Zone UA

Intitulé du document : Conditions d’implantation

Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent à l’alignement de la voie ou dans la continuité des implantations des constructions voisines donnant sur la même rue.

Le sens de la plus grande longueur de la construction est parallèle ou perpendiculaire à la voie.

Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent à l’alignement de la voie ou dans la continuité des implantations des constructions voisines donnant sur la même rue.

Le sens de la plus grande longueur de la construction est parallèle ou perpendiculaire à la voie.

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Le sens de la plus grande longueur des constructions ou du faîtage des constructions contiguës ou mitoyennes seront dans le même sens.

Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Implantation libre

Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent à l’alignement de la voie ou dans la continuité des implantations des constructions voisines donnant sur la même rue.

Le sens de la plus grande longueur de la construction est parallèle ou perpendiculaire à la voie.

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Schéma illustratif des bandes d’implantation principale et secondaire

• Implantations par rapport aux limites séparatives

Zone

Conditions d’implantation

Ua Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative latérale. Dans le cas d’une implantation sur une seule limite séparative, le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative est de H/2 avec au minimum 3 m.

Au-delà de cette bande d’implantation principale (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent :

• Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

Ueh Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative latérale. Dans le cas d’une implantation sur une seule limite séparative, le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative est de H/2 avec au minimum 3 m.

Au-delà de cette bande d’implantation principale (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent :

• Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

Intitulé du document : • Soit en contiguïté bâtie avec une hauteur équivalente à celle de la construction voisine

• Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4 m au plus haut de la construction (3 m pour les toitures terrasses)

Ub Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative latérale. Dans le cas d’une implantation sur une seule limite séparative, le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative est de H/2 avec au minimum 3 m.

Au-delà de cette bande d’implantation principale (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent :

• Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

• Soit en contiguïté bâtie avec une hauteur équivalente à celle de la construction voisine

• Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4 m au plus haut de la construction (3 m pour les toitures terrasses)

Uc Les constructions s’implantent :

• Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

• Soit en contiguïté bâtie avec une hauteur équivalente à celle de la construction voisine

• Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4 m au plus haut de la construction (3 m pour les toitures terrasses)

Ud Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5m des limites séparatives.

• Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée

sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4 m au plus haut de la construction (3 m pour les toitures terrasses)

Ui Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5m des limites séparatives.

Ut Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5m des limites séparatives.

Intitulé du document : • Coefficient d’emprise au sol (CES) Zone

CES maximal autorisé

Ua Non réglementé

Ub Non réglementé

Uc Le CES maximal est de 30% de la parcelle d’opération ou partie de parcelle d’opération située en zone Uc

Ud Non réglementé

Ue Non réglementé

Ueh Non réglementé

Ui Non réglementé

Ut Non réglementé

• Implantations des constructions les unes par rapport aux autres

Zone

Conditions d’implantations

Ua Non réglementé

Ub Non réglementé

Uc Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions principales est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux constructions ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 4 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1+ ou R+1+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux piscines et aux petites volumétries et annexes - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

ou d’intérêt collectif - Aux équipements d’intérêt collectif et services publics - Aux extensions limitées des constructions existantes.

Ud Non réglementé

Ue Non réglementé

Ueh Non réglementé

Ui Non réglementé

Ut Non réglementé

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions applicables à tout

Traitement des aires de stationnement :

Il est imposé

• À partir de 10 places créées il est exigé la plantation d’un arbre pour 5 places créées en surface.

• À partir de 10 places créées, il est exigé que 100% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales.

Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions.

Ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Les espaces communs

Pour les opérations à partir de 6 logements et/ou de 2 lots, les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé

Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone

Conditions

Ua Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 5% de la surface de la parcelle.

Ub Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 40% de la surface de la parcelle avec un minimum de 100m²

Uc Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 40% de la surface de la parcelle avec un minimum de 100m²

Pour les parcelles inférieures à 400m² cette proportion est d’au moins 30% de la surface de la parcelle avec un minimum de 100m²

Ud Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 30% de la surface de la parcelle

Ue Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 5m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande,

Ueh Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 5% de la surface de la parcelle.

Ui Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 5m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande,

Ut Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 5m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande,

Définition des surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée :

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…). Ne sont pas comptabilisés les toitures végétalisées, les espaces en dalles alvéolaires de type « Evergreen ».

2. 3 Stationnement Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone

Conditions

Ua Il est exigé sur le tènement de l’opération :

Intitulé du document : • Le maintien des capacités de stationnement automobile existantes pour la

création de logements dans le cadre de la réhabilitation ou d’un changement de destination.

