Le règlement d'Arronville, texte intégral

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les installations classées soumises à autorisation.

- Les constructions ou installations à destination : ! d’activités industrielles.

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les carrières.

- Les décharges

- Les dépôts de toute nature.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de celles-ci. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de la voie peut être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Anciennes carrières souterraines : Une carrière souterraine abandonnée est située en zone UA matérialisée sur le plan de zonage 2/2. Les périmètres de risques liées à la présence de ces anciennes carrières valent Plan de Prévention des Risques (PPR) qui constitue une Servitude d’Utilité Publique.

Éléments paysagers à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles UA 3, UA 11 et UA 13, en application de l’article L 123.1-6° et – 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe VI.

Terrains alluvionnaires compressibles. Les plans de zonage 1/2 et 2/2 matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces secteurs, les constructeurs devront faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible au sol et du risque de tassement.

Si des projets d’urbanisation étaient envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonomes pourraient être interdits dans ces terrains saturés d’eau.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

3 - SENTES PIÉTONNES Les sentes repérées au plan de zonage 2/2 devront être préservées en application de l’article L 1231-6 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

• sente rurale dite sente des Claquets, • ruelle des Claquets, • sente de l’Ecole, • sente de la Fontaine, • sente de la Source , • chemin rural du Fond de Bourbon, • chemin rural dit Cavée d’Héréville.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

À l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales doit respecter les préconisations du plan de zonage des eaux pluviales figuré à l’annexe VIII du présent règlement.

• zones à fortes contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 2 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones à faibles contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 5 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones de rétention des eaux pluviales à la parcelle pour les zones en système d’assainissement non collectif. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers les unités de traitement.

3 - AUTRES RÉSEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – COLLECTE DES DÉCHETS

Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation, abritant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété : celui-ci sera intégré à l’immeuble pour l’habitat vertical collectif.

Aucune prescription.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Elles peuvent cependant s’édifier en retrait pour assurer une continuité bâtie avec des bâtiments voisins, eux-mêmes implantés en retrait de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. La continuité bâtie à l’alignement sera assurée par des constructions, des clôtures ou par les deux. Cette prescription ne s’applique pas aux modifications, extensions de bâtiments existants implantés en retrait de l’alignement.

Recul indiqué par rapport à l’axe du Sausseron : Les constructions doivent respecter lorsqu’il existe le recul indiqué au plan, pour la préservation des berges.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).

- aux abris de jardin et aux piscines non couvertes.

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. À défaut d’implantation sur la seconde limite latérale et en fond de terrain, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3,00 mètres.

Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par

rapport aux limites séparatives.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

- aux constructions annexes si la hauteur prise en tout point du mur construit au droit de la limite séparative n’excède pas 3,50 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 10 m2.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes etc…).

- aux modifications ou extensions d’équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune prescription

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

La hauteur (H) des constructions à l’égout du toit définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l‘insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter atteinte au paysage et au bâti environnant.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions suivantes ne s’impose pas : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des

considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

- aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti ou non.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale. Les toitures en terrasse et à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs architecturaux ou d’intégration dans le paysage.

Les couvertures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates, 60/m2 au minimum. Cette disposition ne s’impose pas :

- aux vérandas, - aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile plate.

Les tuiles de rives sont interdites. Les tuiles seront arasées au nu du mur extérieur du pignon. Une ruellée pourra couvrir la tranche de la tuile.

Les ardoises pourront être autorisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises. Les toitures en zinc pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.

Les châssis vitrés en toiture seront encastrés et posés dans la moitié inférieure de la toiture, de dimensions maximum : 0,80 m de largeur et 1,00 m de hauteur.

Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ».

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ils seront de tons gris-beige ou ocre-beige, en harmonie avec les constructions traditionnelles du Vexin. Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Le dégarnissage des maçonneries anciennes pour faire apparaître les moellons est interdit.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois

Ouvertures - Menuiseries extérieures Hormis les portes de garage, les proportions des baies seront plus hautes que larges. Les portes de garage seront à lames verticales jointives, peintes. Les volets seront peints, persiennés ou semi-persiennés à barres horizontales sans écharpes. Les volets roulants sont interdits.

Les lasures bois naturel ou bois teinté sont interdites Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les couleurs conseillées sont les couleurs pastel : gris bleu, gris clair, gris vert, beige ou foncés : gris anthracite, vert wagon, bleu marine, bordeaux lie de vin, rouge sang bœuf…

La structure des vérandas devra présenter des rythmes verticaux ; les montants seront espacés d’une largeur maximum de 70 cm.

Clôtures Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : - soit d’un mur réalisé en pierres apparentes mis en œuvre suivant des techniques traditionnelles ; - soit d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte, doublé d’une haie vive composée de plusieurs essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis etc…

Leur hauteur tiendra compte de l’environnement existant et de la hauteur des clôtures voisines.

Sont proscrits les clôtures et piliers en éléments préfabriqués en béton façon pierre lisse ou bosselée.

Les portails et portillons seront d’un modèle simple, à planches jointives verticales peintes, ou en métal peint à barreaudage droit. L’arase supérieure sera horizontale. Les couleurs vives sont interdites.

Les travaux de réfection d’un mur en pierres seront réalisés dans le respect de la typologie originelle du mur (appareillage de moellons, enduit traditionnel, réfection du chaperon).

Clôtures en limite séparatives : les clôtures en éléments préfabriqués type plaques de béton sont à proscrire

Panneaux solaires - bâti existant : les panneaux seront posés au sol ou sur un petit volume : auvent, véranda,

garage, appentis, cabanons …Ils ne devront pas être visibles du domaine public. - maison neuve traditionnelle : une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera

recherchée en toiture de véranda, sur une annexe ou un auvent et en règle générale sur tout élément architectural n’altérant pas la composition de la façade.

- maison contemporaine : les panneaux pourront être admis en toiture et en façade à condition qu’ils soient incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d’ensemble.

Garages et annexes Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci.

Toutefois, les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l’habitation principale. Les façades pourront également être exécutées en bois teinté. Lorsqu’ils sont visibles du domaine public, ils seront entourés d’une haie arbustive.

Divers Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Éléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage 2/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit de :

• Croix de cimetière, face à l’entrée de l’église, • Porche de la cour des Fleurs, face au 44 rue de Margicourt, • Ancienne grange, 1 rue du Moulin, • Grande ferme , 9 rue du Moulin et la cour intérieure, • Mairie, 12 rue de la Mairie, • Ancienne mairie, 16 rue de la Mairie, • Ancienne école, 28 rue d’Astier,

• Petite ferme, 3 rue de Nesles, • Ferme, 15 rue de Nesles, • Maison, 7 rue de Nesles • Maison, 69 rue d’Astier, • Ferme , 62 rue d’Astier, • Ferme, 41 rue d’Astier, • Grange rue de Berville, • Ensemble des bâtiments du domaine de Saint Lubin.

• de murs de clôture à préserver : rue d’Astier localisés sur le plan de zonage.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation ainsi que pour les bâtiments encadrant les cours de ferme identifiées, à condition que la composition bâtie existante en périphérie de la cour soit recréée.

Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 30% du terrain situé dans la zone UA.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau.

Des extensions modérées des constructions existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain, s’il n’y a pas création d’un nouveau logement et si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m2 d’espace non construit.

Les voies d’accès et parcs de stationnement situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment denses pour former écran.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits.

Éléments remarquables du paysage: Les cours communes et les cours de ferme localisées aux plans de zonage 2/2 doivent être préservés et garder leur vocation de cour.

• cour des Pervenches, rue de Margicourt, • cour des Fleurs, rue de Margicourt, • cour des Roses rue d’Astier, • cour des Lilas rue d’Astier, • cour des Bleuets rue d’Astier, • cour des Coquelicots rue d’Astier, • cour des Iris rue d’Astier, • cour des Oeillets rue de Nesles, • cour des Lys rue de la Mairie.

• Les tilleuls de la Place du Carrouge identifiés au plan de zonage 2/2 devront être protégés.

Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande de défrichement est rejetée de plein droit. Les coupes et abattages d’arbres son soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementales des Territoires.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,50. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

PLAN LOCAL D’URBANISME D’ARRONVILLE REGLEMENT

CHAPITRE UEP

Zone d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les constructions ou installations à destination :

! d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2, ! d’activités industrielles , ! d’hôtellerie, ! d’artisanat, ! agricoles. - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les carrières - Les décharges - Les dépôts de toute nature.

les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Éléments paysagers à protéger : Les sentes identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles UEP3 en application de l’article L 123.1- 6° Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe VI.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. 3 – SENTE PIETONNE Les sentes repérées au plan de zonage 2/2 devront être préservées en application de l’article L 123-1-6 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

• sente rurale dite sente des Claquets, • sente rurale de l’école, • la sente existante entre le Parking de la Plaine des Sports et la rue de Margicourt.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

À l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales doit respecter les préconisations du plan de zonage des eaux pluviales figuré à l’annexe VIII du présent règlement.

