Les règles pour construire sur la parcelle AA 3 à Ars

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AA 3
Surface du terrain: 2 803 m²
Zonage: Zones UX, U, N; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solExtension limitée à 30 % de l'emprise du bâtiment existantla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximalePas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projetla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AA 3, ArsDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Extension limitée à 30 % de l'emprise du bâtiment existant
Condition secteur UXv, habitation existante de 100 m² d'emprise ou plus
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
5. Emprise au sol des constructions
Pour le secteur UXv uniquement : [...] • qu'elles soient limitées à 30 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d'une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d'un logement supplémentaire ;
Hauteur maximale
Rubrique 4
Pas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projet
À respecter par votre projet
Votre cas zone UX et secteur UXv : votre secteur, UXv
Le texte du règlement
1. Hauteur
Pour la zone UX et le secteur UXv : La hauteur maximale doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné, tout en tenant compte : • Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l'intégration paysagère
Recul sur la voie
Rubrique 9
À l'alignement ou en retrait
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques 3. Distances par rapport aux limites séparatives • Les constructions peuvent s'implanter ...
Distance aux limites
Rubrique 9
Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
3. Distances par rapport aux limites séparatives • Les constructions peuvent s'implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à : • Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques .

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UX (secteur UXv)

Usage
Logements nouveaux interdits
secteur UXv
les constructions interdites
1 cas particulier
Extensions mesurées et annexes des logements existants, sans logement supplémentairesecteur UXv
La phrase du règlement
« Pour le secteur UXv uniquement : Pour la destination « habitation » : les extensions mesurées et les annexes des logements existants, seront admises sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et de ne pas conduire à la création d'un logement supplémentaire. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS ___________ 37 ARTICLE UX 1 : Destinations et so »
Hauteur
Pas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projet
zone UX et secteur UXv
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,50 m pour les annexessecteur UXv, annexes à l'habitation
La phrase du règlement
« Pour le secteur UXv uniquement : Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l'habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal . »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 4 « 1. Hauteur »
Emprise au sol
Extension limitée à 30 % de l'emprise du bâtiment existant
secteur UXv, habitation existante de 100 m² d'emprise ou plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Extension limitée à 50 % de l'emprise du bâtiment existantsecteur UXv, habitation existante de moins de 100 m² d'emprise
La phrase du règlement
« Pour le secteur UXv uniquement : [...] • ou bien, qu'elles soient limitées à 50 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d'une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d'un logement supplémentaire. »
40 m² pour les annexes, piscines non comprisessecteur UXv, annexes à l'habitation
La phrase du règlement
« Les annexes à l'habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d'emprise au sol, hors piscines dont la surface n'est pas règlementée. »
Article UX 5 « 5. Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article UX 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Article UX 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Poches de stationnement mutualisées entre entreprises, lorsque c'est possible
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Ces règles complètent les dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 8 « UX 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

Zone U

Usage
Campings et parcs résidentiels de loisirs interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Dépôts de déchets de toute nature interdits
La phrase du règlement
« • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) »
Caravane seulement sur le terrain de la résidence principale de son utilisateur
La phrase du règlement
« ARTICLE U 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Le stationnement d'une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur. »
Article U 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS »
Hauteur
Pas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projet
en tenant compte des impératifs techniques, des constructions voisines et de l'intégration paysagère
la hauteur à ne pas dépasser
Article U 4 « 1. Hauteur »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article U 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limite
La phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article U 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article U 8 « U 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

Zone N (secteur Np)

Usage
Abris pour animaux admis s'ils sont démontables et non clos
les constructions interdites
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _________________________________________________ 60 SECTION 1 : DEST »
Hauteur
3,50 m
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Proportionnée aux besoins de l'activitéexploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l'activité qu'ils accueillent. »
4,50 m pour les annexesannexes à l'habitation ; les extensions restent cohérentes avec le bâtiment principal
La phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l'habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal »
Article N 4 « 1. Hauteur »
Emprise au sol
30 m² cumulés
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m²équipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteur Nm
La phrase du règlement
« Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) : [...] équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d'emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l'environnement naturel dans lequel elles s'inscrivent. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limite
La phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article N 8 « N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

Les contraintes

Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Vallée du Né et ses principaux affluentsUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)VALLEE DU NE ET SES AFFLUENTSUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Boisement remarquable protégé (art. L 151-23 Code de l'urbanisme)
18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoEdification de clôtures précédée d'une déclaration préalable
infoZone de présomption de prescription archéologique : zone B
infoSecteur de taxe d'aménagement : 2%
infoTravaux de ravalement soumis à déclaration préalable
infoZNIEFF 2 : Vallée du Né et ses affluents
infoNatura 2000
infoTravaux de démolition soumis à déclaration préalable
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ars, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 803 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 3 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Ars

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral16018000AA0003

Relevé LiDAR le nuage de points, 21,0 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AA 01, 46 ko