L’article L151-19 du code de l’urbanisme stipule que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »
A ce titre, des éléments patrimoniaux ont été identifiés et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation :
Type d’élément repéré Tous
Principe règlementaire
L’intérêt patrimonial, architectural et historique de ces éléments justifie leur identification. Il est nécessaire de préserver et valoriser ces éléments dans le respect des caractéristiques originelles du dit élément.
Patrimoine bâti (typique, historique, château, grande demeure)
La démolition complète est interdite sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. La démolition partielle est autorisée de façon justifiée, si elle a pour objet de : supprimer des éléments inesthétiques, supprimer des éléments surajoutés par rapport au bâti/élément originel, améliorer l’aspect architectural, améliorer la conservation de l’aspect originel et traditionnel de la construction/élément de patrimoine. Toute démolition est soumise au permis de démolir. Dans tous les cas, tous travaux, installations, aménagements concernant les éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 h du code de l’urbanisme. On se référera à l’OAP thématique « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » intégrant un chapitre spécifique sur la préservation et valorisation de ce patrimoine bâti.
Petit patrimoine
Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d’assurer leur visibilité et leur mise en valeur (éviter les panneaux de signalé�que/publicité aux abords, éviter l’envahissement par la végéta�on…).
Lors de la restaura�on : la res�tu�on d'éléments manquants, ne se jus�fie que si elle est indispensable à la compréhension de l'ouvrage et à son état de
Point de vue
L’article L151-23 du code de l’urbanisme stipule que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.»
A ce titre, des éléments végétaux et écologiques ont été identifiés et les règles suivantes s’appliquent à eux afin d’assurer leur préservation : Pour rappel, les projets de préservation et valorisation des secteurs identifiés au titre du L151-23 doivent être réalisés en compatibilité avec l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques ».
Les projets inscrits dans les emplacements réservés peuvent se réaliser sous réserve de ne pas remettre en cause la fonctionnalité écologique du secteur ou le cas échéant de la restaurer.
Les travaux liés à la liaison autoroutière Machilly-Thonon sont autorisés dans le périmètre de la DUP relative à la liaison autoroutière Machilly-Thonon.
Eléments Tous
EBC
Haies Alignements d'arbres Boisements
Règles associées
L’intérêt végétal et/ou écologique de ces éléments jus�fie leur iden�fica�on. Le principe général est celui de leur préserva�on, de leur valorisa�on, et le cas échéant, de leur intégra�on dans l'aménagement.
Dans tous les cas, tous travaux, installa�ons, aménagements concernant les éléments iden�fiés sont soumis à déclara�on préalable au �tre de l’ar�cle R421-23 h du code de l’urbanisme.
Règle du code ar�cle L113-2 du code de l’urbanisme :
« Le classement interdit tout changement d'affecta�on ou tout mode d'occupa�on du sol de nature à comprometre la conserva�on, la protec�on ou la créa�on des boisements. Nonobstant toutes disposi�ons contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisa�on de défrichement prévue au chapitre Ier du �tre IV du livre III du code fores�er.
(…). »
Les éléments iden�fiés sont à préserver, le défrichement et les coupes rases sont interdits de principe, sauf si l’existence d’un risque sanitaire ou sécuritaire avéré le jus�fie, ou pour des nécessités liées soit à l'aménagement urbain (en zones U/AU), soit à l'exploita�on agricole (en zones A/N), soit à des aménagements d'intérêt collec�f et de service public. Dans ces cas, les
Trame végétale
arbres supprimés doivent être replantés en même nombre et via des essences diversifiées dans un périmètre rapproché et suivant les préconisa�ons de l'OAP « Biodiversité et con�nuités écologiques ».
Arbres
Les arbres iden�fiés sont à préserver dans leur globalité (système racinaire, collet tronc, branches), tout abatage est interdit sauf si l’existence d’un risque sanitaire ou sécuritaire avéré le jus�fie.
Toute interven�on (construc�on, imperméabilisa�on, mouvement de terrain…) dans un cercle de la largeur de la couronne est interdite.
Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés doivent être replantés en même nombre et via des essences adaptées sur le même tènement et suivant les préconisa�ons de l’OAP théma�que « Biodiversité et con�nuités écologiques ».