• zones à fortes contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 2 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones à faibles contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 5 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones de rétention des eaux pluviales à la parcelle pour les zones en système d’assainissement non collectif. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers les unités de traitement.

3 - AUTRES RÉSEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – COLLECTE DES DECHETS

Pour toute construction nouvelle le nécessitant, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété.

Aucune prescription

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives du terrain. À défaut, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3 mètres.

Longueur de vue (L)

Toute baie éclairant des pièces d’habitation ou de travail doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et hauteur)

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics

d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc.).

Aucune prescription.

Aucune prescription

Aucune prescription

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement .

PLANTATIONS – ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Aucune prescription.

PLAN LOCAL D’URBANISME D’ARRONVILLE REGLEMENT

CHAPITRE UG

Zone résidentielle réservée principalement à l’habitat individuel.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les installations classées soumises à autorisation. - Les constructions ou installations à destination :

! d’activités industrielles, ! d’entrepôts commerciaux, ! agricole. - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les carrières. - Les décharges - Les dépôts de toute nature hormis ceux autorisés à l’article 2

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article l.

Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Dans la zone de ruissellement diffus matérialisée au plan de zonage 2/2, des dispositions doivent être prises pour les nouvelles constructions, les réhabilitations et les extensions de constructions existantes (notamment pour les ouvertures, les accès aux façades exposées au risque de ruissellement) afin de les protéger efficacement des eaux de ruissellement par surélévation du bâtiment, réalisation de fossé ou de noue drainante en périphérie ou par tout autre moyen approprié n’entraînant pas un blocage de l’écoulement.

Éléments paysagers à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles UG 3, UG 11 et UG 13, en application de l’article L 123.1-6° et – 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe VI.

Terrains alluvionnaires compressibles. Les plans de zonage 1/2 et 2/2 matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces secteurs, les constructeurs devront faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible au sol et du risque de tassement.

Si des projets d’urbanisation étaient envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonomes pourraient être interdits dans ces terrains saturés d’eau.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les terrains devront disposer d’un accès d’une largeur minimum de 3,50 m. 2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. 3 - SENTES PIÉTONNES Les sentes repérées au plan de zonage 2/2 et devront être préservées en application de l’article L 1231-6 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant :

• chemin rural dit Voierie au Marais, • sente de l’ Ecole, • chemin de la Croix, • chemin rural de la Couture, • la sente existante entre le Parking de la Plaine des Sports et la rue de Margicourt.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

À l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales doit respecter les préconisations du plan de zonage des eaux pluviales figuré à l’annexe VIII du présent règlement.

• zones à fortes contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 2 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones à faibles contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 5 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• Zones de rétention des eaux pluviales à la parcelle pour les zones en système d’assainissement non collectif. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers les unités de traitement.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés. 4 – COLLECTE DES DÉCHETS Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation, abritant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété : celui-ci sera intégré à l’immeuble pour l’habitat vertical collectif.

Aucune prescription.

Les constructions peuvent être édifiées : - à l’alignement ou à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise

des voies publiques ou privées. - dans la bande d’implantation délimitée au plan de zonage, rue de Margicourt.

Secteur UGa BANDE D’IMPLANTATION - Les constructions doivent être édifiées dans une bande de 15 m à compter de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. - Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, ou observer un retrait qui ne pourra excéder 2 mètres.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau

potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...)

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites latérales ; à défaut les marges d’isolement s’imposent. Pour les autres limites séparatives, les marges d’isolement doivent être respectées.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3,00 mètres.

Longueur de vue (L)

Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

- aux constructions annexes, hors garage, dont l’emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2 et dont la hauteur (H) mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 2 m 50.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abribus, pylônes, etc...).

- aux équipements d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune prescription.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.

La hauteur (H) des constructions à l’égout du toit définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Les constructions détruites par sinistre peuvent être reconstruites à une hauteur identique si la demande de permis de construire est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions suivantes ne s’impose pas : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des

considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

- aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti ou non.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale. Les toitures en terrasse et à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs architecturaux ou d’intégration dans le paysage.

Les couvertures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates, 60/m2 au minimum. Cette disposition ne s’impose pas :

- aux vérandas, - aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile plate.

