Les règles pour construire sur la parcelle ZB 628 à Ars

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: ZB 628
Surface du terrain: 5 622 m²
Zonage: Zone N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 m² cumulésla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale3,50 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
Limites séparatives2 mla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZB 628, ArsDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
30 m² cumulés
Condition abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUi
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions
Les constructions nouvelles d'abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d'emprise au sol, pour la durée du PLUi.
Hauteur maximale
Rubrique 4
3,50 m
Condition abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
1. Hauteur
Les constructions d'abris pour animaux, non liés à une exploitation agricole, devront respecter une hauteur maximale de 3.50m.
Recul sur la voie
Rubrique 9
À l'alignement ou en retrait
Le terrain borde la rue sur 32,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d'une forme urbaine qualitative, • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques 3. Distances par rapport aux limites séparatives
Distance aux limites
Rubrique 9
2 m
Le bâtiment actuel est à 4,23 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 2 m de la limite
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter : • en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Nouveau siège d'exploitation agricole ou viticole interdit
zone N, hors secteurs
les constructions interdites
4 cas particuliers
Logements nouveaux interditszone N, hors secteurs
La phrase du règlement
« • Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ; • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
Abris pour animaux admis s'ils sont démontables et non clos
La phrase du règlement
« Les constructions d'abris pour animaux, non liées au siège d'une exploitation agricole sont admises, à condition : o De présenter une structure démontable permettant un retour à l'état naturel du site ; o D'être non closes ; Au sein de la zone N uniquement : Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l'exploitation, ... »
Extensions mesurées et annexes des logements, sans logement supplémentairezone N, hors secteurs
La phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : • Les nouvelles constructions, à compter de la date d'approbation du PLUi, correspondant à des extensions mesurées ou des annexes de la sous-destination « logement », seront admises sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, d'une bonne intégration architecturale et paysagère et de ne pas conduire à la création d'un logement supplémentaire, sur la durée de vie du PLUi. »
Changement de destination vers l'habitation pour les bâtiments repérés au planzone N, hors secteurs
La phrase du règlement
« • Les changements de destination de bâtiments existants et de qualité vers la destination « habitation » seront admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _________________________________________________ 60 SECTION 1 : DEST »
Hauteur
3,50 m
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Proportionnée aux besoins de l'activitéexploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l'activité qu'ils accueillent. »
4,50 m pour les annexesannexes à l'habitation ; les extensions restent cohérentes avec le bâtiment principal
La phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l'habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal »
Article N 4 « 1. Hauteur »
Emprise au sol
100 m²
zone N, constructions agricoles de vente directe
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas particuliers
Extension limitée à 30 % de l'emprise du bâtiment existantzone N, habitation existante de 100 m² d'emprise ou plus
La phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve : • Que leur emprise au sol soit limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d'une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d'un logement supplémentaire ; »
Extension limitée à 50 % de l'emprise du bâtiment existantzone N, habitation existante de moins de 100 m² d'emprise
La phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : [...] • ou bien, que leur emprise au sol soit limitée à 50 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d'une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d'un logement supplémentaire. »
40 m² pour les annexes, piscines non compriseszone N, annexes à l'habitation
La phrase du règlement
« Les annexes à l'habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d'emprise au sol, hors piscines dont la surface n'est pas règlementée. »
30 m² cumulésabris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUi
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles d'abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d'emprise au sol, pour la durée du PLUi. »
50 m²équipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteur Nm
La phrase du règlement
« Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) : [...] équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d'emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l'environnement naturel dans lequel elles s'inscrivent. »
Article N 5 « 5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limite
La phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article N 8 « N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

Zone N (secteur Np)

Usage
Abris pour animaux admis s'ils sont démontables et non clos
les constructions interdites
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _________________________________________________ 60 SECTION 1 : DEST »
Hauteur
3,50 m
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Proportionnée aux besoins de l'activitéexploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l'activité qu'ils accueillent. »
4,50 m pour les annexesannexes à l'habitation ; les extensions restent cohérentes avec le bâtiment principal
La phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l'habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal »
Article N 4 « 1. Hauteur »
Emprise au sol
30 m² cumulés
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m²équipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteur Nm
La phrase du règlement
« Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) : [...] équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d'emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l'environnement naturel dans lequel elles s'inscrivent. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limite
La phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article N 8 « N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Boisement remarquable protégé (art. L 151-23 Code de l'urbanisme)
18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Informations annexées au plan
7 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoEdification de clôtures précédée d'une déclaration préalable
infoSecteur de taxe d'aménagement : 2%
infoTravaux de ravalement soumis à déclaration préalable
infoZNIEFF 2 : Vallée du Né et ses affluents
infoNatura 2000
infoTravaux de démolition soumis à déclaration préalable
infoZone de présomption de prescription archéologique : zone A
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ars, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 622 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZB 628 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Ars

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral16018000ZB0628

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,2 M de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZB 01, 119 ko