Zone UD

Intitulé du document : UD et UDL.I.1

. Destination des constructions et usage des sols

UD et UDL.I.1.a. Les nouvelles constructions :

Des�na�on

Sous des�na�on

UD

UDL

Habita�on

Logement Hébergement

Tout projet de construc�on comprenant, en un seul bâ�ment, quatre logements ou plus doit prévoir au moins une cave ou un cellier par logement, d’une surface minimale de 5 m².

Commerce et ac�vités de service

Ar�sanat et commerce de détail

Restaura�on

Le commerce de détail est interdit. Les surfaces ar�sanales sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher. Les construc�ons sont autorisées dans la mesure où, par leur nature et leur fréquenta�on induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité du voisinage.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Des�na�on

Sous des�na�on Commerce de gros

UD

UDL

Équipements d’intérêt collec�f et services publics

Ac�vités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtel Autres hébergements

touris�ques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administra�ons

publiques ou de leurs délégataires

Elles sont autorisées dès lors qu’elles exigent la proximité immédiate de l'eau et d’une

bonne insertion dans le paysage lacustre.

Locaux techniques et industriels des

administra�ons publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et

d’ac�on sociale Salles d’art et de spectacles

Ils sont autorisés dans la mesure où l’implanta�on dans la zone est jus�fiée par des impéra�fs techniques de fonc�onnement du service, ils ne portent pas ateinte à la voca�on principale de la zone, et que toutes les disposi�ons sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégra�on dans le site.

Ils sont autorisés dans la mesure où l’implanta�on dans

la zone est jus�fiée par des impéra�fs techniques de fonc�onnement du service, ils ne portent pas ateinte à la voca�on principale de la zone, et que toutes les disposi�ons sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégra�on dans le site.

Équipements spor�fs

Lieux de culte Autres équipements recevant

du public Exploita�on agricole

Exploita�on fores�ère

Industrie

Autres ac�vités des secteurs secondaire ou ter�aire

Entrepôt

Ils sont autorisés dans la limite de 150 m² d’emprise au sol et dès lors qu’ils sont liés et accessoires à une ac�vité autorisée dans la zone, qu’ils se situent sur le même tènement que l’ac�vité principale ou sur un tènement limitrophe, qu’ils ne portent pas ateinte à la voca�on principale de la zone, et dans la

144 22009-Règlement écrit

Exploit a�o n agricol e et fores� ère

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Des�na�on

Sous des�na�on

UD

mesure où, par leur nature et leur fréquenta�on induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité du voisinage, et que toutes les disposi�ons sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégra�on dans le site.

UDL

Bureau

Salle de congrès et d’exposi�on

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ils sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface

de plancher.

UD et UDL.I.1.b. Evolutions des constructions existantes :

En zone UD : En outre, pour les constructions préexistantes qui ne seraient pas autorisées dans la zone, seuls sont autorisés :

- la mise aux normes, l’aménagement, la réhabilitation, - l’extension limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUiHM, les annexes limitées à 40 m², sur la durée de vie du PLUi-HM, Dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’activité, qu’ils n’engendrent pas pour le voisinage une augmentation des nuisances, et que les conditions d’accès sont suffisantes.

En zone UDL : En outre, pour les constructions préexistantes qui ne seraient pas autorisées dans la zone, seuls sont autorisés :

- la mise aux normes, l’aménagement, la réhabilitation, - l’extension limitée à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUiHM, les annexes limitées à 40 m², sur la durée de vie du PLUi-HM, - de la réalisation d’annexes dans la limite de deux par unité foncière et de 60 m² d’emprise au

sol au total, - de la réalisation de piscine, dans la limite de une par unité foncière, - en cas de démolition, elles peuvent être reconstruites (voir dispositions générales,

reconstruction à l’identique). - Les annexes et extensions respectant les règles édictées ci-dessus, devront s’implanter du côté

opposé au Lac, sauf impossibilité technique avérée. - La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume - du changement de destination, à condition que la nouvelle destination soit autorisée dans la

zone UD, en respectant les conditions définies dans la zone UD

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.I.1.c. Les autres occupations et usages du sol :

Occupa�ons et usages du sol

Les dépôts et stockages de toute nature non liés à une ac�vité autorisée dans la zone

Les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des construc�ons et aménagements autorisées

Les garages collec�fs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, de caravanage, les habita�ons légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs

résiden�els de loisirs, les résidences démontables

Les parcs d’atrac�on

Les résidences démontables cons�tuant l’habitat permanent de leurs u�lisateurs.