• Pour la construction neuve, il est exigé 2 places de stationnement automobile

par logement

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place

de stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• De plus pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface

de plancher de logements créés, des stationnements abrités et sécurisés pour vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement

Ub Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour toute création de logements en construction neuve au moins 2 places de

stationnement automobile par logement créé.

• Pour toute création de logements par réhabilitation ou changement de

destination, au moins 1 place de stationnement automobile par logement créé.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place

de stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• De plus pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface

de plancher de logements créés, des stationnements abrités et sécurisés pour vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement

Uc Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour toute création de logements au moins 2 places de stationnement

automobile par logement créé

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place

de stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• De plus pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface

de plancher de logements créés, des stationnements abrités et sécurisés pour vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement

Ud Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour toute création de logements au moins 2 places de stationnement

automobile par logement créé

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place

de stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• De plus pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface

de plancher de logements créés, des stationnements abrités et sécurisés pour vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement Ue Non réglementé Ueh Non réglementé pour les équipements d’intérêt collectif Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour toute création de logements en construction neuve au moins 2 places de

stationnement automobile par logement créé.

• Pour toute création de logements par réhabilitation ou changement de

destination, au moins 1 place de stationnement automobile par logement créé.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place

de stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• De plus pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface

de plancher de logements créés, des stationnements abrités et sécurisés pour vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement Ui Les opérations devront prévoir sur le tènement de l’opération les capacités de stationnement suffisantes pour les activités présentes et prévues. Ut Les opérations devront prévoir sur le tènement de l’opération les capacités de stationnement suffisantes pour les activités présentes et prévues.

U article 3 Équipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique 3.1.1 Accès : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. En zone Uc et Ud un retrait minimal de 5m est exigé pour les accès. 3.1.2 Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. De plus pour les voies nouvelles des zones U il est exigé une chaussée d’une largeur minimale de 4 m et l’aménagement sur au moins un côté de la voie d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

De plus dans les zones Ub et Uc

- Pour toute opération de constructions portant sur plusieurs logements et pour toute division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des constructions et pour l’ensemble des parcelles issues de la division. La parcelle initiale prise en compte est celle existante à l’approbation du PLU.

Dans toutes les zones U :

3.2.1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le raccordement doit être conforme à la réglementation et aux règlements en vigueur. Les dispositifs internes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales des constructions et installations nouvelles doivent être séparé même si le réseau est unitaire.

Le déversement des effluents autres que domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de santé publique.

Le déversement dans le réseau public d’assainissement des eaux de vidange des piscines est interdit. Seules les eaux de lavage des bassins et des filtres des piscines sont admises.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une extension, ou d’un réaménagement d’un bâtiment existant si l’installation n’est pas conforme ou sous-dimensionnée, le pétitionnaire devra mettre en conformité son installation sur la base d’une filière d’assainissement non collectif étudiée en fonction des contraintes du sol et du site. Il est rappelé que les installations d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle périodique du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales :

Les prescriptions suivantes doivent être mises en œuvre :

- Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Il n’est admis aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.

- La récupération des eaux pluviales est obligatoire au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. Un volume de stockage de 2 m³/100 m² (dans la limite de 10 m³) sera mis en œuvre à l’échelle du projet.

- Infiltration obligatoire des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement de l’ouvrage, un volume tampon de 1,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.

- Infiltration obligatoire des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs dépourvus d’infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser

Latitude • PLU d’Ars-sur-Formans • Règlement écrit-modification M1 approbation 50

le dimensionnement du dispositif, un volume tampon supplémentaire (par rapport à la gestion des pluies courantes) de 6,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales. - Infiltration recommandée des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs équipés d’infrastructure séparative de collecte des eaux pluviales. - Le recours à l’infiltration est toutefois proscrit dans les zones présentant des risques sanitaires, environnementaux et/ou géologiques avérés. Une dérogation à l’infiltration pourra alors être accordée par la collectivité compétente sous réserve des justificatifs nécessaires (une étude de sol notamment). - En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, le rejet des eaux pluviales en dehors de la parcelle sera autorisé, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention et régulation du débit rejeté permettant une régulation à un débit de 5 l/s.ha (débit plancher de 2 l/s) pour une pluie de période de retour 30 ans. Pour les projets d’une emprise au sol ou d’une surface imperméable inférieure à 500 m², un volume de 3 m³/100 m² avec un orifice de régulation de 20 mm sera mise en œuvre. Les dispositions suivantes devront être respectées :

• Rejet du débit de fuite préférentiellement vers le milieu superficiel naturel (fossé, talweg, ruisseau, terrain riverain), sous réserve de l’obtention d’une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de cet exutoire ;

• À défaut, vers une infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de la collectivité compétente. Celle-ci se réserve le droit de refuser le rejet si elle estime qu’il existe des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales notamment par le biais de l’infiltration

• Le rejet des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement séparatifs ou unitaires est interdit.

