Les règles pour construire sur la parcelle BE 67 à Arras
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 30 Rue Alexis Halette 62000 Arras
- Référence cadastrale
- BE 67
- Surface du terrain
- 201 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UAa+
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine mixte centrale (secteur AVAP)
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 203 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : la ligne d'implantation obligatoire portée au plan.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
- Les 35 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UA 5Un niveau de plus, 3 m au plus
Condition secteur UAa, avec un rez-de-chaussée commercial ou 50 % au moins des places de stationnement requises intégrées à la construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions*
Sous réserve d'une bonne intégration dans son environnement immédiat, la hauteur maximale autorisée de la construction est rehaussée d'un niveau d'au maximum trois mètres : - en cas de présence d'un rez-de-chaussée commercial ; - ou lorsqu'au moins 50 % des places de stationnement requises sont intégrées à la construction.
Recul sur la voie
Article UA 6La ligne d'implantation obligatoire portée au plan
Le terrain borde la rue sur 5,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux voies et plui
... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire.
Distance aux limites
Article UA 7En limite séparative
Condition dans la bande de 35 m depuis la voie
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dans une bande de 35 mètres comptée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
Emprise au sol
Article UA 4Sans chiffre
Espaces libres
Article UA 11Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UAa, UAb) ; un autre secteur (UAc))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement des espaces non batis ua
- 10% minimum de la superficie de l'unité foncière dans les secteurs UAa et UAb ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAa+)
Usage
Industrie nouvelle interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière nouvelle interditeLa phrase du règlement
« La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments d'élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs ... »
Carrière interditeLa phrase du règlement
« ... de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« ... de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L'ouverture ou extension de toute carrière d'extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. »
Article UA 1 « INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS »
Hauteur
12 m au faîtage
constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,50 m au faîtage pour les annexesespaces non bâtis à protégerLa phrase du règlement
« Dispositions particulières aux espaces non bâtis à protéger : La hauteur des annexes mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 3,50 mètres au faîtage ou à l'acrotère. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m du domaine public ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
La ligne d'implantation obligatoire portée au planLa phrase du règlement
« ... construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s'implantant sur la ligne d'implantation obligatoire. »
5 m du domaine public fluvialhors constructions liées aux activités sportives et de loisirs des canaux et cours d'eau domaniaux, et hors restaurationLa phrase du règlement
« ... rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d'eaux domaniaux) L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d'eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration. »
Article UA 6 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET PLUI »
Limites
En limite séparative
dans la bande de 35 m depuis la voie
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,50 m au faîtage en limiteau-delà de la bande de 35 m, annexes et extensionsLa phrase du règlement
« - lorsqu'il s'agit de bâtiments (annexes ou extensions) dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage* ou à l'acrotère* en limite parcellaire »
Article UA 7 « IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination d'une construction existante. Dans le corridor écologique restreint porté au plan, il est majoré de 15 %, sans que le texte dise s'il s'agit de points ou d'une proportion : la page ne sert pas de chiffre majoré.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 11 « TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UA »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR lié aux cavités souterrainesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zones rouges : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Arras.
Servitudes d’utilité publique
11 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueCroix de DemencourtPérimètre des abordsActe : Croix-de-Demencourt-ILPEPO_19461123
- AC1Abords d'un monument historiqueFontaine du Pont de Cité ou fontaine NeptunePérimètre des abordsActe : Fontaine-du-Pont-de-Cite-ou-fontaine-Neptune-I28G5N_19880707
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel de la préfecture et parc (ancien Palais Episcopal)Périmètre des abordsActe : Hotel-de-la-prefecture-et-parc-ancien-Palais-Episcopal-I1WXJI_19950228
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel particulierPérimètre des abordsActe : Hotel-particulier-IGIP62_20150320
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeublePérimètre des abordsActe : Immeuble-IV19U6_19420720
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison canonialePérimètre des abordsActe : Maison-canoniale-IQ2478_19420711
- AC1Abords d'un monument historiquePorte MeaulensPérimètre des abordsActe : Porte-Meaulens-IB4KST_19420720
- AC1Abords d'un monument historiqueTemple de Cybèle ou complexe métroaquePérimètre des abordsActe : Temple-de-Cybele-ou-complexe-metroaque-ILBXUG_19950523
- AC1Abords d'un monument historiqueVestige de l'Edifice paléochrétienPérimètre des abordsActe : Vestige-de-lEdifice-paleochretien-IR637X_19950523
- AC1Abords d'un monument historiqueVestiges des anciens Remparts de la citadellePérimètre des abordsActe : Vestiges-des-anciens-Remparts-de-la-citadelle--IPJJCZ_19451005
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable d'ArrasPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-dArras_20190620
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Arras, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Arras dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 201 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 5 décembre 2014, 1 logementAutorisé, 4 PL DU PONT DE CITE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62041000BE0067
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BE 01, 182 ko