UD et UDL

Les ICPE soumise à déclara�on et enregistrement Les ICPE soumise à autorisa�on

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.I.2. Mixité sociale et fonctionnelle :

Intitulé du document : UD et UDL.I.2.a

. Mixité sociale dans l’habitat

Pour rappel, il est nécessaire de se référer à l’article 9 des dispositions liées aux servitudes d’urbanisme, relatif à la servitude de mixité sociale.

Toutes communes hors Thonon-les-Bains Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme les secteurs à l’intérieur desquels une proportion de logements locatifs sociaux doit être intégrée à la réalisation de programmes de logements. Toute opération d’habitat de 10 logements et plus et de 650 m² de surface de plancher et plus, doit affecter au minimum : 30% des logements à des logements sociaux (logement locatif social, bail réel solidaire) (arrondis à l’inférieur).

Commune de Thonon-les-Bains Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme les secteurs à l’intérieur desquels une proportion de logements locatifs sociaux doit être intégrée à la réalisation de programmes de logements. Toute opération de plus de 1050 m² de surface de plancher doit affecter au minimum : 25% des logements à du logement locatif social pérenne (arrondis à l’entier supérieur).

Le logement locatif intermédiaire sera produit en complément du logement locatif social et de l’accession sociale pérenne, le locatif intermédiaire est donc décompté au sein de l’offre libre. Pour limiter le développement de cette offre, la production en logement locatif intermédiaire sera plafonnée à 5% de la production de logements par commune. Les logements intermédiaires seront limités à 30% du volume de logements de l’opération, en complément d’un seuil de 25% minimum de logements locatifs sociaux au sein de cette même opération.

UD et UDL.I.2.b. Mixité sociale dans l’habitat pour les secteurs soumis à OAP

Pour rappel, il est nécessaire de se référer à l’article 9 des dispositions liées aux servitudes d’urbanisme, relatif à la servitude de mixité sociale.

Commune

Excenevex Margencel Messery Messery

N° de secteur

EXC4 MAR3 MES2 MES8

Taux de logements sociaux minimum

Non concernée 30% de logements locatifs sociaux pérennes Non concernée 30% de logements locatifs sociaux pérennes

Le logement locatif intermédiaire sera produit en complément du logement locatif social et de l’accession sociale pérenne, le locatif intermédiaire est donc décompté au sein de l’offre libre. Pour limiter le développement de cette offre, la production en logement locatif intermédiaire sera plafonnée à 5% de la production de logements par commune. Les logements intermédiaires seront limités à 30% du volume de logements de l’opération, en complément d’un seuil de 25% minimum de logements locatifs sociaux au sein de cette même opération.

UD et UDL.I.2.c. Mixité fonctionnelle Non concernée.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Intitulé du document : ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UD et UDL.II.1

. Implantation des constructions

UD et UDL.II.1.a. Implantation par rapport au domaine public Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation motorisée publique. Soit le même recul que construc�on similaire sur Soit dans un recul minimum de 5 m tènement limitrophe

Les bassins de piscines doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres. Les annexes doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 1,5 mètre.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.1.b. Implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales : Soit sur limite séparative dans les conditions suivantes :

- - ou des constructions se réalisent simultanément sur chaque tènement sur limite séparative (projet mitoyen)

Soit en retrait avec : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

- - ou la construction se réalise en appui sur une construction pré-existante implantée sur limite séparative, avec une hauteur maximale devant respecter la hauteur de la construction existante sur limite.