EBF cours strict
d'eau
Sont interdits :
- Toute nouvelle construction et nouveaux aménagements, hormis celles et ceux cité(e)s dans le paragraphe ci-après (« sont autorisés ») - Pour le bâti existant : sont interdits notamment les réhabilitations ou les changements de destination destinés à la création de nouveaux logements ou d’activités en rez-de-chaussée ou sous-sol - La création de remblais / déblais - Les extensions et annexes des constructions existantes - La création de surface imperméabilisée supplémentaire - Les coupes à blanc qui ne seraient pas strictement nécessaires aux travaux, aménagements et ouvrages autorisés ci-dessous - La mise en place de tout nouveau réseau (aérien, souterrain) sauf éventuels exutoires - la création de clôture pouvant créer des embâcles
Sont autorisés :
EBF cours d'eau accompagnement
- Les aménagements de protection contre les risques d’érosion et d’inondation s’ils s’avèrent indispensables à la protection des biens et des personnes - Les ouvrages ENR Les constructions et équipements à vocation publique nécessaires aux captages et aux ouvrages ENR (énergies renouvelables) - Les installations, constructions et ouvrages de production d'énergie ainsi que ceux permettant la circulation de la faune liés à la Dranse - La restauration d’anciens ouvrages hydrauliques (hors habitat) - Les travaux de renaturation du milieu - Les travaux d’intérêt collectif de valorisation à des fins éducatives et de sensibilisation de l’environnement - Les travaux et ouvrages de franchissement nécessaires aux itinéraires modes doux (piétons, cyclables), sous réserve qu'ils préservent la bonne fonctionnalité des cours d'eau. Sont interdits :
- La création de remblais, hormis pour les équipements et ouvrages techniques dont l’intérêt général est démontré
Sont autorisés (sous réserve des règles de la zone) :
- Les nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes sous réserve de respecter le CES maximal de 0,25 et le CEP minimal indiqué dans la zone du PLU concernée. - Les actions sur les boisements uniquement dans le cadre d’exploitation forestière ou d’entretien des cours d’eau et sentiers
Cours EBF)
d'eau
(hors Toute nouvelle construc�on, aménagement, imperméabilisa�on ou installa�on est interdite à moins de 10 m du cours d’eau (distance de retrait définie selon schémas ci-dessous et par rapport à la réalité du cours d'eau sur le terrain) et à moins de 5 m s'il s'agit d'un cours d'eau busé.
En cas de dispositions contradictoires avec la cartographie réglementaire du PPR, le PPR s'impose.
Dans le contexte d'une commune dotée uniquement d'une carte des aléas naturels, il faudra prendre en compte le recul le plus important, entre les 10 mètres de protection aux abords des cours d'eau et la largeur de la zone d'aléa fort torrentiel (T3).
Zone humide
Toutes occupa�ons et u�lisa�ons du sol suscep�bles de détruire ou modifier les zones qualifiées d’humides sont interdites.
Seuls sont autorisés les travaux ci-dessous dans la mesure où ils ont voca�on à préserver ou restaurer le caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent :
- Les travaux qui s’avèrent indispensable à une bonne ges�on de la zone humide, dans le sens du main�en de sa biodiversité et de ses fonc�onnalités,
- Les travaux d’entre�en ou d’exploita�on agricole ou d’entre�en et de restaura�on d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,
- Les travaux d’entre�en et de répara�on des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en par�culier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéris�ques actuelles
- La réalisa�on d’aménagements légers, sans soubassement, à voca�on pédagogique et/ou de conserva�on des habitats naturels et des espèces sauvages
EBF zone humide
Les EBF ZH sont des zones tampons de 30 m autour des ZH
Il est nécessaire de se reporter à l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques » afin de connaître les mesures de préservation de ces espaces.
Jardins, parcs
Les parcs et jardins sont à préserver et valoriser. Seuls y sont autorisés les aménagements permetant la découverte et le repos au sein de ces espaces (cheminements doux non imperméabilisés, mobiliers, sanitaires lorsqu'il s'agit de lieux publics ou visités).
Le caractère végétal prédominant est à préserver dans toutes ses composantes (jardins, arbres, haies, bosquets, ...).
Dans la limite du règlement des zones concernées par ces éléments, les annexes y sont autorisées dans la limite de 2 et de 40 m² d’emprise au sol au total.
Terrains cul�vés ou Ces secteurs sont inconstruc�bles. Seuls sont autorisés les abris de jardins non bâ�s à protégés d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10 m² par unité cul�vée. en zones urbaines
Corridors écologiques
Toute nouvelle construc�on, imperméabilisa�on, aménagement sont interdits hormis la liste ci-dessous.
