Les règles pour construire sur la parcelle F 714 à Arques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- F 714
- Surface du terrain
- 1 351 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol12 m² par unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 5 m au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 135 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existant.
- Côté voisins : à 1 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 912 m² par unité foncière
Votre cas en secteur Na : votre secteur, Na
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur Na, l'emprise au sol des constructions ou installations ne pourra dépasser 12 m² par unité foncière.
Hauteur maximale
Article N 104 m
Votre cas dans le sous-secteur Na : votre secteur, Na
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Dans le sous-secteur Na, la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres.
Recul sur la voie
Article N 6Recul de 5 m au moins de l'alignement
Condition hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existant
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes au public, existantes ou à créer.
Distance aux limites
Article N 71 m
1 135 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives i
La distance d'éloignement peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes d'une surface maximale de 20m² d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres.
Espaces libres
Article N 13Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Na)
Hauteur
4 m
dans le sous-secteur Na
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4 m pour les annexes et dépendancesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes et dépendances ne pourra excéder 4 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
12 m² par unité foncière
en secteur Na
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
De 20 a 70 m2 pour les habitations de loisirLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des habitations de loisir sera comprise entre 20 et 70 m2. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins de l'alignement
hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existant
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
100 m de l'axe de l'A26habitation, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de l'A26 »
75 m de l'axe de la RD 942habitation, en dehors des espaces urbanisés, hors déviation de la RD 942La phrase du règlement
« - 75 m de l'axe de la RD942 »
100 m de l'axe de la voiehabitation, en dehors des espaces urbanisés, le long de la déviation de la RD 942La phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de la RD942 (déviation) »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
2 cas particuliers
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace verthors périmètre des zones NaturaLa phrase du règlement
« 1 - Les surfaces non affectées aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte doivent être traitées en espaces verts plantés (à raison d'un buisson, arbuste ou arbre au moins par 25m²) et devront faire l'objet d'un traitement paysager. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article N 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone UBA (secteur UBa)
Hauteur
15 m pour l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activitésLa phrase du règlement
« 2- Autres constructions La hauteur des bâtiments agricoles et d'activités ne pourra excéder 12 mètres mesurés au faitage. »
Article UBA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBA 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m au moins des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisineshors rue où la majorité des constructions existantes est en retrait de l'alignementLa phrase du règlement
« Implantation des constructions en bord de voie : Les constructions doivent être implantées soit : [...] - avec un recul identique à celui d'une des deux constructions voisines. »
Façade avant dans une bande de 30 m depuis l'emprise de la voieconstructions principales à destination d'habitationLa phrase du règlement
« La façade avant des constructions principales destinées à l'habitation ne pourra s'implanter que dans une bande de 30 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer. »
Dans une rue ou la majorite des constructions existantes est en retrait, l'article impose le prolongement de ces constructions ; l'extension d'un batiment existant qui ne respecte pas ces reculs peut garder le retrait de la construction principale.
Article UBA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I »
Limites
Implantation obligatoire en limite séparative dans la bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plusLa phrase du règlement
« La distance d'éloignement peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes d'une surface maximale de 20m² d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article UBA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« 1- Constructions à usage d'habitation a) Il est exigé 1 place de stationnement par logement. [...] c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles) et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
1 place pour 50 m² de surface de vente, recommandéecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de Surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Une autre valeur de cette question se lit dans le règlement de la zone.
Article UBA 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacerLa phrase du règlement
« Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UBA 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_l'Aa_SupérieureRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone bleue soumise au ruissellement Zone urbanisée où des ruissellements ont déjà été observés, moyennement exposée au risque d'inondation. Zone constructible sous prescriptions : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT ARC INTERNATIONALRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Al�as thermiques M+ : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Arques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsArrêté d'approbation du PPRI de la vallée de l'Aa SupérieureEnveloppe des zonages réglementairesActe : ppri-aa-superieure_20091207
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Arques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Arques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 351 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle F 714 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620400000F0714
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,8 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille F 06, 62 ko