Pour les annexes et les piscines : Les annexes pourront s’implanter jusqu’à 1 m de la limite séparative dans le respect des règles ci-après. Les annexes implantées dans une bande de 1 à 4 m de la limite séparative auront une façade ne dépassant pas 8 m de long et la longueur cumulée des façades mitoyennes n’excéderont pas 12 m.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Les annexes pourront s’implanter en limite séparative : dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à la construction principale ouverte sur 3 côtés ; dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à une construction existante sur le tènement limitrophe. Les bassins de piscine doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

UD et UDL.II.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Si elles ne sont pas mitoyennes, les constructions principales (hors annexes et piscines), doivent respecter un recul de minimum 8 mètres entre elles.

Les annexes et la construction principale, si elles ne sont pas accolées, doivent respecter un recul minimum de 1,5 mètre entre elle.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.2.Volumétrie

Intitulé du document : UD et UDL.II.2.a

. Hauteur

Zone UD et UDL

Hauteur maximum

9 m (soit R+1+combles/a�ques) ou 7 m en cas de toiture-terrasse (soit R+1)

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.2.b. Coefficient d’emprise au sol Le CES est évolutif en fonction de la taille du terrain d'assiette de l'opération. En cas d'opération de division postérieure à l’entrée en vigueur du PLUi-HM (Permis de Construire Valant Division, Permis d’Aménager, Division Parcellaire) le calcul se fait sur la base de la superficie du terrain d'assiette de l'opération et non sur le lot issu de la division. Le CES est le suivant : - Si la surface du tènement concerné par l’opéra�on est inférieure ou égale à 400 m² alors l’emprise au sol maximale est de : S X 0,25 - Si la surface du tènement concerné par l’opéra�on est comprise entre 401 m² et 800 m² alors l’emprise au sol maximale est de : 100 + (surface du tènement – 400) X 0,20 - Si la surface du tènement concerné par l’opéra�on est comprise entre 801 m² et 1000 m² alors l’emprise au sol maximale est de : 180 + (surface du tènement – 800) X 0,15 - Si la surface du tènement concerné par l’opéra�on est comprise entre 1001 m² et 1200 m² alors l’emprise au sol maximale est de : 210 + (surface du tènement – 1000) X 0,10 - Si la surface du tènement concerné par l’opéra�on est supérieure ou égale à 1201 m² alors l’emprise au sol maximale est de : 230 + (surface du tènement – 1200) X 0,05

UD et UDL.II.2.c. Volume Les formes de construction doivent être simples afin de s’apparenter à l’architecture traditionnelle ou de façon à s’intégrer dans leur environnement immédiat. Les étages en attiques doivent représenter une proportion d’au maximum 50 % de la projection au sol de la surface totale de l’étage inférieur et présenter un retrait sur tous les côtés des façades de la construction. Les constructions présentant une façade sur rue supérieure à 25 mètres de longueur doivent proposer des éléments architecturaux (couleurs, aspects, …) permettant de rythmer la façade ou être décomposées en plusieurs volumes, de hauteur et de recul différenciés. Cette règle ne s’applique pas aux niveaux semi-enterrés dès lors qu’ils ne sont pas destinés à l’habitation ou à une activité.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Intitulé du document : UD et UDL.II.3

. Qualité urbaine, architecturale et environnementale

On se reportera également aux OAP thématiques « Qualité architecturale, urbaine et paysagère » et « Biodiversité et continuités écologiques ». Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les styles architecturaux étrangers au secteur sont interdits. Les extensions et les annexes sont conçues en cohérence avec le bâti existant. UD et UDL.II.3.a. Prise en compte du terrain naturel La nouvelle construction s’adapte à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction. Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur. Cette règle ne concerne pas les piscines qui ne sont pas limitées en déblais/affouillements. Concernant les déblais/affouillements du terrain visant à permettre l’implantation d’une construction ou d’une partie de construction totalement ou partiellement enterrée, la limite est fixée à 2 m. Cela ne concerne pas les parkings souterrains des opérations de plus de 5 logements et de plus de 450 m² de surface de plancher. Le terrain naturel ne doit pas être modifié sur une largeur d’au moins 2 mètres par rapport aux limites séparatives, sauf lorsque la réalisation de l’accès est contrainte par la topographie. Dans ce cas, le terrain naturel pourra être modifié uniquement à des fins d’aménagement de l’accès à créer.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.3.b. Aspect des toitures Les nouvelles constructions Constructions principales et annexes Formes et volumes Pour les nouvelles constructions (hors couvertures de piscine, véranda, pergolas, dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés) :

- les types de toiture autorisés sont : à deux pans, à quatre pans, à coyaux, à croupes, en pavillon (ou pointe de diamant), les toitures plates sous conditions (voir suivants)

- les types de toiture interdits sont tous ceux qui ne sont pas autorisés ci-dessus et notamment : un pan, trois pans, à la mansart, …

Les toitures à un pan ne sont autorisées que dans le cas d’une extension d’un volume inférieur à la construction principale à laquelle elle se rattache.

Matériaux et aspect de couverture : La couverture des toitures à pans doit être d’aspect tuile de couleur choisie parmi les camaïeux de rouges à bruns. Une dérogation peut être étudiée pour permettre l’usage d’une couleur davantage en harmonie avec celles des constructions environnantes existantes. L’utilisation de matériaux d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite. Les toitures végétalisées doivent comporter un minimum de 15 centimètres de terre végétale. Pour rappel, elles doivent être réalisées en compatibilité avec l’OAP thématique « Energie Climat ». La toiture des extensions et des annexes doit présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec la construction existante.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Construction principale Formes et volumes Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle). Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 40% et 60%. Cela ne concerne pas les extensions ni les toitures à coyaux, ni la commune de Thonon-les-Bains. Les toitures plates non végétalisées sont uniquement autorisées pour les dalles supérieures des parcs de stationnement et en élément restreint de liaison entre deux volumes existants ou à créer. Dans le cas d’un élément de liaison, elles présenteront une proportion inférieure ou égale à 20 % de l’emprise au sol des constructions ainsi liaisonnées, et seront couvertes par des matériaux d’aspect compatible avec l’environnement bâti existant. Les débords de toiture, sauf en limite mitoyenne, ne doivent pas être inférieurs à 1 m et à 0,30 m en pignon. Cette règle concerne les toitures à pans (ne concerne pas les toitures-terrasses ni les attiques à toiture plate). Les arrêts de neige sont obligatoires pour les pans de toit en limite avec le domaine public et en limite de propriété. Les types d’ouverture en toiture interdits sont les suivants :

Annexes : Formes et volumes La pente de toiture est libre pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Audelà, c’est la règle concernant les constructions principales qui s’applique. Les annexes à toiture plate sont autorisées dans les cas suivants :

- pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², - lorsque la construction principale dispose d’une toiture plate, - lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée. Modifications de constructions existantes La forme de tuile et la couleur utilisées lors de réhabilitation, extension, doivent avoir l’aspect des matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.3.c. Aspect des façades Les façades présenteront une expression architecturale qui reprend les ordonnancements locaux et en respecte bien les proportions. Elles doivent par leur composition, leurs matériaux et leurs teintes s’accorder avec leur environnement bâti. Une composition des ouvertures est attendue pour chaque façade, ainsi qu’une cohérence d’ensemble des menuiseries (matériaux, teintes, harmonie des dispositifs). L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits. Les extensions et les annexes doivent présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec la construction existante. Les teintes : Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours en cohérence avec l’ambiance du secteur. Les couleurs vives (sauf pour les éléments de menuiserie) sont interdites. Les ouvertures : Le recours à une multiplicité de formes d’ouvertures doit être évité.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.3.d. Eléments techniques

Les éléments techniques doivent éviter l’effet de superstructures surajoutées et ils doivent être implantés de façon à limiter leur visibilité depuis l’espace public. Les parties sommitales des bâtiments devront être traitées de façon qualitative (équipement de sécurité, ligne de vie, garde-corps, systèmes de ventilation / climatisation, édicules techniques, …).

Hormis pour les constructions de maisons individuelles, les locaux de stockage des ordures ménagères devront préférentiellement être intégrés à la construction principale. A défaut, ils devront être intégrés à une construction traitée comme une construction à part entière.

Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction ou au tènement. Pour assurer la bonne intégration paysagère des panneaux photovoltaïques sur les constructions existantes, ceux-ci doivent être implantés en une ligne centrée de préférence en bas de toiture. Dans le cas d’installation en toiture à pans : les panneaux devront respecter la pente de toiture. Dans le cas d’installation en toiture terrasse : les panneaux devront être soit dissimulés par l’acrotère, soit implantés à plat. L’inclinaison doit respecter un angle maximum de 30°.

Les cuves de récupération des eaux de pluie Elles doivent être enterrées, installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.) ou masquées depuis l’espace public par l’implantation choisie ou par des végétaux.

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) Ils doivent être intégrés dans les façades ou les éléments de clôtures lorsqu’ils existent, et dans ce cas, ils doivent être implantés en limite du domaine public, et être regroupés. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions et être facilement accessibles. Les antennes collectives sont conseillées sur les bâtiments à usage de logements collectifs. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les postes de transformation et distribution d'électricité, de gaz et de télécommunications devront présenter un traitement architectural qui permette une bonne intégration dans leur environnement proche. Lorsque ces postes sont liés à une opération de construction neuve : - le long des axes structurants, ils seront incorporés dans le bâti principal ou positionnés de façon à être non visibles depuis ces axes - dans les autres cas, ils seront incorporés à une construction et harmonisés à celle-ci et/ou à l'opération

UD et UDL.II.3.e. Niveau de performances énergétiques des bâtiments On se reportera également à l’OAP thématique « Energie Climat » pour plus de détails et de compléments.

Les nouvelles constructions doivent respecter la règlementation énergétique en vigueur.

Toute opération à vocation principale d'habitat présentant une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 500 m² doit présenter une couverture minimum de 50% de son énergie primaire

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

(besoins en Eau Chaude Sanitaire ECS et chauffage) par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire pour l’ECS. Le projet devra pouvoir profiter au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain. La conception des constructions à destination d’habitation privilégie la création de logements bénéficiant d’une double orientation. L’organisation des pièces de vie au sud est recherchée. Les constructions vertueuses d’un point de vue environnemental peuvent bénéficier de 15% de surface de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone dans laquelle s’inscrit la construction. Ce bonus de constructibilité peut être valorisé jusqu’à un maximum de 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone concernée si la construction atteste d’une bonne insertion paysagère.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

UD et UDL.II.4.a. Coefficient d’espaces perméables Le tènement devra présenter 60% d’espaces perméables, dont 40% du tènement en pleine-terre. 75 % des espaces libres perméables doivent être d’un seul tenant.

En cas de division d’un foncier bâti existant, le terrain supportant la construction doit maintenir les proratas définis ci-dessus.

UD et UDL.II.4.b. Aménagement extérieur On se reportera également aux OAP thématiques « Climat-Energie » et « Qualité architecturale, urbaine et paysagère ».

Pour les opérations d’au moins quatre logements, les aires de stationnement aériennes non couvertes doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement. De plus, pour les espaces de stationnement supérieurs à 30 places il est nécessaire de prévoir 20% d’espaces végétalisés.

Les aménagements extérieurs des surfaces non construites et hors accès et stationnement, doivent être aménagés et privilégier des matériaux perméables de type espaces enherbés, plantés, sablés ou gravillonnés.

La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, plantations, …) cohérent et en harmonie avec son environnement.

1 arbre de haute tige doit être planté pour 100 m² d’espace de pleine-terre.

Les espaces libres pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communes à ces opérations (tels noues, bassins de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l’environnement.

Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les bâches plastiques, etc. sont interdits.

UD et UDL.II.4.c. Clôtures On se référera à l’OAP « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » pour plus de précisions.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En tout état de cause, leur édification est soumise à déclaration préalable.