Réservoirs biodiversité
de Seuls sont autorisés, et sous réserve de ne pas porter ateinte à la sauvegarde des fonc�onnalités écologiques des espaces naturels et agricoles, ni d’entraîner leur fragmenta�on :
- Les construc�ons, aménagements, travaux nécessaires à des équipements collec�fs dès lors qu’un impéra�f technique le jus�fie et que les mesures sont prises pour l’intégra�on au paysage et pour un impact minimiser au milieu naturel. - L’évolu�on de l’habitat existant, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², sous réserve de bénéficier d’une desserte suffisante en réseaux et voirie, en respectant les règles ci-après :
• la réfec�on, la réhabilita�on et l’aménagement, • Dans les limites offertes par la règlementa�on de la zone concernée :
l’extension dans la limite de 15 % de l'emprise au sol existante et de 30 m² d'emprise au sol, dans la limite de 200 m² la réalisa�on d’annexes dans la limite de 2 et de 40 m² d’emprise au sol au total, et devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construc�on principale, la réalisa�on de clôtures perméables à la faune - Les travaux d’entre�en et d’exploita�on agricole, ou d’entre�en et de restaura�on d’habitats naturels propices à la faune sauvage locale, - Les construc�ons, installa�ons et travaux nécessaires aux exploita�ons agricoles, à condi�on qu’il soit jus�fié du caractère indispensable de cete localisa�on, et qu’ils ne perturbent pas ni n’entravent la circula�on de la faune - Les clôtures de type agricole, perméables à la faune, - Les coupes, abatages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au main�en ou à la restaura�on des fonc�onnalités écologiques du secteur et dans le cadre de plan de ges�on - Les installations, constructions et ouvrages de production d'énergie ainsi que ceux permettant la circulation de la faune liés à la Dranse
Sont interdits : Pour les massifs boisés de moins de 2 ha, toutes coupes rases supérieures à 10 % de la surface du massif. Pour les massifs boisés de plus de 2 ha, toutes coupes rases de plus de 5 000 m², à l'excep�on des travaux d'abatage nécessaires aux fonc�onnalités écologiques du secteur, pour raisons sanitaires ou dans le cadre de plans de ges�on.
- Les travaux, construc�ons et installa�ons nécessaires à la protec�on contre les risques naturels - Les travaux d’entre�en et de répara�on des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en par�culier réseau de drainage et d’assainissement), dans le respect de leurs caractéris�ques actuelles - Les travaux de réseaux enterrés, à condi�on d’une restaura�on des habitats naturels et des profils de terrain présents avant les travaux
ARTICLE 6 : VOIES DE CIRCULATION A CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER (L151-38)
En application du premier alinéa de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, le PLUi-HM désigne « le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. » Les chemins ruraux, sentiers modes doux, voies vertes identifiés au plan de zonage au titre du L 15138 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus.
PERIMETRES LIES AU PROJET DE L’A412
Le règlement graphique distingue : - Le périmètre de la bande issue de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) : au sein de laquelle les travaux, équipements, ouvrages, liés à la réalisation de la liaison autoroutière sont autorisés, en sus du règlement de zones concernées par ce périmètre. - Le périmètre des travaux, équipements, ouvrages : au sein duquel seuls les travaux liés à la réalisation de la liaison autoroutière sont autorisés.
Dans ces périmètres, les travaux routiers / autoroutiers sont autorisés sans condition.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE DESTINATION (L151-11 2°)
En application de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme, le PLUi-HM désigne « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le changement de destination se réalise uniquement dans l’enveloppe bâtie existante. Aucune extension ni annexe n’est possible. Il s’applique aux bâtiments repérés au règlement graphique.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 1121-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 8 : SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES (L151-13)
L’article L151-13 du code de l’urbanisme stipule que : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. » C’est à ce titre que des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ont été délimités en zones agricole et naturelle :
- Aht1/2 - Ax1/Ax1* - Ngv/Ngvs - Nlt - Nx1/Nx2
Le règlement s’appliquant dans ces secteurs est à retrouver dans le règlement des zones concernées.
On se reportera également aux OAP thématiques « Qualité architecturale, urbaine et paysagère » et « Biodiversité et continuités écologiques ». Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les styles architecturaux étrangers au secteur sont interdits. Les extensions et les annexes sont conçues en cohérence avec le bâti existant. II.3.a. Prise en compte du terrain naturel La nouvelle construction s’adapte à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur. Cette règle ne concerne pas les piscines qui ne sont pas limitées en déblais/affouillements. Concernant les déblais/affouillements du terrain visant à permettre l’implantation d’une construction ou d’une partie de construction totalement ou partiellement enterrée, la limite est fixée à 2 m. Cela ne concerne pas les parkings souterrains des opérations de plus de 5 logements et de plus de 450 m² de surface de plancher. Le terrain naturel ne doit pas être modifié sur une largeur d’au moins 2 mètres par rapport aux limites séparatives, sauf lorsque la réalisation de l’accès est contrainte par la topographie. Dans ce cas, le terrain naturel pourra être modifié uniquement à des fins d’aménagement de l’accès à créer.