. LEXIQUE

Les définitions de ce lexique n’ont de signification et sont opposables que pour l’application du présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés.

L’ensemble des mots définis au sein du présent lexique font l’objet d’un * dans le texte du règlement écrit.

Abri de jardin : Bâtiment* destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin* peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Abri pour animaux : Lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou quelques dangers. C’est une construction* légère sans fondation qui présente au moins une portion de façade* ouverte sur l’extérieur.

Accès : L’accès est le point de jonction de la voie d’accès publique ou privée avec le domaine public. Il peut volontairement être marqué par un rétrécissement de la chaussée, par une différenciation de matériaux, par un porche…

Acrotère : Elément de façade* situé au-dessus du niveau de la toiture* ou de la terrasse et qui constitue des rebords surélevés (relevé d’étanchéité) ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

Adossement : Consiste à accoler une construction* nouvelle ou un bâtiment* nouveau à un bâtiment* existant.

Agglomération : Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La limite des agglomérations est signalée par des panneaux d’entrée et de sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route

dans le présent règlement écrit pour l’application des marges de Recul* le long des routes départementales.

Alignement : Limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile*. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture*, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un emplacement réservé pour modifier la voie.

Aménagement : action d'aménager un local ou un lieu, public ou privé, comme une route, un rond-point, un arrêt de bus, un jardin etc. A titre d’illustration des aires de stationnement, des aires de stockage, des affouillements sont considérés comme des Aménagement*s et plus largement comme des constructions.

Annexe : Il s’agit une construction* secondaire qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale*. Elle peut être accolée ou non à la construction principale* avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès* direct depuis la construction principale*. Elle se situe sur la même unité foncière* que la construction principale*.

Artisanat : Activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant des secteurs suivants : l’alimentation, la fabrication, les services, et le bâtiment. L’activité est exercée par un artisan inscrit à la chambre des métiers qui possède une entreprise de moins de dix salariés.

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Attique : Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une Construction* et situés en retrait d’au moins 1 m des façades* donnant sur les voies et emprises publiques*. L’attique ne constitue pas un élément de façade*.

Schéma à titre illustratif Bande de constructibilité : Un terrain est qualifié de profond lorsque sa profondeur est supérieure ou égale à 35 m à compter de l’alignement*. Dans ce cas, deux zones de constructibilités sont définies : une bande de constructibilité principale d’une profondeur de 20 m à compter de l’alignement* et une bande de constructibilité secondaire qui correspond au terrain non compris dans la bande principale.

Bâtiment : Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction*. Tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol (il peut comprendre un sous-sol), à l’intérieur duquel l‘homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs. Un bâtiment* est une construction* couverte et close.

Bâtiment principal ou construction principale : bâtiment* ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions* ou bien le bâtiment* le plus important dans un ensemble de constructions* ayant la même fonction.

Changement de Destination : voir définition de « Destination ».

Clôture : « Barrière », construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment*. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures*.

Coefficient d’Emprise au sol (C.E.S.) : Le Coefficient d’Emprise au Sol est le rapport de l'emprise au sol* sur la surface du terrain d'assiette du projet.

Comble : Le comble est la superstructure d'un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Localement est regardé comme un comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment s’inscrivant dans le gabarit cicontre.

Schéma à titre illustratif

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Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment… Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), les murs et les clôtures* ne sont pas considérés comme des constructions.

Construction principale : Toute construction* hors annexe* et extension* est qualifiée de construction principale.

Continuité visuelle du bâti : Il s’agit d’un front urbain marqué par la régularité d’implantation des constructions. La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments*, soit par d’autres moyens tels que des murs, clôtures*, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.

Dépôt de véhicules : Est considéré comme un dépôt de véhicules un dépôt d’épaves ou de véhicules hors état de marche, à partir de deux véhicules.