L’implantation et la hauteur des éléments constitutifs de la clôture doivent tenir compte de la topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation notamment sur les voies et aux abords des croisements. La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou en partie intérieure des virages peuvent faire

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et piétons. Leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Les clôtures doivent présenter une unité de traitement. Elles doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leur couleur et leurs matériaux. Lors de la poursuite d’une clôture existante, il s’agira de poursuivre le style existant, en accord avec les principes définis ci-dessous. Dans le cas de la restauration ou d'une reconstruction d'une clôture existante, une hauteur supérieure à celle définie ci-dessous peut être autorisée sans dépasser celle de l'existant.

Les clôtures sur le domaine public : Leur hauteur maximum est de 1,60 mètre Elles peuvent être composées :

- Soit d’un dispositif à clairevoie (de type lattes, grilles, grillages), dont la partie ajourée doit représenter au moins 20 % du dispositif, doublé ou non d’une haie végétalisée d’essences locales et variées. Un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre peut être réalisé en soubassement, son aspect (matériaux et couleur) doit être en cohérence avec celui de la construction principale édifiée sur le tènement correspondant.

- Soit d’une haie végétalisée d’essences locales et variées.

Les clôtures en limite séparative : Leur hauteur maximum est de 1,60 mètre Elles peuvent être composée :

- Soit d’un dispositif à clairevoie (de type lattes, grilles, grillages), dont la partie ajourée doit représenter au moins 20 % du dispositif, doublé ou non d’une haie végétalisée d’essences locales et variées

- Soit d’une clôture opaque de type palissade (hormis mur maçonné et gabions qui sont interdits) autorisée uniquement dans le cas de constructions mitoyennes sur une longueur maximale de 5 mètres de part et d’autre des constructions sur la limite séparative où sont implantées les constructions mitoyennes

- Dans ces deux cas, un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre peut être réalisé en soubassement, son aspect (matériaux et couleur) doit être en cohérence avec celui de la construction principale édifiée sur le tènement correspondant

- Soit d’une haie végétalisée d’essences locales et variées

Par conséquent, et dans tous les cas, est notamment interdite l’utilisation d’éléments de type canisse, brande, bâches, films plastique, toiles, …

Les murs anti-bruit sont interdits en clôture, hormis pour les situations décrites ci-après.

Les dispositifs anti-bruit sont autorisés uniquement en bordure des RD 1005, RD 903, RD 26, d'une hauteur maximale de 2,00 mètres à condition qu'ils soient végétalisés en bordure de la voie de circulation considérée ou implantés derrière une haie respectant les principes d’essences végétales décrits ci-après.

Les portails auront une hauteur maximale de 1,80 m.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

UD et UDL.II.4.d. Essences végétales Pour la constitution des haies végétales, on se reportera à l’OAP thématique « Biodiversité et continuités écologiques ». Les haies végétales, notamment utilisées en clôture, seront composées d’essences locales et variées. Les haies monovégétales disposées en mur rideau sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Intitulé du document : UD et UDL.II.5

. Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.

UD et UDL.II.5.a. Stationnement des véhicules automobiles Généralités

La place standard des véhicules motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 5 mètres de longueur pour 2,50 mètres de largeur.

Les places en garage/box et place cloisonnées (fermée sur 3 côtés) doivent respecter au minimum les proportions suivantes : 6 mètres de longueur pour 3 mètres de largeur.

Les places réalisées en souterrain ne doivent pas être entièrement fermées, 3 cloisons au maximum sont autorisées sans porte de fermeture.

Les places de stationnement doivent être accessibles indépendamment les unes des autres (le stationnement en enfilade est interdit).

50 % de places de stationnements perméables sont exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien pour les opérations liées aux activités des secteurs secondaires et tertiaires et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

30 % de places de stationnements perméables sont exigée à partir de 50 places de stationnements en aérien pour les opérations de logements.

Pour les destinations et sous destinations concernées, les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Pour rappel (article L151-31 du code de l’urbanisme), « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Pour les bâtiments à destination d’Equipements d’intérêt collectif et de services publics, d’activités des secteurs primaire et secondaire, les places de stationnement disposant de bornes de recharge doivent représenter : 15% du total des places pour les parkings de 40 places ou moins (contre 10% dans la Loi LOM) ; 25% pour les parkings de plus de 40 places (contre 20% dans la Loi LOM) ; 10% pour les commerces (contre 5% dans la Loi LOM).

Règles applicables par destination et sous destination

Habita�on

Des�na�on

Sous des�na�on Logement

Hébergement

UD et UDL

Toutes les communes hors Thonon-les-Bains : 1 place minimum par logement et 1 place supplémentaire à partir de 40 m² de surface de plancher par tranche de 40 m² de surface de plancher dans la limite de 4 places exigibles au maximum

Pour les opérations de 4 logements et plus, des places visiteurs sont exigées à hauteur de : 1 place pour 4 logements créés ou 4 lots créés, elles doivent être réalisées en aérien, en limite d’opérations et être facilement accessibles depuis la voie, en dehors de l’espace clôturé. Pour les opérations de plus de 15 logements, 50 % minimum des places résidentiels (hors visiteurs) doivent être réalisées en souterrain ou intégrées au volume de la construction.

Thonon-les-Bains : 1 place minimum par logement et 1 place supplémentaire à partir de 60 m² de surface de plancher par tranche de 60 m² de surface de plancher dans la limite de 3 places exigibles au maximum

Pour les opérations de 4 logements et plus, des places visiteurs seront prévues. Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements visiteurs. Pour les opérations de plus de 15 logements, 50 % minimum des places résidentiels (hors visiteurs) doivent être réalisées en souterrain ou intégrées au volume de la construction.

Le projet devra jus�fier de la suffisance de ses sta�onnements pour répondre aux besoins de l’opéra�on

Équi pem ents Commerce et ac�vités de service d’int érêt colle

Ar�sanat et commerce de détail

Ac�vités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Autres hébergements touris�ques

1 place par unité d’hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

administra�ons publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des

administra�ons publiques ou de leurs délégataires

Le projet devra jus�fier de la suffisance de ses sta�onnements pour répondre aux besoins de l’opéra�on

Entrepôt Bureau

Le projet devra jus�fier de la suffisance de ses sta�onnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Autres ac�vités des

secteurs secondaire ou

ter�aire

UD et UDL.II.5.b. Stationnements des deux roues

Stationnement vélo On se reportera également aux OAP thématiques « Mobilité » et « Climat-Energie ».

Pour toute construction neuve à destination d’habitat regroupant au moins 2 logements, des locaux clos, couverts, fermés, éclairés et accessibles de plain-pied, doivent être réalisés pour le stationnement des cycles avec au moins 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales, 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

Pour toute construction neuve à vocation tertiaire, des locaux clos, couverts, fermés, éclairés et accessibles de plain-pied, doivent être réalisés pour le stationnement des cycles, avec un nombre de places équivalent à au moins 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les bâtiments accueillant un service public, le nombre de places doit être au moins équivalent à 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et à 15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, le nombre de places doit être au moins équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements. Le(s) emplacement(s) doi(ven)t être couverts et disposer de dispositifs d’attache sécurisés.

Pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux et disposant d'un parc de stationnement annexe d’au moins 10 places :

- Pour les ensembles d’habitations regroupant au moins 2 logements, il est exigé 1 emplacement par logement

- Pour les bâtiments à vocation tertiaire, il est exigé un nombre de places équivalent à au moins 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

- Pour les bâtiments à vocation de service public, le nombre de places doit être au moins équivalent à 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et à 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

- Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, le nombre de places doit être au moins équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

En vertu de l’article R113-17 du code de la construction, il peut être dérogé aux règles ci-dessus, en cas de travaux sur un bâtiment existant, dans les cas suivants :

- lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

- lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme.

TITRE 6 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE UD et UDL

Le document s’applique aux communes de : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-surLéman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - Sa destination soit conservée, - La reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction

initiale. Le volume de construction reprendra le volume initial et pourra faire l’objet d’une extension dans les conditions des règles fixées par le règlement de la zone dans laquelle s’inscrit ladite construction.

Les démoli�ons sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage iden�fié au �tre de l’ar�cle L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant ins�tué le Permis de démolir par délibéra�on (cf délibéra�ons annexées au PLUi-HM).

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.