Les règles pour construire sur la parcelle C 561 à Arques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- C 561
- Surface du terrain
- 2 492 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solImperméabilisation limitée à 70 % de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesConstruction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignementla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vertle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignement.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUA
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AUA 9Imperméabilisation limitée à 70 % de l'unité foncière
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Le taux d'imperméabilisation ne pourra excéder 70% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article 1AUA 1012 m
Votre cas hors équipements publics : hors les équipements publics
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions i
- Hauteur absolue La hauteur maximum des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres à l'égout du toit : Les constructions ne peuvent comporter qu'un seul étage aménagé sous combles.
Recul sur la voie
Article 1AUA 65 m
Le terrain borde la rue sur 17,6 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Implantation des constructions en bord de voie Les constructions peuvent être implantées : [...] - soit avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte existante ou à créer.
Distance aux limites
Article 1AUA 7Construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
1 - En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite de recul lorsque celle-ci n'excède pas 5 mètres, (ou lorsque la marge de recul est imposée au pétitionnaire en application de l'article 6, à partir de la limite de recul quelle que soit sa profondeur), les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.
Espaces libres
Article 1AUA 131 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
1 - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés (à raison d'un buisson, arbuste ou arbre au moins par 25m²) et devront faire l'objet d'un traitement paysager, sauf s'il s'agit de jardins d'agrément ou de potagers.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUA (secteur 1AUa)
Hauteur
12 m à l'égout du toit
hors équipements publics
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Imperméabilisation limitée à 70 % de l'unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUA 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en recul de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des berges des cours d'eau et 6 mètres minimum des berges des rivières wateringues. »
15 m du rail extérieur de la voie ferréeconstructions comportant des pièces habitables, hors voie ferrée de Calais à HazebrouckLa phrase du règlement
« ... Les constructions comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur occupation doivent être implantées à une distance minimum de 15 mètres mesurée à partir du rail extérieur de la ligne de chemin de fer. »
25 m du rail extérieurconstructions comportant des pièces habitables, le long de la voie ferrée de Calais à HazebrouckLa phrase du règlement
« Toutefois, cette distance minimum est portée à 25 mètres mesurée à partir du rail extérieur en bordure de la voie ferrée Calais/Saint-Omer/Hazebrouck. »
Article 1AUA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Construction en limite possible dans la bande de 20 m depuis l'alignementLa phrase du règlement
« 1 - En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ou de la limite de recul lorsque celle-ci n'excède pas 5 mètres, (ou lorsque la marge de recul est imposée au pétitionnaire en application de l'article 6, à partir de la limite de recul quelle que soit sa profondeur), les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article 1AUA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« - Règlement Approuvé le 18 décembre 2025 c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
1 place pour 50 m² de surface de vente, recommandéecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
Stationnement égal à 75 % de la surface de ventecommerce de plus de 500 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« c) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m2, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Non applicablecommerces de moins de 100 m2 de surface de venteLa phrase du règlement
« Toutefois : a) Cette norme ne s'applique pas aux commerces de moins de 100 m2 de surface de vente b) Pour l'ensemble des services publics, la réduction de cette norme peut être admise à titre exceptionnel, si le pétitionnaire fait la preuve que les besoins sont inférieurs à ceux qui résulteraient de l'application de la règle générale. »
100 % de la surface de vente, voire plusmajoration de la norme, commerce de plus de 500 m² de surface de vente, selon avis des autorités compétentesLa phrase du règlement
« Cette norme pourra être augmentée (surface de stationnement égale à 100 % de la surface de vente, voire plus), selon avis des autorités compétentes, en fonction d'une fréquentation prévisible élevée. »
Une autre valeur de cette question se lit dans le règlement de la zone.
Article 1AUA 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacerLa phrase du règlement
« Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article 1AUA 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone A
Hauteur
15 m pour les bâtiments agricoles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 m au faîtage pour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes des constructions à usage d'habitation est fixée à 4 mètres au faîtage. »
4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seulconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée, »
7 m à l'égout avec un étageconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : [...] - 7 mètres dans le cas d'une construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 m² par unité foncière pour un abri à animaux
abri hors exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
6 m au moins des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementconstructions à usage d'habitation et installations agricoles, hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation et les installations à usage agricole doivent être implantées à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes au public, existantes ou à créer. »
100 m de l'axe de l'A26habitation, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de l'A26 »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait au moins égal à la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article A 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_l'Aa_SupérieureRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone bleue soumise au ruissellement Zone urbanisée où des ruissellements ont déjà été observés, moyennement exposée au risque d'inondation. Zone constructible sous prescriptions : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT ARC INTERNATIONALRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Al�as thermiques M+ : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Arques.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Servitude logements : 25% minimum de logements sociauxmix. soc
- 18Site 3 : OAP - Zone 1AUaOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Arques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Arques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 492 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 561 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620400000C0561
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,4 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 04, 121 ko