Les tuiles de rives sont interdites. Les tuiles seront arasées au nu du mur extérieur du pignon. Une ruellée pourra couvrir la tranche de la tuile.

Les ardoises pourront être autorisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises. Les toitures en zinc pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.

Les châssis vitrés en toiture seront encastrés et posés dans la moitié inférieure de la toiture, de dimensions maximum : 0,80 m de largeur et 1,00 m de hauteur.

Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ».

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ils seront de tons gris-beige ou ocre-beige, en harmonie avec les constructions traditionnelles du Vexin. Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Le dégarnissage des maçonneries anciennes pour faire apparaître les moellons est interdit.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois

Ouvertures - Menuiseries extérieures Hormis les portes de garage, les proportions des baies seront plus hautes que larges. Les portes de garage seront à lames verticales jointives, peintes. Les volets seront peints, persiennés ou semi-persiennés à barres horizontales sans écharpes. Les volets roulants sont interdits.

Les lasures bois naturel ou bois teinté sont interdites Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les couleurs conseillées sont les couleurs pastel : gris bleu, gris clair, gris vert, beige ou foncés : gris anthracite, vert wagon, bleu marine, bordeaux lie de vin, rouge sang bœuf…

La structure des vérandas devra présenter des rythmes verticaux ; les montants seront espacés d’une largeur maximum de 70 cm.

Clôtures Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : - soit d’un mur réalisé en pierres apparentes mis en œuvre suivant des techniques traditionnelles ; - soit d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte, doublé d’une haie vive composée de plusieurs essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis etc…

Leur hauteur tiendra compte de l’environnement existant et de la hauteur des clôtures voisines.

Sont proscrits les clôtures et piliers en éléments préfabriqués en béton façon pierre lisse ou bosselée.

Les portails et portillons seront d’un modèle simple, à planches jointives verticales peintes, ou en métal peint à barreaudage droit. L’arase supérieure sera horizontale. Les couleurs vives sont interdites.

Les travaux de réfection d’un mur en pierres seront réalisés dans le respect de la typologie originelle du mur (appareillage de moellons, enduit traditionnel, réfection du chaperon).

Clôtures en limite séparatives : les clôtures en éléments préfabriqués type plaques de béton sont à proscrire.

Panneaux solaires - bâti existant : les panneaux seront posés au sol ou sur un petit volume : auvent, véranda,

garage, appentis, cabanons …Ils ne devront pas être visibles du domaine public. - maison neuve traditionnelle : une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera

recherchée en toiture de véranda, sur une annexe ou un auvent et en règle générale sur tout élément architectural n’altérant pas la composition de la façade.

- maison contemporaine : les panneaux pourront être admis en toiture et en façade à condition qu’ils soient incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d’ensemble.

Garages et annexes Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci.

Toutefois, les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l’habitation principale. Les façades pourront également être exécutées en bois teinté. Lorsqu’ils sont visibles du domaine public, ils seront entourés d’une haie arbustive.

Divers Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Éléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage 2/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit de :

• Lavoir face au 35 rue de Margicourt, • Maison, 18 rue de Margicourt, • Maison, 40 rue de Margicourt, • Maison, 46 rue de Margicourt, • Lavoir d’Héréville, • Pont d’Héréville, enjambant le Sausseron. • Petit lavoir sur le Sausseron, rue d’Astier.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1.7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation ainsi que les bâtiments encadrant les cours de ferme identifiés, à condition que la composition bâtie existante en périphérie de la cour soit recréée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 30% du terrain situé dans la zone UG.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau.

Des extensions modérées des constructions existantes pourront également être autorisées, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain, s’il n’y a pas création d’un nouveau logement et si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m2 d’espace non construit.

Les voies d’accès et parcs de stationnement situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment denses pour former écran.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits.

Éléments remarquables du paysage: Les cours communes localisées aux plans de zonage 2/2 doivent être préservées et garder leur vocation de cour.

• Cour des Jonquilles, • Cour des Pervenches. • Le marronnier, arbre remarquable à l’angle de la rue Boclet et de la rue de Nesles, identifié

au plan de zonage 2/2 devra être protégé. Cet arbre sera maintenu ou remplacé par un arbre d’essence similaire.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,35 CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : Les règles du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

PLAN LOCAL D’URBANISME D’ARRONVILLE REGLEMENT

TITRE IV

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les installations classées soumises à autorisation.

- Les constructions ou installations à destination : ! d’hébergement hôtelier, ! de commerce, ! de locaux industriels, ! d’exploitation agricole ! d’entrepôts

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

- Les carrières

- Les décharges

- Les dépôts de toute nature.

L’ouverture de la zone à l’urbanisation et la définition de règles d’urbanisme dans la zone sont subordonnées à une modification du PLU qui devra respecter les principes et directives d’aménagement figurant dans « l’orientation d’aménagement » de la zone. Dans l’attente, aucun type d’occupation ou d’utilisation du sol n’est en conséquence admis à l’exception : - des équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Éléments paysagers à protéger : le petit patrimoine local, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles AU 11 et AU 13, en application de l’article L 123.1 – 7° du Code de l’Urbanisme. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe VI. Terrains alluvionnaires compressibles. Les plans de zonage 1/2 et 2/2 matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces secteurs, les constructeurs devront faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible au sol et du risque de tassement. Si des projets d’urbanisation étaient envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonomes pourraient être interdits dans ces terrains saturés d’eau.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La desserte de la zone devra se conformer aux principes d'aménagement précisés dans le document intitulé « les orientations d'aménagement et de programmation».

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

1 – EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public. En cas d’insuffisance du réseau (défense incendie), le renforcement du réseau ou la mise en place d’ouvrages agréés règlementairement par les services compétents seront pris en charge par l’aménageur de la zone.

2 – ASSAINISSEMENT

L’assainissement de la zone devra se conformer aux principes d'aménagement précisés dans le document intitulé « les orientations d'aménagement et de programmation». Le raccordement de la zone au réseau sera pris en charge par l’aménageur avec réalisation d’un poste de relevage, la topographie des lieux ne permettant pas de raccordement gravitaire au réseau public.

En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, tout projet d’aménagement nécessitera l’établissement d’une notice hydraulique à joindre à la demande d’autorisation pour être conforme aux préconisations du zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

À l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif.

Les ouvrages de prétraitement (déshuileur-débourbeur) devront être mis en place pour traiter les eaux de ruissellement. Ces ouvrages devront être disposés en amont du rejet dans le réseau de collecte d’eaux pluviales.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

Eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales doit respecter les préconisations du plan de zonage des eaux pluviales figuré à l’annexe VIII du présent règlement.

• zones à fortes contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 2 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones à faibles contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 5 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones de rétention des eaux pluviales à la parcelle pour les zones en système d’assainissement non collectif. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers les unités de traitement.

3 - AUTRES RÉSEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – COLLECTE DES DÉCHETS

Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation, abritant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété : celui-ci sera intégré à l’immeuble pour l’habitat vertical collectif.

Aucune prescription

L’implantation des constructions devra respecter les principes d’aménagement précisés dans le document intitulé « les orientations d'aménagement et de programmation».

Bande d’implantation Les constructions doivent être édifiées dans la bande d’implantation figurée sur le plan de zonage 2/2.

CAS PARTICULIERS

Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

• aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants.

• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...)

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot créé.

L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Dans la bande d’implantation des constructions figurée sur le plan de zonage 2/2, les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites latérales des lots à créer ; à défaut les marges d’isolement s’imposent. Pour les autres limites séparatives, les marges d’isolement doivent être respectées.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3,00 mètres.

Longueur de vue (L)

Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite

séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm.

- que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

- aux constructions annexes, hors garage, dont l’emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2 et dont la hauteur (H) mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 2 m 50.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abribus, pylônes, etc...).

- aux équipements d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres.

La distance entre une construction principale et un bâtiment annexe non contigu situé sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - aux piscines non couvertes

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.

La hauteur (H) des constructions à l’égout du toit définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 5 m.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Les constructions détruites par sinistre peuvent être reconstruites à une hauteur identique si la demande de permis de construire est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions suivantes ne s’impose pas : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des

considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

- aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti ou non.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale. Les toitures en terrasse et à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs architecturaux ou d’intégration dans le paysage.

Les couvertures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates, 60/m2 au minimum. Cette disposition ne s’impose pas :

- aux vérandas, - aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile plate.

Les tuiles de rives sont interdites. Les tuiles seront arasées au nu du mur extérieur du pignon. Une ruellée pourra couvrir la tranche de la tuile.

Les ardoises pourront être autorisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises. Les toitures en zinc pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.

Les châssis vitrés en toiture seront encastrés et posés dans la moitié inférieure de la toiture, de dimensions maximum : 0,80 m de largeur et 1,00 m de hauteur.

Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ».

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ils seront de tons gris-beige ou ocre-beige, en harmonie avec les constructions traditionnelles du Vexin. Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Le dégarnissage des maçonneries anciennes pour faire apparaître les moellons est interdit.

Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois

Ouvertures - Menuiseries extérieures Hormis les portes de garage, les proportions des baies seront plus hautes que larges. Les portes de garage seront à lames verticales jointives, peintes. Les volets seront peints, persiennés ou semi-persiennés à barres horizontales sans écharpes. Les volets roulants sont interdits.

Les lasures bois naturel ou bois teinté sont interdites Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les couleurs conseillées sont les couleurs pastel : gris bleu, gris clair, gris vert, beige ou foncés : gris anthracite, vert wagon, bleu marine, bordeaux lie de vin, rouge sang bœuf…

La structure des vérandas devra présenter des rythmes verticaux ; les montants seront espacés d’une largeur maximum de 70 cm.

Clôtures Les clôtures pourront être constituées : - soit d’un mur réalisé en pierres apparentes mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles ; - soit d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte, doublé d’une haie vive composée de plusieurs essences locales : charmilles, troènes, noisetiers, lilas, buis etc…

Leur hauteur tiendra compte de l’environnement existant et de la hauteur des clôtures voisines. Sont proscrits les clôtures et piliers en éléments préfabriqués en béton façon pierre lisse ou bosselée.

Les portails et portillons seront d’un modèle simple, à planches jointives verticales peintes, ou en métal peint à barreaudage droit. L’arase supérieure sera horizontale.

Les couleurs vives sont interdites.

Les travaux de réfection d’un mur en pierres seront réalisés dans le respect de la typologie originelle du mur (appareillage de moellons, enduit traditionnel, réfection du chaperon).

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont proscrits.

Clôtures en limite séparatives : les clôtures en éléments préfabriqués type plaques de béton sont à proscrire.

Panneaux solaires - bâti existant : les panneaux seront posés au sol ou sur un petit volume : auvent, véranda,

garage, appentis, cabanons …Ils ne devront pas être visibles du domaine public. - maison neuve traditionnelle : une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera

recherchée en toiture de véranda, sur une annexe ou un auvent et en règle générale sur tout élément architectural n’altérant pas la composition de la façade.

- maison contemporaine : les panneaux pourront être admis en toiture et en façade à condition qu’ils soient incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d’ensemble.

Garages et annexes Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci.

Toutefois, les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l’habitation principale. Les façades pourront également être exécutées en bois teinté. Lorsqu’ils sont visibles du domaine public, ils seront entourés d’une haie arbustive.

Divers Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Éléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local identifiés au titre de l’article L 123.1.5-7° du Code de l’urbanisme, repérés dans le document intitulé « les orientations d'aménagement » et localisés au plan de zonage 2/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit de :

• entrée pavée en demi-lune, • porche avec piliers en pierre de taille et portail d’entrée avec grille en fer forgé, • murs de clôture en moellons assisés et grilles en fer forgé • Bornes en pierre et chaines, • chapelle, • château d’eau.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1.5.7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation ainsi que les bâtiments encadrant les cours de ferme identifiés, à condition que la composition bâtie existante en périphérie de la cour soit recréée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les espaces libres de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 30% du terrain.

CAS PARTICULIERS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m2 d’espace non construit.

Les voies d’accès et parcs de stationnement situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment denses pour former écran.

Éléments remarquables du paysage: Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L 123.1.5-7° du Code de l’urbanisme, repérés dans le document intitulé « les orientations d'aménagement et de programmation» et localisés sur le plan de zonage 2/2 devront impérativement être préservés. Il s’agit de :

• Axe perspective sur la vallée du Sausseron, mentionné sur l’orientation d’aménagement et de programmation

• Terre-plein central engazonné • Double alignement de tilleuls de part et d’autre de l’allée centrale • Massifs boisés en limites périphériques de la zone

Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essence similaire.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot créé. Le C.O.S. maximal autorisé est de 0,30

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : – aux constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. Dans le cas où une partie a été détachée, depuis moins de 10 ans, d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du COS ont été utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n'ont déjà été utilisés.

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions à destination :

! d’hébergement hôtelier ! d’habitations, hormis celles autorisées à l’article 2 et à l’exception du secteur Aa, ! de bureaux, ! de commerce, ! d’industrie, ! d’entrepôt, ! d’artisanat.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les carrières. - Les décharges. - Les dépôts de toute nature sauf à usage agricole ou forestier. - Les aires de stationnement ouvertes au public. - Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Secteur Ap Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone – les constructions ou installations à destination :

! agricole hormis celles autorisées à l’article 2,

Sont autorisées sous conditions :

Zone A sauf secteur Ap

- Les installations , constructions et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (en annexe VII, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur).

- Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente sont indispensables dans le cadre de l’activité à raison d’un logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole et exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 250 m!.

- Les installations et occupations des sols nécessaires à la gestion de l’exploitation forestière.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

secteur Ap - les extensions des constructions ou installations agricoles existantes.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune.

Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, toute construction, remblai ou clôture seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués aux plans de zonage 1/2 et 2/2 afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Dans la zone de ruissellement diffus matérialisée au plan de zonage 2/2 , des dispositions doivent être prises pour les nouvelles constructions, les réhabilitations et les extensions de constructions existantes (notamment pour les ouvertures, les accès aux façades exposées au risque de ruissellement) afin de les protéger efficacement des eaux de ruissellement par surélévation du bâtiment, réalisation de fossé ou de noue drainante en périphérie ou par tout autre moyen approprié n’entraînant pas un blocage de l’écoulement.

Éléments paysagers à protéger : les sources, les haies arbustives et les sentes identifiées au rapport de présentation et localisées aux plans de zonage 1/2 et 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles A 3, A11 et A13, en application de l’article L 123.1-6° et 7 °du Code de l’Urbanisme. Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares: En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe VI. Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Les plans de zonage 1/2 et 2/2 matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces secteurs, les constructeurs devront faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible au sol et du risque de tassement. Si des projets d’urbanisation étaient envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonomes pourraient être interdits dans ces terrains saturés d’eau.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES ET CHEMINS PIETONNIERS

Les sentes repérées aux plans de zonage 1/2 et 2/2 devront être préservées en application de l’article L 123-1-6 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant. Il s’agit de :

• le chemin rural de Maraicourt aux Granges, • le CR d’Héréville à Saint Lubin, • le CR de Messelan à Sandricourt au chemin de Pontoise, • le CR d’Héréville à Messelan, • le CR dit Cavée d’Héréville, • le CR du Fond de Bourbon, • la sente rurale du Fond de Bourbon, • le CR de Berville à Ménouville, • le CR de Ménouville à Arronville, • la sente rurale de Theuville, • le CR dit chemin Herbu • le CR dit du Bois Barthélémy, • le CR de Berville à Ménouville.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

À l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales doit respecter les préconisations du plan de zonage des eaux pluviales figuré à l’annexe IX du présent règlement.

• zones à fortes contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 2 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones à faibles contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 5 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones de rétention des eaux pluviales à la parcelle pour les zones en système d’assainissement non collectif. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers les unités de traitement.

3 - AUTRES RÉSEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux (électricité, téléphone...) doivent être enterrés. Les boîtiers seront placés de manière aussi discrète que possible dans l’environnement.

Aucune prescription.

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc...)

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement. RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 6 mètres pour les autres constructions. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport

aux limites séparatives. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes etc…).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions à l’égout du toit, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction.

CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments d’exploitation agricole et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

Les parois verticales des bâtiments agricoles devront être habillées extérieurement de clins de bois en pose verticale.

Clôtures:

Les clôtures, à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’exploitation agricole, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes.

Éléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique.

Il s’agit de : - de bâtiments remarquables :

- Ensemble des bâtiments du Domaine de Saint Lubin et les deux cours de fermes.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les espaces boisés classés, toute demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit ; toute coupe et abattage d’arbres est soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale des Territoires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits. Éléments remarquables du paysage: La source identifiée au plan de zonage 2/2 devra être protégée.

• source située au bout de la sente rurale de la source. Les haies arbustives existantes, identifiées au plan de zonage 1/2 et 2/2 devront être protégées. Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande de défrichement est rejetée de plein droit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementales des Territoires.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

La notion de COS n’est pas applicable aux constructions ou installations soumises à conditions spéciales autorisées dans la limite des surfaces de plancher définies à l’article 2.

TITRE V

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions ou installations à destination : ! d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 ! d’équipements publics ou d’intérêt collectif, hormis celles autorisées à l’article 2 ! d’hébergement hôtelier ! de bureaux et de services ! de commerce ! d’artisanat ! de locaux industriels ! d’exploitation agricole ! d’entrepôts

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de sports et de loisirs. - Les dépôts de toute nature sauf à usage agricole ou forestier. - Les carrières. - Les décharges.

L’extension des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la SHON après extension n’excède pas 250 m2 Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri, . les constructions provisoires et les caravanes, . les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers, dont les contraintes techniques ou les nuisances nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.

Uniquement Secteur Na

- les installations à destination de sports et de loisirs, pouvant comporter de petites constructions de plein air, liées à l’aménagement touristique des espaces naturels (abri, kiosque, aire des jeux), et à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

- Les aires de stationnement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune.

Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, toute construction, remblai ou clôture seront interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués aux plans de zonage 1/2 et 2/2 afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Anciennes carrières souterraines : Une carrière souterraine abandonnée est située en zone N matérialisée sur le plan de zonage 1/2. Les périmètres de risques liées à la présence de ces anciennes carrières valent Plan de Prévention des Risques (PPR) qui constitue une Servitude d’Utilité Publique.

Éléments paysagers à protéger : le patrimoine bâti, les murs maçonnés, les mares, les haies arbustives, les espaces boisés non classés et les sentes identifiés au rapport de présentation et localisées aux plans de zonage 1/2 et 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles N3, N11 et N13, en application de l’article L 123.1-6° et 7 °du Code de l’Urbanisme.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares: En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse . La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe VI. Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Les plans de zonage 1/2 et 2/2 matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces secteurs, les constructeurs devront faire précéder toute occupation du sol d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible au sol et du risque de tassement. Si des projets d’urbanisation étaient envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement autonomes pourraient être interdits dans ces terrains saturés d’eau.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES ET CHEMINS PIETONNIERS Les sentes et chemins piétonniers repérés au plan de zonage 1/2 et 2/2 devront être préservés en application de l’article L 123-1-6 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant . Il s’agit de : Les sentes repérées aux plans de zonage 1/2 et 2/2 devront être préservées en application de l’article L 123-1-6 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

Il s’agit de : • le chemin rural de Maraicourt aux Granges, • le CR d’Héréville à Saint Lubin, • le CR de Messelan à Sandricourt au chemin de Pontoise, • le CR d’Héréville à Messelan, • le CR dit Cavée d’Héréville, • le CR du Fond de Bourbon, • la sente rurale du Fond de Bourbon, • le CR de Berville à Ménouville, • le CR de Ménouville à Arronville, • la sente rurale de Theuville, • le CR dit chemin Herbu • le CR dit du Bois Barthélémy, • le CR de Berville à Ménouville. • le CR dit voirie au Marais, • la sente rurale dite sente des Claquets, • la ruelle des Claquets, • le CR d’Arronville aux Granges, • le CR du Fond de Bourbon, • le CR Vieille Cavée de Bourbon, • le CR de la Couture, • la Sente rurale de la Fontaine, • le CR dit chemin de la Croix, • le chemin creux, • le CR de Berville à Arronville, • le CR dite des Grèves, • le CR dit du Bois Colin, • le CR dit Chemin Perdu • la sente existante entre le Parking de la Plaine des Sports et la rue de Margicourt.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

À l’intérieur du terrain, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

La collecte des eaux pluviales doit respecter les préconisations du plan de zonage des eaux pluviales figuré à l’annexe VIII du présent règlement.

• zones à fortes contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 2 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones à faibles contraintes hydrauliques : collecte séparative contrôlée des eaux pluviales avec une limitation du débit de ruissellement à 5 l/s.ha (dans la limite de 5l/s, compte tenu des limites techniques des équipements) pour une pluie décennale sur les zones d’extension de l’urbanisation.

• zones de rétention des eaux pluviales à la parcelle pour les zones en système d’assainissement non collectif. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être dirigées vers les unités de traitement.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m. de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abribus, pylônes, etc…).

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. À défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...).

Aucune prescription

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions à l’égout du toit définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLAN LOCAL D’URBANISME D’ARRONVILLE REGLEMENT

PLANTATIONS - ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits. Éléments remarquables du paysage: La fontaine identifiée au plan de zonage 2/2 devra être protégée.

• fontaine –sente de la Fontaine Les haies arbustives existantes, identifiées au plan de zonage 1/2 et 2/2 devront être protégées. Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.

Secteur Na Les arbres d’alignement autour de l’aire de jeux de la Plaine de Sports localisée au plan de zonage 2/2 devront être préservés en application de l’article L 123.1-7° du Code de l’Urbanisme. Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences locales. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande de défrichement est rejetée de plein droit. Les coupes et abattages d’arbres son soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementales des Territoires.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL