Les règles pour construire sur la parcelle F 994 à Arques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 40 Avenue du Général de Gaulle 62510 Arques
- Référence cadastrale
- F 994
- Surface du terrain
- 283 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UE 90 m²
75 % de 283 m² = 212 m² au plus, moins 268 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (268 m² au sol pour 212 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions de toute nature établies en superstructure ne peut excéder 75 % de la surface de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UE 1015 m
Votre cas hors sous-secteur UE1 : votre secteur, UE
Le bâtiment actuel fait 5,6 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions i
- Hauteur absolue Les constructions ne doivent pas excéder 15 mètres.
Surface de plancher théorique
1 060 m²
212 m² au sol × 5 niveaux (15 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Espaces libres
Article UE 13Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère.
Recul sur la voie
Article UE 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article UE 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UE 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE
Hauteur
7 m à l'égout pour l'habitation avec un étage
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
15 mhors sous-secteur UE1La phrase du règlement
« - Hauteur absolue Les constructions ne doivent pas excéder 15 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
75 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 9 « EMPRISE AU SOL »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UE 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone UC
Hauteur
13 m
constructions à usage d'habitation, hors sous-secteur UC1, hors équipements publics
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Premier plancher à +0,50 m du terrain naturelsecteurs soumis au risque d'inondationLa phrase du règlement
« ... de coteaux des wateringues et du PPR du marais audomarois, ainsi que dans les zones inondées constatées, le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50m par rapport au terrain naturel. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement, 1 en UC1
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
1 place pour 50 m² de surface de ventecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est exigé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
Stationnement égal à 75 % de la surface de ventecommerce de plus de 500 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« c) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m2, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« ... le 18 décembre 2025 c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Non applicablecommerces de moins de 100 m2 de surface de venteLa phrase du règlement
« Toutefois : a) Cette norme ne s'applique pas aux commerces de moins de 100 m2 de surface de vente. »
100 % de la surface de vente, voire plusmajoration de la norme, commerce de plus de 500 m² de surface de vente, selon avis des autorités compétentesLa phrase du règlement
« Cette norme pourra être augmentée (surface de stationnement égale à 100 % de la surface de vente, voire plus), selon avis des autorités compétentes, en fonction d'une fréquentation prévisible élevée. »
Une autre valeur de cette question se lit dans le règlement de la zone.
Article UC 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacerLa phrase du règlement
« Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UC 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS I »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Vallée_de_l'Aa_SupérieureRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone bleue soumise au ruissellement Zone urbanisée où des ruissellements ont déjà été observés, moyennement exposée au risque d'inondation. Zone constructible sous prescriptions : interdiction
- PPRN-I - Marais AudomaroisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRT ARC INTERNATIONALRisque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Al�as thermiques M+ : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Arques.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiquePDA ASCENSEUR A BATEAUX DES FONTINETTESPérimètre des abordsActe : PDA-ASCENSEUR-A-BATEAUX-DES-FONTINETTES_20210510
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Arques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Arques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 15 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 283 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 27 juin 2022, 443 m² créés, 3 logementsChantier ouvert, 36 AVENUE DU GENERAL DE GAULL
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral620400000F0994
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,3 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille F 02, 69 ko