Ces prescriptions sont cumulatives.

Recommandations - Maitrise de l’imperméabilisation par l’utilisation de matériaux alternatifs ; - Préservation des zones humides, haies, axes d’écoulement : - Rejet gravitaire des eaux pluviales (système de pompage à proscrire) ; - Traitement qualitatif des eaux pluviales (pollution chronique):

• Privilégier une collecte aérienne des eaux pluviales ; • Recourir à des ouvrages favorisant la décantation (bassin de rétention/infiltration) • Privilégier des ouvrages non étanches

De plus dans les zones Ub et Uc : Pour toute opération de constructions portant sur plusieurs logements et pour toute division parcellaire, il est exigé une desserte par des réseaux communs pour l’ensemble des constructions et pour l’ensemble des parcelles issues de la division. La parcelle initiale prise en compte est celle existante à l’approbation du PLU. Il est aussi exigé des ouvrages de rétention commun à l’échelle de l’ensemble de l’opération ou de l’ensemble des parcelles issues de la division. La parcelle initiale prise en compte est celle existante à l’approbation du PLU.

Latitude • PLU d’Ars-sur-Formans • Règlement écrit-modification M1 approbation 51

3.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Le PLU distingue les zones AU suivantes

• La zone 1AUa1 à vocation principale d’hébergement ouverte à l’urbanisation dans le cadre

d’une opération d’aménagement d’ensemble

• La zone 1AUa2 à vocation principale d’habitat ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une

opération d’aménagement d’ensemble

• La zone 1AUt à vocation principale touristique ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une

opération d’aménagement d’ensemble

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUA

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE D’ARS-SUR-FORMANS

Pièce n°3.1 : Règlement écrit

Modification M1- Approbation

TITRE 1 – RAPPELS ET DEFINITIONS .................................................................................................................... 5

Article 1 - Champ d'application territoriale................................................................................................................................................5 Article 2 - Division du territoire en zones....................................................................................................................................................5 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ........................................................................................... 6 Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles.................................................................................................................... 6 Article 5 - Droit de préemption urbain..........................................................................................................................................................7 Article 6 – Définitions issues du lexique national ................................................................................................................................7 Article 7 – Définitions supplémentaires ...................................................................................................................................................... 9 Article 8 - Destinations et sous-destinations ....................................................................................................................................... 16

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES ..........................................................................19

Éléments identifiés au titre de l’article L151-19 .................................................................................................................................. 19 Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 ..................................................................................................................................20 Les risques .........................................................................................................................................................................................................................21

TITRE 3 – INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................................23

Prescriptions générales applicables à toutes les constructions.........................................................................................23 Prescriptions particulières applicables aux constructions nouvelles d’habitation et aux constructions bâtes depuis 1960.......................................................................................................................................................................................................29 Prescriptions particulières applicables à la restauration des bâtiments anciens ..................................................31 Prescriptions particulières applicables aux bâtiments à usage d’activités économique (y compris agricole) .............................................................................................................................................................................................................................. 36 Prescriptions particulières applicables aux bâtiments à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics.............................................................................................................................................................................................................37

TITRE 4 -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES....................................................................... 39

U article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................. 40 U article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.................................................................................42 U article 3 Équipement et réseaux ...............................................................................................................................................................49

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER............................................................... 53 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUA..................................................................................................54

1AUa -article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .......................................54 1AUa - article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................... 56 1AUa - article 3 Équipement et réseaux ................................................................................................................................................. 59

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUT .................................................................................................. 62

1AUt - article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................62 1AUt - article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................................... 64 1AUt - article 3 Équipement et réseaux................................................................................................................................................... 66

TITRE 6– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................69

A article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................................. 70 A article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................................................72 A article 3 Équipement et réseaux................................................................................................................................................................74

TITRE 7– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................... 77

N article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................................. 78 N article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................................................ 80 N article 3 Équipement et réseaux ...............................................................................................................................................................82

