Les règles pour construire sur la parcelle D 77 à Arques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Chemin de la Digue du Smetz 62510 Arques
- Référence cadastrale
- D 77
- Surface du terrain
- 759 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UH 104 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seul
Condition constructions à usage d'habitation, hors hébergements autorisés dans la zone
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée,
Espaces libres
Article UH 13Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère.
Emprise au sol
Article UH 9Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (UHa))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Dans le sous-secteur UHa, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la surface totale du terrain.
Recul sur la voie
Article UH 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article UH 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UH
Hauteur
4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seul
constructions à usage d'habitation, hors hébergements autorisés dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m à l'égout avec un étageconstructions à usage d'habitation, hors hébergements autorisés dans la zoneLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : [...] - 7 mètres dans le cas d'une construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage droit. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 9 « EMPRISE AU SOL »
Stationnement
Stationnement à réaliser en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article de cette zone ne fixe aucun ratio de places : il pose l'obligation de stationner hors des voies publiques et une interdiction propre au sous-secteur UHa.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UH 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UH 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone A
Hauteur
15 m pour les bâtiments agricoles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 m au faîtage pour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes des constructions à usage d'habitation est fixée à 4 mètres au faîtage. »
4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seulconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée, »
7 m à l'égout avec un étageconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : [...] - 7 mètres dans le cas d'une construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 m² par unité foncière pour un abri à animaux
abri hors exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
6 m au moins des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementconstructions à usage d'habitation et installations agricoles, hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation et les installations à usage agricole doivent être implantées à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes au public, existantes ou à créer. »
100 m de l'axe de l'A26habitation, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de l'A26 »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait au moins égal à la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article A 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_l'Aa_SupérieureRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone bleue soumise au ruissellement Zone urbanisée où des ruissellements ont déjà été observés, moyennement exposée au risque d'inondation. Zone constructible sous prescriptions : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT ARC INTERNATIONALRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Al�as thermiques M+ : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Arques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA ASCENSEUR A BATEAUX DES FONTINETTESPérimètre des abordsActe : PDA-ASCENSEUR-A-BATEAUX-DES-FONTINETTES_20210510
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Arques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Arques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 759 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 77 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620400000D0077
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,8 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 90 ko