Destination : Les différentes destinations sont définies à l'article R. 15127 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations* ainsi que les sousdestinations qu’elles recouvrent sont définies au sein des dispositions générales applicables à l’ensemble des zones.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le bâtiment principal* auquel ils se rattachent.

o Changement de destination : Le changement de destination consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une « construction* » existante, une destination* (habitation, commerce et activités de service, …) différente

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de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination*, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination* et sousdestination* que le local principal.

Le changement de destination est interdit si la nouvelle destination* correspond à une construction* non autorisée dans la zone.

o Sous-Destinations : Les différentes sous-destinations sont définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations* prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 151-27) recouvrent les sousdestinations suivantes :

• La destination* « exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations : exploitation agricole, exploitation forestière ;

• La destination* « habitation » comprend les sous-destinations : logement, hébergement ;

• La destination* « commerce et activités de service » comprend les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

• La destination* « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

• La destination* « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sousdestinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction*, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture* lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres : Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol* des constructions*, à l’exception des constructions* perméables. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

Espaces végétalisés : Il s’agit d’espaces supportant des plantations, de l’engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une terrasse végétalisée peut être comptée comme espace végétalisé sur la parcelle.

Existant(e) [bâtiment* ou construction*] : Un bâtiment* existant doit avoir une existence physique et une existence légale.

L’existence physique implique que :

• Le bâtiment* soit clos et couvert ;

• Le bâtiment* ne soit pas en état de ruine* (dès lors qu’un cinquième des murs du Bâtiment* sur lequel porte le projet et la moitié de sa Toiture* sont détruits, le Bâtiment* présente le caractère d’une ruine*) ;

• La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades* hors ravalement de cette construction* existent (présence du gros œuvre) ;

• Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction* en cas d’inachèvement des travaux.

Est considérée comme légalement construite une construction* édifiée, soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction* existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction* existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment* ou d’une construction* correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture*. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Dans le présent règlement, les dispositions concernant la façade* ne s’appliquant pas à la toiture*.

Faîtage : Sommet d’une toiture* en pente.

Habitat individuel ou collectif : Selon le code de la construction et de l’habitation, une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, c’est-à-dire un bâtiment* dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu’un seul logement et ne dispose que d’une entrée particulière. Le "collectif" est défini par opposition à l’individuel.

Habitat intermédiaire : Il s’agit d’une forme d’habitat entre la maison individuelle et le logement collectif. Il se caractérise par l’absence de parties communes (hall, cage d’escalier), la présence d’un accès individuel et d’un espace extérieur privatif pour chaque logement.

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Hauteur maximale : Il s’agit de la différence d’altitude entre le terrain naturel (point de référence*) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la « construction* ». Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères*, pergolas et autres éléments annexes* à la construction*… * point de référence : constitué par le sol naturel du terrain d’assiette du projet existant à la date de dépôt de la demande, avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur* maximale des constructions* est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction*, avant exécution des fouilles et remblais.

Schéma à titre illustratif

Haies : Ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

Implantation dominante* des bâtiments : Implantation prépondérante des façades* sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent.

Installations classées pour la protection de l’environnement : Installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le code de l’environnement.

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction*, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière* par rapport aux voies et emprises publiques*.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale*, soit il en constitue une extension* (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce, local commercial pour une entreprise industrielle…). Il ne peut excéder 30% de la surface de la construction principale* Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale* (lien fonctionnel entre le local accessoire et la construction principales*).

Le local accessoire est réputé avoir la même destination* et sousdestination* que le bâtiment principal* auquel ils se rattache.

Logement de fonction : Il s’agit d’un bien à usage d’habitation lié à une activité économique ou agricole dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité à laquelle il est rattaché.

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Le logement de fonction est réputé avoir la même destination* et sous-destination* que le bâtiment* d’activité auquel il se rattache.

Logements à coût abordable :La production de logements à coût abordable comprend les logements locatifs sociaux ainsi que les logements dits intermédiaires encadrés par l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation. Ils comprennent également :

- Le PSLA (Prêt social locatif accession) ; - Le BRS (Bail réel solidaire) ; - LLI (logement locatif intermédiaire) ; - Autres dispositifs permettant de produire des logements à

coût inférieur à la moyenne du marché (dispositif De Normandie, PLS investisseurs…).

Logements intermédiaires : ils renvoient aux dispositions de l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation .Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :

- 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;

- 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;

- 3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée

mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.

Logements locatifs conventionnés : Les logements locatifs conventionnés sont ceux bénéficiant d’un financement public (« PLAI », « PLUS » et « PLS ») et d’un conventionnement privé de type ANAH, avec ou sans travaux.

Opération d’Aménagement d’ensemble : Opération comportant plusieurs Constructions* (Bâtiments* et Aménagement*s) implantées selon un schéma d’Aménagement* global cohérent.

Parc de stationnement mutualisé : Au sein d’une même opération d’aménagement d’ensemble*, l’offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

Parc de stationnement couvert : Emplacement qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l'exclusion de toute autre activité. Le parc de stationnement couvert peut se retrouver :

Soit dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l'air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel, dalle par exemple) ;

Soit sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d'un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).

Recul des bâtiments : Distance séparant le projet de bâtiment* des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Il se mesure

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horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment* jusqu’au point le plus proche de l’alignement*.

Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l’alignement* en-deçà de laquelle les constructions* sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit.

Dans l’espace de recul* sont autorisés : les saillies de la façade* tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture* sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade* respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétons, voitures, …).

Réhabilitation : La réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment* et à améliorer le confort intérieur.

Résidence démontable : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » - Article R.111-51 du code de l’urbanisme

Retrait des bâtiments : Distance séparant le projet de bâtiment* d’une Limite séparative*. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment* jusqu’au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives.

Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les soubassements, les pare soleil, les auvents et avancées de toiture* sans encorbellement ni poteaux de soutien.

Ruine : Un bâtiment* présente le caractère d’une ruine dès lors que l’essentiel du gros œuvre est détruit. Pour qu’un bâtiment* ne soit pas qualifié de ruine, il doit comporter a minima trois pans de murs entiers (pignons inclus). Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante*.

Sous-sol : niveau inférieur des constructions partiellement ou totalement enterré. Le sous-sol n’est pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction exprimée en niveaux sauf s’il s’ouvre de plain-pied sur l’extérieur.

Stationnement mutualisé : Le stationnement mutualisé est possible :

- Soit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble* prévoyant la création d’espaces communs de stationnement ;

- Soit lorsqu’il est possible de mutualiser les places avec un parc public de stationnement existant à proximité de l’opération.

Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur* de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades* du bâtiment* après déductions des surfaces prévues par le code de l’urbanisme.

Surfaces non imperméabilisées : Correspond à une surface construite ou non qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés comme surfaces perméables* : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, certaines toitures*…

Surfaces perméables : Les surfaces perméables correspondent aux surfaces non imperméabilisées*.

Terrain profond : Un terrain est qualifié de profond lorsque sa profondeur est supérieure ou égale à 35 m à compter de l’alignement*. Dans ce cas, deux zones de constructibilités sont définies : une bande de constructibilité* principale d’une profondeur de 20 m à compter de l’alignement* et une bande de constructibilité* secondaire qui correspond au terrain non compris dans la bande principale.

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Toiture : Désigne tout ce qui recouvre un bâtiment*.

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Toiture-terrasse : Couverture d'un bâtiment* ou d'une partie de bâtiment* qui se compose d’un seul plan et se présente comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture*terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

Unité foncière : Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ouvertes à la circulation automobile : Il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements* nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du code de l’urbanisme.

Voies et emprises publiques ou privées : D’une façon générale les emprises publiques* et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton, deux roues motorisées ou non, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises… ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public (places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics) constituent également des emprises publiques*.

Le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques* ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins…) hors aménagements* des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisées, les voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile.

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CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2

Les différentes destinations* et sous-destinations* sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

• La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination «