Les règles pour construire sur la parcelle AA 22 à Ars
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Rue du Verger 16130 Ars
- Référence cadastrale
- AA 22
- Surface du terrain
- 931 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 701 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Hauteur maximale
Rubrique 4Pas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projet
Condition en tenant compte des impératifs techniques, des constructions voisines et de l'intégration paysagère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
1. Hauteur
La hauteur maximale doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné, tout en tenant compte : • Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l'intégration paysagère Page 34
Recul sur la voie
Rubrique 9À l'alignement ou en retrait
Le terrain borde la rue sur 26,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d'une forme urbaine qualitative, • Permettre la densification du tissu urbain • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques 3. ...
Distance aux limites
Rubrique 92 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 2 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 2 m au moins
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter : • en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U
Usage
Campings et parcs résidentiels de loisirs interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Dépôts de déchets de toute nature interditsLa phrase du règlement
« • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) »
Caravane seulement sur le terrain de la résidence principale de son utilisateurLa phrase du règlement
« ARTICLE U 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Le stationnement d'une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur. »
Article U 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS »
Hauteur
Pas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projet
en tenant compte des impératifs techniques, des constructions voisines et de l'intégration paysagère
la hauteur à ne pas dépasser
Article U 4 « 1. Hauteur »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article U 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limiteLa phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article U 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article U 8 « U 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Zone N
Usage
Nouveau siège d'exploitation agricole ou viticole interdit
zone N, hors secteurs
les constructions interdites
4 cas particuliers
Logements nouveaux interditszone N, hors secteursLa phrase du règlement
« • Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ; • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
Abris pour animaux admis s'ils sont démontables et non closLa phrase du règlement
« Les constructions d'abris pour animaux, non liées au siège d'une exploitation agricole sont admises, à condition : o De présenter une structure démontable permettant un retour à l'état naturel du site ; o D'être non closes ; Au sein de la zone N uniquement : Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l'exploitation, ... »
Extensions mesurées et annexes des logements, sans logement supplémentairezone N, hors secteursLa phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : • Les nouvelles constructions, à compter de la date d'approbation du PLUi, correspondant à des extensions mesurées ou des annexes de la sous-destination « logement », seront admises sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, d'une bonne intégration architecturale et paysagère et de ne pas conduire à la création d'un logement supplémentaire, sur la durée de vie du PLUi. »
Changement de destination vers l'habitation pour les bâtiments repérés au planzone N, hors secteursLa phrase du règlement
« • Les changements de destination de bâtiments existants et de qualité vers la destination « habitation » seront admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _________________________________________________ 60 SECTION 1 : DEST »
Hauteur
3,50 m
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Proportionnée aux besoins de l'activitéexploitation agricole et forestièreLa phrase du règlement
« Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l'activité qu'ils accueillent. »
4,50 m pour les annexesannexes à l'habitation ; les extensions restent cohérentes avec le bâtiment principalLa phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l'habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal »
Article N 4 « 1. Hauteur »
Emprise au sol
100 m²
zone N, constructions agricoles de vente directe
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
Extension limitée à 30 % de l'emprise du bâtiment existantzone N, habitation existante de 100 m² d'emprise ou plusLa phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve : • Que leur emprise au sol soit limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d'une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d'un logement supplémentaire ; »
Extension limitée à 50 % de l'emprise du bâtiment existantzone N, habitation existante de moins de 100 m² d'empriseLa phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : [...] • ou bien, que leur emprise au sol soit limitée à 50 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d'une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d'un logement supplémentaire. »
40 m² pour les annexes, piscines non compriseszone N, annexes à l'habitationLa phrase du règlement
« Les annexes à l'habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d'emprise au sol, hors piscines dont la surface n'est pas règlementée. »
30 m² cumulésabris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUiLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles d'abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d'emprise au sol, pour la durée du PLUi. »
50 m²équipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteur NmLa phrase du règlement
« Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) : [...] équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d'emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l'environnement naturel dans lequel elles s'inscrivent. »
Article N 5 « 5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limiteLa phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article N 8 « N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoEdification de clôtures précédée d'une déclaration préalable
- infoSecteur de taxe d'aménagement : 2%
- infoTravaux de ravalement soumis à déclaration préalable
- infoTravaux de démolition soumis à déclaration préalable
- infoZone de présomption de prescription archéologique : zone A
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ars, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 931 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 22 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral16018000AA0022
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,0 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 46 ko