ANNEXES DU RÈGLEMENT ÉCRIT .......................................................................................................................85

Nuanciers Dans les zones Ua, Ueh et Ub : ........................................................................................................................................... 85 Nuanciers dans les autres zones .................................................................................................................................................................. 87

TITRE 1 – RAPPELS ET DEFINITIONS

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.15142 et R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Ars-sur-Formans.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines (article R151-18 du Code de l’Urbanisme) : Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser (article R151-20 du Code de l’Urbanisme) :

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs

destinés

à

être

ouverts

à

l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante

pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation

d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation

et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Zones agricoles (articles R151-22 et R151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A :1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Zones naturelles et forestières (articles R151-24 et R151-25 du Code de l’Urbanisme) Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - Les sites et éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale ; - Une identification des risques naturels connus - Les changements de destination identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme.

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ». Ces dérogations sont possibles dans le cadre des articles L152-4 et L152-5 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 - Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Article 6 – Définitions issues du lexique national

D’après le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal) Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Décret relatif à la partie réglementaire Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Article 7 – Définitions supplémentaires

Affouillement – Exhaussement des sols hors emprise des constructions • Affouillement : Creusement. • Exhaussement : Action d’augmenter, de surélever

Il est rappelé que les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée. Toutefois le règlement du PLU prévoit la limitation des affouillements et des exhaussements hors emprise des constructions. Alignement L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière).

L’alignement désigne, dans le présent règlement :

- La limite entre le domaine public actuel ou futur et le domaine privé.

- La limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation prévue pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement.

Le retrait est la distance comptée en tout

point

de

la

construction,

perpendiculairement à la construction

existante ou projetée de l’alignement tel que

défini précédemment. Les avants toits

inférieurs à 50 cm ne sont pas comptabilisés

dans les retraits.

Aménagement

L’emplacement réservé crée un nouvel alignement

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Acrotère

Muret situé en bordure de toiture dans le prolongement du mur de façade et masquant un toit plat ou une terrasse.

Clôture Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade…)

Coupe et abattage d'arbres

La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

Défrichement

Les défrichements et les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Emplacement Réservé (Article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune

d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Espaces boisés classés Article L113-1du Code de l’Urbanisme :

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement.

Article L113-2 du Code de l’Urbanisme :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Exploitation agricole et SMA (surface minimale d’assujettissement) L’exploitation agricole est une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective, ayant une activité de production agricole (cf. ci-après° et ayant un caractère professionnel. (Cf. ciaprès).

- Le caractère agricole :

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

NB les activités suivantes ne sont pas considérées comme agricoles :

• Paysagiste • Entretien des parcs et jardins et élagage

• Prestations en travaux ou services agricoles • Travaux de terrassement • Vente de bois ou bûcheronnage • Pension exclusive de chevaux • Gardiennage d’animaux de compagnie ou spectacle

- Le caractère professionnel : Le caractère professionnel de l’exploitation est conditionné à l’exercice d’une activité agricole sur une exploitation :

• Au moins égale à la SMA (surface minimale d’assujettissement) • Ou représentant au moins 1200 heures annuelles de temps de travail.

Impasse Voie ouverte ou non à la circulation publique disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation) Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. Marge de recul Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire. Modénature Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérisent une façade (par exemple : corniches, moulures, le dessin des menuiseries, éléments d’ornement, etc.) Mur de soutènement Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Lorsqu’il est édifié en limite de terrain, il est assimilé à une clôture et devra respecter les hauteurs définies par le règlement. Les murs de soutènement sont limités à une hauteur de 1.50m. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc… Pan Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Pignon Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles. Reconstruction à l’identique (article L111-15 du Code de l’Urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Remblai Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. Saillie Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe de la construction. Servitude et emplacement réservé (au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Surface de plancher (Art. R112-2 du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

La surface taxable procède d’un autre calcul : La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :

• L’épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, • Les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable : • Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m

de hauteur sous plafond), • Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Cependant, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Terrain naturel Le terrain naturel est le niveau de sol qui existe dans l’état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. Rappel du rapport degré /pourcentage

Article 8 - Destinations et sous-destinations

Les destinations des constructions Les destinations des constructions sont :

1° Habitation

2° Commerce et activités de service

3° Équipement d’intérêt collectif et services publics

4° Exploitation agricole et forestière

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les sous-destinations des constructions La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 15127 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

• La sous-destination « autres hébergements touristiques », comprend quant à elle les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts col